ARCHIVÉ - Intégrité du secteur public Canada - Rapport

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Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail. 

Activité de programme : Gestion des divulgations et des représailles

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
29	4 632	29	3 432	29	3 432

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Confiance accrue dans les institutions publiques fédérales au Canada.	Les demandes de renseignements sont traitées et les enquêtes sont menées de façon efficace et en conformité avec la Loi.	Examiner les pratiques courantes et mettre en place ou améliorer l’ensemble des processus et des procédures
	Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le rôle et le mandat du Commissariat.	Aller au devant de l'ensemble des fonctionnaires. Aller au devant du grand public.
	Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable.	Élaborer des outils et des pratiques exemplaires. Mettre en place la stratégie de sensibilisation et de prévention.

La gestion des divulgations et des représailles consiste notamment à fournir des conseils aux fonctionnaires du secteur public fédéral et aux membres du grand public qui envisagent de faire une divulgation, à recevoir les divulgations d’actes répréhensibles allégués ainsi qu’à mener des enquêtes et faire rapport sur ces divulgations. En outre, dans le cadre de l’activité de programme, le Commissariat a compétence exclusive sur la conciliation en ce qui a trait aux plaintes en matière de représailles ainsi que sur l’examen et le règlement de ces plaintes, incluant le renvoi de la plainte au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, afin qu’il tranche si des représailles ont été exercées et, s’il y a lieu, qu’il ordonne la prise de mesures correctives ou disciplinaires appropriées.

L’activité de programme comprend également des initiatives de communication et d’information sur ce que constituent les actes répréhensibles en milieu de travail. Des discussions et des analyses comparatives sont également menées avec d’autres ressorts et experts afin que le Commissariat soit à l’avant-garde en matière de conceptualisation des régimes de divulgation et qu’il y ait un échange de pratiques exemplaires et de leçons tirées.

Bien qu’il soit impossible de prévoir avec exactitude le nombre de demandes de renseignements, le volume de cas et le temps moyen de traitement pour une année donnée, le Commissariat fait rapport sur ses activités dans son rapport annuel. Au cours de l’exercice 2009-2010, le Commissariat a reçu 56 divulgations et 16 plaintes de représailles, tel qu’il a été mentionné dans le dernier rapport annuel. Au cours de l’exercice 2011-2012, le Commissariat mettra la dernière main à ses indicateurs de rendement et à ses objectifs améliorés et les mettra en œuvre afin qu’ils traduisent mieux l’apport de ses activités de programme au gouvernement fédéral.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus de l’activité de programme concernant la gestion des divulgations et des représailles et de maintenir le cap quant aux priorités opérationnelles mentionnées dans la section I, le Commissariat envisage d’entreprendre les initiatives suivantes, lesquelles sont énumérées selon chaque priorité opérationnelle mentionnée à la section I.

Faire examiner par un tiers tous les anciens dossiers qui avaient été clos 

• Conclure l’examen par un tiers de tous les anciens dossiers qui avaient été clos
• Prendre les mesures nécessaires pour pallier à tout problème pouvant être décelé
• Informer les intervenants des résultats de l’examen des dossiers ainsi que des mesures à prendre

Fournir un mécanisme de divulgation efficace, sûr et confidentiel et protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes 

• Vérifier l’efficacité des procédures en place afin d’examiner les méthodes d’enquête et d’établir des techniques d’enquête officielles
• Adapter la formation afin qu’elle réponde aux besoins précis du Commissariat en matière d’enquêtes menées suivant la LPFDAR
• Mettre sur pied un programme de formation et d’encadrement venant appuyer la planification de la relève
• Accroître la rigueur du contrôle de la qualité et de l’uniformité de la gestion des dossiers, ce qui comprend une documentation mieux étoffée relativement à la prise de décision
• Évaluer les besoins opérationnels concernant un nouveau système de gestion des cas, trouver une solution et la mettre en œuvre afin de composer avec le volume de travail grandissant
• Élaborer une façon de faire pour l’établissement de rapports à l’intention du Parlement

Élaborer un cadre de mesure du rendement

• Mettre la dernière main au cadre de mesure du rendement et le mettre en œuvre
• Définir clairement les normes de gestion des cas (p. ex., les échéances, l’état d’avancement du dossier)
• Établir des normes de rendement à la suite d’une analyse du temps investi dans des dossiers déjà traités, à chaque étape du processus de divulgation ou de plainte de représailles, en tenant compte de la complexité des cas
• Établir un cadre de gestion du temps à l’égard de chaque étape du traitement d’un dossier

Intensifier les activités de communication externes à l’échelle de la fonction publique fédérale au moyen de divers outils de communication

• Mener des activités de sensibilisation et d’information au sujet du mandat du Commissariat, comme des visites et des présentations d’information dans différentes organisations du secteur public fédéral
• Mener davantage d’activités de liaison avec les agents supérieurs afin de les sensibiliser à notre rôle, de renforcer nos relations et de favoriser l’échange de pratiques exemplaires
• Assurer la liaison avec certaines organisations (p. ex., l’École de la fonction publique du Canada, des établissements universitaires et les médias) pour veiller à ce que l’information au sujet du Commissariat et la LPFDAR soit juste et exacte
• Établir un lien avec les organisations professionnelles en participant à des conférences, en ayant un kiosque, en donnant des séances d’information adaptées et en rédigeant des articles dans des revues et des bulletins professionnels
• Tenir un autre atelier pratique sur les enquêtes administratives à l’intention des agents supérieurs et d’autres intervenants afin de veiller à ce que les pratiques exemplaires pour le traitement des divulgations soient bien déterminées, soutenues et échangées

Avantages pour les Canadiens

L’activité de programme concernant la gestion des divulgations et des représailles vise à accroître la confiance envers les institutions publiques fédérales et les personnes qui sont au service de la population canadienne. Elle contribue à créer des organisations efficaces et crédibles auxquelles peuvent s’adresser, de bonne foi et avec confiance, les fonctionnaires et les citoyens qui souhaitent soulever des préoccupations au sujet d’actes répréhensibles pouvant avoir été commis. Elle permet d’aider les organisations fédérales à prévenir les actes répréhensibles en milieu de travail et à promouvoir l’intégrité. Cette activité de programme aide aussi à renforcer la réputation du Canada en tant que chef de file en matière de régimes de divulgation d’actes répréhensibles. C’est de servir l’intérêt public que d’entretenir et d’accroître la confiance du public envers l’intégrité des fonctionnaires.

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
10	2 236	10	2 236	10	2 236

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Fournir un soutien pour répondre aux besoins de programme et aux obligations organisationnelles.	Le Commissariat travaille actuellement à la mise à jour de son cadre de mesure du rendement.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus de l’activité de programme concernant les services internes et de maintenir le cap quant aux priorités en matière de gestion mentionnées dans la section I, le Commissariat envisage d’entreprendre les initiatives suivantes, lesquelles sont énumérées selon chaque priorité en matière de gestion mentionnée à la section I.

Veiller à ce que la capacité opérationnelle appropriée soit en place afin de faciliter l’acheminement du travail et de favoriser la prise de décisions éclairées

• Établir une liste d’offres à commandes permettant de recourir en temps opportun aux services d’experts externes afin d’appuyer la fonction de gestion portant sur les divulgations et les plaintes de représailles

• Achever et mettre en œuvre la planification de la relève dans le cadre du plan intégré des ressources humaines

Fournir aux employés le soutien nécessaire afin de renforcer l’organisation

• Lancer le nouveau code de conduite organisationnel, qui fait la promotion d’un milieu de travail sain tout en tenant compte du mandat de l’organisation, des risques et des valeurs fondamentales du Commissariat

• Élaborer et mettre en œuvre un cadre de procédures et de pratiques de gestion de l’information suivant les normes et les pratiques exemplaires du gouvernement afin d’améliorer les mesures relatives à la documentation et appuyer les efforts de préservation de la mémoire organisationnelle

• Fournir les outils nécessaires pour faciliter les activités de l’organisation et améliorer l’efficacité au travail (p. ex., des outils informatiques pour les enquêteurs)

• Fournir aux employés l’accès à des services de gestion informelle des conflits, y compris de la formation sur la résolution de conflits

• Concevoir un site intranet pour faciliter la diffusion et la communication d’information, de politiques et des ressources dont disposent les employés

Avantages pour les Canadiens

L’activité de programme concernant les services internes contribue à l’efficacité du fonctionnement du programme, à la saine gestion des ressources, à la protection des biens publics, à la communication d’information fiable et opportune et au respect des lois, règles, politiques et pouvoirs délégués qui s’appliquent dans le cadre des activités. Cette activité de programme contribue également à la promotion des valeurs de la fonction publique et à la création d’un milieu de travail sain.