ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Message de la ministre

Aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé, c'est toujours une priorité de premier plan pour le gouvernement du Canada. Comme le démontre ce Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, Procréation assistée Canada (PAC) appuie activement ce programme en protégeant et favorisant la santé, la sécurité et la dignité des Canadiennes et des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) ou qui en sont issus.

À titre d'organisme fédéral de réglementation chargé de surveiller la procréation assistée et la recherche connexe, PAC doit établir de solides réseaux avec les intervenants clés qui œuvrent dans ce domaine. L'Agence collabore avec des organisations professionnelles, des gouvernements, des universitaires et des organisations non gouvernementales du Canada et du monde entier. Ces entités conjuguent leurs efforts pour définir les besoins et les priorités et, dans certains cas, dégager des préoccupations communes et des solutions dans ce domaine en évolution constante.

Je suis fière des progrès réalisés par PAC à cet égard. Pendant que Santé Canada continue d'élaborer le règlement d'application de la Loi sur la procréation assistée, l'Agence accroît nos connaissances dans ce domaine. Elle veille à ce que l'information pertinente soit facile d'accès pour la population canadienne par ses efforts d'approche et d'éducation du public, ce qui est tout aussi précieux. L'Agence continue aussi de mettre en place les systèmes et les processus nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et elle suit constamment les tendances de l'heure en matière de procréation assistée afin de conseiller le gouvernement du Canada au sujet de ces questions souvent délicates.

Les activités prospectives décrites dans le présent rapport renforcent l'engagement de PAC à l'égard du progrès constant. Au cours de la prochaine année, l'Agence prendra de nombreuses mesures afin de continuer à répondre aux besoins et aux attentes des Canadiennes et des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée pour créer leur famille.

 

L'Honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

Message de la présidente

Chaque année, de plus en plus de Canadiens ont recours à l'Agence comme centre d'expertise de confiance en procréation assistée. Cette considération est principalement le résultat du dévouement et de l'excellence dont fait preuve l'équipe de Procréation assistée Canada (PAC), ainsi que de la générosité et de l'esprit de collaboration de notre Comité consultatif scientifique et d'autres professionnels qui font généreusement don de leur temps.

Cette année, notre principal objectif consistera à créer l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre des règlements afférents à la Loi sur la procréation assistée dès leur entrée en vigueur, y compris les ententes de collaboration avec les principaux intervenants et partenaires gouvernementaux, ainsi que l'élaboration des systèmes et la collecte de données.

Compte tenu de l'importance du respect des droits et de la dignité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée pour fonder une famille, l'Agence continue assidûment d'intervenir lorsque des infractions potentielles à la Loi lui seront signalées. Elle peut prendre, et prendra, des mesures de conformité à la loi, au besoin.

Nous continuons d'appuyer de nombreux projets dans les domaines de recherches prioritaires menant à des découvertes, en passant par l'épidémiologie de l'infertilité à la recherche psychosociale. Je suis fière que l'Agence tienne un rôle de leader dans l'examen des défis mondiaux, comme les préoccupations relatives à la santé et à la sécurité soulevées par les naissances multiples ainsi que par les traitements et les soins transfrontaliers en procréation assistée. Nous effectuons une grande partie de cet excellent travail en collaborant avec nos partenaires canadiens et étrangers. Par exemple, en collaboration avec des intervenants clés, PAC a organisé une table ronde sur les naissances multiples qui a permis de réunir des professionnels de la santé et de discuter de préoccupations communes. À la suite de cette table ronde, un cadre national pour la prévention des naissances multiples causées par des traitements contre l'infertilité a été élaboré. Les organisations professionnelles explorent actuellement des moyens de mettre en œuvre les activités et les stratégies prioritaires définies au cours de la table ronde.

Nous continuerons de remplir le mandat de l'Agence, qui vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens en ce qui concerne les techniques de procréation assistée. PAC continuera également de collaborer avec Statistique Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada afin de recueillir les données probantes requises pour appuyer le processus décisionnel lié aux politiques et à la réglementation. L'élaboration d'une stratégie visant à informer les Canadiens des facteurs de risque liés à l'infertilité est un autre objectif à poursuivre cette année.

Accroître l'offre de renseignements sur les diverses questions liées à la procréation assistée intéressant les Canadiens demeure l'une des principales priorités de l'Agence. En plus de recueillir des renseignements pertinents sur de nombreux sujets, PAC accroît continuellement sa présence sur le Web afin que les Canadiens connaissent mieux ses activités et ce qu'elle est en général.

Considérant la belle lancée de l'Agence et les progrès quantifiables réalisés à ce jour, je suis convaincue que nous avons établi des fondements solides qui assureront sa réussite continue.

 

Dre Elinor Wilson, présidente
Procréation assistée Canada

Aperçu du portefeuille de la Santé

La ministre de la Santé est chargée du maintien et de l'amélioration de la santé des Canadiens. Ses efforts sont appuyés par le portefeuille de la Santé, qui est composé de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et de Procréation assistée Canada. Chaque membre du Portefeuille produit son propre Rapport sur les plans et les priorités.

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Section I - Aperçu de l'Agence

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Procréation assistée Canada (PAC) a été constituée en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours à des techniques de procréation assistée. Elle interdit en outre des activités inacceptables comme le clonage humain, le choix du sexe et la commercialisation des capacités de reproduction humaine et impose des contrôles à la recherche sur la procréation assistée. L'Agence est chargée de la délivrance et de l'examen des autorisations, de l'établissement et de la gestion d'un registre des renseignements personnels sur la santé et d'un système de surveillance de la santé, ainsi que de la réalisation d'inspections et d'activités de surveillance de la conformité et de contrôles d'application portant sur les activités réglementées en vertu de la Loi. L'Agence est aussi un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les responsables des politiques, les professionnels de la santé et toute la population canadienne.

Responsabilités

Procréation assistée Canada (PAC) est l'agence de réglementation fédérale chargée de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiennes et des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont nés.

PAC doit aussi promouvoir un environnement où des principes éthiques s'appliquent à toutes les questions liées à la procréation assistée, tout en contribuant à des progrès scientifiques au profit des Canadiennes et des Canadiens.

Le mandat et les responsabilités de PAC sont établis dans la Loi sur la procréation assistée. Les principales responsabilités de l'Agence consistent notamment à :

• mettre en œuvre et administrer le cadre d'autorisation pour les activités réglementées, y compris les interventions de procréation assistée et les recherches connexes;
• élaborer une stratégie d'inspection qui assurera la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements;
• créer et tenir à jour un Registre national des renseignements médicaux personnels (RRMP) lié à la procréation assistée, appelé à devenir un élément clé d'une stratégie plus globale de surveillance de la santé en procréation assistée;
• devenir un centre d'expertise sur la procréation assistée en recueillant et en diffusant de l'information publique;
• communiquer avec des intervenants au sujet d'enjeux de la procréation assistée et les mobiliser;
• conseiller la ministre de la Santé au sujet de questions liées à la procréation assistée.

Résultat stratégique

Pour mener à bien son mandat, l'Agence vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Architecture des activités de programme

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l'Agence pour atteindre ce résultat stratégique.

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Tableau de concordance de l'AAP

On a révisé le résultat stratégique pour qu'il reflète l'importance des considérations d'ordre éthique dans le travail de l'Agence, et nous avons élargi les activités de programme en supprimant le mot « techniques » de l'expression procréation assistée dans les titres des AP. On pourrait considérer que le mot « techniques » limite les activités de l'Agence à celles qui constituent une intervention ou une technique par rapport à tout le domaine de la procréation assistée. Les activités non techniques comme l'administration de médicaments ou la fourniture d'information sur les facteurs de risque d'infécondité (mentionnées spécifiquement dans la Loi), ont aussi un lien plus général avec la procréation assistée.

1.2 Résumé de la planification

Ressources financières (en millions de $)

2010-11	2011-12	2012-13
10,5	10,5	10,5

Le tableau ci-dessus résume le total des dépenses prévues de PAC au cours des trois prochains exercices. Il convient de signaler que l'Agence n'a pas reçu de financement dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.

Ressources humaines (ÉTPs)

2010-11	2011-12	2012-13
44	44	44

Le tableau ci-dessus résume le total des ressources humaines prévues de PAC au cours des trois prochains exercices.

Tableau sommaire

Résultat stratégique 1 : Protection et promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des personnes qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Indicateurs de rendement

Objectifs

À mesure que les règlements entrent en vigueur, élaborer des lignes directrices opérationnelles pour administrer la Loi sur la procréation assistée et le règlement afférent

Avant l'entrée en vigueur du règlement : Déterminer le travail de base à faire pour mettre en œuvre un cadre d'autorisation des activités réglementées et un Registre des renseignements médicaux personnels Élaborer une stratégie d'inspection afin de garantir la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements. Élaborer et mettre en œuvre progressivement une stratégie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information

Activité de programme	Dépenses prévues (millions de $)	Dépenses planifiées (millions de $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13
Délivrance des autorisations et application d'un cadre de réglementation de la procréation assistée	4,2	4,2	4,2	4,2	Des Canadiens en santé
Information sur la santé et gestion des connaissances pour la procréation assistée	2,6	2,6	2,6	2,6	Des Canadiens en santé
Services internes	3,7	3,7	3,7	3,7
Total	10,5	10,5	10,5	10,5

Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Contribuer à l'élaboration par Santé Canada du règlement sur la procréation assistée	Engagement antérieur	RS 1	Santé Canada est en train d'établir le règlement d'application de la Loi sur la procréation assistée, que PAC administrera. L'Agence cherche à contribuer activement au processus d'élaboration du règlement de Santé Canada qui établira le cadre de réglementation régissant la réalisation du mandat de PAC.
Doter PAC de la capacité d'appliquer le règlement (lorsqu'il sera établi)	Engagement antérieur	RS 1	L'Agence est en train de mettre en place les systèmes et les processus nécessaires pour appliquer le règlement que Santé Canada est en train de créer, et en particulier les clauses qui ont trait à la délivrance d'autorisation, aux inspections et au Registre des renseignements médicaux personnels.
Collaboration nationale et internationale	Nouvelle demande	RS 1	Établir des liens stratégiques avec des organisations nationales et internationales pour faciliter l'échange d'information, déterminer et aborder des questions d'intérêt mutuel.

Priorités de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Gestion interne	Engagement antérieur	RS 1	L'Agence a créé ses outils de planification et de production de rapports, y compris la planification stratégique du Conseil d'administration, les activités intégrées au niveau de l'Agence, la planification des ressources humaines et la production de rapports pertinents, et elle continuera de les mettre en œuvre tout au long de son évolution. La planification et la production de rapports seront harmonisées avec l'architecture des activités de programme et l'on mettra davantage l'accent sur la mesure du rendement et la collecte de données, ainsi que sur un cadre de gestion et d'évaluation de rendement (CGER).
Ressources humaines	Engagement antérieur	RS 1	PAC est en train d'établir sa capacité dans les domaines précis nécessaires pour administrer le règlement, ainsi que les processus et les systèmes nécessaires pour appuyer cette activité. À mesure qu'elle évoluera, l'Agence devra attirer d'autres ressources qualifiées dans des domaines spécialisés afin d'accroître ses capacités essentielles, compte tenu du déménagement prévu du siège social temporaire d'Ottawa à Vancouver.
Gestion financière	Nouvelle demande	RS 1	L'Agence continue d'établir un cadre de contrôle financier interne qui englobera la gestion financière, la gestion des risques, la délégation de pouvoirs financiers, la formation et la passation de marchés.

Analyse des risques

PAC a mis en place un cadre provisoire de gestion des risques jusqu'à ce que tout le cadre de réglementation soit mis en œuvre. Dans le contexte de ce cadre, l'Agence continue d'examiner, de surveiller et de gérer ses risques annuellement et de mettre à jour ses plans de gestion des risques en question. Elle continue aussi d'intégrer dans son cycle de planification un processus de surveillance des risques et de production de rapports.

La procréation assistée évolue rapidement. Cette évolution a des répercussions sanitaires, éthiques et sociales pour la population canadienne. Le Comité de consultation scientifique de l'Agence, qui est un comité de son Conseil d'administration, fournit à PAC des conseils d'experts reconnus dans le domaine de la procréation assistée et tient l'Agence au fait des innovations et des répercussions connexes. L'Agence continue d'étendre ses collaborations et ses partenariats avec des intervenants clés des milieux scientifiques et des partenaires du portefeuille fédéral de la Santé afin de définir les enjeux et les lacunes et de jeter les bases d'un régime de réglementation efficace.

Pendant que Santé Canada élabore le règlement, PAC doit relever le défi qui consiste à mettre en place l'infrastructure (c.-à-d. les politiques, les procédures et les systèmes) nécessaire pour gérer ses activités de façon efficace et efficiente, en plus des systèmes spécialisés qui seront nécessaires pour mettre en œuvre le processus de réglementation après l'entrée en vigueur du règlement. On est en train de créer les systèmes importants nécessaires pour administrer le règlement et le Registre des renseignements médicaux personnels d'une façon qui concorde avec la stratégie graduelle d'élaboration des règlements suivie par Santé Canada. Les efforts en cours visent à assurer que l'on analyse et protège comme il se doit les renseignements médicaux personnels que l'Agence devra recueillir. L'Agence continuera de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée.

PAC reconnaît l'importance de nos divers groupes d'intervenants dans la réglementation réussie de la procréation assistée. La stratégie d'approche des intervenants suivie par l'Agence continue de bâtir sur les efforts couronnés de succès qu'elle a déployés pour identifier tous les intervenants appropriés et les mobiliser.

Profil des dépenses

Au cours de l'exercice 2010-2011, Procréation assistée Canada prévoit dépenser 10,5 millions de dollars pour produire les résultats attendus de ses activités de programme et atteindre son résultat stratégique. La figure ci-dessous illustre la tendance des dépenses de Procréation assistée Canada pour la période de 2006-2007 à 2012-2013.

Tendance des dépenses de PAC (millions de $)

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Pour les périodes de 2006-2007 à 2009-2010, le total des dépenses inclut tous les crédits parlementaires (Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses et crédit 15 du Conseil du Trésor), ainsi que des rajustements reportés. Pour les périodes de 2010-2011 à 2012-2013, le total des dépenses correspond aux dépenses planifiées, mais ne tient pas compte du financement supplémentaire, ni des rajustements reportés.

De 2007-2008 à 2009-2010, les dépenses de PAC ont augmenté à mesure que l'Agence s'établissait, embauchait du personnel et mettait en place l'infrastructure nécessaire pour pouvoir s'acquitter de son mandat. En attendant que le règlement soit terminé, l'Agence concentrera ses activités, à compter de 2010-2011, sur la préparation des systèmes nécessaires pour appuyer le règlement tout en continuant de surveiller et d'appliquer la conformité au cadre législatif et réglementaire qui régit la procréation assistée et de renforcer sa capacité de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des données, des patients et de leurs enfants issus de la procréation assistée. L'Agence continuera de s'acquitter de son mandat d'approche en organisant des activités d'information du public et des professionnels. Cette convergence passera aux opérations d'exécution de son mandat de réglementation lorsque le règlement sera en vigueur.

La figure ci-dessous illustre la répartition du financement de PAC selon l'activité de programme en 2010-2011.

Répartition du financement selon l'activité de programme en 2010-2011

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Postes votés et postes législatifs

Ce tableau illustre comment le Parlement a approuvé les ressources affectées à PAC, comment les ressources provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d'autres autorisations ont changé et comment les fonds ont été dépensés.

No du crédit ou poste législatif (L)	Libellé tronqué du crédit ou du poste législatif	2009-10 Budget principal des dépenses ($ millions)	2010-11 Budget principal des dépenses ($ millions)
15	Dépenses de fonctionnement	9,9	9,9
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	0,6	0,6
Total		10,5	10,5