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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission nationale des libérations conditionnelles

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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique





Section I - Survol

Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III - Renseignements supplémentaires

Section IV - Autres sujets d'intérêt

 




Section I - Survol

.1 Message du président

À la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), nous ajustons nos stratégies en fonction des changements qui surviennent dans les environnements internes et externes de l'organisation, et nous ajustons nos plans d'action de manière à répondre aux pressions environnementales importantes. Les plans d'action sont toujours guidés par l'engagement continu de la Commission à l'égard de la protection du public, mais les objectifs de gestion du changement sont souvent divergents. Dans certaines circonstances, ces plans sont conçus pour accueillir des changements progressifs de manière que l'exécution des programmes de la CNLC s'aligne avec les tendances nouvelles dans l'environnement (p. ex., changements dans la taille et la composition de la population de délinquants sous responsabilité fédérale). Dans d'autres circonstances, ils sont prévus pour permettre à la Commission de faire face à des changements de paradigme, p. ex., changements importants dans notre cadre législatif. Dans d'autres circonstances encore, les plans mis en œuvre ont pour but le rétablissement de la stabilité organisationnelle afin de permettre à la Commission de recentrer ses efforts, de recharger son énergie et d'assurer l'uniformité au niveau national dans les secteurs de la politique, de la formation et des opérations.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de la CNLC pour 2007-2008 définit les stratégies de gestion du changement qui ont à voir avec tous ces objectifs. Par exemple, le RPP place la Commission en position de répondre aux annonces du gouvernement concernant la réforme de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des pratiques de détermination de la peine. Il établit également un mode d'action permettant à la Commission d'assumer la responsabilité de la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique. De plus, le RPP décrit les plans conçus pour gérer les phases initiales d'un nouveau partenariat dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada fournira à la CNLC tous ses services de technologie de l'information. Ces initiatives ont une incidence importante sur les responsabilités, les opérations, les ressources et l'obligation de rendre compte de la CNLC.

La Commission doit faire face à un changement progressif lié aux responsabilités que lui impose la loi en matière de mise en liberté sous condition. Les charges de travail en rapport avec la prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition ne cessent d'augmenter en volume et en complexité. Il en est de même pour les charges de travail en rapport avec les victimes d'actes criminels, les observateurs aux audiences et le registre de décisions de la CNLC. De plus, le Budget de 2006 a annoncé des mesures visant à permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans les processus judiciaires où la Commission doit continuer à jouer un rôle de premier plan. Le RPP contient des plans conçus pour permettre à la CNLC de gérer le changement, d'innover et de s'adapter et d'appuyer l'exécution de programmes de bonne qualité, conformément à la loi et au principe de sécurité du public.

Ces dernières années, le secteur des réhabilitations a connu une période d'évolution constante alors que la Commission remaniait le système automatisé de traitement des demandes de réhabilitation; en même temps, il s'est produit une hausse de 60 % dans le nombre de demandes de réhabilitation reçues annuellement. À la suite de cela, un arriéré de demandes s'est constitué et depuis, la norme de travail dans le secteur des réhabilitations est de parer au plus pressé. Cette situation ne peut continuer, car elle a des effets négatifs sur l'efficacité du programme, sur notre crédibilité auprès du public et sur le moral des employés. Dans ce contexte, le RPP présente un plan d'activités qui devrait stimuler la productivité et, à plus long terme, instaurer la stabilité et la durabilité dans le secteur des réhabilitations.

La gestion des ressources humaines à la Commission entre également dans une période de changements considérables, car un bon nombre de cadres supérieurs atteignent l'âge de la retraite et se préparent à quitter l'organisation. Pour cette raison, le RPP porte une attention particulière à la planification intégrée des ressources humaines et des activités qui mettra l'accent sur le recrutement d'employés qualifiés et sur l'efficacité de la gestion du savoir, aboutissant ainsi à la constitution d'un effectif plus stable quoique diversifié, capable d'appuyer l'exécution de programmes de qualité à long terme.

La gestion efficace du changement représentera un défi pour la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant les trois prochaines années. Je suis convaincue, cependant que les plans que nous avons élaborés constitueront une fondation solide sur laquelle la Commission s’appuiera pour répondre à ce défi, renforcer notre capacité d’offrir des programmes de qualité et nous acquitter de la responsabilité que nous impose la loi, à savoir contribuer à la sécurité du public

____________________________________________

Renée Collette
Présidente intérimaire, Commission nationale des libérations conditionnelles 

.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2007-2008 : Rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement :· il est conforme aux exigences particulières de présentation de rapports décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;

  • il est basé sur les objectifs stratégiques de la CNLC et l’architecture d’activité de programmes (AAP) de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables;
  • il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les pouvoirs attribués à la CNLC;
  • il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

____________________________________________

Renée Collette
Présidente intérimaire, Commission nationale des libérations conditionnelles 

.3 Architecture des activités de programmes (AAP) - Résultats stratégiques

Dans le contexte de son APP, la Commission a élaboré trois résultats stratégiques qui reflètent les responsabilités que lui impose la loi en ce qui concerne la mise en liberté sous condition et la réhabilitation, et représentent les domaines du programme de la CNLC envers lesquels les parlementaires et le grand public manifestent le plus grand intérêt :

  • Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
  • Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'actes criminels et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
  • Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

Renseignements sommaires

Raison d'être

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions au sujet du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle prend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la CNLC, conformément à la LSCMLC. Cette notion s'appuie sur la Mission, les politiques décisionnelles, la formation du personnel et les activités de la CNLC.

Les textes législatifs qui régissent la Commission sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeur

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales :

  • contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
  • respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
  • engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité;
  • conviction que la contribution d'un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

45 346

45 406

45 306


Ressources humaines (équivalents temps plein)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

478

478

478


.5 Aperçu des priorités de la CNLC - 2007/08


Priorité État
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition. En cours de réalisation
Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les pratiques de détermination de la peine. Engagement précédent
Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions sur la libération conditionnelle pour les délinquants de ressort provincial en Colombie-Britannique, suite à la décision de la province de dissoudre sa propre commission des libérations conditionnelles. Nouveau
Gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC). Engagement précédent
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant des processus transparents et responsables de prises de décisions en matière de mise en liberté sous condition. En cours de réalisation
Mise en œuvre de mesures faisant en sorte que les victimes pourront faire entendre leur voix de façon plus efficace dans le cadre des processus de mise en liberté sous condition. Nouveau
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de réhabilitation. En cours de réalisation
Mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournira à la Commission des services en matière de systèmes d'information et de technologie de l'information. Nouveau
Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un nombre important de cadres supérieurs de la Commission. Engagement précédent

.6 Plans et priorités de l'organisme

Environnement de travail

La Commission s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les questions qui se posent dans le système de justice, prendre en considération les questions et les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et stimulant, et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe.

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle doit également offrir des services de gestion générale essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 80 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L’exécution des programmes exige beaucoup de personnel. Les coûts salariaux constituent environ 80 % des dépenses de programmes annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi et aux salaires limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail de plus en plus lourdes et complexes, dans le cadre de budgets fixes, représente un défi constant.

Mise en liberté sous condition

Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de libération conditionnelle, p. ex.). Le volume de travail dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des demandeurs de réhabilitation. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l’œil extrêmement attentif du public. Par exemple, au cours des cinq dernières années, alors que la population sous responsabilité fédérale restait relativement stable, la CNLC a effectué une moyenne de 21 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition par an pour des délinquants sous responsabilité fédérale. Cependant, d’après des données récentes du SCC, la population fédérale serait en hausse. La charge de travail et les ressources de la Commission seront touchées en conséquence. Au cours de la même période de cinq ans, le nombre d’examens en vue de la libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité provinciale (peines d’incarcération de moins de deux ans) dans des provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission de libération conditionnelle, allait de 900 à 1 200 par an, avec une moyenne annuelle de 1 038. Étant donné que la Commission va assumer la responsabilité de la prise de décisions en vue de la libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité provinciale en C.-B., ce total va augmenter brusquement (de 800 cas par an). La CNLC se prépare à faire face à ses nouvelles responsabilités qui devraient commencer
le 1er avril 2007. Les exigences en matière de ressources ont été déterminées pour cette tâche, et les ressources supplémentaires devraient arriver quand la C.-B. présentera ses dispositions législatives en vue de dissoudre sa commission de libération conditionnelle.

La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs, des problèmes de toxicomanie, de santé physique et de santé mentale plus graves, et le fait que les délinquants proviennent de cultures et d’ethnies plus diversifiées. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes. En fait, le nombre de peines de moins de trois ans a augmenté de plus de 60 % ces dernières années. Étant confrontée à une population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficultés à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels novateurs tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales. La participation accrue des victimes, des observateurs, des médias, des membres de la collectivité et des avocats, à titre de conseillers des délinquants, aux audiences de libération conditionnelle contribue à empirer la complexité du processus.

Les dispositions de la LSCMLC au sujet de la transparence et de la responsabilisation, continuent d’entraîner, pour la Commission, d’importants défis dans plusieurs domaines : communication d’information aux victimes; prestation de services d’information et d’aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; exécution d’un programme d’information du public; enquêtes sur des incidents graves survenant dans la collectivité. Dans ces domaines, les charges de travail s’accroissent régulièrement depuis la mise en application de la LSCMLC en 1992. En 2005-2006, par exemple, la Commission a eu plus de 16 000 contacts avec des victimes, plus de 1 600 observateurs à des audiences et distribué plus de 5 100 décisions tirées du registre des décisions. De même que pour la prise de décisions en vue de la mise en liberté sous condition, la nécessité de dispenser des programmes de qualité s’impose d’urgence, étant donné les répercussions sur la sécurité du public et sur la confiance qu’a celui-ci à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L’efficacité du programme prend toute son importance du fait de l’attention et de l’intérêt intenses du public et des médias.

La planification de la CNLC pour 2007-2008 se concentrera sur les annonces du gouvernement concernant la réforme de la justice pénale et des services correctionnels. Les propositions visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à réformer les pratiques de détermination de la peine en rapport avec les peines minimales obligatoires, les condamnations avec sursis et les crédits pour la période de détention avant procès auront une incidence importante sur les rôles, les responsabilités, les besoins en ressources et les activités de la CNLC; il faudra donc les évaluer soigneusement.

Réhabilitation

La croissance de la charge de travail a entraîné de grandes difficultés dans le traitement des demandes de réhabilitation. Habituellement, la Commission reçoit de 15 000 à 20 000 demandes de réhabilitation par an. En fait, de 2000-2001 à 2004-2005, la moyenne était de 17 000 par an. Au cours des deux dernières années, le nombre a connu une hausse radicale, passant de plus de 27 900 en 2005-2006 à un nombre estimatif de 28 600 en 2006-2007. De ce fait, la Commission connaît un arriéré de quelque 20 000 demandes de réhabilitation. Parmi les facteurs qui contribuent à cette hausse, mentionnons :

  • L’examen plus attentif des candidats à l’emploi de la part du gouvernement, et des secteurs privé et du bénévolat;
  • Le fait que les Canadiens accordent maintenant plus de valeur à la réhabilitation aux fins d’emploi ou de voyage;
  • La publicité active des organisations du secteur privé qui s’occupent de réhabilitation;
  • Le progrès de la GRC qui arrive à résoudre son problème d’arriéré dans la vérification des casiers judiciaires;
  • Le nombre croissant de personnes admissibles à présenter une demande de réhabilitation – actuellement, on estime ce nombre à 1,5 million de personnes et il s’accroît de 60 000 annuellement.

Les plans et priorités de la CNLC pour 2007-2008 comprennent un plan d’activités visant à éliminer l’arriéré des demandes et à créer des incitatifs de productivité à long terme pour le traitement des demandes de réhabilitation. On va également s’occuper de la question des frais de service imposés pour la réhabilitation.

Gestion générale

Sur le plan de la gestion générale et de la reddition de comptes, la Commission doit continuer de faire face aux défis d’un programme de gestion moderne comprenant des processus et des systèmes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, vérification, évaluation) pour appuyer les améliorations apportées à la gestion et à l’exécution des programmes. La principale difficulté dans ce domaine a trait à la nécessité d’une planification intégrée des ressources humaines et des activités qui permettra à la Commission d’appuyer l’exécution de programmes de qualité alors que l’on prévoit que des titulaires de postes clés vont partir à la retraite. La gestion générale présente toujours des difficultés étant donné les grands besoins de la Commission en ressources pour s’acquitter de ses responsabilités en rapport avec la mise en liberté sous condition et la réhabilitation.

.7 Activités de programmes, priorités et plans par résultat stratégique


Résultat stratégique Activité de programme Résultats escomptés
Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Décisions en matière de mise en liberté sous condition. (Comprend la prise de décisions par les commissaires et le soutien du personnel pour la prise de décisions). Décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté en vue de la réinsertion sociale des délinquants sans risque pour la collectivité (p. ex., au cours des 5 dernières années, 90 % des mises en liberté conditionnelles n'ont pas été suivies d'une nouvelle infraction et 99 % n'ont pas été suivies d'une nouvelle infraction avec violence).
Appui aux priorités
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
En cours 32 686 33 014 33 018
La planification en vue de la réalisation de cette priorité se concentrera sur les mesures à prendre pour renforcer la capacité qu'a la Commission de prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition en réponse aux importants défis auxquelles se heurte l'exécution des programmes, notamment : 
  • la complexité en hausse de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition à cause des tendances à l'imposition de peines moins longues et du fait que la population de délinquants sous responsabilité fédérale devient plus difficile, se caractérisant par des antécédents criminels plus longs, une plus grande prévalence de cas violents, des cas plus nombreux d'adhésion à des gangs et des problèmes de toxicomanie plus graves;
  • la croissance prévue de la taille de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui aura un impact sur la charge de travail et les coûts que la CNLC doit assumer;
  • la nécessité de répondre aux besoins d'une diversité croissante dans les rangs de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, notamment les besoins et les circonstances uniques des délinquants et des collectivités autochtones.

Les éléments clés de la planification seront : l'amélioration des politiques dans le but d'assurer la cohérence des programmes au niveau national; la formation efficace des nouveaux commissaires et des commissaires déjà en poste afin d'être en mesure de donner l'information la plus récente sur l'évaluation et la gestion du risque; enfin, l'affectation de ressources stratégiques pour permettre à la Commission de gérer les pressions croissantes qui se font sentir sur les ressources existantes. D'après les prévisions pour 2007-2008, la Commission devra effectuer de 15 000 à 20 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale et 1 000 examens pour des délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions de l'Atlantique et des Prairies.

Voici les indicateurs de rendement dans ce domaine.

  • les résultats des libérations conditionnelles (réussite, révocation pour manquement aux conditions ou pour avoir commis une nouvelle infraction);
  • le nombre et le pourcentage de libérés conditionnels condamnés pour avoir commis des crimes avec violence;
  • le nombre de délinquants ayant commis, après la date d'expiration du mandat, une nouvelle infraction entraînant leur réincarcération dans un établissement.
Priorité : Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la LSCMLC et les pratiques de détermination de la peine. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Nouvelle priorité de programme  100 100 100
Le gouvernement a annoncé des plans pour une importante réforme des services correctionnels et de la justice pénale, notamment : l'abolition du régime de libération d'office et un changement vers un régime de libération conditionnelle méritée; l'allongement des peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes à feu et les infractions graves en matière de drogue; de nouvelles approches à l'égard des condamnations avec sursis; la révision d'un modèle de réduction de peine pour la période de détention avant le procès. L'application de ces réformes aurait une incidence importante sur les rôles et responsabilités de la CNLC, ainsi que sur son obligation de rendre compte au public, ses activités et ses besoins en ressources.

Pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre d'une réforme législative possible, la Commission prévoit un examen complet des questions en rapport avec la politique, des pressions sur la charge de travail et les besoins en ressources anticipés, des exigences en matière de formation pour les commissaires et pour le personnel, des processus de consultation avec les partenaires et les parties intéressées, enfin, des approches novatrices pour l'information du public et la liaison avec la collectivité. Les résultats que produira la réalisation de cette priorité seront évalués dans le cadre d'examens et d'évaluations de la gestion sur le plan de l'efficacité de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme législative.

Priorité : Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décision sur la libération conditionnelle pour les délinquants de ressort provincial en Colombie-Britannique, suite à la décision de la province de dissoudre sa propre commission des libérations conditionnelles. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Nouvelle priorité 1 697 1 767 1 667
D'après les plans actuels, la CNLC devrait assumer la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle en C.-B. le 1er avril 2007. Actuellement, on prépare la transition qu'entraîne cette initiative pour les collectivités, les victimes, les délinquants et les administrations provinciales et fédérale, afin que le transfert de responsabilité se fasse en douceur. Les plans pour 2007-2008 se concentreront sur la mise en œuvre de la gamme complète des mesures nécessaires pour que la Commission puisse faire face efficacement à ses nouvelles responsabilités en C.-B., notamment : 
  • prise de décisions judicieuses par les commissaires et soutien du personnel à l'égard des commissaires; 
  • formation appropriée pour les commissaires et le personnel;
  • information et aide fournies promptement aux victimes d'actes criminels, aux observateurs aux audiences de la Commission et aux personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission;
  • communication rapide d'information exacte au public, permettant notamment aux membres de la collectivité de participer aux débats sur la libération conditionnelle et autres questions connexes; 
  • acquisition de locaux appropriés pour le bureau régional du Pacifique.

L'efficacité de la mise en œuvre dans ce domaine sera évaluée en 2007-2008 au milieu et à la fin de l'année, et le système sera amélioré en conséquence.

Priorité : Gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC). État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Engagement précédent 275 À déterminer À déterminer
La CNLC et le SCC travaillent en partenariat à la gestion des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition au niveau fédéral. La CNLC prend des décisions sur le moment et les conditions de la mise en liberté de délinquants dans la collectivité sous différents régimes de mise en liberté sous condition. Le SCC fournit de l'information pour la prise de décisions par la CNLC, surveille les délinquants qui se trouvent en liberté dans la collectivité à la suite de décisions de la CNLC et informe la CNLC quand change le niveau de risque que présentent des délinquants dans la collectivité. Dans ce contexte la CNLC et le SCC ne peuvent se passer de systèmes d'information et de communication de l'information.

Le SCC est en train de renouveler son Système de gestion des délinquants (SGD). Comme il est également nécessaire de renouveler les modules de la CNLC qui se trouvent dans le SGD, on va développer le système de la Commission (SMLC) au sein du SGD. Les plans pour 2007-2008 viseront à déterminer les besoins des utilisateurs du SMLC, à fixer les priorités dans l'élaboration du système et à élaborer un plan de projet détaillé, et à établir un calendrier concordant avec le SMLC. Cette approche garantira l'interopérabilité et la viabilité financière du système. Le critère d'évaluation du succès sera la livraison du SMLC en temps prévu et dans le budget prévu.


 


Résultat stratégique Activité de programme Résultats escomptés
Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition. Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables. Des processus qui reflètent les principes de transparence et de responsabilisation prévus par la LSCMLC (p. ex., communication ponctuelle d'information exacte aux victimes, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions).
Appui aux priorités
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant des processus transparents et responsables de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
En cours 7 890 7 904 7 905
Dans ce domaine, la planification se fera de manière que la Commission soit en mesure d'offrir des programmes de bonne qualité dans les nombreux secteurs qui relèvent de sa responsabilité aux termes des dispositions de la LSCMLC en matière de transparence et de responsabilisation, notamment : la communication d'information aux victimes, aux observateurs aux audiences, la tenue du registre des audiences, l'information du public et l'engagement des citoyens, et les enquêtes sur des incidents graves survenant dans la collectivité. Ces plans doivent permettre de composer efficacement avec les réalités qu'imposent de lourdes charges de travail qui ne cessent d'augmenter. Par exemple, la Commission estime qu'en 2007-2008, elle devra gérer plus de 20 000 contacts avec des victimes, 1 700 observateurs aux audiences et communiquer plus de 5 000 décisions tirées de son registre des décisions. La Commission explore également des possibilités d'augmenter sa capacité de liaison avec la collectivité dans les limites des maigres ressources dont elle dispose. Dans ces domaines, l'évaluation du rendement se concentre sur la qualité de l'information et la promptitude avec laquelle elle est communiquée ainsi que l'aide offerte, telles que mesurées à l'aide de sondages auprès des utilisateurs et des parties intéressées.
Priorité : Mise en œuvre de mesures faisant en sorte que les victimes pourront participer plus activement au processus de mise en liberté sous condition. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Nouvelle priorité 450 440 440
Pour 2007-2008, les plans seront conçus de manière à répondre à plusieurs besoins en matière d'information formulés par des victimes, notamment sur les éléments suivants : services d'interprétation pour les victimes qui assistent aux audiences; équipement d'amplification de la voix dans les salles d'audience de manière que les victimes puissent entendre ce qui se dit; amélioration du site Web de la CNLC permettant aux victimes d'avoir accès en temps opportun à de l'information sur leurs droits dans le contexte de la mise en liberté sous condition; liaison avec la collectivité de manière que les victimes et groupes de victimes puissent manifester leurs sujets de préoccupation auprès des commissaires et du personnel; formation efficace pour le personnel de la CNLC afin d'assurer la cohérence, au niveau national, des politiques et des processus de la CNLC. L'incidence et les effets de ces mesures seront évalués au moyen d'un sondage auprès des victimes et groupes de victimes.

 


Résultat stratégique Activité de programme Résultats escomptés
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation. Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence. Efficacité dans le traitement des demandes de clémence et de réhabilitation tenant compte de la protection du public (p. ex., 97 % des personnes réhabilitées n'ont pas commis d'autres actes criminels dans la collectivité).
Appui aux priorités
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de réhabilitation. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
En cours 1 931 1 931 1 931
Au cours des deux dernières années, la Commission a connu une hausse de 60 % dans le nombre de demandes de réhabilitation qu'elle reçoit annuellement, ce qui a entraîné des retards dans le traitement de ces demandes et l'accumulation d'un arriéré de quelque 20 000 demandes. Ce qui cause des retards, c'est que la charge de travail pour le traitement des demandes reste lourde et que la CNLC doit attendre l'information provenant de la police et des tribunaux avant de compléter le processus; en outre, les ressources sont fixes, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour faire face aux augmentations de la charge de travail. Pour remédier à ce problème du traitement des demandes de réhabilitation et y apporter une solution durable et efficace, la CNLC a élaboré un plan d'activités portant sur plusieurs années qui englobera l'amélioration de la politique, la rationalisation du processus, un usage plus productif de la technologie, une utilisation plus stratégique des recettes provenant des frais de service imposés aux demandeurs de réhabilitation et l'examen du cadre législatif et réglementaire qui régit la réhabilitation. L'évaluation du rendement sera effectuée d'après le nombre et les taux de réhabilitations révoquées chaque année ainsi que le temps moyen de traitement des demandes.

 


La Commission a élaboré deux priorités de gestion qui appuient ces trois résultats stratégiques.

Priorité : Mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournira à la Commission des services en matière de systèmes d'information et de technologie de l'information. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Nouvelle priorité de gestion À déterminer À déterminer À déterminer
La CNLC travaille en partenariat avec le SCC pour gérer les services correctionnels fédéraux et le régime de mise en liberté sous condition. La Commission est un organisme autonome qui prend des décisions en toute indépendance. Cependant, ses processus d'activités sont liés à ceux du SCC à cause de responsabilités communes aux deux organismes et de leur engagement envers la sécurité du public. Pendant de nombreuses années, le SCC a assuré des services à la CNLC dans certains secteurs des systèmes d'information et de la technologie de l'information comme le Système de gestion des délinquants et l'utilisation des réseaux locaux d'entreprise ou des réseaux étendus. La Commission travaille maintenant avec le SCC à l'expansion de ce rôle en raison des ressources limitées dont elle dispose en matière de gestion et de technologie de l'information, et de l'expertise considérable du SCC dans ces domaines.

Au cours de l'année prochaine, les plans concernant cette priorité viseront à faire en sorte que la structure de gouvernance mise en place pour ce partenariat réussisse à intégrer les services de soutien GI/TI en une seule organisation de service, que les normes de service appropriées et les processus de surveillance du rendement soient mis en œuvre, conformément aux exigences du Conseil du Trésor, que les priorités de la CNLC en matière de systèmes d'information et de technologie de l'information soient clairement établies et bien comprises, et que les ressources soient affectées en conséquence. Ces efforts contribueront à placer les services de technologie de l'information de la CNLC et du SCC en position de chef de file au gouvernement, pour ce qui est de l'efficacité et de la qualité des opérations.

Priorité : Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un grand nombre de cadres supérieurs à la Commission. État Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Engagement précédent priorité de gestion 317 250 245
La CNLC continuera de mettre en œuvre un plan d'activités qui répondra aux besoins en ressources humaines et en programmes de manière intégrée. La Commission poursuivra les stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel qui attirent les employés compétents pour contrer les répercussions prévues des départs parmi les effectifs (retraites, etc.), sans cesser de traiter les questions relatives à la diversité, à la langue et aux différences entre les sexes. La question de la perte de la mémoire institutionnelle sera traitée au moyen de pratiques judicieuses de gestion, de formation et de perfectionnement. Pour commencer, la Commission a établi un certain nombre de postes pour lesquels on appliquera une approche de transition selon laquelle les employés qui s'en vont pourront donner aux nouveaux une formation individualisée. Les progrès seront suivis régulièrement à l'aide d'examens de la gestion afin de déterminer les secteurs où il y a lieu d'apporter des modifications ou des améliorations.

.8 Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement a désigné les " collectivités sûres " comme secteur de résultats clé. La CNLC est bien placée pour contribuer à l'atteinte de ces résultats, la sécurité du public étant son objectif principal comme le précise la LSCMLC ainsi que la Mission et les politiques de l'organisme. En conséquence, les résultats stratégiques, les indicateurs de rendement et les plans et priorités de la Commission sont conçus pour renforcer sa capacité d'assurer la qualité des processus décisionnels et des décisions en vue de la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour la collectivité.

 




Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

L'architecture des activités de programmes de la Commission nationale des libérations conditionnelles reflète les principaux aspects de son cadre législatif (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire, Code criminel) ainsi que les domaines de rendement envers lesquels le Parlement et le public manifestent le plus souvent de l'intérêt. Dans ce contexte, les résultats stratégiques de la Commission sont la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public.

Résultat stratégique : Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

Nom de l'activité de programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition.

Description de l'activité de programme : Examen des cas et prise de décisions judicieuses; soutien nécessaire à ces décisions; formation appropriée pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques visant à orienter les décisions et les opérations.

Cette activité de programme permet à la Commission de prendre des décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité selon les diverses formes de régime. La sécurité du public étant l'objectif principal, l'efficacité de la formation et de l'élaboration des politiques est essentielle pour assurer la qualité de l'évaluation du risque et de la prise de décisions. La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d'en évaluer l'efficacité et de traiter en priorité les cas de récidive. Cette activité de programme concerne directement les priorités de la Commission à savoir : gestion efficace des responsabilités imposées par la loi quant à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition; planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant des modifications à la LSCMLC et au Code criminel; mise en œuvre de plans qui permettront à la CNLC d'assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions au sujet de la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale de la Colombie-Britannique, suite à la décision de la province de dissoudre sa propre commission des libérations conditionnelles; amélioration de la communication de l'information pour aider la Commission à s'acquitter de ses responsabilités en matière de mise en liberté sous condition, par l'élaboration d'un Système (automatisé) sur la mise en liberté sous condition (SMLC).

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

34 485

34 562

34 485


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

374

374

374


Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.

Nom de l'activité de programme : Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables

Description de l'activité de programme : Communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; stratégies d'information du public; enquêtes sur les incidents tragiques qui surviennent dans la collectivité.

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l'information avec efficacité aux fins de la sécurité du public et de la mise en liberté sous condition. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication en temps voulu de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des sondages auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide (les victimes, p. ex.). Cette activité de programme porte directement sur la priorité de la CNLC en matière de gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables; introduction de mesures pour que les victimes puissent se faire entendre plus efficacement dans les processus de mise en liberté sous condition.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

8 917

8 894

8 876


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

77

77

77


Résultat stratégique : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

Nom de l'activité de programme : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Description de l'activité de programme : Examen des demandes de réhabilitation et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi ou le refus de la réhabilitation; prestation du soutien nécessaire à la prise de décisions en matière de réhabilitation; élaboration d'une politique en matière de clémence et de réhabilitation; perception des recettes liées aux réhabilitations; formulation de recommandations en matière de clémence.

Ce programme vise à effacer la honte liée à la possession d'un casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se comportent en citoyens responsables. La réhabilitation est donc un moyen de faciliter la réinsertion sans risque des délinquants dans la collectivité. La Commission évalue les résultats de cette activité en examinant continuellement le temps moyen requis pour traiter les demandes de réhabilitation ainsi que le taux de révocation des réhabilitations accordées. Cette activité de programme porte directement sur la priorité qu'accorde la Commission à la gestion efficace des responsabilités prévues par la loi concernant le traitement des demandes de réhabilitation.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

1 945

1 950

1 945


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

28

28

28


Les trois activités de programmes de la Commission sont également directement reliées à ses deux priorités de gestion :

  • Mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le SCC fournira à la Commission des services en matière de systèmes d'information et de technologie de l'information;
  • Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un nombre importants de cadres supérieurs de la Commission.

 




Section III - Renseignements supplémentaires

.1 Renseignements sur l'organisation

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille pour atteindre ses priorités, comme la création de collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La Commission est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant de provinces ou de territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles, de prendre des décisions sur la réhabilitation des délinquants et de formuler des recommandations en matière de clémence. Les commissaires doivent respecter un cadre législatif comprenant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et les politiques connexes, mais ils rendent leurs décisions en toute indépendance.

Structure de l'exécution des programmes

La Commission s'acquitte de ses responsabilités par l'entremise de six bureaux répartis à l'échelle du pays et d'un bureau national situé à Ottawa. Ce dernier formule des recommandations en matière de clémence, rend des décisions en matière de réhabilitation et élabore des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment les enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité, les décisions d'appel et la coordination de la formation des commissaires. En outre, c'est le bureau national qui assure le leadership et la coordination des activités de gestion générale comme la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement, les services de ressources humaines, la sécurité et la gestion de l'information.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition (exception faite des décisions relatives aux appels) sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient à la disposition des commissaires et à ce que l'information appropriée soit transmise aux délinquants, donnent des conseils relativement aux politiques et communiquent les décisions prises aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences de la Commission à titre d'observateurs et de gérer les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Responsabilité des programmes

Responsabilité des programmes

* Le président et la première vice-présidente travaillent en équipe et partagent les rôles et les responsabilités. Le poste de la première vice-présidente est indiqué séparément dans l'organigramme pour illustrer sa responsabilité de gestion du secteur de la clémence et des réhabilitations.

.2 Liens de l'organisme aux résultats du gouvernement du Canada


2007-2008

                           Dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement

Total - Budget principal des dépenses Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le budget principal des dépenses) Total des dépenses prévues
Résultat stratégique : Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Activité de programme : décisions en matière de mise en liberté sous condition 33 314 33 314 1 171 34 485
Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Activité de programme : Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables 7 954 7 954 963 8 917
Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Activité de programme : décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence. 1 931 1 931 14 1 945

Toutes les activités de programme de la CNLC contribuent à la réalisation du résultat " des collectivités sûres " du gouvernement du Canada.

Tableau 1: Dépenses prévues de l'organisme et équivalents temps plein


(en milliers de dollars) Prévisions des dépenses 2006-2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010
Décisions en matière de mise en liberté sous condition 33 131 33 314 33 314 33 314
Transparence et responsabilité en matière de mise en liberté sous condition 7 669 7 954 7 954 7 954
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence 2 257 1 931 1 931 1 931

Budget principal des dépenses - Total 43 057 43 199 43 199 43 199

Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement 1 300 - - -
Financement relatif au transfert, de la province de la Colombie-Britannique au gouvernement fédéral, des responsabilités liées à l'administration du régime de libération conditionnelle. 627 1 697 1 767 1 677
Financement supplémentaire pour le traitement des demandes de réhabilitation 410 - - -
Transfert à partir du Service correctionnel - Transfert d'un poste de soutien administratif 47 - - -
Fonds annoncés dans le Budget de 2006
Fonds destinés à la nouvelle stratégie fédérale sur les victimes pour permettre aux victimes d'actes criminels de se faire entendre plus efficacement sur les questions relatives aux services correctionnels fédéraux et au système de justice et d'avoir un meilleur accès aux services. - 450 440 440
Autre
Crédit 15 du CT - Montant compensatoire pour les négociations collectives 464 - - -
Examen des dépenses - Économies en approvisionnement (50) - - -
 
Total des rajustements 2 798 2 147 2 207 2 107

Total des dépenses prévues  45 855 45 346 45 406 45 306

Moins : Revenus non disponibles 700 700 700 700
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 5 603 5 603 5 603 5 603

Total des dépenses de l'organisme 50 758 50 249 50 309 50 209

Équivalents temps pleins 424 478 478 478

Tableau 2: Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)


Postevoté voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses 2007-2008 Budget principal des dépenses 2007-2008
50 Dépenses de fonctionnement  37 884 37 660
(S) Contributions aux regimes d'avantage sociaux des employés 5 315 5 397
  Total pour l'organisme 43 199 43 057

Tableau 3: Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

2007-2008


Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada  2 734
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le SCT 2 089
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada 778
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada 2

Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 5 603

Tableau 4: Revenus non disponibles


(en milliers de dollars) Prévisions de dépenses 2006-2007  Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010

Décisions en matière de réhabilitation - recommandations en matière de clémence
Frais de service imposés aux demandeurs de réhabilitation 700 700 700 700

Total des revenus non disponibles 700 700 700 700


Tableau 5: Vérifications et évaluations internes à venir


Objet État Date d'achèvement prévue Lien électronique au rapport
Évaluation des initiatives de la CNLC en rapport avec les besoins et les circonstances uniques des délinquants autochtones, des délinquantes et des groupes de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition. Planifié 31 mars 2009 lien sera fourni dès que possible
Évaluation du programme de formation des commissaires de la CNLC. Planifié 31 mars 2009 lien sera fourni dès que possible
Évaluation des initiatives de liaison avec les collectivités autochtones. Planifié 31 mars 2009 lien sera fourni dès que possible
Évaluation de l'incidence et des effets du cadre stratégique pour l'engagement des citoyens afin d'inclure des collectivités rurales, autochtones ou de cultures différentes. Planifié 31 mars 2009 lien sera fourni dès que possible
Vérification des pratiques de la CNLC en ce qui concerne l'approvisionnement et les marchés. Planifié 31 mars 2009 lien sera fourni dès que possible

Tableau 6: Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.

Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené l'imposition de peines plus longues pour des infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu ou d'une réplique d'arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d'examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l'exécution des programmes (salaires et autres coûts).

Par conséquent, la Commission a bénéficié d'une augmentation permanente de sa base de financement.
L'augmentation était importante : le montant est passé de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000 $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.

 




Section IV - Autres sujets d'intérêt

1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles


Le ministre assume l'entière responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes :
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, c.20, modifiée par L.C. 1995, c.42, L.C. 1997, c.17 et son règlement d'application
Loi sur le casier judiciaire
Le ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes :
Code criminel L.S. 1985, c. C-47
Loi sur les prisons et les maisons de correction L.S. 1985, c. P-20
Lettres patentes constituent la charge de gouverneur général du Canada (1947) Canada Gazette, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.S. 1985, Appendice II, no. 31

2. Coûts de gestion générale inclus dans les coûts des résultants stratégiques

Description du service clé : Prestation de différents services et politiques de gestion (finances, ressources humaines, gestion de l'information, sécurité, planification) à l'appui des résultats stratégiques de la Commission. La proportion et le nombre de ressources requises pour fournir les services généraux utilisés pour appuyer les résultats stratégiques de la CNLC en 2007-2008 sont présentés ci-après.


Activités de programmes Soutien à la gestion générale(en milliers de dollars)
  • Décisions en matière de mise en liberté sous condition
77% 4 961
  • Processus de mise en liberté sous condition transparent et responsable
18% 1 160
  • Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence
5% 322
Total 100% 6 443

3. Personnes-ressources


Bureau Adresse
Bureau national Directeur, Communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Téléphone : (613) 954-6547          Télécopieur : (613) 957-3241
Région de l'Atlantique Directeur régional
1045, rue Main, unité 101
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-6345          Télécopieur : (506) 851-6926
Région du Québec Directeur régional
200, boul. René-Lévesque Ouest
10e étage, pièce 1001 - Tour Ouest
Montréal (Québec)
H2C 1X4
Téléphone : (514) 283-4584          Télécopieur : (514) 283-5484
Région de l'Ontario Directeur régional
516, promenade O'Connor 
Kingston (Ontario)
K7P 1N3
Téléphone : (613) 634-3857          Télécopieur : (613) 634-3861
Région des Prairies Directeur régional
101, 22e, rue Est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-4228          Télécopieur : (306) 975-5892

ou

Scotia Place, Scotia 2, bureau 401
10060, av. Jasper
Edmonton (Alberta)
T5H 0B3
Téléphone : (780) 495-3404          Télécopieur : (780) 495-3475

Région du Pacifique Directeur régional
32315, South Fraser Way
3e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2T 1W6
Téléphone : (604) 870-2468          Télécopieur : (604) 870-2498

Site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles : http://www.npb-cnlc.gc.ca/