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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariat aux langues officielles

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L'honorable Rona Ambrose
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada

L'honorable Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles





SECTION I – SURVOL

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

 




SECTION I – Survol

Message du commissaire

Commissioner Graham FraserJ'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat). Ce rapport donne un aperçu de nos objectifs, de notre plan d'action, des résultats prévus et de notre plan de dépenses pour l'exercice financier 2007-2008.

À titre de commissaire aux langues officielles et de haut fonctionnaire du Parlement, il m'incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l'égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est également de mon devoir de veiller au respect de l'intention du législateur en ce qui concerne la manière dont les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le français et l'anglais dans la société canadienne.

J'ai le privilège de servir les Canadiens et les Canadiennes directement et par l'entremise du Parlement avec l'appui de mon personnel à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux répartis dans tout le Canada. Au cours de mon mandat de sept ans, je respecterai le legs de mes prédécesseurs et poursuivrai leurs efforts pour que le gouvernement fasse des langues officielles une priorité et reconnaisse pleinement celles-ci en tant que valeur fondamentale dans une société canadienne de plus en plus diversifiée. Ceci dit, j'apporte au Commissariat ma propre vision et mes expériences personnelles. Je vois mon rôle comme celui d'un bâtisseur de ponts entre les communautés de langue officielle et les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, ainsi que les divers ordres de gouvernement. La dualité linguistique canadienne constitue une composante essentielle de notre identité nationale. J'entreprends donc mon mandat avec l'objectif de favoriser les rapprochements, d'encourager le dialogue et de créer une synergie entre les institutions fédérales, les Canadiens et les Canadiennes francophones et anglophones, les citoyens de toutes les origines. Dans ce contexte, je poursuivrai la réflexion entreprise afin d'adapter le rôle d'ombudsman aux nouvelles réalités.

Les modifications apportées à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) en novembre 2005, clarifiaient toute ambiguïté en ce qui concerne la force exécutoire de la partie VII de la Loi. Le développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique étaient depuis longtemps le maillon faible de la Loi sur les langues officielles. Je suivrai de près à la fois le travail de coordination qu'accomplit Patrimoine canadien et les mesures prises par les institutions fédérales pour respecter leurs obligations en vertu de cette modification de la Loi.

Comme le Plan d'action pour les langues officielles en sera bientôt à sa cinquième et dernière année, je rappellerai au gouvernement l'importance de la nécessité d'investir davantage dans les langues officielles tout en prenant appui sur les gains actuels qu'il faudra conserver.

Au cours de l'année qui vient, tout le personnel du Commissariat se réjouit à l'idée de travailler en collaboration étroite avec les parlementaires en vue d'atteindre notre objectif commun : veiller à ce que la dualité linguistique soit pleinement reconnue en tant qu'élément central de notre identité canadienne, qui est essentiel à la conversation nationale.

Pour moi, mon personnel est le fondement de la vitalité et du succès continu du Commissariat. Pour créer un milieu propice au succès, il est crucial de tenir compte des commentaires des employés. En 2007-2008, nous continuerons à améliorer la qualité de notre milieu de travail, conscients du fait que les employés sont au cœur même de notre efficacité et de nos réalisations. Nous venons de recevoir les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 et nous donnerons suite aux recommandations qui y sont faites et apporterons les modifications requises.

Je vous invite à prendre connaissance du présent rapport qui fait état de mes engagements et de ceux de mon personnel. Vous y découvrirez les champs d'intérêt en ce qui a trait à nos études et vérifications au cours de cette période visée. De plus, certaines des interventions devant les tribunaux sont présentées.

En outre, ce rapport reflète notre détermination à protéger et à promouvoir nos deux langues officielles, le français et l'anglais, partout au Canada.

Graham Fraser

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses de 2007-2008 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programmes de l'organisation qui a été approuvée par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confiées au Commissariat aux langues officielles;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Toby Fyfe
Commissaire adjoint
Direction générale des services corporatifs

Renseignements sommaires

Raison d'être – À titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles traitées dans ce rapport sont les suivantes :

Partie II Actes législatifs et autres
Partie III Administration de la justice
Partie IV Communications avec le public et prestation des services
Partie V Langue de travail
Partie VI Participation des Canadiens et des Canadiennes d'expression française et d'expression anglaise
Partie VII Promotion du français et de l'anglais
Partie IX Commissaire aux langues officielles
Partie X Recours judiciaire

Une copie de la Loi sur les langues officielles se retrouve au site web du Commissariat à l'adresse suivante : www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s'assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

  • l'égalité du français et de l'anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l'administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
  • le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada;
  • l'égalité de statut du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En cherchant à atteindre ces trois objectifs et à réaliser les priorités qui s'y rapportent, le commissaire, par l'entremise des six rôles suivants, travaille à protéger les droits linguistiques en surveillant l'application de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes et à promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualité linguistique, aspect fondamental de notre identité nationale.

Protection :

  1. Rôle d'ombudsman – Le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s'il y a lieu, fait enquête et émet les recommandations qui s'imposent; il s'acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu'il le juge opportun.
  2. Rôle d'intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue à faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d'intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais et afin d'assurer le respect des droits linguistiques.
  3. Rôle de vérification – Le commissaire agit de façon proactive en procédant à des vérifications afin de mesurer le niveau de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi et propose des recommandations s'appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

    Promotion :

  4. Rôle de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions fédérales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés minoritaires de langue officielle à travers le pays. Ces échanges lui permettent de mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d'intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matière de langues officielles.
  5. Rôle de vigie – Le commissaire exerce une action préventive en intervenant à l'étape de l'élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s'assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes en évaluant leur rendement et en intervenant de façon proactive avant le dépôt de plaintes.
  6. Rôle de promotion et d'éducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés linguistiques reçoivent l'attention qu'elles méritent, et contribue au développement et à l'épanouissement du dynamisme des communautés minoritaires de langue officielle. Il exerce notamment son rôle au moyen de recherches, d'études et d'activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et des ateliers dans le but d'informer la population canadienne du statut et de l'importance des langues officielles.

Le Commissariat utilise les ressources financières et humaines mises à sa disposition (comme le montrent les données ci-dessous) pour réaliser son mandat :

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

19 232

19 232

19 232

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2007-2008

2008-2009

2009-2010

167

167

167

Plans

Environnement opérationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat reflète le statut d'indépendance du commissaire par rapport au gouvernement. À titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d'ombudsman et de vérificateur pour demander aux organisations assujetties à la Loi de s'y conformer. Le commissaire agit comme un bâtisseur de ponts qui tente d'inciter également les autres organismes fédéraux, aussi bien que les divers ordres de gouvernement, à poser des gestes qui respectent et devancent les exigences de la Loi.

L'objet de la Loi – un statut égal pour les deux langues officielles et l'égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l'épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. C'est pourquoi le Commissariat est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre ces résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec ces organismes pour qu'ils comprennent mieux l'importance de la dualité linguistique. En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient dans ses activités quotidiennes des rapports avec quatre principaux groupes d'interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne.

Le Commissariat dépend des gestes posés par ses nombreux interlocuteurs. À cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions fédérales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue à prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c'est-à-dire une organisation qui permet à son personnel d'améliorer ses compétences et ses capacités. Entre autres, le Commissariat s'inspire des éléments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'application de ses principes de gestion :

  • penser d'abord à l'intérêt des citoyens;
  • analyser rigoureusement les politiques;
  • tenir compte des principaux risques;
  • disposer d'une main-d'œuvre compétente;
  • s'assurer que les ressources publiques sont gérées avec intégrité;
  • attribuer des responsabilités précises qui tiennent compte des capacités.

 




SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.

Nom de l'activité de programme : Assurance de la conformité

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

8 958

8 958

8 958

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2007-2008

2008-2009

2009-2010

86

86

86

Le groupe de l'Assurance de la conformité porte à l'attention des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi la nécessité de concevoir des solutions durables aux enjeux liés à l'application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d'enquêtes sur les plaintes, de vérifications, de la surveillance continue et de l'évaluation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.

L'activité appelée Assurance de la conformité englobe les trois sous-activités suivantes :

  1. Enquêtes
    Recevoir les plaintes, et au besoin, procéder à des enquêtes sur la conformité à la Loi et formuler des recommandations visant à assurer son respect en améliorant l'acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
  2. Mesure du rendement et vérification
    Afin de déterminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions fédérales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d'une quarantaine d'institutions et d'organismes, effectuer des observations sur le terrain et dégager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vérifications externes et formuler des recommandations suite aux manquements observés.
  3. Affaires juridiques
    Fournir des conseils et des analyses juridiques à l'appui des enquêtes. Représenter le commissaire dans les poursuites en justice engagées aux termes de la partie X de la Loi lorsqu'une telle intervention est nécessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l'activité de programme : Politiques et communications

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

10 274

10 274

10 274

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2007-2008

2008-2009

2009-2010

81

81

81

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratégies en vue d'influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des comités parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la portée de la Loi et du rôle du commissaire.

L'activité appelée Politiques et communications englobe les trois sous-activités suivantes :

  1. Politiques et recherche
    Effectuer de la recherche et des études et entreprendre une analyse détaillée des politiques ayant des aspects linguistiques. Étudier l'évolution et l'incidence des facteurs socio-économiques, comme la démographie et les événements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratégiques au commissaire et pour éclairer le processus d'établissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations régionales et les communautés d'intérêt concernés par les questions de langues officielles.
  2. Communications
    Conseiller le commissaire en matière de communications stratégiques et entreprendre des activités de communication et de sensibilisation à l'intention du public, des parlementaires, d'autres interlocuteurs et des médias. Recevoir et gérer les demandes de renseignements et faire connaître au public une grande variété de sujets se rapportant aux langues officielles à l'aide de son site Web, de documents imprimés et électroniques ainsi que des relations avec les médias.
  3. Relations parlementaires
    Fournir un soutien continu au commissaire, à titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comités parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s'assurer qu'ils reflètent la dualité linguistique et intervenir si nécessaire.

Priorités

Le Commissariat demeurera engagé à faire du Canada une société d'accueil où le français et l'anglais sont également reconnus et valorisés. Nous allons encourager le gouvernement à veiller à ce que la dualité linguistique et la diversité culturelle – deux valeurs canadiennes fondamentales – se voient accorder l'importance nécessaire dans le programme politique national et jouissent de la reconnaissance qu'elles méritent.

En 2007-2008, le Commissariat entreprendra et poursuivra les activités décrites dans la présente section, en fonction de chacune des quatre priorités suivantes :

  1. Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l'égalité du français et de l'anglais.
  2. Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement.
  3. L'égalité du français et de l'anglais est reconnue et promue comme valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.
  4. Le Commissariat développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Première priorité stratégique : Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l'égalité du français et de l'anglais.

On cherchera à atteindre les résultats suivants dans le cadre de cette priorité :

  • Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais.
  • Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l'usage effectif du français et de l'anglais comme langues de travail.

Le commissaire continuera à mettre l'accent sur l'importance pour la fonction publique de refléter la dualité linguistique canadienne en mettant en valeur le bilinguisme comme qualité nécessaire au leadership, et en tant qu'un aspect important du renouvellement de la fonction publique.

Il incitera les dirigeants du gouvernement du Canada à reconnaître le droit des Canadiens et des Canadiennes de recevoir des services de qualité égale dans les deux langues officielles et le droit de leur personnel, dans les régions bilingues, de travailler dans la langue officielle de leur choix. Le commissaire continuera d'encourager ces dirigeants à viser à refléter une représentation équitable des deux collectivités de langue officielle au sein de leur organisation.

À titre d'ombudsman linguistique, le commissaire continuera à recevoir et à examiner les plaintes concernant l'application de la Loi, et au besoin, il fera enquête et émettra les recommandations qui s'imposent. Il demandera d'intervenir devant les tribunaux, s'il le juge approprié, pour faire respecter les droits en matière de langue officielle dans tout le Canada.

Grâce à une vigie accrue des médias et à une surveillance soutenue de la mise en œuvre de la Loi, le Commissariat continuera à cibler des situations problématiques potentielles et interviendra de façon informelle avant le dépôt possible de plaintes au Commissariat. Lorsqu'un problème de conformité se présente, ces interventions permettront aux institutions fédérales et autres organismes de prendre rapidement des mesures correctives appropriées. Le Commissariat continuera à travailler pour identifier d'autres modes d'intervention alternatifs pour renforcer le rôle d'ombudsman du commissaire.

Le Commissariat continuera à suivre de près les lois déposées au Parlement qui ont un effet sur les langues officielles au Canada, et le commissaire interviendra, au besoin, auprès des comités parlementaires à cet égard.

En ce qui a trait aux droits linguistiques du public voyageur et des employés d'Air Canada, le commissaire suivra de près l'évolution du projet de loi C-29 visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Entre autres, le commissaire a l'intention de comparaître devant le comité parlementaire qui sera chargé d'étudier ce projet de loi afin de communiquer ses préoccupations au sujet des répercussions de la plus récente restructuration d'Air Canada sur les droits linguistiques du public voyageur et des employés et de la compagnie aérienne et de proposer des modifications visant à bonifier le projet de loi et à maintenir les acquis linguistiques.

Parmi les vérifications qui débuteront au cours de l'année, notons celle qui portera sur l'accès aux soins de santé à la Défense nationale et qui fait suite à la recommandation du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes. De plus, le Commissariat procédera au suivi de vérifications précédentes, entre autres à Travaux publics et services gouvernementaux Canada sur la gestion du programme des langues officielles.

Pour donner suite à une recommandation du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, le Commissariat publiera le rapport de la vérification menée en 2006-2007 sur l'accès aux soins de santé qui relève de la responsabilité des quatre institutions suivantes : Santé Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Il continuera les vérifications entamées à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à NAVCanada (partie V – langue de travail).

Le Commissariat poursuivra sa surveillance et son évaluation du rendement des institutions assujetties à la Loi relativement à leurs obligations en matière de service au public et de langue de travail et analysera les tendances qui en découlent.

Le Commissariat surveillera de près la mise en œuvre des changements proposés pour ce qui est du programme de formation linguistique. Selon les besoins, le Commissariat interviendra auprès d'institutions clés dont l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, l'École de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique pour faire en sorte que les politiques et règlements en vigueur soient appliqués de manière adéquate.

À titre d'ombudsman et protecteur des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, le commissaire favorise le dialogue et la coopération afin d'amener les institutions fédérales et autres organismes à respecter la Loi sur les langues officielles. Toutefois, le recours des plaignants aux tribunaux peut s'avérer nécessaire lorsque les institutions fédérales et autres organismes ne prennent pas les mesures nécessaires leur permettant de donner suite aux enquêtes du Commissariat et d'assurer la mise œuvre de leurs obligations. La Loi a conféré au commissaire le pouvoir d'intervenir dans le cadre de tels recours judiciaires. Il exerce généralement ce pouvoir lorsque les autres moyens à sa disposition n'ont pas porté fruits ou lorsque le recours soulève des questions juridiques importantes portant sur l'interprétation des droits linguistiques du public et les obligations qui incombent aux institutions fédérales et autres organismes.

À titre d'exemple, le Commissariat est intervenu dans le recours logé par M. Thibodeau contre Air Canada afin de faire valoir à la Cour fédérale que les obligations d'Air Canada à l'égard du public voyageur sont des obligations de résultat plutôt que des obligations de moyens comme le soutenait Air Canada. La Cour fédérale ayant retenu la position du Commissariat, Air Canada conteste maintenant cette conclusion devant la Cour d'appel fédérale. Le Commissariat a donc décidé d'intervenir également devant la Cour d'appel fédérale. Le jugement que la Cour d'appel fédérale pourrait rendre sur cette question au courant de la prochaine année aura un impact non seulement sur Air Canada, mais sur l'ensemble des institutions fédérales et autres organismes.

Résultats prévus
  • Un appui continu au bilinguisme officiel.
  • La préservation de la disponibilité du service dans les deux langues officielles.
  • Un usage accru des deux langues officielles chez les fonctionnaires fédéraux dans leurs lieux de travail et quand ils offrent des services au public.

Deuxième priorité stratégique : Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement.

On cherchera à atteindre les résultats suivants dans le cadre de cette priorité :

  • Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés minoritaires de langue officielle et rendent compte des mesures prises et des résultats obtenus.
  • Le gouvernement du Canada encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

Le commissaire poursuivra l'enquête des plaintes qui touchent la partie VII de la Loi (promotion du français et de l'anglais). Notamment, il complètera son enquête des plaintes déposées au Commissariat portant sur l'examen des dépenses de 2006 qui a résulté en plusieurs réductions budgétaires. Parmi celles qui font l'objet de notre enquête quant à leur impact sur la promotion du français et de l'anglais, notons l'élimination du financement du Programme de contestation judiciaire du Canada, les coupures administratives chez Condition féminine Canada et les coupures budgétaires concernant le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes.

Le Commissariat continuera à suivre de près la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des modifications apportées à la partie VII de la Loi et proposera des stratégies constructives pour aller de l'avant, qui mettent l'accent sur les résultats.

Plus particulièrement, le Commissariat surveillera le rôle de coordination que joue Patrimoine canadien de même que les mesures prises par les institutions fédérales pour respecter leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi ( en vertu de l'article 41(2)). Les institutions fédérales ont le devoir de prendre des mesures positives visant à assurer l'épanouissement des communautés linguistiques minoritaires francophones et anglophones au Canada, à soutenir et à favoriser leur développement de même qu'à encourager la reconnaissance complète et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. De plus, le Commissariat entreprendra des activités de promotion et de communication afin de mieux faire connaître au grand public la partie VII de la Loi.

Le commissaire continuera également le suivi à la vérification visant Industrie Canada et les agences de développement économiques en région concernant le développement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. Sa surveillance du rendement des institutions quant aux mesures prises pour favoriser le développement de ces communautés se poursuivra.

Au cours de l'année prochaine, le Commissariat encouragera le gouvernement à réfléchir aux résultats qu'il a obtenu jusqu'ici grâce à son Plan d'action pour les langues officielles pour ce qui est du développement des minorités francophones et anglophones, et à en faire l'évaluation.

Comme le Plan d'action en est à sa cinquième et dernière année, le Commissariat continuera à rappeler au gouvernement la nécessité d'investir davantage dans les langues officielles tout en maintenant les gains actuels.

En matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles, le commissaire surveillera également l'évolution du projet de loi C-23 qui modifie les dispositions du Code criminel portant sur les droits linguistiques des accusés. Entre autres, le commissaire élaborera une stratégie d'intervention auprès des représentants du Ministère de la Justice et des parlementaires dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

Le Commissariat travaillera en collaboration avec Statistique Canada sur l'étude postcensitaire portant sur les communautés minoritaires de langue officielle, dont on prévoit que les données seront rendues public à la fin de 2007. Cette étude nous fournira un portrait des communautés de langue officielle et nous permettra de mieux orienter notre travail de recherche sur ces dernières au cours des prochaines années.

De plus, le Commissariat poursuivra son travail de recherche sur les indicateurs de l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. En plus de continuer les études qu'il mène sur les communautés francophones à Halifax, Winnipeg et Sudbury, il examinera certaines initiatives de développement communautaire dans la population anglophone de trois communautés du Québec, qui l'aideront à cerner des indicateurs précis pouvant servir à mesurer leur vitalité.

Le Commissariat continuera à suivre les dossiers qui ont un effet sur l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle (santé, éducation, justice, immigration, culture, développement économique, etc.) afin de circonscrire les nouvelles tendances et de proposer des recommandations.

Il publiera une étude sur l'aide qu'accorde le gouvernement fédéral dans les domaines des arts et de la culture dans les communautés minoritaires de langue officielle, et aux artistes de ces communautés. Cette étude se penchera sur les défis particuliers que doivent relever les artistes et les organismes culturels en situation minoritaire et recommandera au gouvernement fédéral des moyens d'aborder ces questions.

Le Commissariat continuera à encourager les communautés, de même que les ministères et les organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à se constituer en réseaux pour déterminer et partager leurs meilleures pratiques et à se concerter pour assurer la pérennité et le dynamisme des communautés minoritaires de langue officielle.

Le Commissariat poursuivra sa collaboration proactive avec les conseils fédéraux des hauts fonctionnaires. Il appuiera le développement du leadership chez ces derniers et encouragera les activités aidant les institutions membres des conseils fédéraux à rencontrer leurs obligations qui découlent de la Loi.

Résultats prévus
  • Une sensibilisation accrue des institutions à leurs obligations à l'égard des communautés de langue officielle et aux besoins de ces dernières.
  • La prise de mesures positives favorisant le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle de la part des institutions fédérales.

Troisième priorité stratégique : L'égalité du français et de l'anglais est reconnue et promue comme valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.

On cherchera à atteindre les résultats suivants dans le cadre de cette priorité :

  • Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles intègrent la dualité linguistique dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes.
  • La dualité linguistique, comme valeur dans la société canadienne, reçoit un appui soutenu de la part du public.

Le commissaire continuera d'enquêter les plaintes en fonction de la lettre de la Loi tout en considérant l'esprit de la Loi.

Le commissaire à titre de bâtisseur de ponts dans la société canadienne aidera à réunir les Canadiens et les Canadiennes dont les antécédents culturels et linguistiques sont divers. Le Commissariat pour sa part, prendra des mesures pour mieux comprendre les attitudes des immigrants canadiens à l'égard de la notion de dualité linguistique et il proposera des moyens de promouvoir le dialogue interculturel entre les Canadiens et les Canadiennes.

Le commissaire continuera à suivre de près les mesures prises par le gouvernement pour assurer une présence égale des deux langues officielles du Canada dans tous les aspects des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, y compris l'examen des plans et des mesures mis en place à ce jour et la formulation de recommandations pour l'avenir.

Le Commissariat entend procéder notamment à une vérification à la Société Radio-Canada relativement à ses obligations visant à favoriser la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique. Un suivi à une vérification à la Commission canadienne du tourisme sur le même sujet sera mené. Il poursuivra sa surveillance du rendement d'une série d'institutions à cet égard.

Par le biais de la publication des « Belles réussites » au rapport annuel du commissaire, le Commissariat continuera à souligner le travail des organismes qui se sont démarqués au cours de 2007-2008 par leurs efforts particuliers et leurs mesures novatrices dans le domaine des langues officielles.

Au cours de l'année, le Commissariat examinera les pratiques exemplaires d'autres pays, notamment en Europe, en matière de promotion du multilinguisme et de compréhension interculturelle, afin de voir si certaines stratégies pourraient être adaptées au contexte canadien.

Compte tenu des récents sondages indiquant que les Canadiens et les Canadiennes n'ont jamais autant appuyé le bilinguisme au pays, le Commissariat cherchera à mieux comprendre les raisons sociologiques qui expliquent le changement des perspectives dans la société canadienne.

De plus, le Commissariat publiera une étude sur la dualité linguistique dans l'industrie canadienne de la télévision qui permettra de mieux saisir cet enjeu et de faire des recommandations au gouvernement sur le développement de la production télévisuelle de langue minoritaire et sur le dynamisme de la production télévisuelle en langue française dans tout le Canada.

Il publiera également une étude sur les pratiques des organismes qui financent la recherche et sur leur capacité d'encourager la recherche axée sur la dualité linguistique de même que la réalisation de travaux de recherche effectués par des chercheurs des communautés de langue officielle.

Il entreprendra des activités visant à promouvoir la dualité linguistique dans l'ensemble du Canada en vue de faire ressortir l'importance de l'apprentissage de la langue seconde de même que la nature complémentaire de la dualité linguistique et de la diversité culturelle. À cet égard, le Commissariat envisagera d'être l'hôte d'un groupe de discussion.

En outre, il continuera à souligner l'importance de promouvoir l'apprentissage des deux langues officielles du pays durant tout le cycle d'études, tant pour ce qui est de la langue maternelle que de l'enseignement de la langue seconde.

Le Commissariat continuera à surveiller les progrès du gouvernement en ce qui concerne le respect de ses engagements en matière d'enseignement des langues secondes telles qu'ils sont décrits dans le Plan d'action pour les langues officielles, et notamment l'objectif qui fixe à 50 % le taux des étudiants des écoles secondaires du Canada qui seront effectivement bilingues d'ici 2013.

Des mesures seront prises pour encourager le gouvernement à appliquer l'article de la partie VII de la Loi qui oblige les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour assurer la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat élaborera des stratégies et des outils de communication afin de transmettre son message au public canadien, aux institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi; il concevra notamment de nouveaux produits de communication et un site Web remanié qui mettra l'accent sur la sensibilisation du public à la dualité linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale.

Résultats prévus

  • Un engagement accru des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi pour que les politiques et les programmes reflètent la dualité linguistique.
  • Une compréhension croissante de la signification et de l'importance de la dualité linguistique de la part des Canadiens et des Canadiennes.
  • À long terme, on observera un appui soutenu envers la dualité linguistique parmi les leaders d'opinion canadiens.

Quatrième priorité stratégique : Le Commissariat développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

On cherchera à atteindre les résultats suivants dans le cadre de cette priorité :

  • Un milieu fondé sur le savoir où on encourage un leadership sain et clair.
  • La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques inhérentes à la gestion moderne.

Notre raison d'être est de servir le Parlement, les Canadiens et les Canadiennes. Notre capacité de gestion responsable et efficiente, dans l'exécution du mandat du Commissariat, nous incite à mettre l'accent sur l'obtention des résultats et se trouve toujours au cœur de nos activités quotidiennes.

En vertu de cette priorité, le Commissariat continuera à prendre des mesures pour renforcer son rendement en matière de gestion grâce à son cadre de responsabilisation de gestion fondé sur les résultats. Le travail entrepris au cours des derniers exercices se poursuivra en 2007-2008, en vue de définir davantage et d'appliquer des indicateurs de rendement et des méthodes d'évaluation de ses activités. Il veillera à ce que ses activités internes et ses processus opérationnels soient efficaces et efficients.

De plus, le Commissariat veillera à maintenir une culture de responsabilisation où les rôles et responsabilités sont clairement définis afin de maintenir un degré élevé de transparence envers les parlementaires. À titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire prendra les mesures nécessaires afin de renforcer ses relations auprès des parlementaires et des comités parlementaires, y compris le Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement, qui examinera le budget de fonctionnement annuel du Commissariat.

Le Commissariat vise à devenir un milieu de travail diversifié et respectueux où les membres du personnel peuvent réaliser leur plein potentiel et rechercher l'excellence. Ainsi, à la suite d'une analyse rigoureuse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 diffusés récemment, le Commissariat procédera à l'élaboration d'un plan d'action et établira des recommandations pour remédier aux lacunes et consolider les forces identifiées par ce sondage.

En plus d'intégrer une planification des ressources humaines dans son cycle de planification en vue d'assurer une saine gestion des ressources humaines, le Commissariat procèdera à l'implantation de services de vérification interne et d'accès à l'information qui contribueront à promouvoir des pratiques où l'éthique est au centre des activités de gestion.

Le Commissariat, en tant qu'organisme fondé sur le savoir et dans l'optique d'une culture de gestion de la connaissance, maximisera l'utilisation de l'information et la mise en place d'une infrastructure de la gestion de l'information qui répond aux besoins de l'organisation.

De plus, il poursuivra la mise en œuvre de son plan d'action de la gestion de la technologie et procèdera à l'élaboration d'un plan de renouvellement de son infrastructure technologique.

Un travail sera initié par le Commissariat pour mieux connaître son influence, son image, les perceptions et le niveau de satisfaction de sa clientèle : public canadien, institutions fédérales et autres organismes. Les processus de travail de l'assurance de la conformité seront revus et simplifiés au besoin pour mieux servir la clientèle.

Résultats prévus

  • Un milieu de travail habilitant qui offre l'appui, les outils, les systèmes et le matériel nécessaires aux employés pour leur permettre de fournir un service axé sur la clientèle tout en donnant la pleine mesure de leur talent.
  • Des méthodes de gestion rigoureuses.

 




SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l'organisation

Pour réaliser son mandat, qui consiste à assurer la pleine reconnaissance et l'usage généralisé du français et de l'anglais dans la société canadienne et dans les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuyé par le Commissariat dont le personnel se répartit entre la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux situés à travers le Canada.

Renseignements sur l'organisation

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein


(en milliers de dollars)

Prévisions des dépenses 2006-07


Dépenses
prévues
2007-08


Dépenses
prévues
2008-09


Dépenses
prévues
2009-10


Assurance de la conformité

8 909

8 954

8 954

8 954

Politiques et communications

10 220

10 260

10 260

10 260

 

Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)

19 129

19 214

19 214

19 214

Moins : Revenus disponibles

-

-

-

-


Total du Budget principal des dépenses

19 129

19 214

19 214

19 214


Rajustements :

       

Budget supplémentaire des dépenses :

       

Report du budget de fonctionnement

814

-

-

-

Autres :

       

Conventions collectives

121

18

18

18

 

Total des rajustements

935

18

18

18


Total des dépenses prévues

20 064

19 232

19 232

19 232


Total des dépenses prévues

20 064

19 232

19 232

19 232

Moins : Revenus non disponibles

-

-

-

-

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

2 757

2 645

2 647

2 652


Total des dépenses du Commissariat

22 821

21 877

21 879

21 884


Équivalents temps plein (ETP)

168

167

167

167


Tableau 2 : Besoins de ressources par programme et par activité

2007–2008
(en milliers de dollars)

 

Dépenses budgétaires

Activité de programme

Dépenses de fonction- nement

Total des dépenses budgétaires brutes

Total des dépenses budgétaires nettes

Total
du budget principal des dépenses

Rajus- tements

Total des dépenses prévues

Assurance de la conformité

8 954

8 954

8 954

8 954

4

8 958

Politiques et communications

10 260

10 260

10 260

10 260

14

10 274

Total

19 214

19 214

19 214

19 214

18

19 232

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

2007–2008
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal 2007-2008

Budget principal 2006-2007

20

Dépenses du programme

17 085

17 008

(L)

Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés

2 129

2 121

 

Total

19 214

19129

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

2007-2008
(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

1 748

Contributions couvrant la part de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (hors les fonds renouvelables)

806

Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada

85

Coût des services de paye fournis par TPSGC

6

Total des services reçus à titre gracieuxen 2007-2008

2 645

Tableau 5 : Besoins de ressources par direction générale

2007-2008
(en milliers de dollars)

Direction générale

Activités de programme

Assurance de la conformité

Politiques et communications

Total des dépenses prévues

Assurance de la conformité

5 610

-

5 610

Politiques et communications

-

6 955

6 955

Affaires juridiques

1 043

-

1 043

Services corporatifs

2 305

3 319

5 624

Total

8 958

10 274

19 232

Coordonnées de l'administration centrale et des bureaux régionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat à www.ocol-clo.gc.ca

ou communiquez avec l'un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

Édifice Canada
344, rue Slater
3 e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

Tél. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX RÉGIONAUX

Région de l'Atlantique
Tél. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

Région du Québec
Tél. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

Région de l'Ontario

Toronto :
Tél. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
Tél. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

Région du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
Tél. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
Tél. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

Région de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
Tél. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
Tél. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Fax : 604-666-5803