ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

  Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) compte un seul résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne et leur régime de soins de santé. La population canadienne est également tenue informée des tendances de l'industrie pharmaceutique.

L'indicateur de performance de ce résultat stratégique est le suivant : Au Canada les prix des médicaments brevetés se situent dans la fourchette de leurs prix de vente dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement.

L'objectif de ce résultat stratégique est formulé comme suit : Au Canada, les prix des médicaments brevetés se situent au niveau de la médiane de leurs prix dans les différents pays de comparaison ou sous celle-ci.

Le résultat stratégique repose sur trois activités de programme.

Activités de programme

Activité de programme 1 : Conformité et application de prix non excessifs pour les médicaments brevetés

Ressources humaines (ETP)Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
44	7 648,8 $	44	7 654,3 $	44	7 654,3 $

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Selon les facteurs mentionnés dans la Loi sur les brevets, les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des médicaments brevetés qui sont jugés conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 % des médicaments brevetés sont jugés conformes aux Lignes directrices.

Sommaire de l'activité de programme

Le CEPMB exerce un contrôle sur les prix des médicaments brevetés vendus par les détenteurs de brevets au Canada pour usage humain ou pour usage vétérinaire. Au titre de cette activité de programme, le CEPMB passe en revue les prix demandés par les brevetés pour leurs médicaments brevetés en fonction des facteurs d'examen des prix prévus dans la Loi sur les brevets afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs. Lorsque, à l'issue d'une audience publique, il apparaît que le prix d'un médicament est excessif sur un marché, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et à prendre les mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à des prix excessifs.

Faits saillants de la planification

Le CEPMB doit s'assurer que les brevetés ne vendent au Canada leurs produits médicamenteux brevetés pour usage humain ou pour usage vétérinaire à des prix (prix départ-usine) considérés excessifs. Dans toute la mesure du possible, le CEPMB encourage la conformité volontaire, une avenue qui se révèle moins longue et moins onéreuse pour les différentes parties. La conformité volontaire des brevetés est facilitée par les Lignes directrices sur les prix excessifs (Lignes directrices) dont l'objet est d'aider les brevetés à vendre leurs médicaments à des prix qui ne seront pas considérés excessifs en leur expliquant à l'avance comment le personnel du Conseil effectue l'examen du prix des médicaments.

Afin de s'assurer que les Lignes directrices demeurent appropriées et efficaces et qu'elles respectent les principes d'équité, de transparence, d'ouverture et de prévisibilité, le Conseil a engagé en 2005 un processus de révision de ses Lignes directrices dans le cadre duquel il a consulté ses principaux intervenants comme le prévoit la Loi. La version révisée des Lignes directrices a été publiée en juin 2009 avec entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Pour la période de planification, les principales priorités du programme Conformité et d'application sont les suivantes :

• Mettre en œuvre les Lignes directrices révisées sur les prix excessifs, les politiques et les procédures et en assurer le suivi
• Concevoir une nouvelle base de données sur la conformité
• Assurer la transparence du processus d'audience ainsi qu'une plus grande efficacité
• Concevoir et mettre en œuvre des plans et des politiques de gestion de l'information qui sauront améliorer la capacité de l'organisme de satisfaire ses besoins opérationnels en matière d'information et de rapports.

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue au résultat recherché par le gouvernement du Canada qui est de favoriser la santé de la population canadienne en veillant à ce que les produits médicamenteux brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs. Les examens de prix, les enquêtes et, lorsqu'il y a lieu, les audiences doivent être menées d'une façon transparente, efficace et dans des délais raisonnables de manière à protéger les intérêts des consommateurs et du régime canadien de soins de santé.

La direction Politiques et analyse économique veille à ce que les activités de réglementation du CEPMB demeurent pertinentes, appropriées et efficaces dans le contexte de l'environnement pharmaceutique actuel.

Activité de programme 2 : Rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13	1 624,8 $	13	1 626,6 $	13	1 626,6 $

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les intervenants sont mieux informés des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs à l'origine de l'augmentation des coûts en médicaments.	Nombre de demandes de publications reçues Nombre de présentations faites par le CEPMB à l'extérieur du Conseil	Par rapport à l'exercice précédent, augmentation de 5 % du nombre de demandes de publication 10 activités par année

Sommaire de l'activité de programme

Au titre de cette activité de programme, le CEPMB analyse les tendances en matière de prix des produits pharmaceutiques ainsi que les dépenses en recherche et développement effectuées par les détenteurs de brevets pharmaceutiques. Il effectue également des analyses critiques des tendances des prix, de l'utilisation et des coûts des médicaments sous ordonnance et collige de l'information sur les prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance. Dans le rapport annuel au Parlement qu'il soumet par l'intermédiaire du ministre de la Santé, le CEPMB fait rapport de ces études analytiques, des résultats de ses examens des prix des médicaments et de ses activités d'application de la loi relativement aux prix excessifs pour les médicaments brevetés.

Faits saillants de la planification

Pour la période de planification, la principale priorité du programme Rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques est la suivante : 

• Améliorer le profil des recherches et des analyses effectuées par le CEPMB ainsi que l'utilisation faite des rapports.

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme aide comme suit le gouvernement du Canada à assurer la bonne santé de sa population :

• éclairer le processus de prise de décisions concernant les médicaments en faisant  rapport des tendances des prix des produits médicamenteux ainsi que des dépenses de R-D des brevetés au Canada, et
• préparer à l'intention du régime canadien de soins de santé des analyses critiques des prix des produits médicamenteux, de l'utilisation faite de ces produits et des tendances au niveau de leurs coûts et, ainsi, lui fournir des renseignements complets et fiables sur la façon dont sont utilisés les médicaments d'ordonnance et sur la source des pressions exercées au niveau des coûts.

Activité de programme 3 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
19	2 908,0 $	19	2 535,3 $	19	2 535,3 $

Sommaire de l'activité de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants de la planification

Cette activité de programme sera encore largement consacrée aux activités courantes dont l'objet est de soutenir la prestation du programme.

Pour la période de planification, les principales priorités du programme Services internes sont les suivantes : 

• Concevoir une nouvelle base de données sur la conformité
• Consolider la capacité interne du personnel du Conseil et du Conseil en dotant les postes vacants
• Élaborer et mettre en œuvre des plans et des politiques en matière de gestion de l'information qui sauront améliorer la capacité de satisfaire les besoins opérationnels et les besoins d'information
• Préparer l'évaluation du programme Conformité et application qui sera faite au cours de l'exercice 2011-2012