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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada
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Section II - Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique
2.1 Résultat stratégique
Protection et promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des personnes qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.
La section qui suit décrit les activités de programme de Procréation assistée Canada (PAC) et précise les résultats qu'on en attend, les indicateurs de rendement et les objectifs dans chaque cas. On y explique aussi comment PAC prévoit produire les résultats attendus et décrit les ressources financières et autres qui seront affectées à chaque activité de programme :
- délivrance des autorisations et application d'un cadre de réglementation de la procréation assistée;
- information sur la santé et gestion des connaissances pour la procréation assistée;
- services internes.
2.1.1 Activité de programme : Délivrance des autorisations et application d'un cadre de réglementation de la procréation assistée
| Ressources humaines (ÉTPs) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-11 | 2011-12 | 2012-13 | |||
| ÉTP | Dépenses planifiées | ÉTP | Dépenses planifiées | ÉTP | Dépenses planifiées |
| 14 | 4,2 | 14 | 4,2 | 14 | 4,2 |
L'activité de programme consiste à délivrer des autorisations portant sur des activités réglementées et des installations utilisées par des personnes ou des organisations qualifiées; à évaluer des demandes en fonction des exigences relatives aux autorisations, y compris les considérations scientifiques et éthiques; à inspecter périodiquement des cliniques de procréation assistée, des fournisseurs de services ou des établissements de recherche pour s'assurer qu'ils se conforment à la réglementation; à mobiliser d'autres organisations reconnues pour créer d'autres instruments stratégiques d'appui, comme des normes, des lignes directrices et des modèles d'accréditation.
Avantages pour les Canadiens
Par cette activité de programme, PAC aidera à protéger la santé et la sécurité des donneurs, des patients et de leurs descendants issus de la procréation assistée
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient | À mesure que le règlement entrera en vigueur, créer un cadre documenté d'autorisation et d'inspection qui sera diffusé aux cliniques et aux intervenants et permettra d'effectuer des inspections conformément audit cadre. | En attendant l'entrée en vigueur du règlement et en collaboration avec des intervenants, PAC cherchera principalement à :
|
| Des intervenants bien informés et engagés | Avant l'entrée en vigueur du règlement, faire connaître le cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, la présentation de communications à des forums professionnels, des publications et des moyens électroniques comme un site Web. | Avant l'entrée en vigueur du règlement, PAC cherchera avant tout à :
|
Points saillants de la planification
Afin de produire le résultat attendu, l'Agence met en place les systèmes et les processus nécessaires pour appliquer le règlement que Santé Canada est en train d'établir. Ce volet comprend les activités suivantes :
- Planifier l'établissement d'un régime d'autorisation afin de gérer efficacement les demandes attendues d'autorisation d'activités réglementées et d'installations dans l'industrie de la procréation assistée, en tenant compte des meilleures pratiques. Un régime modèle sera en place lorsque le règlement sera terminé;
- Continuer de répondre aux préoccupations soumises à l'attention de l'Agence et d'améliorer la façon de le faire;
- élaborer une stratégie d'inspection afin de garantir la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à son règlement d'application;
- Collaborer avec des organisations nationales d'intervenants pour appuyer l'élaboration du cadre de réglementation prévu et des instruments nécessaires, y compris des lignes directrices sur la procréation assistée;
- Collaborer avec des partenaires canadiens et étrangers afin de déterminer et de formuler des stratégies à suivre pour aborder des questions d'intérêt commun comme la santé et la sécurité des personnes qui décident d'aller se faire traiter à l'étranger;
- Établir des plans de mise en œuvre du règlement, et notamment consulter les intervenants compétents;
- Collaborer avec des partenaires nationaux à l'établissement d'un cadre afin de prévenir les naissances multiples découlant de la procréation assistée.
2.1.2 Activité de programme : Information sur la santé et gestion des connaissances pour la procréation assistée
| Ressources humaines (ÉTPs) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-11 | 2011-12 | 2012-13 | |||
| ÉTP | Dépenses planifiées | ÉTP | Dépenses planifiées | ÉTP | Dépenses planifiées |
| 11 | 2,6 | 11 | 2,6 | 11 | 2,6 |
L'activité de programme consiste notamment à établir et à tenir un Registre des renseignements médicaux personnels pour regrouper les renseignements médicaux personnels sur les donneurs, les patients et les enfants issus de la procréation assistée afin de permettre d'établir des mécanismes de repérage et de consultation; à produire des rapports continus sur des activités réglementées de procréation assistée, y compris les taux de réussite, que des personnes pourront consulter pour prendre des décisions éclairées sur les soins et sur lesquels les professionnels pourront se fonder pour améliorer la pratique; et à fournir de l'information publique sur des questions ou des enjeux liés à la procréation assistée en utilisant un site Web public et d'autres produits d'information.
Avantages pour les Canadiens
L'établissement d'un Registre des renseignements médicaux personnels (RRMP) aidera à surveiller et à améliorer la sécurité et l'efficacité des interventions de procréation assistée. Ce registre constituera aussi une ressource précieuse pour les enfants issus de la procréation assistée, car il leur permettra d'obtenir de l'information sur leurs antécédents médicaux et génétiques. Le RRMP est appelé à devenir un élément clé d'un système élargi de surveillance médicale de la procréation assistée de plus grande envergure capable de fournir l'information nécessaire pour déterminer l'évolution de l'état de santé des personnes ayant recours à la procréation assistée et des enfants ainsi conçus. Des renseignements à jour et objectifs aideront les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur des questions qui ont trait à la procréation assistée.
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Un Registre des renseignements médicaux personnels intégré à un réseau de surveillance de la procréation assistée | L'établissement réussi d'un Registre des renseignements médicaux personnels intégré à un réseau de surveillance global après l'entrée en vigueur du règlement. | Avant l'entrée en vigueur du règlement, PAC veille surtout à : lancer un projet pilote au cours duquel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour jeter les bases d'un Registre des renseignements médicaux personnels. |
| Les responsables des politiques, les professionnels de la santé, les patients, les enfants issus d'interventions de procréation assistée, les chercheurs et la population canadienne ont accès à des renseignements sur la procréation assistée. | Nombre total d'éléments d'information produits Nombre total de demandes d'information auxquelles on a répondu selon le type Volume et tendance de l'utilisation du site Web Améliorations du site Web terminées Résultats de sondages périodiques permettant d'évaluer l'utilité des produits |
Six éléments d'information produits par année On répond à 100 % des demandes de renseignements dans les 48 heures ouvrables suivant leur arrivée Augmentation de 10 % du nombre des visites du site Web par année Rapport annuel sur les améliorations |
Points saillants de la planification
Afin de produire les résultats attendus, PAC prévoit entreprendre les activités suivantes :
- Lancement, en 2010-2011, d'un projet pilote au cours duquel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour jeter les bases d'un Registre des renseignements médicaux personnels. L'Agence cherchera aussi à établir, pour la collecte et la diffusion des renseignements, des partenariats qui serviront de base à un éventuel réseau de surveillance en santé;
- Amélioration continue du site Web pour y ajouter d'autres renseignements sur la procréation assistée et des liens complémentaires vers des sites d'intervenants pour donner un accès plus complet à l'information sur la procréation assistée;
- Diffusion continue d'information par divers produits imprimés ou électroniques (p. ex., bulletin, rapport annuel, brochures destinées aux patients, etc.) afin d'accroître pour la population canadienne l'accès à l'information sur la procréation assistée et de faire mieux connaître l'Agence, son mandat et ses initiatives.
2.1.3 Activité de programme : Services internes
| Ressources humaines (ÉTPs) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-11 | 2011-12 | 2012-13 | |||
| ÉTP | Dépenses planifiées | ÉTP | Dépenses planifiées | ÉTP | Dépenses planifiées |
| 19 | 3,7 | 19 | 3,7 | 19 | 3,7 |
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui visent à appuyer les besoins de programmes et d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance, Services de communications; Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion financière; Services de gestion de l'information; Services de technologies de l'information; Services immobiliers, Services du matériel; Services d'acquisition; et Services des voyages et autres services administratifs. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans toute une organisation et non celles qui sont fournies spécifiquement à un programme.
Comme agence d'envergure modeste, PAC reçoit ses services internes par une combinaison de services intégrés fournis par elle-même et de services fournis dans le cadre d'un PE conclu avec Santé Canada.
Points saillants de la planification
PAC relève le défi qui consiste à fournir des services internes viables en établissant des politiques et des processus et en fournissant des services dans les domaines des finances, des achats, des ressources humaines, de la gestion de l'information (y compris l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) et des technologies de l'information. Là où c'est pratique, les activités comprennent la prise en considération et l'utilisation de modèles fondés sur les meilleures pratiques, y compris d'autres modes de prestation de services. L'Agence continue de revoir le rendement de ses Services internes pour s'assurer que les services sont fournis d'une façon transparente, rentable et opportune.
Dans le domaine des ressources humaines, PAC a intégré sa planification des activités et celle des ressources humaines et continuera d'intégrer sa stratégie de dotation en ressources conformément aux politiques de la Commission de la fonction publique et d'autres organismes centraux pertinents à mesure que l'Agence évolue. À mesure que le règlement entrera en vigueur, on mettra en œuvre des plans de dotation en ressources afin de garantir que PAC dispose des ressources dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat.
Afin d'atteindre les objectifs des Services internes, les points saillants de la planification consistent notamment à :
- mettre en œuvre un système de gestion intégré qui couvre des domaines comme les ressources humaines, la gestion des risques, la gestion du rendement et la gestion financière;
- renégocier les protocoles d'entente conclus avec des fournisseurs de services afin d'offrir un plus large éventail de services au personnel;
- donner suite aux commentaires des employés qui ont trait à leur satisfaction à l'égard du milieu de travail offert par l'Agence afin de maintenir un milieu de travail de choix;
- continuer de créer un cadre de contrôles financiers internes qui engloberont la gestion financière, la gestion des risques, la délégation de pouvoirs financiers et la passation de marchés.
On peut relier les points saillants de l'activité de programme des Services internes aux priorités administratives de PAC, qui incluent la gestion interne, les ressources humaines et la gestion des risques.
