ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Cette page a été archivée.

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Environnement opérationnel

La présente section, qui contient trois parties, décrit le contexte opérationnel du Commissariat. La première partie énonce les principaux mécanismes d’exécution des programmes, tandis que les deuxième et troisième parties présentent d’importants facteurs internes et externes qui influent sur l’exécution des programmes.

Principaux mécanismes d’exécution des programmes

Enquêtes et demandes de renseignements

Le Commissariat tente de promouvoir des pratiques équitables de gestion de l’information auprès des organisations tant du secteur public que du secteur privé au Canada conformément à deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été promulguée en 1983, et la LPRPDÉ, qui est entrée en vigueur par étapes de 2001 à 2004. Les enquêtes sur les plaintes, menées par la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements, constituent le principal moyen d’application. Cette Direction enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui soutiennent que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements jouit de l’appui d’autres services, notamment la Direction des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement. La Direction des services juridiques et des politiques offre des conseils juridiques et politiques dans l’interprétation et l’application des deux lois et fait valoir les intérêts du Commissariat dans les questions dont la Cour fédérale est saisie. La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement fournit aux enquêteurs des documents de recherche qui les aideront à acquérir l’expérience requise dans des domaines tels que les nouvelles technologies, lesquelles font de plus en plus l’objet de plaintes déposées auprès du Commissariat.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements répond également aux demandes de renseignements du grand public, des institutions gouvernementales, des organisations du secteur privé ainsi que du milieu juridique, qui communiquent avec le Commissariat concernant un vaste éventail d’enjeux liés à la protection de la vie privée.

Vérifications et revues

Pour garantir le droit à la vie privée de la population canadienne et encourager l’application de pratiques équitables en matière de traitement de l’information par les institutions fédérales, la Direction de la vérification et de la revue du Commissariat mène des examens de la conformité aux termes de l’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces examens évaluent les systèmes et pratiques que les ministères et organismes fédéraux utilisent pour gérer les renseignements personnels, depuis la collecte jusqu’à la destruction. L’article 18 de la LPRPDÉ confère également au Commissariat le mandat de procéder à la vérification des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels du secteur privé au Canada, dans des situations où la commissaire a des motifs raisonnables de croire à une non‑conformité à la LPRPDÉ. La Direction est également appuyée au besoin par la Direction des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement du Canada comporte des responsabilités supplémentaires pour le Commissariat. Notre rôle, selon la définition de la Politique, consiste à évaluer la mesure dans laquelle les ÉFVP des ministères réussissent à cerner les risques en matière de vie privée qui sont associés à un programme, projet ou système nouveau ou modifié en profondeur, puis à faire des observations sur la pertinence des mesures proposées pour atténuer les risques posés à la protection de la vie privée. Le Commissariat considère que les ÉFVP constituent un élément important du cadre de gestion du gouvernement fédéral en matière de protection de la vie privée.

Soutien au Parlement

La commissaire joue un rôle de conseillère du Parlement sur des questions de protection de la vie privée et porte à son attention les enjeux qui ont des répercussions sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous déposons des rapports au Parlement, nous témoignons devant des comités parlementaires pour prodiguer des conseils juridiques et stratégiques sur les répercussions sur le plan de la vie privée des initiatives gouvernementales et des mesures législatives proposées, et nous explorons et analysons des enjeux qui, selon nous, doivent être portés à l’attention du Parlement.

Le CPVP aide également le Parlement à se tenir mieux informé du droit à la vie privée en servant de ressource ou de centre d’expertise à ce sujet. À cette fin, le Commissariat doit répondre à un volume considérable de demandes de renseignements provenant de sénateurs et de députés.

Recherche, sensibilisation et engagement

Le CPVP réalise des activités de recherche sur un grand nombre de questions relatives à la vie privée, en mettant à profit les connaissances de spécialistes à l’interne ou contractuels. Le CPVP élabore également des documents d’orientation sur la mise en œuvre de la LPRPDÉ à l’intention des organisations du secteur privé, et diffuse régulièrement des fiches de renseignements sur diverses questions liées à la vie privée. Le Programme des contributions, qui constitue un important volet de la fonction de recherche, favorise la compréhension de l’importance de la protection de la vie privée grâce au renforcement de capacités nationales de recherche au Canada.

La LPRPDÉ confère expressément à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat de tenir des activités de sensibilisation du grand public pour que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens soient au courant de la loi et des saines pratiques de gestion de l’information qu’elle cherche à promouvoir. Le CPVP a amorcé la mise en place à l’échelle du pays de capacités régionales d’engagement du public, que nous considérons fondamentales dans notre mandat. La meilleure approche pour conscientiser les citoyens et amener les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée consiste à entrer en contact avec les Canadiennes et les Canadiens. Nous souhaitons que le CPVP fasse davantage qu’assurer la conformité par des vérifications et des enquêtes, et qu’il s’attache également à aider les organisations et les personnes à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée avant que ne surviennent des atteintes à la vie privée.

Communications

Il est essentiel pour le Commissariat de maintenir une relation fructueuse et ouverte avec les Canadiennes et les Canadiens, à la fois par le biais de relations proactives avec les médias et de communications avec le grand public. Pour nous assurer que le CPVP tient compte des préoccupations de la population canadienne sur les questions de protection de la vie privée, nous contrôlons l’environnement public en analysant la couverture médiatique des enjeux relatifs à la vie privée et en interprétant les sondages d’opinion publique. Les résultats servent à étayer la recherche entreprise par le CPVP, à la création de documents de sensibilisation du public, à la préparation de publications et à la tenue à jour du site Web du CPVP. Cette information sert également à orienter la participation du CPVP dans les activités de communication publique telles que des allocutions et des événements spéciaux.

Facteurs internes influant sur l’exécution des programmes

En novembre 2005, le CPVP présentait une analyse de rentabilisation triennale au Comité consultatif de la Chambre des communes sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement. L’exercice 2007‑2008 était la seconde année de mise en œuvre de cette analyse de rentabilisation. Parmi les ressources nouvellement approuvées, mentionnons une augmentation de plus de 40 p. 100 en personnel, et beaucoup d’investissements par le CPVP pour combler des besoins en aménagement organisationnel, en dotation et en classification. À l’instar d’autres organisations, le CPVP a eu de la difficulté à recruter du personnel qualifié, ne parvenant pas à atteindre l’effectif attribué dans le cadre de l’analyse de rentabilisation. Nous continuerons à améliorer nos pratiques de gestion des ressources humaines, en mettant l’accent sur le recrutement et le maintien en poste de personnes dotées des compétences et de l’expérience cruciales au succès du CPVP.

En automne 2007, nous avons lancé un projet pour mettre à jour notre processus d’enquête. L’une des pierres angulaires de ce projet sera de moderniser notre système de gestion des cas. De façon plus précise, nous créerons un système de gestion plus efficace des demandes et des plaintes, ce qui aura pour effet d’améliorer la collaboration et de répondre plus rapidement aux personnes et aux organisations. Cette initiative se poursuivra en 2008‑2009.
 

Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Le paysage de la protection de la vie privée change constamment. Par conséquent, le Commissariat doit multiplier les efforts pour « avoir une longueur d’avance » et ainsi prévoir et évaluer les menaces posées à la vie privée, et trouver des moyens réalistes de répondre à ces menaces. Il faut du temps, de la planification et des efforts pour garder les devants dans un domaine aussi actif et dynamique. Toutefois, nous sommes convaincus que c’est ce que les Canadiennes et les Canadiens attendent de nous parce que la promotion et la protection de la vie privée les préoccupent au plus haut point.

Leurs préoccupations (voir l’encadré) motivent notre travail. C’est une partie intégrante de notre mandat. D’autres intervenants externes clés, qui ont une incidence sur ce que nous faisons, partagent les inquiétudes des Canadiennes et des Canadiens; nous songeons ici aux parlementaires, aux organisations du secteur privé, aux défenseurs de la vie privée, ainsi qu’aux organismes des gouvernements fédéral et provinciaux ayant un intérêt envers la protection de la vie privée.

Nous devons accéder aux connaissances et à l’expertise voulues pour s’attaquer à la myriade de défis posés à la protection de la vie privée qui se dressent devant nous. Et nous devons gérer ce dossier tout en continuant à nous acquitter des principales responsabilités assorties à notre mandat — informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée, faire enquête sur les plaintes, vérifier la conformité des organisations aux lois sur la protection des renseignements personnels et conseiller le Parlement.

Cela signifie également qu’il nous faut renforcer nos capacités en recherche appliquée dans l’objectif de mettre à profit nos constatations ainsi que les tendances qui se dégagent de nos vérifications et enquêtes. Bien souvent, nos vérifications auprès des organisations du secteur privé, ou les tendances générales qui découlent de nos enquêtes dans divers domaines, font valoir la nécessité de renforcer nos connaissances et notre expertise. Grâce à des capacités accrues en recherche appliquée, nous souhaitons être en mesure de mieux conseiller le gouvernement, les organisations du secteur privé et la population en général.

Sur la scène mondiale, le CPVP participe à plusieurs initiatives internationales clés de promotion de la vie privée qui ont orienté notre récent travail. Nous devrons continuer à consacrer du temps et des ressources à ces activités au cours du prochain exercice (voir la section 2.2 — notre troisième priorité globale est de « promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens »).

Quatre questions prioritaires de protection de la vie privée

Au cours du prochain exercice (et des suivants), notre attention portera sur quatre dossiers où les menaces posées à la vie privée sont particulièrement prononcées : (1) les technologies de l’information; (2) la sécurité nationale; (3) l’intégrité et la protection de l’identité; (4) les renseignements génétiques.

Technologies de l’information

Le principal défi posé à la protection de la vie privée est lié aux répercussions découlant des nouvelles technologies de l’information qui, paradoxalement, peuvent à la fois menacer et améliorer la vie privée des Canadiennes et Canadiens.

À titre d’exemple, les appareils informatisés miniatures, comme les dispositifs d’identification par radiofréquence (IRF) et les nanotechnologies, transformeront en profondeur la façon dont les entreprises gèrent leurs chaînes d’approvisionnement étant donné que les étiquettes électroniques permettent dorénavant de contrôler, souvent sur une distance considérable, les produits et marchandises ainsi que les gens qui les ont en leur possession.

Internet présente également une combinaison grandissante de défis à la protection de la vie privée. Les sites de réseautage social, par exemple, exposent de plus en plus les utilisateurs — particulièrement les jeunes utilisateurs — à partager par inadvertance leurs renseignements personnels, ce qu’ils risquent de regretter plus tard.

Les nouvelles technologies font en sorte que davantage d’organisations ont accès à une quantité accrue de renseignements sur plus de gens que jamais dans l’histoire de l’humanité. La façon dont ces renseignements sont utilisés, traités, transformés et communiqués pose un défi de taille au droit à la vie privée.

Chaque fois que des renseignements personnels sont perdus par mégarde ou manipulés de manière insouciante, les risques posés à la vie privée prennent de l’ampleur. Si nous ajoutons à cela les menaces posées par les pirates informatiques, les employés malhonnêtes qui ont accès à des données personnelles et les vols d’identité, la pléthore de défis posés au respect de la vie privée découlant des technologies de l’information devient une source de préoccupations qui ne devrait laisser personne indifférent.

Sécurité nationale

Ces dernières années, le CPVP s’est plus particulièrement soucié de l’érosion graduelle du droit à la vie privée dans l’environnement de sécurité nationale existant depuis le 11 septembre 2001. Les mesures gouvernementales telles que la Loi antiterroriste et les programmes de sécurité ayant trait aux voyages, comme la liste de personnes interdites de vol, ont miné le droit à la protection de la vie privée que nous tenions pour acquis jusqu’à tout récemment.

Pourtant, des signes indiquent que le vent pourrait bien être en train de tourner, et que les gouvernements et le public commencent à remettre en question la pertinence de ces mesures, surtout du point de vue de la protection des droits de la personne, notamment du droit à la vie privée.

Il va de soi que le CPVP occupera l’avant-scène de tout débat public à ce sujet. Les parlementaires, surtout, souhaitent entendre notre opinion sur la question, et nous devons être prêts à leur fournir des conseils éclairés.

Intégrité et protection de l’identité

L’un des principes fondamentaux du respect de la vie privée veut que les personnes puissent avoir prise sur le moment où leurs renseignements personnels sont recueillis, les parties qui les recueillent et la manière dont ils sont recueillis, utilisés et communiqués. Les victimes de vols d’identité n’ont plus de prise sur leurs renseignements personnels. Le CPVP est d’avis que le gouvernement fédéral doit être un chef de file dans la mise en place d’une stratégie exhaustive contre le vol d’identité.

La bonne nouvelle, c’est que le travail s’est déjà amorcé à ce chapitre, avec l’adoption récente par le gouvernement fédéral de modifications au Code criminel qui rendront illégale la collecte clandestine de renseignements personnels pour en faire le trafic ou les utiliser.

Toutefois, nous avons encore besoin d’un effort concerté sous la direction du gouvernement fédéral pour rassembler tous les intervenants clés des activités de protection de l’identité afin que ces derniers mettent en place une stratégie exhaustive visant à protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Parmi ces intervenants, il y a les provinces, les organisations du secteur privé de même que divers ministères gouvernementaux et organismes d’application de la loi. Le Commissariat prévoit jouer un rôle dans la promotion d’un tel effort.

Renseignements génétiques

S’il est un domaine d’activité dans lequel les développements continus posent un défi à la protection de la vie privée, c’est bien celui de la confidentialité en génétique médicale et de la mise en banque de matériel biologique. Les biobanques ont pour fonction de recueillir des prélèvements physiques pouvant servir à obtenir de l’ADN, des données des échantillons d’ADN, ou les deux. Elles comportent un vaste éventail de produits, comme des échantillons pathologiques, des échantillons sanguins de nouveau-nés, des échantillons expédiés aux laboratoires à des fins de tests, et des échantillons d’enquêtes judiciaires.

Ces dernières années, les biobanques de tous genres se sont multipliées à une grande vitesse. Les répercussions d’une telle situation, sous l’angle de la protection de la vie privée — de même que des points de vue éthique et juridique — sont stupéfiantes. Les biobanques et les données qu’on peut en extraire peuvent révéler des quantités extraordinaires de renseignements sur les personnes, renseignements qui, jusque‑là, étaient du domaine privé. Le CPVP s’inquiète du fait que la collecte, l’utilisation et la communication d’échantillons d’ADN et de renseignements dérivés des biobanques pourraient se faire sur un mode illimité, sans normes claires de protection de la vie privée venant orienter la façon de traiter les renseignements personnels.

Comme le faisait valoir un expert bien connu dans ce domaine, la collecte et le traitement d’échantillons génétiques entraînent, malgré la mise en place de mécanismes de contrôle et de mesures de sauvegarde, une atteinte à la protection de la vie privée à grande échelle, tant pour les personnes que pour des groupes de personnes. C’est pourquoi nous avons jugé prioritaire, pour le prochain exercice, d’examiner plus étroitement l’enjeu de la confidentialité en génétique médicale et la mise en banque de matériel biologique, et d’intervenir — avant les principaux décideurs gouvernementaux et le grand public — pour sensibiliser le public à ce problème.

Poursuivre notre travail sur des enjeux déjà établis en matière de protection de la vie privée

Les quatre priorités susmentionnées au chapitre de la vie privée n’éliminent en rien la nécessité pour le CPVP de poursuivre son travail sur des questions prioritaires ayant déjà été établies. Notre travail sur les dossiers de santé électronique (DSE) en est un exemple.

Le Canada poursuit ses efforts pour élaborer des systèmes relatifs aux DSE, de concert avec Inforoute Santé du Canada (ISC), qui joue un rôle de premier plan dans ce domaine. Le CPVP s’est joint à ses homologues et aux ministres de la santé provinciaux et fédéraux, par le biais du nouveau forum sur la protection de la vie privée d’ISC, afin de trouver certains points communs entre les commissariats à la protection de la vie privée et les ministres en ce qui concerne les enjeux soulevés par les DSE comme la responsabilisation, la circulation transfrontalière des données, le consentement et les utilisations secondaires des DSE. Le CPVP entend poursuivre son programme de recherche sur les DSE, notamment en ce qui touche la façon dont on peut protéger les renseignements personnels des patients dans les cas d’utilisations secondaires des DSE à des fins de recherche. Nous prévoyons également organiser un atelier sur le renforcement des capacités face aux défis posés à la protection et à la surveillance de la vie privée dans le contexte d’enquêtes et de vérifications concernant les DSE.

2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2008-2009

Au terme d’un examen des facteurs internes et externes du contexte opérationnel du Commissariat¹, la haute gestion a cerné cinq priorités organisationnelles qui donneront une orientation aux activités du Commissariat et permettront d'obtenir plus rapidement son résultat stratégique unique et ses résultats final, intermédiaires et immédiats (présentés dans la figure 1). Les priorités sont présentées ci‑dessous et les démarches visant à réaliser chaque priorité sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

1.   Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation

Le CPVP continue d’améliorer la prestation des services sur plusieurs fronts, principalement en ce qui touche deux principaux produits pour les Canadiens : les enquêtes effectuées suite à des plaintes et les vérifications menées auprès des institutions fédérales.

Enquêtes

Dans le cadre de son engagement à améliorer la prestation des services et à réduire l’arriéré d’enquêtes, le CPVP est à concevoir de nouvelles stratégies d’enquêtes à caractère novateur. Ces stratégies amélioreront le processus de règlement des plaintes afin de répondre aux attentes actuelles et futures des Canadiennes et des Canadiens. À titre d’exemple, nous appliquerons aux plaintes reçues un nouveau système de cotation des priorités ou des critères d’intérêt public. Les enquêteurs seront ainsi mieux en mesure de dégager les cas prioritaires pour les Canadiennes et Canadiens et d’en accélérer le traitement.

De plus, nous sommes à élargir la portée du processus de règlement des plaintes en l’assortissant d’une unité d’intervention rapide et d’une unité de médiation. On s’attend à ce que ces deux unités accélèrent le traitement des plaintes, ce qui améliorera du coup la prestation des services. En outre, la création en 2008‑2009 d’une unité spécialisée d’enquête sur la technologie informatique et Internet renforcera nos capacités de relever les nouveaux défis d’ordre technologique posés à la protection de la vie privée.

La normalisation des lettres de réponse du CPVP à l’intention des plaignants et des mis en cause constituera une autre amélioration. Cette présentation plus cohérente et simplifiée de l’information permettra aux Canadiennes et aux Canadiens de mieux comprendre les réponses du Commissariat aux plaintes et demandes de renseignements.

Vérifications

Le CPVP a élaboré un plan de vérification triennal pour tirer le meilleur parti des ressources limitées allouées à l’examen des systèmes et pratiques de protection de la vie privée dans les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce plan fait l’objet d’un examen et d’une mise à jour deux fois l’an.

Outre la clôture des vérifications en cours (à savoir, les banques de données exclues de la GRC, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada [CANAFE] et Passeport Canada), nous prévoyons mettre en œuvre les projets suivants au cours des trois prochaines années :

• Une évaluation menée de concert avec le Bureau du vérificateur général pour examiner la façon dont certains ministères et organismes fédéraux gèrent leurs systèmes d’information sur les personnes. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport spécial émis en novembre 2008.
• Une évaluation des rapports annuels sur la protection de la vie privée produits par les ministères et organismes fédéraux.
• Un examen des programmes ayant trait à la sécurité nationale et aux voyages :
  • Suivi pour déterminer l’état des mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en réponse à la vérification de 1996 sur la circulation transfrontalière des données.
  • Programme de protection des passagers (liste de personnes interdites de vol).
  • GRC et équipes intégrées de la police des frontières.
  • Programmes NEXUS et CANPASS.
  • Projet sur l’historique des passagers de l’ASFC.
  • Gestion des renseignements personnels de l’Agence canadienne de la sûreté du transport.
• Examen de la Banque nationale de données génétiques et l’utilisation de ces renseignements par la GRC.
• Examen du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de Santé Canada, y compris les dossiers de santé électroniques et la protection des renseignements personnels du projet Inforoute Santé du Canada.
• Examen des contrôles d’identification et d’authentification de l’Agence du revenu du Canada.
• Examen de la protection des renseignements personnels accessibles par le biais de la Voie de communication protégée (Gouvernement en direct).
• Examen de la manière dont les Services correctionnels protègent les renseignements personnels des gardiens de prison et d’autres employés.
• Examen de la façon dont les entités assurent la destruction des renseignements personnels contenus dans du matériel électronique dont on se départit ou des documents en papier qu’on détruit.
• Évaluation de l’efficacité avec laquelle les ministères et organismes protègent les renseignements personnels lorsqu’ils ont recours à des technologies sans fil.
• Examen de la manière dont les ministères protègent les renseignements personnels dans le cadre d’ententes de télétravail.
• Examen de la façon dont les exigences en matière de protection de la vie privée sont respectées en vertu d’ententes d’impartition conclues par les institutions fédérales.
• Examen des pratiques de gestion des renseignements personnels de la Société Radio‑Canada.
• Examen de la manière dont le Programme canadien des armes à feu gère le cycle de vie des renseignements personnels.

Au moment de préparer le présent rapport, nous ne prévoyions mener aucune nouvelle vérification dans le secteur privé en vertu de l’article 18 de la LPRPDÉ. Nous poursuivrons l’élaboration d’un processus de sélection des vérifications effectuées dans le cadre de la LPRPDÉ et fondées sur des motifs raisonnables.

En plus de réaliser des vérifications officielles, nous expérimenterons des moyens novateurs de faire des interventions rapides auprès des organisations des secteurs public et privé afin d’atténuer et de résoudre les problèmes liés à la protection des renseignements personnels portés à notre attention.

2.   Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques)

Dans un effort pour affecter plus stratégiquement les ressources et atteindre de meilleurs résultats, le CPVP a dégagé quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée sur lesquels axer les efforts au cours des trois prochaines années. Ces priorités aideront à classer par importance les demandes reçues par l’organisation, à renforcer les capacités au sein de l’organisation et à aider le CPVP à adopter une approche plus globale face aux nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée.

Les quatre domaines prioritaires sont les suivants : technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques. Nous élaborerons des plans opérationnels au cours des mois à venir pour coordonner les activités des directions concernées au sein du CPVP en 2008‑2009 et durant les exercices suivants (voir la description des quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée à la section 2.1).

3.   Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens

La croissance rapide de l’environnement en ligne, combinée avec les énormes progrès en technologies de l’information, a entraîné une accessibilité sans cesse grandissante à des renseignements personnels et des possibilités toujours plus généreuses de recueillir, d’analyser, de réorganiser et de partager ces renseignements. La circulation transfrontalière des données, le partage de renseignements entre gouvernements et l’impartition à des administrations étrangères sont également des problèmes qui touchent tous les pays.

Le CPVP cherche à apporter des modifications législatives à la LPRPDÉ ainsi qu’à coopérer de manière informelle avec d’autres autorités de protection des données pour s’assurer que les mesures de protection de la vie privée sont exhaustives et harmonieuses. Ces arrangements comprennent la création de relations de travail et le transfert continu du savoir avec nos homologues étrangers, de même qu’avec des organes supranationaux tels que l’Organisation internationale de normalisation (ISO), l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l’Association du transport aérien international (IATA), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et la Coopération économique de la zone Asie‑Pacifique (APEC).

En 2007-2008, le CPVP a été l’hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui a eu lieu à Montréal. L’événement a donné lieu à d’importantes résolutions qui nécessiteront de notre part des interventions stratégiques sur des projets de coopération internationale. Les résolutions portaient sur la nécessité d’établir des normes internationales visant à préserver les données des passagers, ainsi que des normes internationales dans le domaine des technologies de l’information, et sur la nécessité également d’accroître la coopération internationale entre les autorités de protection des données (APD).

La commissaire à la protection de la vie privée préside également un groupe de volontaires de l’OCDE, qui examine présentement la façon d’améliorer la coopération entre les APD et d’autres organes d’application du droit à la vie privée, notamment en ce qui regarde les plaintes découlant de la circulation transfrontalière des données. Le groupe a élaboré un cadre de politiques, préparé un énoncé des objectifs de haut niveau en matière de politiques et fourni une description des étapes que peuvent suivre les pays membres pour atteindre ces objectifs. Le groupe travaille présentement à des initiatives pratiques pour mettre en œuvre le cadre.

Nous jouons un rôle très actif dans le sous-groupe de protection des données de l’APEC. Le sous‑groupe a été créé dans l’objectif d’élaborer un cadre efficace de protection de la vie privée pour les États membres de l’APEC. En 2004, les ministres de l’APEC ont approuvé un nouveau cadre de protection de la vie privée. Le sous-groupe travaille actuellement à une série de projets pratiques visant à concevoir un système d’utilisation de règles de protection transfrontalière des renseignements personnels à l’intention des entreprises, ce qui comprend la création de mécanismes efficaces permettant aux organismes de réglementation en matière de vie privée de partager des renseignements et de coopérer entre économies sur le plan de l’application des lois.

Le CPVP a accepté une invitation du Conseil canadien des normes à jouer un rôle plus officiel dans le processus international d’élaboration des normes. De façon plus précise, l’un de ses membres ferait fonction d’animateur du groupe canadien « parallèle » à un groupe de travail de l’ISO récemment créé pour se pencher sur les technologies de gestion de l’identité et de protection de la vie privée. Cette activité est considérée comme un prolongement naturel du travail que nous effectuons déjà en consultation avec les intervenants en protection de la vie privée d’autres pays — par exemple, en collaboration avec l’OCDE et l’APEC — pour donner suite aux problèmes de protection de la vie privée à l’échelle mondiale qui découlent de la circulation toujours croissante de données au-delà des frontières.

Le CPVP participe également aux activités du groupe de travail international sur la protection des données dans le secteur des télécommunications, fondé en 1983 dans le cadre de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. À l’origine, le groupe devait se concentrer sur l’amélioration de la protection de la vie privée dans les télécommunications, mais ces dernières années, il a orienté ses efforts vers la protection de la vie privée sur Internet.

Finalement, le CPVP a joué un rôle de premier plan dans la création récente d’une association internationale d’APD et d’autres organismes d’application faisant partie de la francophonie. Cette association n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements et elle sera appelée à assumer des fonctions importantes dans les mois à venir pour définir le cadre général régissant ses opérations.

4. Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées

Par le biais du suivi des plaintes reçues par le Commissariat, des enjeux mis en lumière dans le cadre de sondages d’opinion publique réguliers et spécialisés, et des cas qui suscitent une grande attention des médias, le CPVP dégage des exemples de situations où la vie privée des Canadiennes et des Canadiens a été soumise à des risques élevés. En réponse, nous élaborons du matériel dans divers médias et supports pour aider les Canadiennes et Canadiens à mieux comprendre leurs droits en matière de protection de la vie privée et à prendre des mesures pour protéger ces droits.

Le CPVP continue de préparer et diffuser, sur support imprimé et électronique, des publications informatives et des lignes directrices pour l’interprétation, mais il étudie également l’application de nouvelles technologies dans ses campagnes de sensibilisation du grand public. En 2008‑2009, nous poursuivrons nos activités de liaison au moyen de technologies nouvelles et interactives telles que les blogues, les vidéos en ligne et le réseautage social. Ces techniques, bien qu’exploratoires, témoignent de la nécessité de s’adapter aux modes de communication changeants chez les Canadiennes et Canadiens — plus particulièrement chez les jeunes.

Nous exécutons déjà un programme régulier d’activités de sensibilisation pour répondre aux besoins précis de groupes ciblés, particulièrement les jeunes Canadiennes et Canadiens, les propriétaires et gestionnaires de petites entreprises, ainsi que les étudiants collégiaux et universitaires. Nous sommes à élargir notre programme d’allocutions publiques pour joindre un plus grand nombre de ces groupes et leur parler de sujets pertinents, comme l’incidence des changements technologiques rapides sur leurs études, leur travail et leur vie. Nous travaillons également à l’élaboration de guides spécialisés et de ressources didactiques en ligne pour aider ces groupes à comprendre leurs droits et obligations en vertu de nos lois.

En 2008-2009, le CPVP mettra en œuvre une campagne de marketing social visant à encourager la sensibilisation et la prise de mesures sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet. Cette campagne reposera sur de la recherche fondamentale concernant les besoins et défis cybernétiques qui se posent aux enfants, et elle comportera des modules d’enseignement en classe, des activités participatives pour les jeunes et un important volet éducatif en ligne.

Nous mettrons également en place des programmes de sensibilisation et d’engagement en partenariat avec les commissaires à la protection de la vie privée de tout le Canada. De récentes consultations menées au Yukon et en d’autres endroits ont révélé que, bien que la loi visant le secteur privé existe depuis sept ans, certaines régions peuvent néanmoins profiter de campagnes élargies pour informer le grand public des questions ayant trait à la protection de la vie privée.

L’élaboration de ces programmes s’effectuera en partenariat avec nos collègues provinciaux et territoriaux, et nous mettrons également à profit l’expérience et les ressources de partenaires chevronnés du secteur à but non lucratif.

5. Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable

Le CPVP s’active depuis deux ans à renforcer les capacités organisationnelles de manière durable et il poursuivra sur cette lancée en 2008‑2009. Pour y parvenir, l’organisation se concentrera principalement sur ses ressources humaines et sur un soutien accru envers ses opérations grâce aux outils de gestion et de technologies de l’information.

Ressources humaines

Notre plan de ressources humaines, que nous sommes à mettre à jour pour les trois prochains exercices, comporte deux principaux volets : une stratégie de dotation qui nous permet de renforcer notre effectif, et une stratégie de maintien en poste qui répond aux besoins actuels de mieux coordonner nos efforts collectifs axés sur la mobilisation, la motivation, le perfectionnement et la conservation de notre personnel.

La stratégie de dotation est un ambitieux programme : le CPVP orientera ses efforts vers la croissance marquée de l’organisation dans le souci de mieux équilibrer la charge de travail interne et de gérer le niveau croissant de demandes de services. Nous examinerons toutes nos options de renouvellement de l’effectif. La stratégie de maintien en poste cerne les enjeux liés aux départs d’employés et comporte des processus et des suggestions témoignant d’un vaste éventail de pratiques exemplaires à l’échelle du gouvernement fédéral. Notre objectif en matière de maintien en poste est de répondre aux enjeux dégagés dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, aux défis en gestion des ressources humaines qui se posent dans toute la fonction publique fédérale, ainsi qu’aux préoccupations recensées par le biais de consultations internes. Nous souhaitons offrir à nos employés un environnement de travail stimulant qui s’adapte également à nos attentes changeantes.

Outre les deux secteurs prioritaires de dotation et de maintien en poste, le plan du CPVP en matière de ressources humaines inclut également des activités qui répondent aux composantes liées aux valeurs, à l’apprentissage et aux personnes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du CPVP, et qui mesurent le rendement de nos efforts en matière de ressources humaines par le biais du cadre de mesure du rendement du Commissariat.

Gestion de l’information et technologies de l’information

Ces deux dernières années, nous avons accru nos efforts pour mettre à profit la technologie afin d’atteindre les objectifs du Commissariat. Nous avons amorcé le projet de renouvellement de la gestion de l’information pour nous assurer que nos fonds de renseignements sont bien gérés et accessibles à tous nos employés. Nous poursuivrons sur cette lancée en 2008‑2009. Nous commençons déjà à recueillir les dividendes de nos efforts, puisque le partage des connaissances se fait plus facilement. Au cours de l’année à venir, nous adopterons une technologie de balayage pour faciliter la circulation de l’information dans les processus de travail. Grâce aux technologies actuelles, nous mettrons à jour les processus de demandes de renseignements et d’enquêtes, et moderniserons notre système de gestion des cas.

Nous continuerons à nous concentrer sur la création d’un environnement de travail coopératif où l’information d’une source fonctionnelle servira à étayer plus facilement d’autres fonctions. À titre d’exemple, notre base de données sur les demandes de renseignements étoffera nos efforts de sensibilisation du public et de communication; nos enquêtes sur les plaintes consolideront notre travail de vérification, et les efforts de nos experts en technologie appuieront nos efforts d’enquête.

Nous continuerons nos efforts en vue de maintenir un environnement de travail durable sur le plan technologique.

2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme

Les priorités, abordées dans la section précédente, serviront à faciliter l’obtention des résultats au cours de 2008‑2009 et des exercices ultérieurs. Les priorités sont peaufinées annuellement en fonction des changements observés au CPVP. Les résultats prévus pour le Commissariat (voir le Cadre des résultats du CPVP à la figure 1 du présent Rapport sur les plans et les priorités) demeurent relativement stables, étant fondés sur son mandat de protection et de promotion du droit des personnes à la vie privée.

Le Cadre des résultats s’adapte à l’Architecture d’activités du programme (AAP) du CPVP². L’AAP fournit la structure permettant de planifier les activités du CPVP et d’en faire rapport. Notre programme compte trois activités opérationnelles ayant pour but d’atteindre un résultat stratégique au nom des Canadiennes et des Canadiens, en plus d’une activité de gestion qui soutient les trois premières activités opérationnelles. La section 2.4 qui suit décrit chaque activité de programme, présente les résultats prévus du CPVP par activité de programme, associe les indicateurs de rendement à chaque résultat prévu et relie les activités de programme et les résultats aux priorités annuelles pour 2008‑2009. 

2.4 Analyse par activité de programme

La présente section contient de l’information sur les résultats, les résultats prévus et les indicateurs de rendement du CPVP, fondés sur l’AAP, et relie les priorités de 2008‑2009 décrites à la section 2.2 aux activités de programme.

En 2007‑2008, le CPVP a amorcé la mise en œuvre de son cadre de mesure du rendement. Ce travail de mise en œuvre se poursuivra au cours des deux prochaines années. Dans la présente section, nous dégageons les indicateurs de rendement en fonction desquels le CPVP mesurera son rendement en 2008‑2009, en tenant compte du fait que d’autres indicateurs seront énoncés dans le prochain Rapport sur les plans et les priorités, alors que les indicateurs actuels deviendront opérationnels. En plus des indicateurs de rendement qui montrent la mesure dans laquelle des résultats sont obtenus, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de volume pour recueillir l’information pertinente sur ses activités. Cette information est utile pour faire le suivi des demandes de services du CPVP (p. ex. le nombre de demandes de renseignements, de plaintes, de visites sur le site Web) et les niveaux de services fournis (comme le nombre de comparutions devant les comités parlementaires, les allocutions effectuées par rapport à la quantité demandée, les interviews accordées aux médias comparativement à la quantité demandée). Le niveau de détail d’un rapport sur les plans et les priorités ne justifie pas la mise en liste du répertoire des indicateurs de volume; on y fait normalement référence dans les rapports annuels du CPVP, et ils servent également à étoffer le rapport ministériel sur le rendement.

Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Le CPVP est chargé d’enquêter sur les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à la vie privée. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et d’examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales et formulent des recommandations sur les ÉFVP en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le CPVP est appuyé dans cette activité par une équipe juridique qui offre des avis juridiques et du soutien pour les recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques. 

Priorité de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politique

Le CPVP est un centre d’expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs : il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions en matière de politiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle sur la vie privée des lois, programmes gouvernementaux et initiatives proposés du secteur privé. Étant donné l’incidence considérable des technologies de l’information, l’analyse des initiatives de technologie de l’information comprises dans ces projets constitue un volet important du travail.

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci‑dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Le CPVP planifie et met en œuvre un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, et la production et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif.

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Autres activités : Excellence en matière de gestion

Description de l’activité

Le CPVP continue d’améliorer et d’approfondir ses pratiques en matière de gestion en vue de répondre à des normes élevées de rendement et de reddition de comptes. Les ressources associées à la Gestion intégrée sont proportionnelles aux trois premières activités de programme, qu’elle soutient. Tous les gestionnaires du CPVP doivent assumer la responsabilité des résultats prévus et intégrer les activités nécessaires dans leurs plans opérationnels.

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci‑dessus en se concentrant sur la priorité suivante :

Date de modification : 2008-02-12
 

Haut de la page

Avis importants