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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport


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Message du commissaire aux langues officielles

L’honorable Graham Fraser

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 où vous trouverez les priorités organisationnelles, les résultats attendus et les prévisions de dépenses du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat).

Mes principales responsabilités sont d’inciter les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles (la Loi) à protéger et à respecter les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à faire la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne. À titre de haut fonctionnaire du Parlement, j’appuie les comités permanents sur les langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat dans leur mandat, qui consiste à suivre l’application de la Loi et à tenir le gouvernement fédéral responsable du statut d’égalité du français et de l’anglais au Canada.

Lors du dépôt de mon rapport annuel 2009-2010, Au-delà des obligations, j’ai déploré les conséquences de l’approche de laisser-faire qu’a adoptée le gouvernement en ce qui concerne les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. J’ai également souligné que la grande majorité des institutions fédérales, dont le rendement a été évalué par mon personnel, n’obtient pas la note de passage en matière de services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes dans les deux langues officielles, qu’elle n’a pas créé de milieu de travail équitable et qu’elle ne parvient pas à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne.

En 2010-2011, année du cinquième anniversaire de la modification de la partie VII de la Loi, les institutions doivent continuer le travail entrepris, car la Loi stipule que toutes les institutions fédérales ont l’obligation juridique de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. De plus, les institutions qui tardent à prendre des mesures pour favoriser l’épanouissement des communautés ou pour susciter un dialogue fructueux entre les francophones et les anglophones devront résolument passer à l’action. Pour que cela se produise, le gouvernement fédéral devra respecter ses obligations, c’est-à-dire prendre les mesures nécessaires, agir.

Je désire souligner les efforts déployés par le Commissariat au cours des dernières années dans le but d’appuyer des pratiques de gestion intégrée. Une initiative de modernisation des processus d’affaires a vu le jour en 2010-2011 afin de renouveler les systèmes informatiques. La pleine réalisation de cette initiative dépend de l’obtention d’un financement ponctuel dont le Commissariat a fait la demande au Secrétariat du Conseil du Trésor en 2010-2011. La capacité du Commissariat à réaliser les activités présentées dans ce rapport dépend du niveau de ressources mises à sa disposition.  

C’est avec vigueur et détermination qu’en ce début de cinquième année de mon mandat je poursuivrai la mise en œuvre du plan stratégique 2010-2013 du Commissariat présenté à la page 6 de ce rapport. Je compte donc saisir toutes les occasions de mettre à profit mon influence en tant qu’acteur fédéral ayant des responsabilités se rapportant à l’atteinte non seulement des objectifs de la Loi, mais aussi au respect de son esprit et de son intention.

Je sensibiliserai le gouvernement du Canada à l’importance d’exercer un leadership soutenu et de faire en sorte que la valeur de la dualité linguistique soit reconnue et que la promotion de celle-ci soit faite auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada comme un des facteurs clés de l’identité canadienne. Pour ce faire, j’utiliserai entre autres une étude que j’ai publiée en 2010-2011 sur le leadership que doivent exercer les gestionnaires fédéraux en matière de langue de travail. Je continuerai aussi à appuyer les communautés de langue officielle afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. À cet effet, je poursuivrai entre autres un recours judiciaire que j’ai intenté contre CBC/Radio-Canada en 2010-2011 afin de faire reconnaître les obligations que la partie VII de la Loi lui impose. Ce recours servira également à faire reconnaître ma compétence pour enquêter des plaintes en vertu de la partie VII de la Loi.

J’agirai auprès des institutions fédérales, notamment celles qui fournissent un service au public voyageur, afin qu’elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. À titre d’exemple, je publierai une vérification des services offerts au public par Air Canada.

Je vous invite cordialement à lire le présent rapport qui vous renseignera sur les efforts continus du Commissariat aux langues officielles pour répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes.

Graham Fraser



Section I : Survol

Activité de promotion - Sensibilisation

1.1  Renseignements sommaires

Raison d’être

Le mandat du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Responsabilités

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l’article 56 de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de :

Prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programmes

Afin d’accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s’efforce d’atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme qui sont interdépendantes (deux activités opérationnelles et une activité de gestion) et se présentent comme suit :

Résultat stratégique Les droits des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits. De plus, la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activités de programme 1. Protection des droits linguistiques 2. Promotion de la dualité linguistique
3. Services internes

Il importe de reconnaître que le Commissariat joue un rôle de premier plan pour ce qui est d’inciter les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi à protéger et à respecter les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes grâce à leurs politiques et à leurs programmes. Le Commissariat encourage en outre d’autres acteurs clés à promouvoir la dualité linguistique dans notre société. Cependant, le Commissariat est l’un des divers acteurs fédéraux qui ont des responsabilités dans la mise en œuvre de l’esprit et de l’intention de la Loi et, par conséquent, ne prétend pas prendre le plein crédit ou l’entière responsabilité de l’atteinte du résultat stratégique indiqué ci-dessus.

Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme

Le Commissariat a apporté des changements à l’architecture des activités de programme en ce qui concerne les première et deuxième activités seulement. Le titre de ces dernières est modifié comme suit :

Activités de programme 2009-2010 Activités de programme 2010-2011
1. Protection par l’assurance de la conformité 1. Protection des droits linguistiques
2. Promotion par la politique et les communications 2. Promotion de la dualité linguistique

1.2  Sommaire de la planification

Les deux tableaux suivants contiennent un sommaire des ressources financières et humaines totales prévues pour le Commissariat durant les trois prochains exercices financiers.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
20 659 20 660 20 660


Ressources humaines (ETP)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
177,5 177,5 177,5

 

Résultat stratégique : Les droits des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits. De plus, la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Indicateurs de rendement Objectifs

Mesure dans laquelle les recommandations (formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des rapports annuels) sont mises en œuvre, deux ans après avoir été présentées.

Fréquence à laquelle le Commissariat saisit les occasions de favoriser la dualité linguistique; répercussions de ces actions.

Le Commissariat incite les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles à protéger et à respecter les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes au moyen de leurs politiques et de leurs programmes. Par ailleurs, le Commissariat influence d’autres acteurs clés en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique dans notre société.
Activité de programme Prévision des dépenses 2010-2011 Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2011-2012 2012-2013 2013-2014
Protection des droits linguistiques 6 673 6 910 6 910 6 910 Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui rend directement compte de ses activités au Parlement. Il est, de ce fait, indépendant du gouvernement. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat sont présentés en détail dans la section II de ce rapport.
Promotion de la dualité linguistique 7 230 7 243 7 244 7 244
Services internes 7 431 6 506 6 506 6 506  
Total des dépenses prévues 20 659 20 660 20 660  

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Le Commissariat vise un seul résultat stratégique (RS 1) formulé comme suit : Les droits des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits. De plus, la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. Le tableau ci-dessous indique comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le Commissariat prévoit faire en 2011-2012 pour réaliser ces priorités ou faire des progrès en vue de les atteindre (des détails supplémentaires sur les initiatives mentionnées dans le tableau sont fournis à la section II sous la rubrique « Faits saillants »). Le Commissariat s’est fixé quatre priorités organisationnelles : trois priorités opérationnelles et une priorité de gestion.


Priorités organisationnelles Type1 Lien avec le résultat stratégique Description

1.   Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, afin qu’ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément clé du leadership.

Déjà établie RS 1

Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles qui réussissent à mettre en œuvre la Loi en respectant son esprit et ses objectifs se caractérisent par un leadership fort et un engagement de leurs dirigeants. Le Commissariat :

1.1   sensibilisera les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles aux compétences nécessaires pour intégrer la dualité linguistique comme élément clé du leadership pour qu’entre autres le milieu de travail soit propice à l’usage des deux langues officielles;

1.2   agira auprès des institutions fédérales, notamment celles qui fournissent un service au public voyageur, afin qu’elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles;

1.3   vérifiera et examinera dans quelle mesure les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services, et interviendra auprès des institutions fédérales;

1.4   agira auprès du gouvernement fédéral pour donner suite aux leçons apprises des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, afin que les événements d’envergure nationale et internationale ayant lieu au Canada reflètent adéquatement la dualité linguistique canadienne.

2.   Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l’identité canadienne.

Déjà établie RS 1

Les deux collectivités de langue officielle du Canada ont un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique. Le Commissariat :

2.1   accroîtra la sensibilisation des Canadiens et des Canadiennes (francophones et anglophones), particulièrement des jeunes dans le cadre de leur formation postsecondaire et d’intervenants clés, à l’importance et à la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme;

2.2   continuera d’agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne.

3.   Appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. Déjà établie RS 1

Le Commissariat joue un rôle important en ce qui concerne le développement et l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. C’est pourquoi le Commissariat :

3.1   contribuera à une meilleure compréhension de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et continuera à inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire;

3.2   interviendra devant les tribunaux afin d’assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et d’assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.   Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion à l’appui des priorités organisationnelles. Déjà établie RS 1

Le commissaire, à titre de haut fonctionnaire du Parlement, vise à améliorer de façon continue la gestion interne du Commissariat à l’appui de ses activités de programme (protection, promotion, services internes). Le Commissariat :

4.1   actualisera les mécanismes de gouvernance pour permettre une reddition de compte qui reconnaît son statut d’indépendance;

4.2   élaborera et mettra en œuvre une stratégie d’optimisation pour donner suite à l’examen des services votés amorcé en 2010-2011, dans le but d’appuyer pleinement les priorités de l’organisation.

Analyse du risque

Le contexte stratégique et l’environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques internes et externes qui influent sur le choix des priorités de l’organisation et qui touchent ses plans et son rendement. La présente section du rapport contient une brève description de cet environnement particulier, plus précisément des quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.

L’insuffisance des systèmes, de l’infrastructure et du soutien se rapportant à la gestion de l’information et à la technologie de l’information (GITI) constitue le risque le plus important. Le Commissariat a détecté ce risque en 2008-2009 et a développé son premier Plan stratégique de la GITI pour 2008-2013. Ce plan stratégique est mis en œuvre graduellement dans la mesure où les fonds le permettent, la priorité étant accordée à l’amélioration de la durabilité de l’infrastructure. Cependant, le Commissariat a également besoin de financement pour mettre à jour les applications qui se détériorent. Le récent examen des services votés a confirmé que le Commissariat n’avait pas la capacité de financer cette dépense à l’interne. Il continue à travailler avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir le financement ponctuel nécessaire pour remédier à ces graves lacunes.

Le risque suivant, également identifié en 2008-2009, est lié à la perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles est devenue moins importante ou moins pertinente ces dernières années. Bien que le discours du Trône de mars 2010 traite des langues officielles, certains acteurs clés représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont d’avis que la dualité linguistique n’est pas au sommet des priorités du gouvernement actuel compte tenu, surtout, de la situation économique qui prévaut. Comme le montre le rapport annuel 2009-2010 du Commissariat, le gouvernement et la fonction publique manquent de leadership dans le dossier des langues officielles en général et, en particulier, dans celui de l’application de la Loi. Les institutions fédérales font peu de progrès au chapitre du rendement concernant leurs obligations. De plus, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada pense que les interventions du commissaire n’ont pas les effets escomptés pour ce qui est d’inciter les institutions à améliorer leur rendement. Dès 2008-2009, le Commissariat a revu les moyens dont il dispose pour exercer son rôle d’ombudsman afin de mieux intervenir pour provoquer les changements nécessaires au sein des institutions fédérales. Ainsi, afin de renforcer l’importance du leadership en matière de langues officielles et de résoudre de façon durable des problèmes systémiques de non-conformité à la Loi, le Commissariat a mis en place de nouvelles approches, notamment en faisant davantage d’interventions proactives, en ayant recours à des stratégies d’intervention plus ciblées auprès de certaines institutions fédérales et en utilisant un processus facilité de résolution des plaintes. Toutefois, la capacité d’utiliser cette nouvelle approche est compromise par les applications informatiques désuètes sur lesquelles s’appuie le Commissariat. En outre, le Commissariat procède à des vérifications afin de mesurer le niveau de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes. Enfin, le Commissariat continue d’appliquer une stratégie parlementaire qui a notamment pour but de mieux appuyer les comités permanents sur les langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat dans leur propre mandat visant à suivre l’application de la Loi.

Le financement inadéquat provenant du gouvernement fédéral représente un autre risque pour le Commissariat dans la gestion de ses ressources humaines et financières. Depuis 2010-2011, le gouvernement du Canada demande aux institutions fédérales d’absorber, à même les services votés, les augmentations salariales prévues aux conventions collectives. Cela représente des coupures indirectes de fonds qui s’accumulent d’une année à l’autre. Le Commissariat fait aussi face à de grands défis liés au financement des systèmes technologiques et à ses applications fonctionnelles désuètes. En 2010-2011, le Commissariat a procédé à un examen des services votés pour déterminer s’il dispose de suffisamment de ressources pour assumer ses priorités organisationnelles et remplir son mandat. L’emploi d’une stratégie d’optimisation pour donner suite à cet examen des services votés débutera en 2011-2012. Cette stratégie repose en partie sur la mise à niveau des systèmes informatiques.

Le Commissariat, comme les autres institutions fédérales, applique des pratiques et des principes rigoureux de gestion. Il favorise une saine gestion grâce à l’élaboration de son propre cadre de responsabilisation de gestion, lequel tient compte de son indépendance par rapport au gouvernement. Au cours des récentes années, le Commissariat a déployé des efforts considérables pour en arriver à une approche plus intégrée de la gestion du rendement en offrant de la formation et en développant des outils à l’intention des gestionnaires dans des domaines comme la sensibilisation et les pratiques relatives à la gestion du risque, les processus d’affaires, les activités de vérification interne et la mesure du rendement. De nombreux défis demeurent quant à la cueillette et à la conservation d’information sur le rendement. Ceci est en grande partie attribuable à la capacité actuelle des systèmes de GITI déjà mentionnée. En 2011-2012, le Commissariat instaurera une fonction d’évaluation si des fonds sont disponibles.

Profil des dépenses

En 2011-2012, le Commissariat prévoit dépenser 20 659 244 $ afin de réaliser des progrès en lien avec ses quatre priorités organisationnelles, d’atteindre les résultats escomptés se rapportant aux activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique.

Tendance des dépenses de 2007-2008 à 2013-2014

Le tableau ci-dessous présente la tendance des dépenses du Commissariat sur sept ans.

(en milliers de dollars)
Dépenses réelles Dépenses projetées
2010-2011
Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2011-2012 2012-2013 2013-2014
20 346 21 167 21 286 21 334 20 659 20 660 20 660

 

Profil des dépenses - Graphe de évolution des dépenses

[D]

Les dépenses réelles correspondent au total des dépenses publiées dans les Comptes publics du Canada par rapport aux crédits approuvés au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses comprenant les ententes liées aux conventions collectives standard, les indemnités de départ et les reports annuels sur les exercices ultérieurs (crédits du Conseil du Trésor, 15, 20, 25, 30). La hausse des dépenses réelles était principalement attribuable aux ententes relatives aux conventions collectives et au financement supplémentaire reçu en 2008-2009 pour la création et l’exécution des fonctions d’accès à l’information et de vérification interne, et ce, afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces deux nouvelles fonctions améliorent davantage la capacité du Commissariat de faire preuve de transparence dans ses pratiques de gestion.

Pour l’exercice 2010-2011, les prévisions de dépenses comprennent tous les crédits parlementaires : le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses ainsi que les ententes se rapportant aux conventions collectives standard et les reports annuels sur les exercices ultérieurs.

Enfin, les dépenses prévues de 2011-2012 à 2013-2014 reflètent seulement le budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur notre crédit et nos dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.