ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES PAR INTÉRIM

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Créé par la Loi sur le directeur des poursuites pénales en 2006, le SPPC mène des poursuites liées aux infractions fédérales au nom de la Couronne et donne des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux organismes d’application de la loi en tant qu’organisme indépendant, transparent et responsable, en travaillant dans l’intérêt public.

Ce rapport décrit l’ajustement aux priorités du SPPC approuvé par le Conseil exécutif. En 2009-2010, la gestion du savoir remplace l’établissement d’une structure organisationnelle comme priorité, et s’inscrit au même titre que la sécurité de nos employés, l’utilisation d’une stratégie de recrutement et de maintien en poste, et l’élaboration de mesures du rendement.

Ce rapport trace un parcours ambitieux pour notre organisme au cours du prochain exercice. J’ai confiance que nous continuerons à relever les défis, tout en procurant des avantages aux Canadiens et aux Canadiennes en tant que partenaire à part entière du système de justice pénale du Canada.

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales par intérim

SECTION I—SURVOL

1.1 Renseignements récapitulatifs

Raison d’être

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales ¹. La Loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées au nom de la Couronne. Le seul résultat stratégique du SPPC est la poursuite indépendante, impartiale et juste des infractions criminelles et des infractions aux règlements prévues par des lois fédérales.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
  
  
• l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur des principes;
  
  
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Le SPPC est un service national des poursuites qui dispose d’un réseau de bureaux répartis dans tout le Canada. La majorité de l’effectif d’environ 900 employés du SPPC est formé de procureurs permanents appuyés de parajuristes, d’un personnel administratif, d’assistants juridiques et d’employés des services administratifs. De plus, le SPPC retient les services de mandataires du secteur privé dans les régions où il n’est pas rentable d’exploiter un bureau secondaire ou d’envoyer des procureurs permanents en déplacement, ou dans les cas où la demande des services de poursuites surpasse la capacité des ressources en personnel. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 210 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 730 avocats nommés individuellement.

¹ Le SPPC a été créé en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Responsabilités

Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :

• Le devoir d’agir de façon indépendante dans la prise de décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre une instance ou d’interjeter appel doivent être prises en fonction de critères juridiques. L’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
  
  
• Le devoir d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites et au travail consultatif s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d’enquête, les services d’application de la loi, les tribunaux et d’autres éléments du système de justice pénale. Les conseils fournis au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.

Résultat stratégique

Le SPPC vise un seul résultat stratégique :

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Architecture d’activités de programmes (AAP)

Le tableau suivant illustre le cadre des activités de programmes du SPPC, qui contribuent à atteindre son résultat stratégique.

Tableau de concordance de l’AAP

Le 5 mai 2008, le Conseil du Trésor a autorisé le SPPC à modifier son AAP de 2009-2010. Voici le tableau de concordance de l’ancienne et de la nouvelle AAP du SPPC :

Dépenses prévues en 2009–2010

(milliers $)	Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (nouvelle)	Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (nouvelle)	Services internes (nouvelle)	Total
Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel (ancienne)	112 237	−	23 637	134 712
Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale (ancienne)	−	16 220	2 871	19 091
Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada (ancienne)	3 925	−	1 090	5 016
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes (ancienne)	2 151	−	567	2 718
Total	118 414	16 220	28 165	162 799

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
162 799	161 427	161 249

Ressources humaines (ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
998	1 042	1 028

Tableau sommaire

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Indicateurs de rendement	Cibles
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral.	Zero
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive.	Zero
Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du SPPC.	Zero

Activités de programmes2	Prévisions des dépenses 2008-2009 (millions $)	Dépenses prévues (millions $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2009-10	2010-11	2011-12
Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	105,9	118,4	124,7	125,0	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	14,5	16,2	16,2	16,2
Activité de programme no 3 : Services internes	24,7	28,2	20,5	20,0
Total	145,1	162,8	161,4	161,2

²Les descriptions des activités de programme se trouvent dans le budget principal des dépenses à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20092010/p2-fra.asp

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Description
Poursuivre les infractions aux lois fédérales	Permanente	Pourquoi est-ce une priorité? Un des éléments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d’intenter des poursuites au nom de la Couronne qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada. Plans pour atteindre cette priorité Intenter des poursuites dans les affaires relatives à plus de 50 lois fédérales, lorsque des accusations sont portées par la GRC, les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux. En 2009-2010, le SPPC s’attend à traiter environ 77 085 affaires (soit une augmentation de 3,5 %), si les tendances actuelles se maintiennent. Continuer la planification conjointe avec les intervenants pour agir conformément aux priorités en matière d’enquêtes et prévoir leurs répercussions dans les divers domaines des poursuites.
Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête	Permanente	Pourquoi est-ce une priorité? Il est essentiel de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, en donnant des conseils pendant les enquêtes policières, particulièrement lors d’enquêtes complexes et de grande envergure. Plans pour atteindre cette priorité Maintenir des équipes spécialisées de poursuivants affectés aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée des lois, p. ex. dans les poursuites sur des crimes économiques. Dans le domaine du crime organisé, le SPPC continuera de travailler en collaboration avec les organismes d’enquête en offrant des conseils et son appui au contentieux à l’étape de l’enquête dans les affaires d’une grande complexité.
Contribuer à renforcer le système de justice pénale	Permanente	Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC contribue à atteindre la priorité gouvernementale visant à raffermir le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité. Plans pour atteindre cette priorité Élaborer et commencer à mettre en œuvre une vision de la gestion de la pratique du droit. Continuer à fournir une formation juridique à nos poursuivants, aux mandataires et aux enquêteurs principaux chargés de l’application de la loi et promouvoir la collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT) dans le milieu des poursuivants relativement à des enjeux communs. Promouvoir la collaboration continue au moyen de la participation aux réunions des sous-ministres FPT responsables de la justice et de l’appartenance au Comité FPT des chefs des poursuites pénales et aux divers sous-comités connexes.

Priorités de gestion	Type	Description
Cadre de mesure du rendement	Déjà établie	Pourquoi est-ce une priorité? Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et à augmenter la capacité de planification. Plans pour atteindre cette priorité Affiner la stratégie et le cadre de mesure du rendement du SPPC. Évaluer et améliorer les capacités de nos systèmes internes à fournir les données requises en appui aux indicateurs de rendement. Instaurer des normes de service.
Recrutement et maintien en poste	Déjà établie	Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC apprécie l’apport de ses employés et cherche à leur offrir une fructueuse carrière où les possibilités d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement. Plans pour atteindre cette priorité Compléter l’élaboration d’un cheminement de carrière pour les poursuivants, notamment en augmentant les occasions de formation, en souscrivant à une stratégie nationale de recrutement et en élaborant des profils de compétences.
Sécurité	Déjà établie	Pourquoi est-ce une priorité? Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent de faire l’objet de menaces directes ou indirectes à leur sécurité. C’est pourquoi le SPPC accorde une importance primordiale à la sûreté et à la sécurité de ses employés. Plans pour atteindre cette priorité Nommer un officier à la sécurité nationale. Élaborer et mettre en place un plan de sécurité amélioré. Continuer à travailler étroitement avec les services de police et le Comité FPT des chefs des poursuites pénales afin de mettre en commun les renseignements sur les menaces à la sécurité, les problèmes et les stratégies d’atténuation.
Gestion du savoir (GS)	Nouvelle	Pourquoi est-ce une priorité? La GS, y compris l’apprentissage continu, contribue à rendre l’effectif efficace et efficient, ce qui est essentiel au succès dans l’exécution de notre mandat. Plans pour atteindre cette priorité Élaborer notre vision de la GS ainsi qu’une stratégie connexe précisant les bases de connaissances et les services requis, et concevoir un plan d’action pluriannuel visant à communiquer la GS dans tout le SPPC. Mettre à jour le Guide du Service fédéral des poursuites, un outil de référence pour nos poursuivants et les mandataires. Tenir périodiquement des séminaires de formation et des conférences à l’échelle nationale pour le SPPC afin de faciliter le partage du savoir et l’apprentissage.

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

En janvier 2009, le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2008-2009 était de 74 407 ³ , en comparaison de 67 901 dossiers de litiges traités en 2007-2008. Dans ce total, environ 88 % ont trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme (y compris les infractions liées à la criminalité organisée), tandis que 12 % ont trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2007-2008, les dossiers relatifs au crime organisé y compris d’autres types de dossiers de grande complexité n’ont représenté qu’environ 3,3 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 23 % du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul méga procès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, les deux ordres de gouvernement profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité s’emploie à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementale sur des questions opérationnelles visant, par exemple, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs. Cette concertation joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. De plus, le SPPC travaille de façon étroite avec le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un réseau intergouvernemental de poursuivants qui constitue également un sous-comité du Comité FPT des chefs des poursuites pénales.

³Ce nombre représente les dossiers de litiges reportés des exercices précédents et traités en 2008-2009. Il comprend les nouveaux cas assignés aux poursuivants pendant l’année, ainsi qu’une estimation à la clôture de l’exercice.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous.

La charge de travail et l’augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services policiers en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des effectifs policiers et des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler la tête de groupes criminels organisés, de manière à maximiser la dissuasion, la perturbation des activités et l’ampleur des démantèlements – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Le coût des méga procès et des poursuites visant le crime organisé est beaucoup plus élevé que celui des dossiers de simple possession de stupéfiants, car les méga procès impliquent souvent de nombreux prévenus et comportent de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume considérable de preuve à communiquer et de nombreuses requêtes préliminaires.

Initiatives gouvernementales : Le SPPC a un rôle important à jouer dans l’appui des nombreuses initiatives gouvernementales annoncées dans les budgets de 2006 et de 2007 ainsi que dans le discours du Trône de novembre 2008. Ces initiatives visent à protéger l’intégrité de toutes les composantes du système de justice fédéral, à lutter contre la criminalité, à renforcer la sécurité nationale et à accroître l’efficacité du système canadien de justice pénale.

Services de soutien : Le SPPC est encore grandement tributaire du ministère de la Justice du Canada pour la prestation de services transactionnels dans les secteurs des ressources humaines, de la gestion financière et de la gestion de l’information et de la technologie. Réciproquement, le SPPC assure ces services aux bureaux du ministère de la Justice dans les territoires du Nord, où le SPPC a une plus grande présence.

Viabilité : Le SPPC doit non seulement s’assurer qu’il a la capacité de répondre et d’appuyer les nouvelles initiatives gouvernementales, mais qu’il a accès à des ressources qui lui permettent d’assurer sa stabilité à long terme en tant que nouvel organisme. Le SPPC évaluera les écarts dans les ressources relativement à sa capacité de fournir des services organisationnels stratégiques et des services de poursuites efficaces. Une stratégie d’affectation des ressources pour satisfaire ses besoins opérationnels sera élaborée.

Le Nord : Les poursuivants affectés aux territoires du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, à la géographie et aux conditions socio-économiques qui entraînent une hausse du taux de la criminalité. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester bloqués de longues périodes à cause de conditions météorologiques extrêmes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne qui participent aux poursuites relatives aux crimes violents sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect.

Compétition causée par la rareté des ressources : La rémunération versée aux poursuivants provinciaux et aux avocats de pratique privée de certaines régions du Canada dépasse le traitement des avocats du SPPC. Cela a une incidence sur la capacité du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifiés et ses mandataires.

Les réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels donne lieu à de nouveaux dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, au trafic d’êtres humains, au télémarketing frauduleux, au blanchiment d’argent et au trafic de la drogue. L’utilisation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette réalité, il est impérieux que le SPPC et d’autres organisations conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC courent le risque que leur sécurité soit menacée directement et indirectement. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. Il a établi un comité sur la sécurité pour assurer que des mesures de sécurité adéquates soient élaborées et prises pour protéger ses poursuivants et ses autres employés.

Profil des dépenses

Au cours de 2009-2010, le SPPC projette de dépenser 162,8 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer au résultat stratégique. Ce tableau montre la tendance des dépenses du SPPC de 2007-2008 à 2011-2012.

Depuis 2007-2008, les dépenses de base du SPPC se sont accrues, à cause principalement, de la mise en application d’une tarification plus élevée pour les mandataires. Ces tarifs étaient demeurés inchangés depuis 1990. De même, le SPPC a reçu des ressources additionnelles pour couvrir la mise en œuvre d’initiatives gouvernementales clés, comme le Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre et la Stratégie nationale anti-drogue⁴.

Postes votés et législatifs

Ce tableau présente les ressources approuvées par le Parlement au SPPC et les modifications apportées aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations, ainsi que la façon dont les fonds ont été dépensés.

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget des dépenses principales (millions $)	2009-2010 Budget de dépenses principales (millions $)
35	Dépenses du programme	124,1	141,2
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	14,6	14,8
Total		138,7	156,0

⁴ Veuillez consulter le site web suivant pour de plus amples renseignements sur la Statégie nationale anti-drogue : http://www.strategienationaleantidrogue.gc.ca/