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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE
Analyse par activité de programme
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur.
L'activité suivante contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique :
Titre de l'activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
Ressources financières :
(en milliers de dollars)
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
| 2 606 | 2 606 | 2 606 |
Ressources humaines :
(équivalents temps plein (ETP)
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
| 17 ETP | 17 ETP | 17 ETP |
En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission remplit son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.
Les titulaires de droits d'auteur autant que les utilisateurs sont des parties intéressées dans ce processus. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que la présentation d'études, de résultats d'enquêtes et de preuves économétriques, commerciaux et financiers poussés. La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser par des décisions justes et équitables la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent. La Commission sera en mesure d'apprécier ses réalisations dans ce domaine en faisant des évaluations et des études de l'incidence économique de ses décisions sur divers secteurs de l'économie canadienne.La Commission est toujours à la recherche de moyens d'améliorer l'efficacité du processus des audiences en réduisant au minimum les frais d'ensemble des participants et en veillant à ce que le processus et les tarifs restent justes et équitables. Dans cette entreprise, les principaux partenaires sont les organismes qui se présentent à la Commission pour défendre des intérêts privés, notamment les différentes sociétés de gestion collective, qui représentent les titulaires de droits d'auteur, et les associations et autres organisations qui représentent les utilisateurs des œuvres protégées.
Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire. La Commission pourra apprécier le rendement de cette activité en évaluant la durée du processus et le niveau de satisfaction des participants.
L'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou à l'égard de la fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou de la fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La durée du processus aidera la Commission à évaluer son rendement relativement à cette activité.
