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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariat aux langues officielles


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SECTION I – Survol

Message du commissaire

Commissioner Graham FraserJ'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat). Ce rapport donne un aperçu de nos objectifs, de notre plan d'action, des résultats prévus et de notre plan de dépenses pour l'exercice financier 2007-2008.

À titre de commissaire aux langues officielles et de haut fonctionnaire du Parlement, il m'incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l'égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est également de mon devoir de veiller au respect de l'intention du législateur en ce qui concerne la manière dont les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le français et l'anglais dans la société canadienne.

J'ai le privilège de servir les Canadiens et les Canadiennes directement et par l'entremise du Parlement avec l'appui de mon personnel à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux répartis dans tout le Canada. Au cours de mon mandat de sept ans, je respecterai le legs de mes prédécesseurs et poursuivrai leurs efforts pour que le gouvernement fasse des langues officielles une priorité et reconnaisse pleinement celles-ci en tant que valeur fondamentale dans une société canadienne de plus en plus diversifiée. Ceci dit, j'apporte au Commissariat ma propre vision et mes expériences personnelles. Je vois mon rôle comme celui d'un bâtisseur de ponts entre les communautés de langue officielle et les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, ainsi que les divers ordres de gouvernement. La dualité linguistique canadienne constitue une composante essentielle de notre identité nationale. J'entreprends donc mon mandat avec l'objectif de favoriser les rapprochements, d'encourager le dialogue et de créer une synergie entre les institutions fédérales, les Canadiens et les Canadiennes francophones et anglophones, les citoyens de toutes les origines. Dans ce contexte, je poursuivrai la réflexion entreprise afin d'adapter le rôle d'ombudsman aux nouvelles réalités.

Les modifications apportées à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) en novembre 2005, clarifiaient toute ambiguïté en ce qui concerne la force exécutoire de la partie VII de la Loi. Le développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique étaient depuis longtemps le maillon faible de la Loi sur les langues officielles. Je suivrai de près à la fois le travail de coordination qu'accomplit Patrimoine canadien et les mesures prises par les institutions fédérales pour respecter leurs obligations en vertu de cette modification de la Loi.

Comme le Plan d'action pour les langues officielles en sera bientôt à sa cinquième et dernière année, je rappellerai au gouvernement l'importance de la nécessité d'investir davantage dans les langues officielles tout en prenant appui sur les gains actuels qu'il faudra conserver.

Au cours de l'année qui vient, tout le personnel du Commissariat se réjouit à l'idée de travailler en collaboration étroite avec les parlementaires en vue d'atteindre notre objectif commun : veiller à ce que la dualité linguistique soit pleinement reconnue en tant qu'élément central de notre identité canadienne, qui est essentiel à la conversation nationale.

Pour moi, mon personnel est le fondement de la vitalité et du succès continu du Commissariat. Pour créer un milieu propice au succès, il est crucial de tenir compte des commentaires des employés. En 2007-2008, nous continuerons à améliorer la qualité de notre milieu de travail, conscients du fait que les employés sont au cœur même de notre efficacité et de nos réalisations. Nous venons de recevoir les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 et nous donnerons suite aux recommandations qui y sont faites et apporterons les modifications requises.

Je vous invite à prendre connaissance du présent rapport qui fait état de mes engagements et de ceux de mon personnel. Vous y découvrirez les champs d'intérêt en ce qui a trait à nos études et vérifications au cours de cette période visée. De plus, certaines des interventions devant les tribunaux sont présentées.

En outre, ce rapport reflète notre détermination à protéger et à promouvoir nos deux langues officielles, le français et l'anglais, partout au Canada.

Graham Fraser

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses de 2007-2008 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programmes de l'organisation qui a été approuvée par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confiées au Commissariat aux langues officielles;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Toby Fyfe
Commissaire adjoint
Direction générale des services corporatifs

Renseignements sommaires

Raison d'être – À titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles traitées dans ce rapport sont les suivantes :

Partie II Actes législatifs et autres
Partie III Administration de la justice
Partie IV Communications avec le public et prestation des services
Partie V Langue de travail
Partie VI Participation des Canadiens et des Canadiennes d'expression française et d'expression anglaise
Partie VII Promotion du français et de l'anglais
Partie IX Commissaire aux langues officielles
Partie X Recours judiciaire

Une copie de la Loi sur les langues officielles se retrouve au site web du Commissariat à l'adresse suivante : www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s'assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

  • l'égalité du français et de l'anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l'administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
  • le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada;
  • l'égalité de statut du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En cherchant à atteindre ces trois objectifs et à réaliser les priorités qui s'y rapportent, le commissaire, par l'entremise des six rôles suivants, travaille à protéger les droits linguistiques en surveillant l'application de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes et à promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualité linguistique, aspect fondamental de notre identité nationale.

Protection :

  1. Rôle d'ombudsman – Le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s'il y a lieu, fait enquête et émet les recommandations qui s'imposent; il s'acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu'il le juge opportun.
  2. Rôle d'intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue à faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d'intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais et afin d'assurer le respect des droits linguistiques.
  3. Rôle de vérification – Le commissaire agit de façon proactive en procédant à des vérifications afin de mesurer le niveau de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi et propose des recommandations s'appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

    Promotion :

  4. Rôle de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions fédérales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés minoritaires de langue officielle à travers le pays. Ces échanges lui permettent de mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d'intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matière de langues officielles.
  5. Rôle de vigie – Le commissaire exerce une action préventive en intervenant à l'étape de l'élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s'assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes en évaluant leur rendement et en intervenant de façon proactive avant le dépôt de plaintes.
  6. Rôle de promotion et d'éducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés linguistiques reçoivent l'attention qu'elles méritent, et contribue au développement et à l'épanouissement du dynamisme des communautés minoritaires de langue officielle. Il exerce notamment son rôle au moyen de recherches, d'études et d'activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et des ateliers dans le but d'informer la population canadienne du statut et de l'importance des langues officielles.

Le Commissariat utilise les ressources financières et humaines mises à sa disposition (comme le montrent les données ci-dessous) pour réaliser son mandat :

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

19 232

19 232

19 232

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2007-2008

2008-2009

2009-2010

167

167

167

Plans

Environnement opérationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat reflète le statut d'indépendance du commissaire par rapport au gouvernement. À titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d'ombudsman et de vérificateur pour demander aux organisations assujetties à la Loi de s'y conformer. Le commissaire agit comme un bâtisseur de ponts qui tente d'inciter également les autres organismes fédéraux, aussi bien que les divers ordres de gouvernement, à poser des gestes qui respectent et devancent les exigences de la Loi.

L'objet de la Loi – un statut égal pour les deux langues officielles et l'égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l'épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. C'est pourquoi le Commissariat est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre ces résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec ces organismes pour qu'ils comprennent mieux l'importance de la dualité linguistique. En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient dans ses activités quotidiennes des rapports avec quatre principaux groupes d'interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne.

Le Commissariat dépend des gestes posés par ses nombreux interlocuteurs. À cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions fédérales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue à prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c'est-à-dire une organisation qui permet à son personnel d'améliorer ses compétences et ses capacités. Entre autres, le Commissariat s'inspire des éléments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'application de ses principes de gestion :

  • penser d'abord à l'intérêt des citoyens;
  • analyser rigoureusement les politiques;
  • tenir compte des principaux risques;
  • disposer d'une main-d'œuvre compétente;
  • s'assurer que les ressources publiques sont gérées avec intégrité;
  • attribuer des responsabilités précises qui tiennent compte des capacités.