ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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Message de la commissaire

Je suis heureuse de vous présenter le deuxième Rapport sur les plans et les priorités du Commissariat au lobbying. À titre de commissaire, il m'incombe de fournir aux lobbyistes et au grand public un registre auquel ils peuvent facilement accéder. De plus, j'ai un mandat d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d'éducation et de sensibilisation dans le but de mieux faire connaître la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes, et de veiller à l'application de ceux-ci.

Je crois que les Canadiens et les Canadiennes méritent d'avoir un registre qui fait en sorte que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont effectuées d'une manière transparente. Vu l'importance de cette priorité, je continuerai à axer nos efforts sur l'amélioration du Registre des lobbyistes afin de le rendre encore plus convivial et fiable pour les utilisateurs qui s'en servent pour déclarer des activités de lobbying et trouver de l'information.

En 2010-2011, je compte élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation afin de mieux faire comprendre la Loi sur le lobbying aux Canadiens. Je m'engage à m'assurer que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et la population canadienne soient bien renseignés sur les exigences de la Loi sur le lobbying. J'estime que l'éducation est la meilleure façon d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. À mon avis, c'est de cette manière que le Commissariat au lobbying contribue aux objectifs pangouvernementaux. Nous soutenons efficacement le Parlement en éduquant les lobbyistes et la population canadienne de la raison d'être et des exigences de la Loi sur le lobbying.

Bien que l'éducation soit importante pour assurer la conformité, nous sommes engagés à traiter rigoureusement les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Nous continuerons donc à enquêter sur les allégations d'infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et à prendre les mesures appropriées pour veiller à leur application.

Enfin, la Loi sur le lobbying pourrait faire l'objet d'un examen parlementaire dès 2010. Je compte m'y préparer en déterminant divers sujets qui pourraient être examinés, en rencontrant les intervenants s'il y a lieu, et en collaborant avec le Parlement au besoin pour faire avancer l'examen de la Loi.

Le Commissariat au lobbying est toujours déterminé à respecter la volonté du Parlement d'accroître la transparence et l'intégrité dans l'application de la Loi sur le lobbying. Dans cette optique, je vous soumets respectueusement nos plans pour l'année à venir.

Section I – Survol de l'organisation

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Responsabilités

Le commissaire au lobbying est chargé d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi). Les pouvoirs du commissaire, qui est un agent indépendant du Parlement, lui sont conférés par cette Loi.

Le Commissariat au lobbying (CAL) est responsable de la mise en œuvre de la Loi. Celle-ci prévoit l'établissement d'un Registre des lobbyistes qui vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accroître la confiance du grand public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Les principales activités qui permettent au CAL d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs déclarations mensuelles des communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisième volet consiste à veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, le commissaire au lobbying peut accorder une exemption aux anciens titulaires d'une charge publique désignée auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pour une période de cinq ans. Il a également le pouvoir d'examiner des allégations au sujet de lobbyistes qui auraient reçu des honoraires conditionnels à la réussite de leurs activités de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.

Le commissaire présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code. Il est aussi tenu de présenter des rapports sur toutes les enquêtes effectuées relativement au Code et ils sont déposés au Parlement.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Les rapports au Parlement du CAL sont fondés sur son architecture des activités de programme (AAP). Celle-ci décrit le lien entre les activités entreprises par le CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats qui profiteront aux Canadiens. L'AAP fournit également un cadre qui relie les résultats attendus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme. Elle permet de clarifier les raisons qui justifient les activités du CAL et d'évaluer les résultats obtenus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
4 625	4 629	4 629

Le tableau ci-dessus illustre brièvement les dépenses totales prévues par le CAL pour les trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
28	28	28

Le tableau ci-dessus illustre brièvement l'ensemble des ressources humaines prévues par le CAL pour les trois prochains exercices financiers.

Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique désignée contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Indicateur de rendement	Objectif
Niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.	100 %

Activité de programme[1]	Prévision des dépenses 2009-2010 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
Enregistrement des lobbyistes	1 552	1 530	1 531	1 531	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Éducation et recherche	1 097	891	892	892	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes	1 041	1 243	1 245	1 245	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Services internes	884	961	961	961
Dépenses totales prévues		4 625	4 629	4 629

 

Contribution des priorités aux activités de programme et à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens à l'activité de programme	Description
Gestion du Système d'enregistrement des lobbyistes	Permanent	AP 1	Le CAL a remanié en profondeur le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) en réponse aux exigences accrues de la Loi sur le lobbying en matière de déclaration. Le SEL est une application logicielle Web utilisée par les lobbyistes et les déclarants pour faire des déclarations, des mises à jour et procéder à des renouvellements. Les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique ainsi que le grand public l'emploient aussi pour effectuer des recherches sur les activités de lobbying. Le SEL remanié est plus simple et convivial que jamais. Le CAL aura recours à la maintenance adaptative, à des outils d'aide améliorés, à des didacticiels multimédias, à la formation ainsi qu'à l'assistance de première ligne pour veiller à ce que le SEL remanié continue à fonctionner le plus efficacement possible.
Sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	Permanent	AP 2	Le CAL sensibilisera les titulaires de charge publique, les titulaires de charge publique désignée et les personnes qui pourraient être tenues de déclarer des activités de lobbying à la Loi sur le lobbying. Cette loi a donné lieu à de nombreux changements que l'on doit encore expliquer à divers auditoires. Le CAL continuera à élaborer une stratégie exhaustive d'éducation et de sensibilisation afin d'accroître ses efforts à ce chapitre. Il aura recours autant que possible aux partenariats et à la technologie de l'information pour renforcer ses capacités en matière de sensibilisation.
Poursuite de l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes et communication des résultats	Permanent	AP 3	Le CAL continuera à surveiller les médias et autres sources publiques d'information afin de détecter des activités de lobbying illicites ou contraires à l'éthique. Les résultats des examens administratifs et des enquêtes seront rendus publics tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois applicables, et seront communiqués dans le matériel éducatif, s'il y a lieu.

Priorités de gestion	Type	Liens au résultat stratégique	Description
Gestion interne	Nouveau	RS	Le CAL terminera la restructuration de sa gouvernance afin de mieux répartir et de gérer plus stratégiquement ses fonctions institutionnelles.
Gestion interne	Permanent	RS	Le CAL simplifiera et harmonisera ses instruments de planification et de rapport, notamment ceux de planification de gestion, de planification des activités, ainsi que de planification et de rapports ministériels.
Renouvellement des ressources humaines	Permanent	RS	Le CAL s'efforcera d'accroître ses capacités en matière d'apprentissage et d'adaptation, notamment pour faire face aux changements démographiques. Il consacrera également des efforts supplémentaires pour s'assurer que son effectif reflète la diversité de la population canadienne.

Analyse des risques

Le Commissariat au lobbying (CAL) a été constitué suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying (la Loi), le 2 juillet 2008. La Loi demande aux lobbyistes de faire preuve de transparence et oblige ceux-ci à rendre compte de leurs activités de lobbying conformément à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Par conséquent, les lobbyistes doivent déclarer publiquement leurs activités lorsqu'ils font du lobbying auprès des titulaires de charge publique. Afin d'aider à satisfaire cette exigence, le CAL a établi et maintient un registre fédéral des lobbyistes et des activités de lobbying, le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL).

Le Commissariat au lobbying fait face aux mêmes défis que l'ensemble des registres fédéraux en ce qui a trait à l'exactitude et à la présentation en temps opportun des déclarations, ainsi qu'au maintien et au renforcement de la conformité des déclarants. La gestion et l'amélioration d'un registre, tel que le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL), sont des tâches très complexes. La loi exige de la transparence et responsabilité dans l'enregistrement des activités de lobbying ainsi que la conformité des déclarants. Pour assurer l'intégrité du registre, le CAL continue de procéder régulièrement à des mises à niveau du registre.

Comme le SEL est une composante essentielle de la Loi, il doit continuellement être accessible aux déclarants et aux autres utilisateurs. Par conséquent, le CAL s'assure que les délais d'enregistrement sont aussi courts que possible en limitant les bris de service. Le Registre comprend également plusieurs mécanismes de sécurité intégrés en vue d'assurer son bon fonctionnement sur une base continue. Dans l'éventualité peu probable d'une interruption du système, intentionnelle ou non, le CAL a des processus et des systèmes en place afin de faire en sorte que celle-ci soit la plus brève possible.

En vertu de la Loi, certaines communications avec des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) doivent être déclarées. Les TCPD comprennent les ministres, le personnel ministériel, les sous-ministres, les premiers dirigeants des ministères et organismes, les fonctionnaires des ministères et organismes du rang de sous-ministre délégué ou adjoint, ainsi que ceux qui occupent des postes de rang comparable. Les déclarations sont effectuées en ligne sans vérification par le CAL. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL continue à informer régulièrement les lobbyistes et les TCPD sur la façon de réduire les erreurs, y compris la surdéclaration. Il a mis en place un système afin de surveiller l'exactitude globale des déclarations mensuelles des communications. Il a également élaboré une fonctionnalité permettant aux utilisateurs externes d'apporter des modifications aux déclarations mensuelles incorrectes sans que le CAL n'ait à intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres priorités.

Afin de veiller à l'application de la Loi et du Code, le CAL effectue des examens administratifs et des enquêtes. Il examine également les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. Les décisions prises par le commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Dans certains cas, les conclusions d'un tel examen pourraient avoir une incidence sur la capacité du commissaire de conclure une enquête dans des délais raisonnables. Le CAL mène des enquêtes et des examens équitables, approfondis et bien documentés, qui peuvent résister à un examen judiciaire le cas échéant.

Le CAL procèdera à une restructuration de sa gouvernance en créant un nouveau poste de commissaire adjoint ainsi qu'en révisant les rôles et les responsabilités de d'autres membres du personnel. Le commissaire adjoint exercera des fonctions institutionnelles consolidées, ce qui renforcera l'efficacité du CAL. Comme le CAL est un organisme en pleine évolution, il entreprend en ce moment plusieurs nouvelles initiatives afin de mieux se préparer aux défis stratégiques à venir, y compris une révision anticipée de la Loi, une révision éventuelle du Code, et un renforcement de son mandat d'éducation et de sensibilisation.

Le CAL est un organisme relativement petit qui dépend d'autres organisations fédérales pour certains services, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Les ententes conclues avec ces organisations font l'objet d'une surveillance étroite afin de s'assurer que toutes les pratiques et services sont conformes aux exigences et aux normes du CAL.

Profil des dépenses

Pour l'exercice 2010-2011, le CAL compte dépenser 4,6 millions de dollars pour s'acquitter de son mandat et contribuer à l'atteinte de son résultat stratégique.

Le graphique ci-après illustre la tendance des dépenses du CAL de 2006-2007 à 2012-2013.

Pour la période couvrant les exercices 2006-2007 à 2008-2009, le total des dépenses comprend l'ensemble des crédits parlementaires et des sources de recettes : le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses et les crédits centraux du Conseil du Trésor. Il inclut également les reports de fonds. Pour la période couvrant les exercices de 2009-2010 à 2012-2013, le total des dépenses correspond aux dépenses prévues.

En 2007-2008, le CAL a reçu un financement additionnel continu afin de mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur la responsabilité fédérale ayant trait au lobbying, notamment pour l'apport de modifications importantes au Système d'enregistrement des lobbyistes.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Postes votés (no) ou législatifs (L)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2009-2010	Budget principal des dépenses 2010-2011
45	Dépenses de programme	4 120	4 203
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	408	422
Total pour l'organisme		4 528	4 625