ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Commissariat au lobbying du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Stockwell Day, c.p., député
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
Section I - Survol de l'organisation
Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
Message de la commissaire
Je suis heureuse de vous présenter le deuxième Rapport sur les plans et les priorités du Commissariat au lobbying. À titre de commissaire, il m'incombe de fournir aux lobbyistes et au grand public un registre auquel ils peuvent facilement accéder. De plus, j'ai un mandat d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d'éducation et de sensibilisation dans le but de mieux faire connaître la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes, et de veiller à l'application de ceux-ci.
Je crois que les Canadiens et les Canadiennes méritent d'avoir un registre qui fait en sorte que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont effectuées d'une manière transparente. Vu l'importance de cette priorité, je continuerai à axer nos efforts sur l'amélioration du Registre des lobbyistes afin de le rendre encore plus convivial et fiable pour les utilisateurs qui s'en servent pour déclarer des activités de lobbying et trouver de l'information.
En 2010-2011, je compte élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation afin de mieux faire comprendre la Loi sur le lobbying aux Canadiens. Je m'engage à m'assurer que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et la population canadienne soient bien renseignés sur les exigences de la Loi sur le lobbying. J'estime que l'éducation est la meilleure façon d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. À mon avis, c'est de cette manière que le Commissariat au lobbying contribue aux objectifs pangouvernementaux. Nous soutenons efficacement le Parlement en éduquant les lobbyistes et la population canadienne de la raison d'être et des exigences de la Loi sur le lobbying.
Bien que l'éducation soit importante pour assurer la conformité, nous sommes engagés à traiter rigoureusement les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Nous continuerons donc à enquêter sur les allégations d'infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et à prendre les mesures appropriées pour veiller à leur application.
Enfin, la Loi sur le lobbying pourrait faire l'objet d'un examen parlementaire dès 2010. Je compte m'y préparer en déterminant divers sujets qui pourraient être examinés, en rencontrant les intervenants s'il y a lieu, et en collaborant avec le Parlement au besoin pour faire avancer l'examen de la Loi.
Le Commissariat au lobbying est toujours déterminé à respecter la volonté du Parlement d'accroître la transparence et l'intégrité dans l'application de la Loi sur le lobbying. Dans cette optique, je vous soumets respectueusement nos plans pour l'année à venir.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Section I – Survol de l'organisation
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'être
Le Commissariat au lobbying tire son mandat de la Loi sur le lobbying (www.cal-ocl.gc.ca). Son rôle est d'assurer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique pour inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Le Commissariat au lobbying appuie le commissaire dans l'exécution de ce mandat.
Responsabilités
Le commissaire au lobbying est chargé d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi). Les pouvoirs du commissaire, qui est un agent indépendant du Parlement, lui sont conférés par cette Loi.
Le Commissariat au lobbying (CAL) est responsable de la mise en œuvre de la Loi. Celle-ci prévoit l'établissement d'un Registre des lobbyistes qui vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accroître la confiance du grand public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
Les principales activités qui permettent au CAL d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs déclarations mensuelles des communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisième volet consiste à veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).
En vertu de la Loi, le commissaire au lobbying peut accorder une exemption aux anciens titulaires d'une charge publique désignée auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pour une période de cinq ans. Il a également le pouvoir d'examiner des allégations au sujet de lobbyistes qui auraient reçu des honoraires conditionnels à la réussite de leurs activités de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.
Le commissaire présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code. Il est aussi tenu de présenter des rapports sur toutes les enquêtes effectuées relativement au Code et ils sont déposés au Parlement.
Résultat stratégique
Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Architecture des activités de programme
Les rapports au Parlement du CAL sont fondés sur son architecture des activités de programme (AAP). Celle-ci décrit le lien entre les activités entreprises par le CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats qui profiteront aux Canadiens. L'AAP fournit également un cadre qui relie les résultats attendus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme. Elle permet de clarifier les raisons qui justifient les activités du CAL et d'évaluer les résultats obtenus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.
1.2 Sommaire de la planification
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 4 625 | 4 629 | 4 629 |
Le tableau ci-dessus illustre brièvement les dépenses totales prévues par le CAL pour les trois prochains exercices financiers.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 28 | 28 | 28 |
Le tableau ci-dessus illustre brièvement l'ensemble des ressources humaines prévues par le CAL pour les trois prochains exercices financiers.
| Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|
| Niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. | 100 % |
| Activité de programme[1] | Prévision des dépenses 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| Enregistrement des lobbyistes | 1 552 | 1 530 | 1 531 | 1 531 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Éducation et recherche | 1 097 | 891 | 892 | 892 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes | 1 041 | 1 243 | 1 245 | 1 245 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Services internes | 884 | 961 | 961 | 961 | |
| Dépenses totales prévues | 4 625 | 4 629 | 4 629 | ||
Contribution des priorités aux activités de programme et à l'atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Liens à l'activité de programme | Description |
|---|---|---|---|
| Gestion du Système d'enregistrement des lobbyistes | Permanent | AP 1 | Le CAL a remanié en profondeur le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) en réponse aux exigences accrues de la Loi sur le lobbying en matière de déclaration. Le SEL est une application logicielle Web utilisée par les lobbyistes et les déclarants pour faire des déclarations, des mises à jour et procéder à des renouvellements. Les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique ainsi que le grand public l'emploient aussi pour effectuer des recherches sur les activités de lobbying. Le SEL remanié est plus simple et convivial que jamais. Le CAL aura recours à la maintenance adaptative, à des outils d'aide améliorés, à des didacticiels multimédias, à la formation ainsi qu'à l'assistance de première ligne pour veiller à ce que le SEL remanié continue à fonctionner le plus efficacement possible. |
| Sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes | Permanent | AP 2 | Le CAL sensibilisera les titulaires de charge publique, les titulaires de charge publique désignée et les personnes qui pourraient être tenues de déclarer des activités de lobbying à la Loi sur le lobbying. Cette loi a donné lieu à de nombreux changements que l'on doit encore expliquer à divers auditoires. Le CAL continuera à élaborer une stratégie exhaustive d'éducation et de sensibilisation afin d'accroître ses efforts à ce chapitre. Il aura recours autant que possible aux partenariats et à la technologie de l'information pour renforcer ses capacités en matière de sensibilisation. |
| Poursuite de l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes et communication des résultats | Permanent | AP 3 | Le CAL continuera à surveiller les médias et autres sources publiques d'information afin de détecter des activités de lobbying illicites ou contraires à l'éthique. Les résultats des examens administratifs et des enquêtes seront rendus publics tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois applicables, et seront communiqués dans le matériel éducatif, s'il y a lieu. |
| Priorités de gestion | Type | Liens au résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Gestion interne | Nouveau | RS | Le CAL terminera la restructuration de sa gouvernance afin de mieux répartir et de gérer plus stratégiquement ses fonctions institutionnelles. |
| Gestion interne | Permanent | RS | Le CAL simplifiera et harmonisera ses instruments de planification et de rapport, notamment ceux de planification de gestion, de planification des activités, ainsi que de planification et de rapports ministériels. |
| Renouvellement des ressources humaines | Permanent | RS | Le CAL s'efforcera d'accroître ses capacités en matière d'apprentissage et d'adaptation, notamment pour faire face aux changements démographiques. Il consacrera également des efforts supplémentaires pour s'assurer que son effectif reflète la diversité de la population canadienne. |
Analyse des risques
Le Commissariat au lobbying (CAL) a été constitué suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying (la Loi), le 2 juillet 2008. La Loi demande aux lobbyistes de faire preuve de transparence et oblige ceux-ci à rendre compte de leurs activités de lobbying conformément à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Par conséquent, les lobbyistes doivent déclarer publiquement leurs activités lorsqu'ils font du lobbying auprès des titulaires de charge publique. Afin d'aider à satisfaire cette exigence, le CAL a établi et maintient un registre fédéral des lobbyistes et des activités de lobbying, le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL).
Le Commissariat au lobbying fait face aux mêmes défis que l'ensemble des registres fédéraux en ce qui a trait à l'exactitude et à la présentation en temps opportun des déclarations, ainsi qu'au maintien et au renforcement de la conformité des déclarants. La gestion et l'amélioration d'un registre, tel que le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL), sont des tâches très complexes. La loi exige de la transparence et responsabilité dans l'enregistrement des activités de lobbying ainsi que la conformité des déclarants. Pour assurer l'intégrité du registre, le CAL continue de procéder régulièrement à des mises à niveau du registre.
Comme le SEL est une composante essentielle de la Loi, il doit continuellement être accessible aux déclarants et aux autres utilisateurs. Par conséquent, le CAL s'assure que les délais d'enregistrement sont aussi courts que possible en limitant les bris de service. Le Registre comprend également plusieurs mécanismes de sécurité intégrés en vue d'assurer son bon fonctionnement sur une base continue. Dans l'éventualité peu probable d'une interruption du système, intentionnelle ou non, le CAL a des processus et des systèmes en place afin de faire en sorte que celle-ci soit la plus brève possible.
En vertu de la Loi, certaines communications avec des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) doivent être déclarées. Les TCPD comprennent les ministres, le personnel ministériel, les sous-ministres, les premiers dirigeants des ministères et organismes, les fonctionnaires des ministères et organismes du rang de sous-ministre délégué ou adjoint, ainsi que ceux qui occupent des postes de rang comparable. Les déclarations sont effectuées en ligne sans vérification par le CAL. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL continue à informer régulièrement les lobbyistes et les TCPD sur la façon de réduire les erreurs, y compris la surdéclaration. Il a mis en place un système afin de surveiller l'exactitude globale des déclarations mensuelles des communications. Il a également élaboré une fonctionnalité permettant aux utilisateurs externes d'apporter des modifications aux déclarations mensuelles incorrectes sans que le CAL n'ait à intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres priorités.
Afin de veiller à l'application de la Loi et du Code, le CAL effectue des examens administratifs et des enquêtes. Il examine également les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. Les décisions prises par le commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Dans certains cas, les conclusions d'un tel examen pourraient avoir une incidence sur la capacité du commissaire de conclure une enquête dans des délais raisonnables. Le CAL mène des enquêtes et des examens équitables, approfondis et bien documentés, qui peuvent résister à un examen judiciaire le cas échéant.
Le CAL procèdera à une restructuration de sa gouvernance en créant un nouveau poste de commissaire adjoint ainsi qu'en révisant les rôles et les responsabilités de d'autres membres du personnel. Le commissaire adjoint exercera des fonctions institutionnelles consolidées, ce qui renforcera l'efficacité du CAL. Comme le CAL est un organisme en pleine évolution, il entreprend en ce moment plusieurs nouvelles initiatives afin de mieux se préparer aux défis stratégiques à venir, y compris une révision anticipée de la Loi, une révision éventuelle du Code, et un renforcement de son mandat d'éducation et de sensibilisation.
Le CAL est un organisme relativement petit qui dépend d'autres organisations fédérales pour certains services, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Les ententes conclues avec ces organisations font l'objet d'une surveillance étroite afin de s'assurer que toutes les pratiques et services sont conformes aux exigences et aux normes du CAL.
Profil des dépenses
Pour l'exercice 2010-2011, le CAL compte dépenser 4,6 millions de dollars pour s'acquitter de son mandat et contribuer à l'atteinte de son résultat stratégique.
Le graphique ci-après illustre la tendance des dépenses du CAL de 2006-2007 à 2012-2013.
Pour la période couvrant les exercices 2006-2007 à 2008-2009, le total des dépenses comprend l'ensemble des crédits parlementaires et des sources de recettes : le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses et les crédits centraux du Conseil du Trésor. Il inclut également les reports de fonds. Pour la période couvrant les exercices de 2009-2010 à 2012-2013, le total des dépenses correspond aux dépenses prévues.
En 2007-2008, le CAL a reçu un financement additionnel continu afin de mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur la responsabilité fédérale ayant trait au lobbying, notamment pour l'apport de modifications importantes au Système d'enregistrement des lobbyistes.
| Postes votés (no) ou législatifs (L) | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2009-2010 |
Budget principal des dépenses 2010-2011 |
|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses de programme | 4 120 | 4 203 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 408 | 422 |
| Total pour l'organisme | 4 528 | 4 625 | |
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
2.1 Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Cette section décrit les activités de programme du Commissariat au lobbying (CAL) et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d'entre elles. De plus, on y explique comment le CAL compte atteindre les résultats attendus et présente les ressources financières et autres qui seront affectées à chaque activité de programme.
Cette section portera sur les plans entourant les activités de programme suivantes :
2.1.1 Enregistrement des lobbyistes
2.1.2 Éducation et recherche
2.1.3 Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de
déontologie des lobbyistes (le Code)
2.1.4 Services internes
2.1.1 Activité de programme : Enregistrement des lobbyistes
| Ressources financières (en milliers de dollars) |
Ressources humaines (équivalents temps plein) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
| 1 530 | 1 531 | 1 531 | 8 | 8 | 8 |
| Résultat attendu | Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|---|
| Toutes les activités de lobbying sont effectuées par des particuliers, des organisations et des personnes morales dûment enregistrés dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. | Nombre d'enregistrements actifs traités dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. | Maintenir le nombre d'enregistrements actifs traités par exercice à 7 500 ou plus. |
Sommaire de l'activité de programme : Le lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime qui doit être exercée de façon transparente. La Loi exige que les personnes payées pour faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique communiquent certains détails sur leurs activités. Le CAL analyse et approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles au grand public dans un registre électronique sur le Web.
Les modifications apportées en 2008 à la législation fédérale sur le lobbying ont largement changé les exigences en matière d'enregistrement des lobbyistes. En réponse à ces changements, le CAL a mis en place un système d'enregistrement en ligne qui permet de satisfaire aux exigences de la Loi touchant l'enregistrement des lobbyistes. Ce système permet aux lobbyistes de déclarer leurs activités de lobbying et de procéder à des opérations telles que des modifications, des renouvellements et des résiliations. Il permet également aux titulaires d'une charge publique et aux membres du public de faire des recherches dans le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL), ce qui permet d'accroître la transparence des activités de lobbying. Le CAL compte continuer à mettre l'accent sur une gestion adaptive du Registre afin de générer des gains d'efficacité.
Le rendement de l'activité de programme est mesuré avec des indicateurs, comme le nombre de visites du site Web du CAL, le nombre d'enregistrements actifs et le nombre d'opérations dans le SEL.
Le CAL continuera à déployer des efforts importants en vue d'assurer l'intégrité et l'accessibilité de l'information contenue dans le Registre des lobbyistes.
Points saillants de la planification : En vue d'atteindre le résultat attendu, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
- Améliorer le processus administratif et le processus d'approbation des enregistrements afin de réduire les délais.
- Faciliter la recherche dans le Registre et améliorer la transparence en mettant en place d'autres outils de recherche accessibles au public.
- Terminer la mise en œuvre de l'interface administrative pour la vérification des déclarations mensuelles de communications.
Avantages pour les Canadiens et Canadiennes : Cette activité de programme contribue directement à accroître la transparence des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral, ce qui renforce la confiance des Canadiens en leurs institutions fédérales.
2.1.2 Activité de programme : Éducation et recherche
| Ressources financières (en milliers de dollars) |
Ressources humaines (équivalents temps plein) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
| 891 | 892 | 892 | 6 | 6 | 6 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la portée et des exigences de la Loi sur le lobbying. | Nombre d'activités de sensibilisation réalisées par le
CAL. Sondage mené au troisième trimestre chaque année. |
Maintenir le nombre d'activités de sensibilisation à plus de 50 à l'exercice 2010-2011. 80 % des répondants indiquent qu'ils sont mieux informés. |
Sommaire de l'activité de programme : La Loi donne au commissaire au lobbying le mandat officiel d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'éducation afin de veiller à ce que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral soient menées de façon éthique et transparente. L'activité de programme « Éducation et recherche » comprend l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie d'éducation et de sensibilisation en vue de s'assurer que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le grand public comprennent pleinement les nouvelles exigences en matière d'enregistrement découlant de la Loi sur le lobbying. Notre but consiste à sensibiliser davantage les groupes cibles au bien-fondé et aux exigences de la Loi et du Code.
Points saillants de la planification : En vue d'atteindre le résultat attendu, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
- Terminer l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale d'éducation et de sensibilisation en s'appuyant sur la dynamique des activités menées par le CAL dans les années précédentes.
- Mener des activités de sensibilisation, comme la diffusion de documents papier et électroniques, la communication directe avec les lobbyistes, les médias, les titulaires d'une charge publique et le grand public, l'envoi de lettres d'information aux lobbyistes, la tenue de séances d'information, les relations avec les médias, la participation à des conférences, des activités d'apprentissage et des séances de breffage destinées aux institutions gouvernementales, et le dialogue continu avec d'autres intervenants et instances nationales et internationales.
- Continuer à mettre l'accent sur l'éducation et la sensibilisation par l'intermédiaire d'outils électroniques et de multimédias accessibles sur le Web afin de communiquer efficacement et économiquement avec de vastes groupes ciblés.
Avantages pour les Canadiens et Canadiennes : Cette activité de programme contribue à mieux faire connaître les exigences de la Loi et du Code afin d'accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique, ce qui en retour renforce la confiance des Canadiens en leurs institutions fédérales.
2.1.3 Activité de programme : Examens et enquêtes
| Ressources financières (en milliers de dollars) |
Ressources humaines (équivalents temps plein) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
| 1 243 | 1 245 | 1 245 | 9 | 9 | 9 |
| Résultat attendu | Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|---|
| Les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont jugées injustifiées ou fondées afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes. | Nombre d'infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes qui ont fait l'objet de décisions. | Maintenir le pourcentage de mesures d'application à la suite d'infractions présumées à 100 %. |
Sommaire de l'activité de programme : Cette activité de programme comprend la surveillance des activités de lobbying au moyen des médias, la confirmation des renseignements contenus dans les déclarations mensuelles des communications, l'examen des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et les enquêtes sur les allégations de non-conformité à la Loi ou au Code. Des rapports de recommandations sont préparés à l'intention de la commissaire pour l'aider à prendre des décisions et veiller à la prise de mesures de conformité appropriées.
Points saillants de la planification : En vue d'atteindre le résultat attendu, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
- Surveiller les médias et les autres sources d'information accessibles au public pour y trouver des indications d'activités de lobbying, vérifier que les activités de lobbying sont déclarées comme il se doit, informer des groupes et des personnes de l'exigence de déclarer certaines activités, et recommander des moyens appropriés de veiller à l'application de la Loi et du Code.
- Confirmer que les déclarations mensuelles des communications présentées par les lobbyistes sont exactes et complètes et assurer l'intégrité de l'information contenue dans le Registre des lobbyistes.
- Examiner les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying et produire des rapports de recommandations informatifs en temps utile.
- Enquêter sur les infractions présumées à la Loi ou au Code, recommander des mesures de conformité appropriées, et communiquer les résultats.
- Faciliter l'établissement de priorités, la planification, le suivi et le rapport des examens et des enquêtes en mettant en place un nouveau système de gestion des cas.
Avantages pour les Canadiens et Canadiennes : Cette activité de programme inspire la confiance de la population à l'égard des décisions prises par les institutions fédérales en assurant que les activités de lobbying sont menées conformément aux exigences de la Loi et que les lobbyistes adhèrent aux règles et aux principes énoncés dans le Code. Une plus grande conformité au régime d'enregistrement des lobbyistes permet d'assurer la responsabilisation et la transparence dans le cadre des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique.
2.1.4 Activité de programme : Services internes
| Ressources financières (en milliers de dollars) |
Ressources humaines (équivalents temps plein) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
| 961 | 961 | 961 | 5 | 5 | 5 |
Sommaire de l'activité de programme : Les Services internes sont regroupés en catégories d'activités et de ressources apparentées, et visent à répondre aux exigences des programmes et à remplir d'autres obligations de l'organisation. Ces catégories sont : Gestion et surveillance, Services juridiques, Gestion des ressources humaines, Gestion financière, Gestion de l'information, Technologies de l'information, Services immobiliers, Services du matériel, Approvisionnements, ainsi que les Voyages et Autres services administratifs. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles offertes dans le cadre d'un programme en particulier.
Comme le CAL a le mandat clair d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi, les Services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie de l'activité de programme « Éducation et recherche ».
Points saillants de la planification : Le CAL a revu sa structure de gouvernance à l'exercice 2009-2010 en vue de renforcer son efficacité.
Par conséquent, le CAL complétera la restructuration de sa gouvernance en 2010-2011, ce qui lui permettra de regrouper un ensemble de fonctions de planification et institutionnelles dans la sphère de responsabilités du poste de commissaire adjoint. Lorsque la nouvelle structure de gouvernance sera mise au point, le CAL sera en mesure de mieux intégrer sa planification des activités et des ressources humaines, et d'élargir le spectre de ses stratégies d'un à trois ans. Au cours des trois prochaines années, le CAL continuera à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, notamment grâce à un meilleur alignement des instruments de gestion, comme le cadre de mesure du rendement, le profil de risque de l'organisation, les plans intégrés des activités et des ressources humaines, et le plan stratégique de GI/TI.
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Liste des tableaux
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Achats écologiques
[1] Les descriptions des activités de programme se trouvent dans le budget principal des dépenses à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.