ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission des revendications particulières des Indiens

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Section IV – Autres sujets d'intérêt

Liste de toutes les enquêtes et médiations classées par la CRPI

Le tableau qui suit fait le point sur l'état des revendications pour lesquelles la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Dans tous les cas ci-après, un rapport d'enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Internet, à http://www.indianclaims.ca/publications/claimsreports-fr.asp.

On peut y suivre l'avancement de chaque revendication dans le processus d'examen des revendications particulières une fois que la CRPI a terminé son enquête ou ses services de médiation ou de facilitation.

Dans la première colonne, on trouve le nom de la Première Nation et la nature ou le titre de la revendication présentée à la CRPI pour enquête ou pour médiation ou facilitation. Cette information est suivie du résultat de l'enquête de la CRPI ou de ses activités de médiation. La colonne suivante contient la date du rapport de la CRPI, avec à sa droite une colonne donnant la date de la réponse du Canada aux recommandations de la CRPI. La nature de la réponse et des renseignements sur le règlement se trouvent également dans la dernière colonne.

Nom de la Première Nation Nature ou titre de la revendication Résultat	Type de rapport de la CRPI et date du rapport	Réponse du Canada
1 Alexis, AB Emprises à la TransAlta Utilities Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 2003	En juillet 2005, le gouvernement a rejeté les recommandations, estimant qu'un paiement forfaitaire constituait une indemnisation adéquate, qu'il n'avait pas l'obligation d'informer la Première Nation de ses pouvoirs de taxation ni celle d'obtenir son consentement éclairé à l'expropriation.
2 Chipewyans d'Athabasca, AB Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la RI 201 Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 1998	En avril 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations présentées en mars 1998, dans ces termes : « Le Canada n'avait pas l'obligation fiduciaire de protéger la réserve 201 contre les dommages causés par la construction et l'exploitation du barrage Bennett par une tierce partie. Le Canada n'était pas tenu d'invoquer les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables pour interrompre la construction du barrage Bennett ou pour en disposer une fois qu'il serait construit. En outre, le Canada n'était pas tenu, en vertu du Traité 8, de veiller à ce que la réserve soit protégée contre tout dommage résultant de la construction et de l'exploitation du barrage Bennett. »
3 Denesulinés d'Athabasca, SK Droits de récolte issus de traité Le rapport de 1993 recommandait des négociations à l'extérieur du processus de règlement des revendications particulières. Le rapport complémentaire de 1995 fait état de l'échec des négociations; recommande que le gouvernement reconnaisse les droits conférés par traité ou finance la procédure judiciaire.	Enquête Décembre 1993 Rapport complémentaire Novembre 1995	En août 1994, le gouvernement a accepté les recommandations contenues dans le rapport de décembre 1993. Il a accusé réception du rapport complémentaire de novembre 1995. Aucune autre réponse n'a été reçue.
4 Bande de Betsiamites, QC Route 138 Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2005	En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
5 Bande de Betsiamites, QC Pont de la rivière Betsiamites Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2005	En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
6 Nation crie de Bigstone, AB Droits fonciers issus de traité Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2000	En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
7 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Cession consentie à Akers en 1889 Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Juin 1999	En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
8 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Cession consentie à Akers Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Août 2005	En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 3 550 000 $ en compensation.
9 Blueberry River et Doig River, CB Droit de passage sur la RI 172 Acceptée en cours d'enquête	Enquête Mars 2006	En septembre 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
10 Buffalo River, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II B perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant l'acceptation d'une partie de la revendication aux fins de négociation	Enquête Septembre 1995	En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. »
11 Canoe Lake, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Août 1993	En juin 1997, la revendication a été réglée pour 13 412 333 $ en compensation fédérale et l'obligation pour la Première Nation d'acheter entre 2 786 et 20 224 hectares de terres.
12 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB Cession des collines Turtle Recommande de ne pas accepter la revendication, mais recommande que le Canada et la Première Nation collaborent à l'acquisition des cimetières et les désignent comme il se doit	Enquête Juillet 2003	Le gouvernement a accusé réception du rapport en octobre 2003.
13 Carry the Kettle, SK Collines du Cyprès Recommande de ne pas accepter la revendication, mais en vertu du mandat supplémentaire, recommande au gouvernement de reconnaître le lien historique de la Première Nation de Carry the Kettle avec les collines du Cyprès et de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire	Enquête Juillet 2000	Rejetée en janvier 2001. Le gouvernement a souscrit à la conclusion de la Commission voulant que la revendication ne révèle pas d'obligation légale de la part du gouvernement en vertu de la Politique des revendications particulières. Cependant, le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire.
14 Conseil tripartite des Chippewas, ON Cession de la réserve de Coldwater-Narrows Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2003	En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
15 Conseil tripartite des Chippewas, ON Traité Collins Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 1998	En décembre 1998, la revendication a été réglée pour 565 000 $ en compensation fédérale.
16 Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON Cession de 1927 Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 1997	Aucune réponse de la part du gouvernement. En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le pourvoi interjeté par la Première Nation de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario statuant que la cession était valide. La Cour suprême du Canada a retenu les motifs du tribunal inférieur pour conclure à la validité de la cession.
17 Chippewas de la Thames, ON Défalcation de Clench Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2002	En juin 2001, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
18 Chippewas de la Thames, ON Défalcation de Clench Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Août 2005	En novembre 2004, la revendication a été réglée pour 15 millions $ en compensation fédérale.
19 Chippewas de la Thames, ON Revendication territoriale de Muncey Réglée avec l'aide de la Commission	Enquête Décembre 1994	En janvier 1995, la revendication a été réglée pour 5 406 905 $ en compensation fédérale.
20 Cold Lake, AB Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Août 1993	En mars 2002, la revendication a été réglée pour 25,5 millions $ en compensation fédérale.
21 Cowessess, SK Cession de 1907 Recommande que la partie de la revendication concernant la RI 73 cédée en 1907 soit acceptée aux fins de négociation	Enquête Mars 2001	En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec le nombre de votants présents et l'interprétation de « majorité » , mais il s'engagera dans l'étape II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties.
22 Cowessess, SK Cession de 1907 - Phase II Au seul titre du manquement à l'obligation de fiduciaire antérieure à la cession, la majorité des membres du comité a recommandé que la revendication ne soit pas acceptée aux fins de négociation; la minorité a recommandé qu'elle le soit	Enquête Juillet 2006	Aucune réponse de la part du gouvernement.
23 Cowessess, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1998	En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
24 Cumberland House, SK RI 100A Recommandation visant l'acceptation de la revendication relative à la RI 100A aux fins de négociation	Enquête Mars 2005	Aucune réponse de la part du gouvernement.
25 Duncan, AB Cession de 1928 Recommande d'accepter uniquement la partie de la revendication concernant la cession de la RI 151E, aux fins de négociation	Enquête Septembre 1999	En juin 2001, le gouvernement a rejeté la recommandation formulée au sujet de la RI 151E dans le rapport de septembre 1999, dans ces termes : « [L]a Commission n'a pas examiné les modalités du bail proposé et, par conséquent, ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si le bail proposé en 1923 était plus ou moins avantageux pour la Première Nation que ne pouvait l'être une cession. »
26 Eel River Bar, NB Barrage de la rivière Eel Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Décembre 1997	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
27 Esketemc, CB RI 15, 17 et 18 Recommandation visant l'acceptation de la revendication concernant le retranchement ou la réduction des RI 15, 17 et 18, aux fins de négociation	Enquête Novembre 2001	En juin 2005, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que le Canada n'avait ni l'obligation ni le pouvoir de créer des réserves pour la Première Nation, et que les conclusions de la Commission « découlent en grande partie de la constatation par la Commission de l'existence de droits ancestraux et d'un titre autochtone [de la Première Nation] relativement aux terres visées ».
28 Fishing Lake, SK Cession de 1907 Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 1997	En août 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
29 Fishing Lake, SK Cession de 1907 Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Mars 2002	En août 2001, la revendication a été réglée pour 34,5 millions $ en compensation fédérale.
30 Flying Dust, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant l'acceptation d'une partie de la revendication aux fins de négociation	Enquête Septembre 1995	En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. »
31 Fort McKay, AB Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle le gouvernement doit remettre 3 815 acres à la Première Nation	Enquête Décembre 1995	En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
32 Friends of the Michel Society, AB Émancipation de 1958 Aucune obligation légale, mais recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement d'un droit spécial pour les requérants de faire valoir leurs revendications particulières	Enquête Mars 1998	En octobre 2002, le gouvernement a rejeté la recommandation faite dans le rapport de mars 1998, dans ces termes : « Le Canada refuse d'accepter la recommandation de la CRPI d'accorder à la Friends of the Michel Society un statut spécial pour faire valoir leurs revendications particulières. »
33 Gambler, MB Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle les DFIT non respectés, le cas échéant, devraient être basés sur la date du premier arpentage, en 1877	Enquête Octobre 1998	En novembre 1998, le gouvernement a accepté la recommandation.
34 Homalco, CB RI 6 et 6A d'Aupe - Obligation de fiduciaire ou obligation légale d'obtenir 80 acres de la province de la C.-B. Recommandation visant l'acceptation d'une partie de la revendication aux fins de négociation (10 acres)	Enquête Décembre 1995	En décembre 1997, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que la politique ne s'appliquait pas étant donné que les terres visées n'étaient pas des terres de réserve et que le Canada « ne se reconnaît aucun devoir en ce qui concerne la protection des terres ancestrales des Indiens (par opposition aux terres de réserve) contre des tiers ».
35 James Smith, SK RI 100A Recommandation visant l'acceptation des obligations légales découlant de l'aliénation par le Canada de la RI 100A, aux fins de négociation	Enquête Mars 2005	Aucune réponse de la part du gouvernement.
36 James Smith, SK RI 98 de Chakastaypasin Recommandation visant l'acceptation de la recommandation aux fins de négociation	Enquête Mars 2005	Aucune réponse de la part du gouvernement.
37 Joseph Bighead, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Septembre 1995	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
38 Kahkewistahaw, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Novembre 1996	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
39 Kahkewistahaw, SK Cession de terres de réserve en 1907 Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1997	En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
40 Kahkewistahaw, SK Cession de 1907 Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Février 2003	En novembre 2002, la revendication a été réglée pour 94,65 millions $ en compensation fédérale.
41 Kawacatoose, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait encore remettre 8 576 acres à la bande, sous réserve de recherches de confirmation	Enquête Mars 1996	En octobre 2000, la revendication a été réglée pour 23 millions $ en compensation fédérale.
42 Key, SK Cession de 1909 Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 2000	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
43 Keeseekoowenin, MB Terres de 1906 Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Août 2005	En mars 2005, la revendication a été réglée pour 6 999 900 $ en compensation.
44 Lac La Ronge, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 1996	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
45 Lax Kw'alaams, CB Règlement conditionnel à une cession absolue Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait exclure les droits ancestraux du champ d'application de la clause sur la cession	Enquête Juin 1994	En décembre 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que « Les droits ancestraux n'ont jamais été exclus des évaluations examinées pendant les négociations [...] on ne peut conclure qu'ils ont été exclus des discussions. [...] Il est légalement impossible d'exempter les droits ancestraux de l'application d'une cession en vertu de l'article 38 sans compromettre l'effet juridique de cette cession [...]. »
46 Long Plain, MB Perte d'usage de terres conférées par traité Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 2000	En novembre 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
47 Lucky Man, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle les parties devraient mener des recherches plus poussées afin d'établir la population ayant droit aux terres promises par traité	Enquête Mars 1997	En mai 1997, le gouvernement a accepté la recommandation. Les recherches menées par le gouvernement n'ont révélé aucun moins-reçu. La Première Nation examine les résultats de ces travaux et poursuit ses propres recherches.
48 Mamaleleqala Qwe'Qwa'Sot'Enox, CB Demandes présentées à la Commission McKenna McBride Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 1997	En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec l'interprétation donnée d'« obligation légale » dans Dossier en souffrance et affirmant qu'il n'existe pas d'obligation fiduciaire « concernant les droits autochtones sur des terres non réservées ».
49 Micmacs de Gesgapegiag, QC Revendication reposant sur des faits antérieurs à la Confédération (île de 500 acres) Aucune recommandation sur le fond n'a été faite parce que le gouvernement a accepté de réexaminer le bien-fondé de la revendication	Enquête Décembre 1994	En mars 1995, le gouvernement a accusé réception du rapport et a indiqué que le dossier demeurait en suspens en attendant l'issue de l'affaire connexe portée devant les tribunaux.
50 Nation crie de Mikisew, AB Avantages économiques prévus dans le Traité 8 Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 1997	En décembre 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
51 Mississaugas de la New Credit, ON Achat de Toronto Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Juin 2003	En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
52 Mistawasis, SK Cessions de 1911, 1917 et 1919 Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2002	En septembre 2001, la revendication a été réglée pour 16,3 millions $ en compensation fédérale.
53 Moose Deer Point, ON Droits des Pottawatomis Recommandation visant l'exécution de recherches supplémentaires	Enquête Mars 1999	En mars 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, faisant état d'un mémoire de revendication déjà « très fouillé ».
54 Moosomin, SK Cession de terres de réserve en 1909 Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 1997	En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
55 Moosomin, SK Cession de terres de réserve en 1909 Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Mars 2004	En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 41 millions $ en compensation fédérale.
56 Muscowpetung, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1998	En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
57 Nak'azdli, CB RI 5 d'Aht-Len-Jees Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 1996	En janvier 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
58 'Namgis, CB Île Cormorant Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 1996	En mai 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d'avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire.
59 'Namgis, CB Demandes à la Commission McKenna-McBride Recommandation visant l'acceptation d'une partie de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1997	En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, ne souscrivant pas à l'interprétation donnée d'« obligation de fiduciaire » dans Dossier en souffrance et étant d'avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire.
60 Nekaneet, SK Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4 Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 1999	En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
61 Ochapowace, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1998	En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
62 Pasqua, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1998	En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
63 Peepeekisis, SK Colonie de File Hills Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 2004	En juin 2006, le gouvernement a rejeté la recommandation au motif que la décision rendue par la Cour en 1956, qui, selon la Commission, était limitée à la validité du statut de membre, s'appliquait à toutes les questions faisant l'objet de l'enquête.
64 Peguis, MB Droits fonciers issus de traité Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 2001	En juin 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
65 Qu'Appelle Valley Indian Development Authority (Premières Nations de Cowessess, Kahkewistahaw, Muscowpetung, Ochapowace, Pasqua, Piapot, Sakimay), SK Revendication concernant les inondations L'équipe de médiation n'a pas réussi à régler les questions en litige; des négociations distinctes sont en cours avec les Premières Nations de Cowessess, Muscowpetung et Pasqua	Médiation Décembre 2005	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
66 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB Aide médicale Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 2001	En septembre 2003, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que les déductions de frais médicaux prélevées dans le compte en fiducie étaient permises, qu'aucune promesse d'aide médicale n'a été faite au cours des négociations du traité ou n'a subsisté et qu'il n'y a pas eu manquement à des obligations légales.
67 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB Droits fonciers issus de traité Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Mars 1996	En mars 1996, la revendication a été réglée pour 14 millions $ en compensation fédérale.
68 Sakimay, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1998	En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
68 Standing Buffalo, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1998	En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
70 Standing Buffalo, SK Négociations relatives aux inondations Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Mars 2004	En mars 2003, la revendication a été réglée pour 3,6 millions $ en compensation et la possibilité d'acquérir jusqu'à 640 acres de terres agricoles pouvant être constituées en réserve sous le régime de la Politique sur les ajouts aux réserves du Canada.
71 Sturgeon Lake, SK Bail agricole au holding Red Deer Acceptée avec l'aide de la Commission	Enquête Mars 1998	En octobre 1998, la revendication a été réglée pour 190 000 $ en compensation fédérale.
72 Sumas, CB Emprise ferroviaire sur la RI 6 Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Février 1995	En juin 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.
73 Sumas, CB Cession de la RI 7 en 1919 Recommandation visant l'exécution de recherches conjointes afin de déterminer la juste valeur marchande des terres cédées	Enquête Août 1997	En janvier 1998, le gouvernement est disposé à examiner la possibilité de procéder à des recherches conjointes devant servir à justifier la poursuite de la revendication.
74 Tlingits de Taku River, CB Revendication particulière de Wenah Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 2006	Aucune réponse de la part du gouvernement.
75 Thunderchild, SK Cession de 1908 Réglée avec l'aide de la Commission	Médiation Mars 2004	En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 53 millions $ en compensation et la possibilité d'acquérir jusqu'à 5 000 acres de terres dans les 15 ans suivant le règlement, en vue de les constituer en réserve.
76 Agence de Touchwood, SK Revendication pour mauvaise gestion (1920-1924) Les services de médiation n'ont pas réussi à résoudre les questions en litige; l'agence a demandé à la CRPI de faire enquête	Médiation Août 2005	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
77 Walpole Island, ON Île Boblo Recommandation selon laquelle la Première Nation devrait présenter de nouveau sa revendication, sous le régime de la Politique des revendications globales	Enquête Mai 2000	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.
78 Waterhen Lake, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II B perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant l'acceptation d'une partie de la revendication aux fins de négociation	Enquête Septembre 1995	En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. »
79 Williams Lake, CB Villages de la bande Recommandation visant l'acceptation de la revendication aux fins de négociation	Enquête Mars 2006	Aucune réponse de la part du gouvernement.
80 Young Chipeewayan, SK RI 107 de Stoney Knoll Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation, mais la poursuite des recherches par les parties au sujet du produit de la cession	Enquête Décembre 1994	Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement.

Liste des enquêtes et des médiations en cours à la CRPI

Revendications faisant l'objet d'une enquête*

Association tribale du Traité 8 (Sept Premières Nations) [Revendication regroupée sur les annuités]
Bande de Lheidli T'enneh [Cession de la RI 1 de Fort George]
Bande indienne de Lower Similkameen [Emprise de la Victoria, Vancouver et Eastern Railway]
Bande indienne de Nadleh Whut'en [École Lejac]
Bande indienne de Paul [Lotissement urbain de Kapasawin]
Bandes de Neskonlith, d'Adams Lake et de Little Shuswap Lake [Réserve de Neskonlith]
Centre culturel d'Umista [Interdiction du potlatch]
Conseil tribal de l'agence de Touchwood (Cinq Premières Nations) [Revendication pour mauvaise gestion - critères d'indemnisation]
Nation crie de James Smith [Droits fonciers issus de traité]
Nation crie de Lucky Man [Droits fonciers issus de traité - étape II]
Première Nation anishinabée de Roseau River [Cession de 1903]
Première Nation d'Esketemc [Revendication relative à la préemption du pré de Wright]
Première Nation d'Ocean Man [Droits fonciers issus de traité]
Nation crie d'Opaskwayak [Revendication relative aux rues et aux ruelles]
Nations cries de Red Earth et Shoal Lake [Qualité des terres de réserve (agriculture)]
Nation Stó:lõ [Réserves Douglas]
Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River [Critères d'indemnisation - droit de passage -RI 172]
Première Nation de Carry the Kettle [Cession de 1905]
Première Nation de Kitselas [Revendication relative au chemin de fer]
Première Nation de Kluane [Création du refuge faunique de Kluane et de la réserve de parc national de Kluane]
Première Nation de Muskowekwan [Revendication relative aux cessions de 1910 et de 1920]
Première Nation de Pasqua [Cession de 1906]
Première Nation de Sakimay [Insuffisances au titre des droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Siksika [Cession de 1910]
Première Nation de Stanjikoming [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Sturgeon Lake [Cession de 1913]
Première Nation de Tsawwassen [Revendication relative à la cession d'English Bluffs]
Première Nation de Whitefish Lake [Avantages agricoles découlant du Traité 8 : critères d'indemnisation]
Première Nation de Whitefish Lake [Avantages agricoles découlant du Traité 8 : revendication historique]
Première Nation de Wolf Lake [Terres de réserve]
Première Nation des Chipewyans d'Athabasca [Critères d'indemnisation pour les avantages agricoles]
Première Nation des Chippewas of the Thames [Droit de passage accordé à Ontario Hydro]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Achat de Crawford]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Traité Gunshot]
Première Nation des Saulteux [Revendications relatives aux droits fonciers issus de traité et aux terres individuelles]
Première Nation ojibway de Sandy Bay [Droits fonciers issus de traité]
Tribu des Blood/Kainaiwa [Revendications regroupées]

*Certaines de ces revendications sont en suspens, mais continuent de faire l’objet d’une enquête de la CRPI.

Revendications faisant l'objet d'une médiation ou d'une facilitation*

Conseil tripartite des Chippewas [Réserve de Coldwater-Narrows]
Le Conseil des Mohawks d'Akwesasne [Revendication de Dundee]
Première Nation crie de Missanabie [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Cote [Projet pilote]
Première Nation de Cote [Revendication relative aux cessions de 1905, 1907, 1913 et 1914]
Première Nation de Cowessess [Revendication concernant les inondations]
Première Nation de Fort William [Revendication relative au GTP]
Première Nation de Fort William [Revendication relative aux limites]
Première Nation de Fort William [Projet pilote]
Première Nation de Gordon [Droits fonciers issus de traité]
Mohawks de la baie de Quinte [Parcelle de Culbertson]
Première Nation de Michipicoten [Projet pilote]
Première Nation de Muscowpetung [Inondation des terres]
Première Nation de Muskoday [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Nekaneet [Revendication relative aux avantages du traité]
Première Nation de Pasqua [Inondation des terres]
Première Nation de Pasqua [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Sakimay [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Sakimay [Inondation des terres]
Première Nation de Siksika [Revendication relative au mont Castle]
Première Nation de Skway [Revendication relative au chemin Schweyey]
Première Nation de Sturgeon Lake [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Revendication relative à l'achat de Toronto]
Première Nation du lac Seul [Inondation des terres]
Première Nation Mi'kmaq de Metepenagiag [Revendication concernant le lot Hosford et la réserve indienne 7]
Réserve indienne non cédée de Wikwemikong [Revendication relative aux 41 îles]
Tribu des Blood/Kainaiwa [Revendication relative au bétail]

*Certaines de ces revendications sont en suspens, mais continuent de faire l'objet d'une médiation de la CRPI.

Récentes publications

Depuis mars 2006, la CRPI a publié les quatre rapports d’enquête suivants :

1. Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River (Enquête relative au droit de passage sur la RI 172)
2. Première Nation de Cowessess (Phase II de l’enquête sur la cession de 1907)
3. Première Nation des Tlingits de Taku River (Enquête sur la revendication particulière de Wenah)
4. Bande indienne de Williams Lake (Enquête sur les villages de la bande)

Ces rapports sont disponibles sur le site Web de la CRPI, à http://www.indianclaims.ca.