ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section III – Renseignements supplémentaires

Renseignements financiers

Liste des tableaux

Ces tableaux peuvent être consultés sous forme électronique au site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Vérifications internes

Autres points d'intérêt

Plan stratégique 2008-2013

Vous pouvez consulter le Plan stratégique 2008-2013 à www.elections.ca à la rubrique < À propos d'Élections Canada < Plan stratégique 2008-2013.

Nouvelles mesures législatives et décisions judiciaires

Nouvelles mesures législatives

Lois récemment édictées ayant une incidence sur nos activités
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9) Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Cette mesure a eu un certain nombre de répercussions sur les opérations d'Élections Canada. Au 1er janvier 2007, les plafonds de contribution sont passés de 5 000 $ à 1 000 $, et seuls les particuliers ont désormais le droit de verser des contributions aux entités politiques régies par la Loi électorale du Canada. La Loi exige maintenant la divulgation de certains cadeaux reçus par les candidats. Le directeur général des élections est désormais responsable de la nomination et de la destitution des directeurs du scrutin et, depuis le 1er avril 2007, le Bureau du directeur général des élections est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Enfin, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants à la Loi électorale du Canada incombe au nouveau bureau du directeur des poursuites pénales.
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21) Ce projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2007. Il exige que l'électeur présente une preuve d'identité et d'adresse avant de voter. Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à accroître l'exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l'exercice du droit de vote et à améliorer la communication avec l'électorat. Il modifie également la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de permettre au directeur général des élections de nommer des employés occasionnels en vue d'une élection pour une durée maximale de 165 jours ouvrables dans une année civile.
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (L.C. 2007, ch. 37) Ce projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2007. Il permet à tout électeur ou répondant qui présente une pièce d'identité ne permettant pas d'établir sa résidence d'utiliser cette pièce pour le faire à condition que l'adresse indiquée corresponde aux renseignements qui figurent sur la liste électorale relativement à cet électeur ou à ce répondant.

Décisions et poursuites judiciaires

Poursuites judiciaires en cours
Sa Tan c. Sa Majesté la Reine Devant la Cour fédérale du Canada, le requérant a contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui exigent un cautionnement de 1 000 $ d'une personne souhaitant se porter candidat à une élection et qui l'obligent à désigner un vérificateur qualifié et à obtenir la signature d'un certain nombre d'électeurs. Ces exigences sont énoncées au paragraphe 66(1) et à l'alinéa 67(4)a) de la Loi. La requête a été déposée et signifiée en août 2007. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.
Rose Henry et autres c. Canada (procureur général) Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs et aux répondants. Les requérants affirment que ces exigences empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. La déclaration modifiée a été déposée à la fin de novembre et une défense modifiée sera déposée sous peu. Les documents et interrogatoires devraient être communiqués d'ici la mi-février 2009.
L.G. (Gerry) Callaghan et autres c. directeur général des élections Deux candidats à la 39e élection générale ont déposé une requête en révision judiciaire concernant le manquement présumé du directeur général des élections à l'égard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi électorale du Canada. Selon cette disposition, lorsque le directeur général des élections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait à leurs obligations en matière de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur général un certificat permettant le remboursement d'une partie des dépenses électorales et des dépenses personnelles du candidat. Le directeur général des élections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dépenses engagées par les deux candidats, mais il n'était pas convaincu que certaines dépenses avaient été engagées. Ces dépenses ont été exclues du calcul du remboursement.
Dans quelques autres dossiers, Élections Canada fait l'objet de poursuites pour négligence. Ces poursuites sont intentées par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou à proximité de ceux-ci lors de la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux.

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