ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications

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Message du commissaire

C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, qui constitue le deuxième rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) et le premier que je présente personnellement.

Le BCCST est en place depuis 1996, mais comme le présent document n'est que le deuxième RPP du Bureau, un bref historique sera peut-être utile. Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé lors de la nomination du premier commissaire en vertu d'un décret pris en application de la partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996. Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi modifiait la Loi sur la défense nationale en lui ajoutant la partie V.1 et en créant un cadre législatif pour le commissaire et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC). Le commissaire a pour mandat d'examiner les activités du CSTC pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi, notamment en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens, et de faire enquête sur les plaintes relatives aux activités du CSTC. Il lui incombe d'informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qu'il estime non conforme à la loi. Après l'adoption de la Loi antiterroriste, le commissaire s'est également vu confier une nouvelle fonction en vertu de la Loi sur la protection de l'information concernant les personnes astreintes au secret à perpétuité, qui veulent divulguer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Le BCCST a pour vocation d'appuyer le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications dans l'exécution de son mandat. Financé depuis sa création par le ministère de la Défense nationale, le BCCST bénéficiait en outre du soutien administratif et d'autres formes d'aide du Bureau du Conseil privé. En avril 2008, le BCCST est devenu un organisme distinct, doté de son propre crédit parlementaire, et il a commencé à opérer la transition qui fera de lui une entité autonome prenant en charge son administration. De ce fait, les ressources financières requises se situent à un peu plus de deux millions de dollars et les ressources humaines s'établissent à 10 personnes, auxquelles s'ajoutent un certain nombre d'experts en la matière, selon les besoins.

Ce rapport décrit les plans et priorités du BCCST pour les trois prochaines années. Les examens prévus, de même que ceux en cours, porteront sur les activités dévolues au CSTC et l'on s'attachera à déterminer si elles sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte à la vie privée des Canadiens. Fort des résultats obtenus, le commissaire sera en mesure de donner l'assurance au ministre, et par là-même à tous les Canadiens, que ces activités ont été conduites en toute légitimité et dans le respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire,
L'honorable Peter Cory, C.C, C.D.

Section I – Aperçu de l'organisation

1.1 Information récapitulative

Raison d'être

Responsabilités

Le mandat du commissaire est énoncé aux paragraphes 273,63(2), 273,63 (3) et 273,65(8) de la Loi sur la défense nationale :

LDN 273,63(2)

a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;

b) faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;

c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

LDN 273,63(3)

présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;

LDN 273,65(8)

vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

et, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.

Les fonctions du commissaire ont évolué avec le temps. Nommé en vertu d'un décret pris en application de la partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996, le premier commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications avait pour mandat de d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CCST) pour s'assurer qu'elles étaient conformes aux lois, et d'enquêter sur les plaintes concernant les activités du CCST. Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi modifiait la Loi sur la défense nationale en lui ajoutant la partie V.1 et en créant un cadre législatif pour le commissaire et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC). Une nouvelle fonction a alors été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l'information concernant les personnes astreintes au secret à perpétuité, qui veulent divulguer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications exerce ses activités à partir d'Ottawa. Il s'agit d'un micro-organisme qui dispose d'un budget d'un peu plus de 2 millions de dollars et d'un effectif de 10 personnes. Il importe de préciser que la Loi sur la défense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis, si bien que le BCCST constitue un employeur distinct.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique que doit atteindre le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications consiste à faire en sorte que le CCST s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Deux activités de programme concourent à son mandat – son programme d'examen et ses services internes.

Le lien entre les activités de programme, les priorités et le résultat stratégique est illustré dans le diagramme ci-dessous.

[D]

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
2,1 $	2,1 $	2,1 $

Le tableau des ressources financières ci-dessus indique le montant des dépenses totales prévues pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour les trois prochains exercices.

Ressources humaines

2010-2011	2011-2012	2012-2013
10	10	10

Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique les ressources humaines totales prévues pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour les trois les trois prochains exercices.

Tableau sommaire de la planification

Le tableau sommaire de la planification ci-dessous énumère les résultats stratégiques ainsi que les indicateurs de rendement et les objectifs qui s'y rapportent. Le tableau fait état de chaque activité de programme assortie des ressources financières qui lui sont allouées, et des résultats attendus. On peut voir en quoi les résultats concourent aux résultats du gouvernement du Canada en cliquant sur l'hyperlien menant à une analyse approfondie de la contribution du Bureau.

Résultat stratégique : Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada s'acquitte de ses obligations et fonctions, en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Degré de conformité du CCST aux lois du Canada	Maintenir ou améliorer le degré de conformité pendant la période de planification
Mesure dans laquelle la vie privée des Canadiens est respectée	Maintenir ou renforcer la protection des renseignements sur l'identité des Canadiens

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses prévues 2009-2010 (millions)	Dépenses planifiées (millions)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2010-2011	2011-2012	2012–2013
Programme d'examen	Le CSTC agit en conformité avec les lois canadiennes et veille au respect de la vie privée des Canadiens	1,2	1,6	1,6	1,6	Un Canada en sécurité
Services internes	Efficacité accrue	0,4	0,5	0,5	0,5	Un Canada en sécurité

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Les priorités énoncées ci-dessous constituent les éléments sur lesquels le BCCST a choisi de concentrer expressément son attention et de canaliser ses ressources au cours de la période de planification de façon à atteindre le résultat stratégique visé (RS).

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen	En cours	RS 1	Le BCCST s'attend à ce que des modifications soient apportées à Loi sur la défense nationale pour lever les ambiguïtés et clarifier les termes et définitions relatifs à l'autorité dévolue au CSTC. A terme, ces modifications aideront le commissaire à interpréter les pouvoirs conférés au CSTC et à examiner la façon dont ils sont exercés. Le BCCST continuera de préciser les critères motivant le choix des examens qu'il effectue pour s'attaquer en priorité aux secteurs présentant les plus grands risques. Le BCCST continuera par ailleurs à planifier et à effectuer ses examens en collaboration avec le CSTC pour qu'ils soient menés à bien en temps opportun et que les recommandations qui en découlent soient acceptées. Le BCCST envisage d'augmenter sa capacité à effectuer des examens, et il s'emploiera à recruter des professionnels aptes à assurer le maintien, l'expansion et le renforcement des capacités actuelles. De façon à mieux faire comprendre les difficultés auxquelles se heurtent les professionnels de la sécurité et du renseignement, le BCCST continuera d'appuyer les conférences nationales ou internationales portant sur les grands enjeux du domaine de la sécurité et du renseignement. Le commissaire continuera de prendre part à des réunions avec de hauts responsables afin de discuter de son mandat et de favoriser une meilleure compréhension des défis à relever.

Priorités de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Améliorer la gouvernance	Nouvelle	RS 1	L'année 2010-2011 sera la troisième année d'activité pour le BCCST en tant qu'organisme indépendant. Au cours de la période de planification, le BCCST examinera ses propres pratiques en matière de finances, de personnel, d'achats, d'informatique et de sécurité pour s'assurer qu'elles répondent de manière efficiente et efficace aux besoins opérationnels et d'information de la direction du BCCST, et qu'elles sont conformes aux exigences des organismes centraux en matière de conformité à la loi et aux politiques. Il faudra en outre se doter rapidement de locaux à bureaux adaptés aux exigences de la sécurité pour éviter que le manque d'espace de travail approprié ne nuise à nos activités actuelles ou prévues.

Analyse du risque

Les amendements proposés à la Loi sur la défense nationale, pour lever les ambiguïtés mentionnées par les commissaires précédents n'ont toujours pas été déposés au Parlement. Dans son rapport annuel public de 2007-2008, mon prédécesseur mentionnait que le gouvernement avait indiqué qu'il déposerait les amendements « en temps opportun » et il faisait observer que « le temps qui s'écoule sans qu'on applique les modifications législatives met en danger l'intégrité du processus d'examen. »

Le Bureau continuera de suivre de près ce dossier et d'essayer d'obtenir que plus de clarté soit apportée à l'examen des activités de la CSTC conduites avec l'autorisation du ministère.

Dans les faits, le BCCST est demeuré sans commissaire durant les six mois qui se sont écoulés entre l'hospitalisation et le décès à la mi-juillet de mon prédécesseur, l'honorable Charles Gonthier, et ma nomination, qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2009. Bien que le bureau ait poursuivi ses activités, aucun rapport n'a pu être parachevé, signé ou transmis au ministre faute de commissaire, et au fil du temps le travail s'est accumulé. Le Bureau examinera et remaniera son plan de travail actuel à la lumière de l'arriéré et des priorités courantes, des changements législatifs planifiés et du niveau de ressources actuel et prévu, avant d'entreprendre la mise en œuvre.

Le succès du processus d'examen dépend en grande partie de la collaboration du CSTC. Depuis trois ans, une table ronde annuelle est organisée pour réunir le personnel du BCCST et le personnel du CSTC dans le but d'optimiser le processus d'examen tout en limitant le plus possible ses répercussions sur les activités confiées au CSTC, et ces réunions se sont avérées très utiles. Les efforts de ce genre se poursuivront pour que non seulement chaque examen se déroule le plus efficacement possible, mais également que l'ensemble du programme soit aussi efficace que possible.

La gestion efficace des ressources constitue un élément crucial de la réussite globale du BCCST. Le BCCST effectuera une planification plus approfondie au chapitre des ressources humaines afin de répondre à ses besoins à court et à long terme. De plus, le Bureau collaborera plus étroitement avec TPSGC pour disposer dès que possible de nouveaux locaux sécurisés de façon à accroître comme prévu ses activités d'examen. Enfin, les systèmes de finances, d'administration, d'information, de sécurité et de ressources humaines nouvellement mis en œuvre feront l'objet d'un examen durant la période de planification pour déterminer dans quelle mesure ils répondent aux besoins de la direction du BCCST ainsi qu'aux exigences des organismes centraux.

Profil des dépenses

En 2008-2009, le BCCST a reçu son premier crédit à hauteur de 1,5 million de dollars. Ces fonds remplaçaient le financement auparavant alloué par le MDN. L'octroi de ce crédit a obligé le BCCST à acquérir son autonomie administrative et à remplacer les services de soutien auparavant assurés par le MDN et le Bureau du Conseil privé par ses propres services de soutien.

En 2009-2010, le financement du BCCST est passé à 2,1 millions de dollars. Ces fonds supplémentaires visaient à rendre le BCCST complètement indépendant sur le plan administratif et à financer l'élargissement du programme d'examen, l'acquisition de nouveaux locaux et l'accroissement du soutien administratif pour le programme d'examen élargi. Ce niveau de financement demeurera constant au cours de la période de planification.

Affectation des fonds par activité de programme pour 2010-2011

Les fonds seront consacrés au programme d'examen et aux services internes du BCCST. Mentionnons qu'en vertu de son mandat, le commissaire est tenu de faire enquête sur les plaintes lorsqu'il le juge utile. Cependant, en cas de plainte exigeant une enquête et une audience formelle, il est fort probable qu'il faudrait présenter une demande de fonds supplémentaires. Le commissaire a également la responsabilité, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de prendre les dépositions des personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC en invoquant des raisons d'intérêt public. Le cas ne s'est jamais produit au cours des trois derniers exercices.

Crédits votés et postes législatifs

Crédits votés et postes législatifs inscrits au budget principal des dépenses (en millions de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou le poste législatif	Budget principal des dépenses 2009-2010	Budget principal des dépenses 2010-2011
25	Dépenses de programme	1,4	2
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	0,1	0,1
	Total pour le Bureau du commissaire	1,5	2,1