ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section III - Renseignements supplémentaires

.1 Renseignements sur l'organisation

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille pour atteindre ses priorités, comme la création de collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La Commission est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant de provinces ou de territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles, de prendre des décisions sur la réhabilitation des délinquants et de formuler des recommandations en matière de clémence. Les commissaires doivent respecter un cadre législatif comprenant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et les politiques connexes, mais ils rendent leurs décisions en toute indépendance.

Structure de l'exécution des programmes

La Commission s'acquitte de ses responsabilités par l'entremise de six bureaux répartis à l'échelle du pays et d'un bureau national situé à Ottawa. Ce dernier formule des recommandations en matière de clémence, rend des décisions en matière de réhabilitation et élabore des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment les enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité, les décisions d'appel et la coordination de la formation des commissaires. En outre, c'est le bureau national qui assure le leadership et la coordination des activités de gestion générale comme la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement, les services de ressources humaines, la sécurité et la gestion de l'information.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition (exception faite des décisions relatives aux appels) sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient à la disposition des commissaires et à ce que l'information appropriée soit transmise aux délinquants, donnent des conseils relativement aux politiques et communiquent les décisions prises aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences de la Commission à titre d'observateurs et de gérer les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Responsabilité des programmes

* Le président et la première vice-présidente travaillent en équipe et partagent les rôles et les responsabilités. Le poste de la première vice-présidente est indiqué séparément dans l'organigramme pour illustrer sa responsabilité de gestion du secteur de la clémence et des réhabilitations.

.2 Liens de l'organisme aux résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
	Dépenses budgétaires Dépenses de fonctionnement	Total - Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Résultat stratégique : Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Activité de programme : décisions en matière de mise en liberté sous condition	33 314	33 314	1 171	34 485
Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Activité de programme : Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	7 954	7 954	963	8 917
Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Activité de programme : décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence.	1 931	1 931	14	1 945

Toutes les activités de programme de la CNLC contribuent à la réalisation du résultat " des collectivités sûres " du gouvernement du Canada.

Tableau 1: Dépenses prévues de l'organisme et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Décisions en matière de mise en liberté sous condition	33 131	33 314	33 314	33 314
Transparence et responsabilité en matière de mise en liberté sous condition	7 669	7 954	7 954	7 954
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence	2 257	1 931	1 931	1 931
Budget principal des dépenses - Total	43 057	43 199	43 199	43 199
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement	1 300	-	-	-
Financement relatif au transfert, de la province de la Colombie-Britannique au gouvernement fédéral, des responsabilités liées à l'administration du régime de libération conditionnelle.	627	1 697	1 767	1 677
Financement supplémentaire pour le traitement des demandes de réhabilitation	410	-	-	-
Transfert à partir du Service correctionnel - Transfert d'un poste de soutien administratif	47	-	-	-
Fonds annoncés dans le Budget de 2006
Fonds destinés à la nouvelle stratégie fédérale sur les victimes pour permettre aux victimes d'actes criminels de se faire entendre plus efficacement sur les questions relatives aux services correctionnels fédéraux et au système de justice et d'avoir un meilleur accès aux services.	-	450	440	440
Autre
Crédit 15 du CT - Montant compensatoire pour les négociations collectives	464	-	-	-
Examen des dépenses - Économies en approvisionnement	(50)	-	-	-
Total des rajustements	2 798	2 147	2 207	2 107
Total des dépenses prévues	45 855	45 346	45 406	45 306
Moins : Revenus non disponibles	700	700	700	700
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	5 603	5 603	5 603	5 603
Total des dépenses de l'organisme	50 758	50 249	50 309	50 209
Équivalents temps pleins	424	478	478	478

Tableau 2: Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)

Postevoté voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2007-2008	Budget principal des dépenses 2007-2008
50	Dépenses de fonctionnement	37 884	37 660
(S)	Contributions aux regimes d'avantage sociaux des employés	5 315	5 397
	Total pour l'organisme	43 199	43 057

Tableau 3: Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 734
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le SCT	2 089
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	778
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	2
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	5 603

Tableau 4: Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Décisions en matière de réhabilitation - recommandations en matière de clémence
Frais de service imposés aux demandeurs de réhabilitation	700	700	700	700
Total des revenus non disponibles	700	700	700	700

Tableau 5: Vérifications et évaluations internes à venir

Objet	État	Date d'achèvement prévue	Lien électronique au rapport
Évaluation des initiatives de la CNLC en rapport avec les besoins et les circonstances uniques des délinquants autochtones, des délinquantes et des groupes de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition.	Planifié	31 mars 2009	lien sera fourni dès que possible
Évaluation du programme de formation des commissaires de la CNLC.	Planifié	31 mars 2009	lien sera fourni dès que possible
Évaluation des initiatives de liaison avec les collectivités autochtones.	Planifié	31 mars 2009	lien sera fourni dès que possible
Évaluation de l'incidence et des effets du cadre stratégique pour l'engagement des citoyens afin d'inclure des collectivités rurales, autochtones ou de cultures différentes.	Planifié	31 mars 2009	lien sera fourni dès que possible
Vérification des pratiques de la CNLC en ce qui concerne l'approvisionnement et les marchés.	Planifié	31 mars 2009	lien sera fourni dès que possible

Tableau 6: Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.

Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené l'imposition de peines plus longues pour des infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu ou d'une réplique d'arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d'examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l'exécution des programmes (salaires et autres coûts).

Par conséquent, la Commission a bénéficié d'une augmentation permanente de sa base de financement.
L'augmentation était importante : le montant est passé de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000 $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.