ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités
Commission du droit d’auteur Canada
L’honorable Jim Prentice
Ministre de l’Industrie,
Table des matières
SECTION I - SURVOL DU MINISTÈRE
Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer les conditions propices à la prospérité soutenue de l'ensemble des Canadiens, un contexte où ils seraient à même de saisir les possibilités qui s’offrent à
eux.
Nous avons présenté notre plan économique à long terme, intitulé Avantage Canada, dans lequel nous avons cerné cinq avantages canadiens. Ceux-ci portent sur la réduction des taxes et des impôts, la réduction de la dette, l'entrepreneuriat, le savoir de la main-d'œuvre et l'infrastructure, éléments qui nous permettront d'améliorer notre qualité de vie et de réussir sur la scène mondiale. Je suis ravi de constater que ces avantages correspondent à la mission d'Industrie Canada qui vise à favoriser l'essor d'une économie concurrentielle, axée sur le savoir.
De toute évidence, notre gouvernement est en voie d'atteindre ses objectifs à long terme. Par exemple, nous avons accordé des allégements fiscaux de portée générale d'une valeur de 190 milliards de dollars pour l'exercice en cours et les cinq suivants. Cela comprend une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, des petites entreprises et des particuliers. Nous avons devancé de trois ans l'atteinte de notre objectif de remboursement de la dette. Nous offrons un contexte où les entrepreneurs peuvent connaître la croissance, où la recherche-développement prolifère, où la concurrence et la croissance se multiplient dans le secteur du sans-fil, et où notre main-d'œuvre peut tirer profit de son expertise. Enfin, nous poursuivons nos investissements d'envergure dans notre infrastructure physique en vue de construire les réseaux nécessaires à la circulation des gens, des biens et des services d'un bout à l'autre du Canada et au-delà de ses frontières.
En mai 2007, le premier ministre Harper a dévoilé la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Il s'agit d'un cadre stratégique qui a reçu un large appui, tant au Canada qu'à l'étranger. Notre gouvernement croit que les sciences et la technologie de même que la recherche-développement sont plus importantes que jamais puisqu'elles permettent de repousser les frontières du savoir et de transformer ces connaissances en nouveaux produits, services et technologies.
Nos efforts sont récompensés puisque les facteurs économiques fondamentaux qui nous permettront d'atteindre nos objectifs sont désormais réunis. Nous pouvons être fiers de la vigueur de nos finances publiques, de la bonne santé de notre économie depuis une génération, de même que du faible taux de chômage que nous affichons.
En ma qualité de ministre de l'Industrie, je suis impatient de mettre en œuvre le programme du gouvernement qui vise à offrir à la population un leadership économique efficace, programme qui présente des solutions concrètes et réalistes aux défis économiques auxquels notre pays doit faire face.
Comme toujours, nous devons faire fond sur les réussites de notre pays. À cet égard, Industrie Canada et ses partenaires de portefeuille poursuivent leurs efforts en vue d'établir un marché équitable, efficace et concurrentiel, une économie innovatrice, de même qu'une industrie concurrentielle et des collectivités durables; bref, des résultats qui aideront les Canadiens à continuer de jouir d'une qualité de vie sans pareille.
Je suis très heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission du droit d'auteur du Canada, qui donne un aperçu des principales initiatives du ministère, de ses priorités et des résultats attendus au cours du prochain exercice.
Jim Prentice
Mars 2008
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 de la Commission du droit d'auteur du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du budget des dépenses 2008-2009 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises d'établissement de rapports figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Il repose sur les résultats stratégiques et les activités de programme du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le vice-président et premier dirigeant
Stephen J. Callary
La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est un organisme administratif indépendant qui s'est vu conférer le statut de ministère, pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi par la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). La Commission a le pouvoir de fixer, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission établit également des modalités visant à permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Loi exige que la Commission homologue les tarifs dans les domaines suivants s: l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans d'autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur lorsqu'ils ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.
Le processus d'examen d'un tarif est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif, que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet le premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit avoir déposé le projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibération, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.
En règle générale, la Commission tient des audiences pour chacun des tarifs qui font l'objet de contestation. La Commission peut aussi décider, d'elle-même, dans le but de réduire les coûts pour les parties, de fusionner plusieurs processus en une seule audience. De plus, elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. En outre, elle dispose généralement de certaines questions préliminaires ou intérimaires sans audience. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter les demandes de licence d'utilisation d'œuvres dont le ou les titulaires de droits d'auteur sont introuvables. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.
La Commission est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (p. ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, mesures de protection technologiques (MPT) et systèmes électroniques de gestion du droit d'auteur (SEGDA)). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et de nouveau en 1997.
La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries (telles que la radiodiffusion, les arts, le film, la publication sur Internet, le logiciel, l'ingénierie et l'architecture) dont le chiffre d'affaires global en 2004 représentait 4,5 % du PIB du Canada, qui employaient 875 000 canadiens et dont la croissance entre 1997 et 2004 excédait celle de l'économie canadienne1. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que des présentations ou des preuves détaillées des points de vue économétriques, commerciaux et financiers. Le nombre de témoins experts apparaissant aux audiences de la Commission a d'ailleurs doublé au cours des cinq dernières années.
La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser, par des décisions justes et équitables, la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent.
Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel. L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Plusieurs balises encadrent le pouvoir de décision de la Commission. Ces balises sont soit externes : loi, règlements et décisions judiciaires, ou internes : principes directeurs que l'on retrouve dans les décisions de la Commission.
Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. La plupart de ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières à la Commission. Ceci dit, les tribunaux ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est assujettie ou qui déterminent la portée de son mandat ou de son pouvoir d'appréciation, par exemple à l'égard de la mise en œuvre de ses tarifs et de l'interprétation de sa propre réglementation.
La Commission dispose aussi d'un pouvoir d'appréciation relativement étendu, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou de principe. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains concepts ou principes. Ces principes ne lient pas la Commission. N'importe qui peut les remettre en question à tout moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par eux entraverait son pouvoir d'appréciation. Ces principes peuvent toutefois servir à orienter aussi bien la Commission que ceux qui comparaissent devant elle. Sans ces principes, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, voici certains des plus constants : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique; les aspects pratiques; la facilité d'administration afin d'éviter, dans la mesure du possible, les structures tarifaires dont la gestion serait complexe; la recherche de pratiques non discriminatoires; l'usage relatif d'œuvres protégées; la prise en compte de la situation canadienne; la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice; ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et des marchés étrangers.
1 Source : CONNECTUS Consulting Inc., L'incidence économique des industries du droit d'auteur de Canada - analyse sectorielle, Rapport présenté à la Direction générale du droit d'auteur, Ministère du Patrimoine Canadien, 31 mars 2006.
Renseignements sur l'organisation
Responsabilités et organisation
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que la présidence doit être assumée par un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Le président ou la présidente dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président ou la vice-présidente comme premier dirigeant ou première dirigeante de la Commission. À ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur (voir la figure 1).
La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en conseil et 12 employés).
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme
| 2008-2009 | |
|
Objectif stratégique
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. |
|
|
Ancien titre de l'activité de programme
Rendre des décisions et délivrer des licences |
Nouveau titre de l'activité de programme
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur. |
| 2008-2009 | (en milliers de dollars) | ||
| Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2008-09 Budget principal |
2007-08 Budget principal |
| 50 | Dépenses du Programme | 2 317 | 2 295 |
| (S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 289 | 302 |
| Total pour le ministère | 2 606 | 2 597 | |
Explication de la différence : La différence entre 2007-2008 et 2008-2009 peut être attribuée aux augmentations salariales et aux ajustements aux Régimes d'avantages sociaux des employés.
Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
|
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| Mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada |
| La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Elle peut également établir l'indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier. |
Ressources financières
(en milliers de dollars)
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 |
| 2 606 | 2 606 | 2 606 |
Ressources humaines
(équivalents temps plein (ETP))
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 |
| 17 ETP | 17 ETP | 17 ETP |
Priorités ministérielles
(en milliers de dollars)
| Type | Dépenses prévues | |||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||
| 1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions | Permanente | 2 606 | 2 606 | 2 606 |
| 2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs | Permanente | |||
| 3. Améliorer les pratiques de gestion | Permanente | |||
Plans et priorités du ministère
Trois priorités sont liées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur du Canada consistant à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les voici :
1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions
Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties appropriées et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en procédant par appels téléphoniques pour donner des avis et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées qui concernent les principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables et cohérentes, en temps opportun.
La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages informels des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d'accroître l'efficacité du processus de réglementation. L'atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l'absence d'interruptions attribuables à des retards d'ordre administratif et technique. De plus, l'adoption d'un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l'audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d'améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit de continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué d'audience aux questions pertinentes.
De plus, en 2008-2009, la Commission continuera d'examiner des solutions de rechange aux procédures actuelles. Ces solutions se fonderont sur l'apport des participants dans le cadre d'un plan qui a pour but la mise en œuvre d'une participation plus active à la collecte de renseignements précédant l'audience en vue de réduire sa longueur et ses coûts pour les participants, tout en protégeant l'équité des procédures.
Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs, pour les Canadiens, et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.
2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs
Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu'il s'agit de la façon dont les œuvres protégés par le droit d'auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l'industrie avant qu'ils n'affectent les régimes de droits d'auteur existants est cruciale du point de vue de l'équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l'industrie.
La connaissance de l'expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l'évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s'attend à être prévenue des faits nouveaux d'importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.
Le leadership en matière de droit d'auteur continuera de s'appuyer sur le travail de base effectué pendant les deux dernières années. La Commission prévoit de continuer à exercer son leadership sur l'établissement et l'expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, données, analyses et autres renseignements. À cet égard, la Commission participera à une rencontre internationale des administrateurs de tribunaux du droit d'auteur, convoquée par l'OMPI.
La Commission s'attend à jouer un rôle d'organisation essentiel en préparant des forums qui permettront de rassembler la collectivité internationale. Le prochain grand forum est prévu pour 2008 à Singapour. La Commission perçoit son leadership au sein de la collectivité internationale comme une initiative horizontale de premier plan pour les trois prochaines années. En vue de faire progresser son leadership, la Commission a également été l'hôte du congrès annuel 2005 de la société internationale « Society for Economic Research on Copyright Issues », a participé activement au congrès de 2006 à Singapour et a organisé une session spéciale portant sur les sociétés de gestion collective dans le cadre du congrès de 2007, tenu à Berlin. La Commission continuera de travailler avec cet organisme en 2008-2009.
Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l'établissement des tarifs de droit d'auteur ailleurs dans le monde, la Commission s'assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et que ses décisions tiennent compte de ce qui se fait à l'étranger.
3. Améliorer les pratiques de gestion
La Commission du droit d'auteur du Canada continuera de travailler en partenariat avec quatre autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal d'appel des transports et le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour mettre en œuvre les initiatives gouvernementales et continuera le travail important sur les mesures déjà en place. Ce groupe de concertation continuera de mettre l'emphase sur la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en particulier en ce qui a trait à l'examen du Cadre de responsabilisation de gestion. La Commission travaille également en collaboration avec d'autres réseaux tels que l'Équipe de soutien à la transition pour les petits organismes sur les questions des ressources humaines, et le Comité de consultation patronale-syndicale des petits organismes et des micros organismes afin de répondre aux exigences de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
La Commission a mis sur pied un cadre d'apprentissage pour ses employés. Elle finalisera sa politique sur la formation et le perfectionnement et continuera de développer des plans de formation individuels pour chaque employé. Elle s'assurera que ses employés maintiennent et améliorent leurs compétences afin qu'ils puissent relever les défis de l'avenir.
La Commission fera une mise à jour de son Plan des ressources humaines pour inclure une planification de la relève dans le cadre du processus de renouvellement de la fonction publique. Il est impératif que la Commission puisse réagir à la nature changeante du travail liée à la technologie, ce qui résultera en de meilleurs services aux canadiens.
De plus, la Commission complètera sa stratégie d'évaluation et ses instruments de mesure du rendement. Par ailleurs, elle révisera et mettra en œuvre son Plan de continuité des opérations. L'objectif premier de ce plan est de permettre à l'organisation de rétablir ses opérations normales en cas de désastre. Cela lui permet d'établir les ressources nécessaires pour assurer la continuité des opérations incluant les ressources humaines, l'information, l'équipement, les affectations financières, la sécurité de l'infrastructure et des lieux.
Au fil des ans, la Commission a mis en place une grande série de politiques internes qui servent à créer un environnement propice encourageant l'excellence et qui, tout en étant axées sur la performance et la responsabilisation, contribuent au bien-être des employés. Afin de s'assurer que ces politiques demeurent actuelles et pertinentes, un plan d'examen cyclique et de renouvellement des politiques sera développé afin d'intégrer une culture du changement. Cet examen cyclique aura pour but de s'assurer que les politiques soient révisées sur une base régulière, soient mises à jour au besoin et soient conformes aux objectifs du gouvernement, aux politiques du Conseil du Trésor et aux besoins internes de la Commission.
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE
Analyse par activité de programme
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur.
L'activité suivante contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique :
Titre de l'activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
Ressources financières :
(en milliers de dollars)
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
| 2 606 | 2 606 | 2 606 |
Ressources humaines :
(équivalents temps plein (ETP)
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
| 17 ETP | 17 ETP | 17 ETP |
En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission remplit son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.
Les titulaires de droits d'auteur autant que les utilisateurs sont des parties intéressées dans ce processus. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que la présentation d'études, de résultats d'enquêtes et de preuves économétriques, commerciaux et financiers poussés. La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser par des décisions justes et équitables la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent. La Commission sera en mesure d'apprécier ses réalisations dans ce domaine en faisant des évaluations et des études de l'incidence économique de ses décisions sur divers secteurs de l'économie canadienne.La Commission est toujours à la recherche de moyens d'améliorer l'efficacité du processus des audiences en réduisant au minimum les frais d'ensemble des participants et en veillant à ce que le processus et les tarifs restent justes et équitables. Dans cette entreprise, les principaux partenaires sont les organismes qui se présentent à la Commission pour défendre des intérêts privés, notamment les différentes sociétés de gestion collective, qui représentent les titulaires de droits d'auteur, et les associations et autres organisations qui représentent les utilisateurs des œuvres protégées.
Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire. La Commission pourra apprécier le rendement de cette activité en évaluant la durée du processus et le niveau de satisfaction des participants.
L'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou à l'égard de la fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou de la fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La durée du processus aidera la Commission à évaluer son rendement relativement à cette activité.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Tableau 1 - Lien du ministère avec les résultats du gouvernement
| Objectif stratégique: Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. | ||||
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues | Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada | ||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||
| Activité de programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur |
2 606 | 2 606 | 2 606 | Une croissance axée sur l'innovation et le savoir |
L'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises. Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.