ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère des Finances Canada

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section II fournit des renseignements détaillés sur la manière dont chacune des 10 activités de programme du ministère des Finances Canada appuie le résultat stratégique et les priorités de ce dernier au cours de la période visée par le rapport.

Résultat stratégique

Le Ministère poursuit un résultat stratégique : créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.

Le Ministère continue d'appliquer une approche équilibrée qui assurera une structure financière durable, encouragera un accroissement de la productivité, de la compétitivité et du dynamisme du Canada, et soutiendra la société canadienne.

La figure 5 résume le lien unissant chacune des 10 activités de programme du Ministère à ses quatre priorités.

Figure 5

Soutien des priorités ministérielles, par activité de programme

Activités de programme	Priorité 1 Saine gestion financière	Priorité 2 Croissance économique durable	Priorité 3 Solide cadre de politique sociale	Priorité 4 Influence véritable sur la scène internationale
1. Politique de l'impôt	√	√	√
2. Politiques économiques et fiscales	√	√		√
3. Politique du secteur financier	√	√	√	√
4. Développement économique et finances intégrées	√	√
5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale			√
6. Finances et commerce internationaux		√		√
7. Dette publique	√
8. Monnaie canadienne	√
9. Paiements de transfert aux provinces et aux territoires			√
10. Organisations financières internationales				√

Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

La Direction de la politique de l'impôt est chargée d'élaborer et d'évaluer les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt dans les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. Elle fournit des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront les régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. La Direction fournit en outre des conseils sur la coordination des mesures fiscales entre le gouvernement fédéral et, d'une part, les provinces et, d'autre part, les gouvernements autochtones.

Au nombre des initiatives qu'elle a entrepris, mentionnons l'élaboration de lois fiscales et la négociation de conventions fiscales, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité, ainsi que d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
32 689	32 814	32 310

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
244	248	247

Priorités

Les travaux de la Direction de même que les résultats attendus contribuent à l'atteinte des trois priorités suivantes du Ministère :

1. Saine gestion financière;
2. Croissance économique durable;
3. Solide cadre de politique sociale.

Le régime fiscal contribue à l'atteinte de ces trois priorités en recueillant suffisamment de revenus pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le système universel de soins de santé et la sécurité publique) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'éducation et la formation, la recherche fondamentale et l'infrastructure). Parallèlient, cependant, la collecte des revenus doit se faire de manière efficiente sur le plan économique de sorte que les fardeaux fiscaux et les taux d'imposition marginaux demeurent faibles afin de favoriser le travail, l'épargne et l'investissement. Les revenus fiscaux doivent égalient être recueillis avec équité de sorte que les contribuables dont les circonstances sont semblables soient assujettis à un traitement fiscal semblable, ce qui assure un partage équitable du fardeau fiscal selon la capacité contributive de chaque contribuable. Dans la mesure du possible, le régime fiscal sert égalient à atteindre des objectifs économiques et sociaux précis, comme l'épargne pour l'éducation postsecondaire, la promotion de l'activité physique chez les enfants, l'encouragement à la recherche-développement et la protection de l'environnement.

Résultats prévus

1. Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Au cours de la période de planification comprise entre 2007 et 2010, la Direction de la politique de l'impôt continuera de conseiller le ministre des Finances sur des mesures visant à accroître davantage la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal d'une manière responsable sur le plan financier. C'est ainsi que le taux de la TPS sera réduit d'un autre point de pourcentage au plus tard le 1^er janvier 2011 et que d'autres mesures seront établies pour appuyer l'exécution d'Avantage Canada, le plan économique stratégique à long terme du gouvernement.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Fournir de judicieux conseils, analyses, séances de breffage et recommandations en temps opportun au Ministre et aux cadres supérieurs sur les moyens d'améliorer le régime fiscal, notamment des propositions qui rendront le travail, l'épargne et l'investissement plus attrayants pour les Canadiens, qui accroîtront l'équité et la compétitivité du régime fiscal et qui appuieront d'autres priorités gouvernementales.
• Rencontrer et consulter des représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de la Justice Canada et d'autres ministères ainsi que des intervenants de l'extérieur, notamment des fiscalistes, des représentants du milieu des affaires, d'organismes non gouvernementaux, d'autres administrations, des provinces, de peuples autochtones et d'organisations internationales pour écouter leurs préoccupations et leurs points de vue, pour discuter des politiques du gouvernement et les expliquer, et pour veiller au bon fonctionnement du régime fiscal canadien et à la mise en oeuvre des modifications apportées aux politiques.
• Consulter les provinces et les intervenants concernant diverses questions fiscales.
• Gérer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l'Entente intégrée globale de coordination fiscale et le mécanisme de paiement des revenus tirés de la taxe de vente harmonisée.
• Évaluer et gérer les risques associés aux contestations devant les tribunaux en matière fiscale et se préparer à prendre les mesures qui s'imposent.
• Évaluer diverses mesures de la structure fiscale canadienne pour en assurer la pertinence, l'efficacité et l'efficience.
• Améliorer les bases de données, les outils de recherche et les méthodes de recherche pour accroître la qualité de l'analyse à la Direction.
• Recourir davantage à la recherche contractuelle pour en élargir la portée et en améliorer la pertinence.
• Publier le rapport annuel sur les dépenses fiscales.

Engagements clés

• Recenser des mesures budgétaires et les analyser à fond; cela comprend une estimation des coûts et des répercussions possibles sur les contribuables. Au nombre des mesures stratégiques qui seront évaluées et qui pourraient être mises en oeuvre au cours de la période de planification, citons :
  • des options pour appuyer l'engagement du gouvernement d'appliquer les économies d'intérêt au remboursement de la dette nationale afin d'abaisser l'impôt sur le revenu des particuliers;
  • des options en vue de réduire l'imposition des nouveaux investissements dans le but de doter le Canada du taux effectif marginal d'imposition (TEMI) le plus faible du G7. À cette fin, les taux de la déduction pour amortissement refléteront la vie utile des biens et l'on encouragera les provinces à appliquer des politiques qui rehaussent la compétitivité et l'efficience du régime fiscal canadien;
  • des options pour améliorer le traitement fiscal de l'épargne personnelle (y compris les gains en capital);
  • des façons d'aider les parents à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant lourdement handicapé;
  • de meilleurs incitatifs au travail à l'intention des Canadiens à faible revenu, y compris la prestation fiscale pour le revenu gagné.
• Préparer et rédiger les parties du plan budgétaire qui ont trait à l'impôt, les annexes supplémentaires relatives à l'impôt et d'autres produits relatifs au budget en respectant les délais.
• Mettre en place des mesures visant à simplifier le respect des modalités de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dans le secteur des services financiers.
• Rédiger les mesures législatives visant à mettre en place en temps opportun les initiatives gouvernementales (p. ex., le Plan d'équité fiscale annoncé en octobre 2006, les modifications techniques en attente et les mesures visant les société étrangères affiliées, de même que les mesures qui seront annoncées dans le cadre du budget ou à d'autres moments au cours de la période comprise entre 2007 et 2010).
• Effectuer des travaux de recherche à l'appui d'initiatives futures en matière de politique fiscale, notamment le recours accru à la méthodologie du taux effectif marginal d'imposition.

2. Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Afin d'assurer l'efficience du régime fiscal, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autorités étrangères pour améliorer la coordination de la politique fiscale. Il analyse égalient en permanence les conséquences des initiatives existantes et nouvelles de la politique fiscale sur ces compétences.

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Examiner les nouvelles mesures fiscales provinciales administrées en vertu des accords de perception fiscale.
• Examiner les entités qui figurent à l'annexe A des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale.
• Examiner les arrangements de compensation conclus avec les provinces.
• Apporter des améliorations méthodologiques aux paiements effectués en vertu des accords de perception fiscale.
• Évaluer et concevoir des options qui favorisent l'harmonisation des taxes fédérales-provinciales.
• Gérer la taxe de vente des Premières nations, la taxe sur les produits et services des Premières nations, et le mécanisme de versement de l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations.
• Négocier les éléments fiscaux pour plus de 20 ententes de principe et quatre ententes sur des revendications territoriales globales et ententes d'autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones.
• Négocier de nouvelles ententes relatives à la taxe sur les produits et services des Premières nations et à l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations avec des gouvernements autochtones.
• Maintenir le réseau de conventions fiscales internationales du Canada.
• Tenter de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention.

Engagements clés

• Concevoir des options afin de relever le défi de bâtir un régime fiscal plus concurrentiel en collaboration avec les provinces, tel que stipulé dans Avantage Canada, paru en novembre 2006.
• Conclure avec l'Ontario un accord de perception fiscale des sociétés conforme au protocole d'accord signé avec cette province le 6 octobre 2006.
• Négocier de nouveaux accords de réciprocité fiscale avec un certain nombre de provinces et de territoires.
• Élaborer des politiques fiscales durables à long terme concernant l'autonomie gouvernementale des Autochtones et leurs revendications territoriales globales.
• Élaborer des stratégies de négociation concernant les ententes relatives à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales globales.
• Négocier des conventions fiscales nouvelles et renouvelées avec d'autres pays, le cas échéant.

Mesures du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises	2. Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays
Indicateurs de rendement	1.1 Propositions et études visant à rehausser la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise 1.2 Montant de revenus fiscaux recueillis	2.1 Négociation active de nouveaux accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones 2.2 Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays 2.3 Efficacité des réunions du Comité fédéral-provincial des questions fiscales
Sources de données	Budgets fédéraux, lois, règlients, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluations fiscales, documents de travail, rapports de recherche et rapports sur les dépenses fiscales	Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones
Fréquence	Annuelle	Annuelle
Cible	1.1 Propositions dans le budget et tout au long de l'année, selon les besoins, pour exécuter le programme de politique fiscale du gouvernement et préserver la compétitivité, l'efficacité et l'équité du régime fiscal 1.2 Recueillir suffisamment de revenus pour payer les services publics 1.3 Publication du rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations 1.4 Publication de deux évaluations par année	Augmentation du nombre de conventions fiscales et d'accords fiscaux conclus
Date cible	Activité permanente	Activité permanente

Activité de programme 2 : Politiques économiques et fiscales

La Direction des politiques économique et fiscale est chargée de suivre et de préparer les prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et d'assumer le rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle fournit en permanence des analyses et des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses, de même que de la situation financière d'autres ordres de gouvernement et d'autres pays.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
15 007	15 065	15 064

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
121	122	122

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

La Direction contribue à la saine gestion financière en veillant à ce que la planification budgétaire soit effectuée de façon transparente, à l'appui de la viabilité financière à long terme. La Mise à jour économique et financière 2006 prend appui sur les changements annoncés dans le budget de 2006 pour rehausser la transparence financière et la responsabilisation en matière de planification budgétaire.

Résultats prévus

1. Planification financière transparente et politique financière durable

Le cadre du gouvernement fera en sorte que la planification financière soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Continuer de suivre et d'évaluer l'évolution financière, mettre à jour les projections financières, analyser la politique financière et offrir des conseils à cet égard et jouer un rôle de premier plan dans la gestion du cadre financier et la coordination du budget et de la mise à jour économique et financière.
• Fournir des renseignements sur la situation financière du gouvernement par l'entremise du mensuel La revue financière.
• Comme le prévoit l'engagement pris dans le Plan d'action pour la responsabilité fédérale, fournir des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours.
• Préparer le rapport financier annuel du gouvernement du Canada sur le rendement financier du gouvernement pour l'exercice antérieur.

Engagements clés

• Inclure dans la mise à jour économique et financière des projections financières pour l'année en cours et les cinq prochaines années pour illustrer les répercussions à moyen terme des politiques en vigueur. Puisqu'il convient que les décisions budgétaires portent sur un horizon de planification à court terme, l'horizon du budget sera maintenu à deux ans.
• Prévoir une réduction annuelle de la dette de l'ordre de 3 milliards de dollars et une réduction du rapport de la dette au PIB à 25 p.100 d'ici 2012-2013. Cela représente la contribution du gouvernement à l'objectif d'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada d'ici 2021.
• Affecter les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers.
• Veiller à ce que, en moyenne, la progression des dépenses soit plus lente que la croissance économique.

Priorité 2 : Croissance économique durable

La Direction contribue à une croissance économique durable en évaluant avec précision les conditions économiques actuelles et futures au Canada et à l'étranger, en analysant des politiques économiques efficaces et en effectuant des études économiques poussées.

En 2007-2008, il s'agira notamment de surveiller et d'évaluer les répercussions, pour le Canada, de l'évolution de l'économie américaine et de la fluctuation des prix des produits de base et du dollar canadien. À plus long terme, les retombées de l'essor d'économies émergentes et le vieillissement de la population retiendront l'attention.

C'est en évaluant efficacement ces enjeux que le gouvernement pourra mieux saisir toute la mesure des éventuelles contraintes financières découlant des conditions économiques et élaborer des politiques efficaces pour soutenir la croissance à long terme.

Résultats prévus

2. Analyse efficace de la performance de l'économie

Le cadre économique actuel est caractérisé par des enjeux complexes, en constante évolution et de grande portée. Il est essentiel que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'économie canadienne pour être en mesure d'élaborer les politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Il est essentiel de mener des recherches approfondies pour comprendre et évaluer les interactions et les effets des changements économiques.

Le gouvernement tire profit de sa compréhension des réformes antérieures, permanentes ou proposées dans les autres pays ainsi que de leur incidence sur la situation économique et financière à l'étranger. Cette compréhension permettra au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques économiques qui contribueront le mieux à promouvoir une croissance économique soutenue au Canada. La coopération internationale est un élément essentiel permettant de comprendre les conditions économiques et financières à l'échelle de la planète et de les évaluer correctement.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Informer périodiquement le Ministre des principaux changements macroéconomiques au Canada et à l'étranger, communiquer au public les principaux changements d'ordre économique.
• Faire le point sur les principaux vecteurs des gains de productivité, les répercussions de la mondialisation et des économies émergentes et du vieillissement de la population. Ces renseignements sont notamment présentés dans des chapitres traitant des changements et des perspectives économiques contenus dans la mise à jour économique et financière et le plan budgétaire, dans des notes d'information destinées au Ministre et des périodiques comme L'économie en bref.
• Consulter périodiquement les fonctionnaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international (FMI) pour échanger des données et des points de vue au sujet des changements économiques au Canada et ailleurs dans le monde.
• Continuer de représenter le Canada aux réunions de l'OCDE et de fournir des analyses sur les politiques économiques que propose cette institution.

Engagements clés

• Mener quatre enquêtes auprès du secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et évaluer les risques éventuels qui y sont liés.
• Analyser et surveiller des facteurs structurels clés qui sous-tendent la performance de l'économie canadienne.
• Analyser les mesures possibles afin d'améliorer le rendement du Canada au chapitre de la productivité.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Planification financière transparente et politique financière durable	2. Analyse efficace de la performance de l'économie
Indicateurs de rendement	1.1 Publication de projections financières 1.2 Dette fédérale en proportion du produit intérieur brut (PIB)	Croissance du PIB du Canada par rapport à celle du G7, sauf le Canada
Sources de données	1.1 Budget fédéral et mise à jour économique et financière 1.2 Rapport financier annuel du gouvernement du Canada	Perspectives de l'économie mondiale du FMI
Fréquence	1.1 Deux fois par année 1.2 Annuelle	Semestrielle
Cible	1.1 Publier des projections financières sur deux et cinq ans 1.2 Ramener le rapport de la dette fédérale au PIB à 25 p.100 d'ici 2012-2013	Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne
Date cible	1.1 Activité permanente 1.2 31 mars 2013	Activité permanente

Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de fournir des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, et d'élaborer le cadre législatif et réglientaire régissant les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées. Elle s'occupe égalient des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par ailleurs, la Direction gère les réserves en espèces du gouvernement et ses réserves internationales officielles, et elle fournit au Ministre des services de soutien à l'égard des emprunts des sociétés d'État.

La Direction est responsable du Programme du service de la dette publique et du Programme des pièces de monnaie canadienne. On trouvera des précisions au sujet de ces programmes dans les sections réservées aux activités de programme 7 et 8.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
18 113	15 966	16 483

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
129	116	118

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

En 2007-2008, la Direction de la politique du secteur financier continuera d'améliorer le cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral. Ces activités contribueront notamment à réduire les frais de service de la dette du gouvernement fédéral et de ses organismes.

Résultats prévus

1. Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au Ministre d'approuver les emprunts contractés par les entités fédérales et de veiller à l'adoption de politiques prudentes de gestion de la trésorerie. Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé.

En outre, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur la monnaie, le Ministre répond de la gestion des soldes de trésorerie et des réserves du gouvernement. Les fonds doivent être investis en tenant dûment compte des risques et du rendement. Les évaluations externes de la gestion des soldes de trésorerie et des réserves effectuées en 2006 ont mis au jour un certain nombre d'améliorations possibles.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Fournir des conseils sur les approbations des plans d'emprunt et sur les politiques ministérielles relatives à la gestion prudente de la trésorerie des grands emprunteurs de l'État.
• Fournir des conseils sur la politique d'investissement des soldes de trésorerie et des réserves, en collaboration avec l'agent financier du gouvernement (la Banque du Canada).

Engagements clés

• Améliorer le cadre d'emprunt des grands emprunteurs soutenus par le gouvernement fédéral en tenant compte des intérêts des entités et de leurs intervenants, des intervenants sur le marché et du gouvernement à titre d'actionnaire.
• Faire le suivi des recommandations découlant de l'évaluation externe de la gestion des soldes de trésorerie et des réserves.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2007-2008, il s'agira de faire des progrès en vue de resserrer la collaboration et l'efficience en matière de réglientation des valeurs mobilières, de doter le Canada d'un organisme unique de réglientation des valeurs mobilières, de rédiger et de mettre en place des mesures réglientaires dans le cadre de l'examen de 2006 des lois régissant les institutions financières, de mettre en oeuvre des mesures réglientaires en marge de la nouvelle législation sur la gouvernance d'entreprise des institutions financières, de faire l'objet de la mise à jour prévue du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) par le FMI dans la foulée de l'exercice de 1999 et d'examiner le cadre du régime d'assurance hypothécaire.

Résultats prévus

2. Cadre de réglientation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois sain, efficient et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlients à l'appui d'un secteur de services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Analyser les politiques et fournir des conseils sur un large éventail de questions relatives au secteur des services financiers comme :
  • les systèmes de paiement;
  • les questions de stabilité financière;
  • les questions touchant le cadre de réglientation et de surveillance du secteur des services financiers;
  • les questions fédérales-provinciales liées au secteur des services financiers;
  • les questions structurelles;
  • les questions touchant les consommateurs;
  • les questions touchant le commerce des services financiers;
  • les questions de concurrence.
• Mettre en place un cadre propice au financement des sociétés canadiennes en cernant des aspects stratégiques qui pourraient être modifiés.

Engagements clés

• Élaborer et mettre en place des mesures réglientaires sous le régime du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
• Concevoir des mesures réglientaires sous le régime du projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières.
• Planifier, coordonner la mise à jour du PESF du FMI et s'y soumettre.
• Travailler avec les provinces et les territoires en vue de réaliser des progrès pour resserrer la collaboration et l'efficience en matière de réglientation des valeurs mobilières et doter le Canada d'un organisme unique de réglientation des valeurs mobilières.
• Examiner le cadre du régime d'assurance hypothécaire.

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

Un système de pensions privé bien conçu, qui offre des incitatifs adéquats aux employeurs et aux employés, contribue à la sécurité et à la prospérité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie.

Résultats prévus

3. Cadre législatif et réglientaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

Le Ministère continuera d'examiner et d'évaluer des façons de renforcer le cadre législatif et réglientaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'assurer la sécurité et la viabilité de ces derniers.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente

• Effectuer des analyses et des travaux de recherche, tenir des consultations et étudier les tendances nationales et internationales afin d'être en mesure de fournir des conseils sur les dossiers liés aux pensions.

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

Le Ministère est chargé des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle mondiale. D'ici juillet 2007, il s'agira de continuer de présider le Groupe d'action financière sur le blanchissement de capitaux (GAFI). L'exercice de ce rôle démontre à la communauté internationale que le Canada tient à demeurer à l'avant-scène de la lutte mondiale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Tout au long de l'année, il s'agira de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et d'établir le siège permanent du groupe Egmont, un regroupement de cellules internationales de renseignements financiers.

Le Ministère est égalient chargé des relations que le fédéral entretient avec les gouvernements étrangers dans le domaine du commerce des services financiers, ce qui comprend l'administration des engagements du Canada sous le régime de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, des négociations commerciales internationales liées à ces accords, ainsi que d'autres initiatives commerciales bilatérales et multilatérales.

Résultats prévus

4. Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT)

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à se conformer aux normes internationales et à fournir les outils appropriés aux organismes d'application de la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Mener des analyses et des recherches, et étudier les tendances nationales et internationales afin de fournir des conseils stratégiques sur les questions liées à la LRPC et à la LFAT.
• Coordonner le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec des partenaires fédéraux, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Engagements clés

• Comme suite à l'adoption du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, concevoir des mesures réglientaires pour instaurer entièrement le régime et le rendre conforme aux normes internationales, aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et à l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor.
• Faire évaluer notre régime de LRPC/LFAT à la lumière des 40 + 9 recommandations du GAFI en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Assurer un soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada jusqu'à la fin de juin 2007. Le plan de travail de la présidence s'ajoute aux activités en cours du GAFI, dont l'évaluation courante des membres et le renforcement de la coopération internationale, et porte sur certaines priorités clés : poursuivre activement le processus d'adhésion de la Chine, de l'Inde et de la Corée du Sud, resserrer le dialogue avec le secteur privé et passer en revue l'orientation stratégique de l'organisation en prévision de son examen de mi-mandat.
• Collaborer avec le CANAFE à la mise sur pied du siège permanent du groupe Egmont, à Toronto, jusqu'à ce que l'organisme soit à pied d'oeuvre, en 2007-2008. Le Canada accueillera le siège permanent du groupe Egmont, qui coordonne l'échange de renseignements, dispense de la formation et met en commun l'expertise de ses 101 cellules internationales de renseignements financiers.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement		2. Cadre de réglientation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois sain, efficient et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie	3. Cadre législatif et réglientaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées	4. Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT)
Indicateurs de rendement	1.1 Coûts d'emprunt des sociétés d'État 1.2 Rendement net des portefeuilles de liquidités 1.3 Degré d'exposition au risque financier 1.4 Coût administratif des fonctions de trésorerie		Initiatives stratégiques, législatives et réglientaires	Initiatives stratégiques, législatives et réglientaires	4.1 Réglientation 4.2 Normes internationales et rapports d'évaluation 4.3 Présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) par le Canada 4.4 Établissement du siège du groupe Egmont
Sources de données	1.1 Rapports annuels et plans d'entreprise des sociétés d'État 1.2 Comptes publics, rapport sur la gestion de la dette, rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada 1.3 Rapport sur la gestion de la dette, rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada 1.4 Rapports annuels des sociétés d'État et de la Banque du Canada	Législation, règlients et publications		Législation et réglientation	4.1 Législation et réglientation 4.2 Rapport d'évaluation mutuelle du GAFI 4.3 Rapport du président sortant 4.4 Annonce officielle du groupe Egmont
Fréquence	Annuelle	Modifications législatives et réglientaires selon les besoins; poursuite des activités sur la réglientation des valeurs mobilières Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) en 2007		Modifications selon les besoins	4.1 Réglientation selon les besoins 4.2 Évaluation mutuelle plus ou moins quinquennale 4.3 Les membres du GAFI occupent la présidence à tour de rôle 4.4 De façon ponctuelle
Cible	1.1 Faiblesse et stabilité des coûts d'emprunt et d'investissement, compte tenu des risques 1.2 Rendement positif des portefeuilles de placement, déduction faite des coûts 1.3 Exposition aux risques financiers conforme aux limites approuvées par l'Office et le Ministre 1.4 Frais généraux semblables à ceux d'entités comparables	2.1 Concevoir et mettre en place la réglientation découlant du projet de loi C-37 2.2 Concevoir la réglientation découlant du projet de loi C-57 2.3 Terminer la mise à jour du PESF du FMI 2.4 Élaborer des politiques en vue de l'examen du cadre d'assurance hypothécaire		Concevoir des mesures législatives et réglientaires, selon les besoins	4.1 Élaborer la réglientation découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 4.2 Respecter les normes internationales, les recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor 4.3 Exécuter le programme de travail du président du GAFI 4.4 Début des activités du siège du groupe Egmont
Date cible	Activité permanente	2007-2008		Activité permanente	2007-2008

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

En vertu de ce programme, la Direction du développement économique et des finances intégrées est chargée d'assumer la fonction d'analyse critique du ministère des Finances Canada, notamment de fournir au Ministre des analyses et des conseils stratégiques au sujet des répercussions financières des politiques et des programmes microéconomiques du gouvernement; de formuler des propositions sur le financement des programmes; d'analyser les politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l'économie du savoir, de la défense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'énergie et des ressources, de l'agriculture, des pêches et de la privatisation; et de fournir des conseils sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles. La Direction est égalient responsable d'analyser divers projets et de prodiguer des conseils à cet égard comme dans le cas de l'Initiative sur la réglientation intelligente.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
8 289	8 321	8 321

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
67	68	67

Priorités

Les travaux de la Direction de même que les résultats attendus contribuent à l'atteinte des trois priorités suivantes du Ministère :

1. Saine gestion financière;
2. Croissance économique durable;
3. Solide cadre de politique sociale.

La Direction veillera à appuyer la politique microéconomique du gouvernement, dont la surveillance de la recherche-développement de calibre mondial, la création d'un environnement plus propre et plus sain, le renforcement de l'union économique et l'établissement des grandes lignes du plan détaillé du gouvernement pour l'infrastructure. La Direction conseillera en outre le Ministre au sujet des propositions stratégiques et de financement d'autres ministères.

Résultats prévus

1. Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Fournir des séances d'information hebdomadaires, dont des analyses et des recommandations stratégiques qui seront examinées par le Ministre pour l'aider à préparer les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour économiques et financières selon les besoins.
• Évaluer le financement des dépenses de fonctionnement et en capital des principaux biens et programmes fédéraux.
• Fournir des conseils pour aider le Cabinet à examiner les dépenses de programmes et les nouvelles propositions stratégiques.
• S'acquitter du rôle d'organisme central du Ministère en recensant les grandes questions et propositions stratégiques en voie d'élaboration dans les ministères à vocation économique.
• Examiner en permanence des options en matière de politiques et de programmes liées aux principaux programmes d'infrastructure du gouvernement.
• Aider à la formulation de politiques de développement régional et de politiques sectorielles, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, des pêches, de l'aérospatiale et de l'automobile.

Engagements clés

• Fournir des conseils sur d'éventuelles initiatives pour les budgets en 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 qui mettent en oeuvre le programme économique du gouvernement dans les domaines suivants :
  • l'éducation postsecondaire, la recherche et la commercialisation;
  • le soutien de la recherche-développement menée par le secteur privé;
  • l'amélioration du cadre de réglientation et allégement du fardeau de paperasserie des entreprises;
  • l'établissement d'un plan d'infrastructure détaillé qui prévoit un financement prévisible à long terme;
  • l'énergie et l'environnement;
  • le renforcement de l'union économique par un meilleur encadrement du commerce intérieur et de l'investissement étranger.
• Remanier la stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie.
• Prendre en compte les propositions de soutien du gouvernement à l'égard du projet gazier du Mackenzie.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Conseils judicieux au Ministre et au Cabinet concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement
Indicateurs de rendement	Annonces des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique
Sources de données	Budget et mise à jour économique
Fréquence	Annuelle
Cible	Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le cadre du programme économique du gouvernement
Date cible	Activité permanente

Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale a pour responsabilité principale de présenter des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, sur les relations économiques et fiscales, ainsi que les politiques et les programmes sociaux du Canada, notamment la santé, l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les programmes destinés aux Autochtones, les programmes d'éducation et les programmes liés à la culture.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
12 298	12 345	12 344

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
92	93	93

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

En 2007-2008, on insistera sur la mise en place d'un cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal. Dans son budget de 2006, le gouvernement a pris une première série de mesures importantes à cette fin. Il a notamment réduit les impôts, effectué de nouveaux investissements et pris l'engagement de verser 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour des priorités communes.

Toujours dans son budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à mettre de l'avant des propositions visant à rétablir l'équilibre fiscal après avoir consulté les provinces et les territoires, les universitaires, les spécialistes et la population canadienne. Le gouvernement a donné suite à cet engagement. Comme on peut le lire dans Avantage Canada, paru en novembre 2006 : « Le message clé qu'a reçu le gouvernement est que les Canadiens donnent leur appui à un système d'arrangements fiscaux qui finance les priorités nationales et redistribue la richesse en la faisant passer des régions les plus prospères aux régions les moins prospères, à condition que ces accords soient fondés sur des principes d'équité et de prévisibilité ». Le gouvernement entend présenter dans son budget de 2007 ses propositions en vue de rétablir l'équilibre fiscal.

Résultats prévus

1. Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir l'équilibre fiscal, notamment en mettant au point un système de transferts fondé sur des principes dans le cadre duquel les responsabilités sont clairement délimitées entre les divers ordres de gouvernement, et qui favorise l'accroissement de l'efficience des administrations publiques et des obligations redditionnelles envers les citoyens.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Mettre en oeuvre des politiques et des programmes liés de façon générale à l'équilibre fiscal, et plus précisément aux arrangements fiscaux, en accord avec les orientations stratégiques approuvées (conformes au budget de 2007, par exemple). Fournir des analyses et des conseils à l'égard de ces propositions, en plus d'en évaluer les répercussions.
• Veiller à la mise en place de processus qui fonctionnent bien afin d'appuyer les relations et les communications fédérales-provinciales-territoriales au sujet de l'équilibre fiscal et des changements apportés aux arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux-territoriaux.

Engagements clés

• Poursuivre les travaux relatifs aux divers éléments de l'engagement visant à rétablir l'équilibre fiscal, notamment en rehaussant la transparence et la reddition de comptes du gouvernement du Canada envers les citoyens.
• Asseoir la péréquation et la FFT sur un programme fondé sur des principes afin que les provinces et les territoires aient accès à suffisamment de revenus pour fournir des programmes et des services raisonnablient comparables à des niveaux de taxation raisonnablient comparables.
• Préparer les changements à apporter aux lois et règlients et les coordonner avec les provinces et les territoires en vue de renouveler le Transfert canadien en matière de programme sociaux (TCPS). Ce dernier vient à échéance à la fin de 2007-2008; la nouvelle législation doit donc être en place pour régir les paiements en 2008-2009.

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

En 2007-2008, il s'agira surtout d'appuyer les priorités de politique sociale du gouvernement en fournissant au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires du gouvernement des analyses et des conseils sur un large éventail de questions de politique sociale, y compris les éléments décrits dans Avantage Canada.

Résultats prévus

2. Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est chargée de fournir au Ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement des analyses et des conseils sur les dossiers liés à la politique sociale, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'éducation postsecondaire, la sécurité du revenu, la justice et la sécurité, la santé et le bien-être, la culture et les débouchés pour les Autochtones.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente

• Fournir des séances d'information hebdomadaires, dont des analyses et des recommandations stratégiques qui seront examinées par le Ministre pour l'aider à préparer les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour économiques et financières selon les besoins.
• Évaluer le financement des dépenses de fonctionnement et en capital des principaux biens et programmes fédéraux.
• Fournir des conseils pour aider le Cabinet à examiner les dépenses de programmes et les nouvelles propositions stratégiques.
• S'acquitter du rôle d'organisme central du Ministère en recensant les grandes questions et propositions stratégiques en voie d'élaboration dans les ministères à vocation sociale.
• Aider à la formulation de politiques sociales et sectorielles, notamment dans les domaines liés aux questions autochtones, à la santé, à la justice, à la sécurité, à la culture, à la sécurité du revenu, au marché du travail et à l'immigration.

Engagements clés

• Collaborer avec d'autres directions du Ministère, des organismes centraux, des ministères et des intervenants de l'extérieur pour assurer une prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement d'offrir un soutien prévisible et à long terme dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre.
• Collaborer avec d'autres directions du Ministère, des organismes centraux, des ministères et des intervenants de l'extérieur pour assurer une prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement visant à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les étudiants étrangers formés au Canada et les travailleurs temporaires étrangers de demeurer au pays.
• Travailler avec d'autres directions du Ministère, des organismes centraux, des ministères et des intervenants de l'extérieur pour assurer une prise de décisions en temps opportun concernant des initiatives, et le financement connexe, dans des domaines de la politique sociale qui, de l'avis du gouvernement, sont prioritaires, ainsi que pour veiller à la mise en oeuvre de ces initiatives.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada	2. Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale
Indicateurs de rendement	Mise en oeuvre d'un système de transferts fondé sur des principes	Annonce de mesures et de fonds connexes à l'appui des priorités de politiques sociales
Sources de données	Accords de transfert	Budget et mise à jour économique et financière
Fréquence	Activité permanente	Annuelle
Cible	1.1 Mise en oeuvre rigoureuse et en temps opportun des modifications législatives et réglientaires 1.2 Nouveaux mécanismes pour la péréquation, la FFT et le TCPS 1.3 Meilleure reddition de comptes et transparence des arrangements fiscaux du point de vue des citoyens	Mise en oeuvre en temps opportun des priorités de politique sociale du programme du gouvernement
Date cible	1.1 Les propositions visant un nouveau cadre devraient être soumises dans le cadre du budget de 2007 1.2 La nouvelle législation en matière de péréquation et de FFT sera déposée d'ici le printemps 2007. La nouvelle législation régissant le TCPS doit être en place d'ici avril 2008 1.3 Activité permanente	Activité permanente

Activité de programme 6 : Finances et commerce internationaux

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux :

• d'appuyer la participation du Ministre au G7, au G8 et au G20 et aux institutions financières internationales;
• d'effectuer des travaux liés à l'aide au développement international, au financement des exportations et aux relations économiques et financières internationales;
• d'assumer la responsabilité de la gestion stratégique des lois régissant les importations (tarifs et recours commerciaux);
• de fournir du soutien analytique et des conseils stratégiques en matière de commerce et d'investissements internationaux;
• de travailler avec d'autres membres de la communauté internationale pour réduire les risques d'instabilité financière et économique à l'échelle internationale;
• de contribuer aux efforts internationaux visant à réformer la gouvernance et les activités du FMI.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
15 879	15 939	15 938

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
118	120	120

Priorités

Priorité 2 : Croissance économique durable

Étant une économie très ouverte dans un contexte de mondialisation de plus en plus intégré, l'économie canadienne de même que la prospérité du pays dépendent des échanges commerciaux et des flux d'investissements qui sont soutenus par des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. En garantissant l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et en réduisant le taux des droits dans la mesure possible, on accroîtra la compétitivité des industries nationales et on multipliera les occasions commerciales qui se présentent à elles.

Résultats prévus

1. Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés

La Direction travaillera à améliorer la performance économique globale du Canada en instaurant un système commercial et d'investissement international plus solide qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés étrangers.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente

• Chercher à libéraliser le commerce et l'investissement par le biais d'accords et d'initiatives dans ces domaines.

Engagements clés

• Mettre la dernière main aux négociations de l'OMC, aux accords sur les investissements étrangers, aux accords de protection et aux accords de libre-échange bilatéraux en partenariat avec d'autres ministères.
• Accroître la compétitivité de l'industrie canadienne en réduisant le taux des droits dans la mesure possible.
• De concert avec d'autres ministères, asseoir sur des bases solides le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, en ce qui concerne particulièrement des mesures efficaces à la frontière.

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

En sa qualité d'économie ouverte tirant profit d'un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale, le Canada s'intéresse au plus haut point à la promotion des initiatives visant à renforcer le leadership de tribunes comme le G7 et le G20, de même qu'à assurer la crédibilité et la vigueur d'organisations telles que le FMI et la Banque mondiale. En outre, le Canada travaillera avec d'autres membres de la communauté internationale pour atténuer les risques d'instabilité financière et économique à l'échelle internationale. Il s'efforce égalient d'accroître la sécurité, la prospérité et les progrès socioéconomiques des économies en développement.

Résultats prévus

2. Leadership et influence du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux

La Direction s'efforce de promouvoir la prospérité et la sécurité économique du Canada en atténuant l'instabilité financière et économique internationale. Pour ce faire, elle appuie le leadership du Canada au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20, et elle fournit aux institutions financières internationales des consignes stratégiques conformes aux intérêts et aux objectifs stratégiques du Canada. À ce chapitre, elle contribue notamment aux progrès économiques et sociaux des pays en développement, de même qu'à la promotion et à la mise en oeuvre d'initiatives sur des questions liées au financement des échanges commerciaux.

La Direction appuiera en outre un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale en renforçant le leadership de tribunes comme le G7 et le G20 et en assurant la crédibilité et la vigueur d'organisations comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Appuyer le rôle du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales et de développement.
• Assurer la pertinence et la qualité des séances de breffage lors des réunions du G7, du G20 et d'autres tribunes internationales traitant de questions économiques clés, de questions financières et de développement d'envergure internationale et du besoin d'assurer une stabilité financière à l'échelle internationale.
• Recenser les priorités du Canada et fournir des conseils stratégiques sur la promotion des intérêts et des positions stratégiques du Canada en ce qui a trait au financement des échanges commerciaux, à l'allégement de la dette et à d'autres questions névralgiques.
• Exécuter des programmes de recherche axés sur des questions d'actualité et émergentes qui sont importantes pour le Canada.
• Surveiller de façon continue les économies étrangères.

Engagements clés

• Élaborer des initiatives permettant d'utiliser plus efficacement l'aide internationale et la capacité de gestion de la dette.
• Élaborer et promouvoir des positions qui donneront lieu à une coopération internationale efficace concernant l'aide publique au financement des échanges commerciaux.
• Fournir des conseils de haute qualité au sujet des éléments clés d'une vaste réforme du FMI et de la Banque mondiale.
• Fournir des conseils au sujet des programmes internationaux d'aide financière mis en place par le FMI pour aider les pays à préserver une stabilité et à éviter les crises financières.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés	2. Leadership et influence du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux
Indicateurs du rendement	Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives nationales, régionales et multilatérales en matière de commerce et d'investissement	Retombées des tribunes internationales et des décisions stratégiques
Sources de données	Négociations et accords sur les échanges commerciaux et l'investissement	Résultats, communiqués et ententes découlant des rencontres et des négociations multilatérales
Fréquence	Activité permanente	Activité permanente
Cible	Conclusion des négociations et d'ententes	Les positions stratégiques et les intérêts du Canada sont pris en compte dans le cadre de rencontres et de négociations internationales
Date cible	Activité permanente	Activité permanente

Activité de programme 7 : Dette publique

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de gérer le programme de la dette du gouvernement du Canada, y compris le financement de l'intérêt, les coûts du service de la dette publique et les coûts des nouveaux emprunts qui sont tous prévus par la loi.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
34 697 000	34 645 000	34 685 000

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
28	22	22

Priorité

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière. En 2007-2008, les efforts porteront sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'activera en outre à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour en accroître l'efficacité.

Résultats prévus

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée de manière à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Planifier et exécuter, de concert avec la Banque du Canada, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie pour combler les besoins opérationnels.
• Examiner périodiquement les cadres, les cibles et les programmes de gestion des fonds pour assurer la stabilité des régimes de gouvernance et l'efficacité de la gestion des coûts et des risques financiers.

Engagements clés

• Rajuster les programmes d'obligations et de rachat d'obligations de sorte que des progrès soient réalisés en vue d'atteindre l'objectif consistant à faire passer à 60 p. 100 la part de la structure de la dette qui est financée à taux fixe, objectif annoncé dans le budget fédéral de 2003.
• Mettre en place une structure administrative rationalisée pour le programme des titres de détail par suite de la décision, annoncée en septembre 2006, de mettre fin aux activités de Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du ministère des Finances Canada, tout en préservant la disponibilité à grande échelle des Obligations d'épargne du Canada.

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit des coûts de financement bas. Du point de vue des participants, un marché secondaire de titres du gouvernement à la fois liquide et actif permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs dénués de tout risque de crédit; en outre, ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt, et ils constituent d'importants instruments de couverture de risques.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes

• Concevoir et mettre en oeuvre les programmes de la dette du gouvernement du Canada pour en assurer la liquidité, la transparence et la régularité.
• Consulter périodiquement les participants au marché afin de recenser les rajustements à apporter aux programmes de la dette pour maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.

Engagement clé

• Revoir la conception du programme de la dette pour accroître l'offre d'échéances importantes à l'intention des participants au marché.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada
Indicateurs du rendement	1.1 Mesures du rendement opérationnel (p. ex., les statistiques sur les adjudications) 1.2 Structure de la dette publique	Mesures du rendement du marché (p. ex., roulient, écarts entre les cours vendeur et acheteur)
Sources de données	1.1 La revue financière; rapport sur la gestion de la dette 1.2 Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et autres données résumées dans le rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette
Fréquence	Mensuelle, annuelle	Annuelle
Cible	1.1 Participation active aux adjudications et aux activités 1.2 Atteinte de la cible de 60 p. 100 de la dette à taux fixe	Mesures opérationnelles, dont le délai de publication des résultats des adjudications et les indicateurs du marché secondaire comme des volumes et des écarts de négociation au moins comparables à ceux des années précédentes
Date cible	Activité permanente	Activité permanente

Activité de programme 8 : Monnaie canadienne

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction de la politique du secteur financier est chargée de conseiller le Ministre au sujet des initiatives de la Monnaie royale canadienne, et de payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
145 000	147 000	149 000

Priorité

Priorité 1 : Saine gestion financière

La Loi sur la Monnaie royale canadienne stimule que le ministre des Finances achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne (MRC). Cette dernière distribue les pièces aux institutions financières au nom du Ministre. L'objectif primordial consiste à faire en sorte que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie. Il s'agit en outre de veiller à ce que les pièces soient produites à un coût raisonnable. La vente de pièces de monnaie procure un revenu de seigneuriage au gouvernement. Le seigneuriage constitue le produit net de l'émission de la monnaie et est l'écart entre la valeur nominale d'une pièce de monnaie ou d'un billet de banque et le coût de production, de distribution et, à terme, de retrait de cette pièce ou de ce billet.

Résultats prévus

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Fournir au Ministre des analyses et des conseils au sujet des plans et des initiatives relatifs aux pièces de monnaie canadienne en circulation, dont la production de pièces commémoratives.
• Payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation de la MRC.

Engagement clé

• Examiner le marché de la MRC et la composition du système de pièces de monnaie pour accroître les incitatifs offerts à cette dernière et réduire le coût des pièces de monnaie.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Indicateurs de rendement	1.1 Production et demande de pièces de monnaie 1.2 Seigneuriage perçu par le gouvernement
Sources de données	1.1 Rapport annuel de la Monnaie royale canadienne 1.2 Comptes publics
Fréquence	1.1 Annuelle 1.2 Annuelle
Cible	1.1 Veiller à ce que la production de pièces de monnaie réponde aux besoins de l'économie 1.2 Réduire le coût des pièces de monnaie et accroître le montant du seigneuriage perçu par le gouvernement
Date cible	Activité permanente

Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Dans le cadre de cette activité de programme, la responsabilité principale de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est d'administrer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
40 328 203	41 903 765	43 817 109

Priorité

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

En 2007-2008, il s'agira d'administrer les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la formule de finance des territoires (FFT), le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Résultats prévus

1. Administrer les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la FFT, le TCS et le TCPS

Les paiements effectués dans le cadre de divers programmes de paiements de transfert représentent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2007-2008, environ 40,3 milliards de dollars seront versés en espèces aux provinces et aux territoires.

La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce aux activités permanentes décrites ci-après.

Activités permanentes

• Administrer les programmes de transfert (consulter le tableau 8 pour des détails sur les programmes), notamment calculer les droits, effectuer les paiements, fournir de l'information aux fins des rapports du gouvernement du Canada et offrir de l'information aux vérificateurs fédéraux - les renseignements concernant les droits sont fournis aux représentants provinciaux et territoriaux, notamment les vérificateurs.
• Administrer diverses fiducies, y compris cinq fonds fiduciaires totalisant 3,3 milliards de dollars qui ont été établis en mars 2006 en vertu du projet de loi C-48, le Transfert visant la réduction des temps d'attente de 4,25 milliards de dollars annoncé en septembre 2004 et la fiducie de 120 millions de dollars à l'appui de la Stratégie pour le Nord annoncée dans le budget fédéral de 2005.
• Administrer plusieurs arrangements importants de prêt et de report actuellient en place, notamment le plancher remboursable aux fins de la péréquation, le report des conséquences du Recensement de 2001 et des données d'imposition de 2002 (péréquation et TCSPS), ainsi que le report des conséquences des données au sujet du nouveau capital-actions résidentiel net (péréquation) sur le Québec.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.

Résultat prévu/Mesure du rendement	1. Administrer les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la FFT, le TCS et le TCPS
Indicateurs du rendement	Administration rigoureuse et en temps opportun des paiements de transfert
Sources de données	Comptes publics du Canada et système ministériel de rapports financiers
Fréquence	Annuelle
Cible	Les paiements sont effectués conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi et les ententes
Date cible	Activité permanente

Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux d'administrer efficacement les engagements internationaux du Canada liés aux accords de rééchelonnement de la dette du Club de Paris et à l'aide financière accordée à l'Association internationale de développement (IDA), au Fonds monétaire international et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
544 717	540 978	510 229

Priorité

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

Résultat prévu

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements

La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens; elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.

La Direction compte atteindre le résultat prévu en appliquant l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente

• Effectuer des paiements exacts et en temps opportun à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements et aux objectifs stratégiques du gouvernement.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements
Indicateurs de rendement	Paiements exacts et en temps opportun
Sources de données	Comptes publics et système ministériel de rapports financiers
Fréquence	Périodique
Cible	Paiements versés conformément aux ententes et suivant le calendrier préétabli, ou dans les 30 jours suivant la réception d'une facture
Date cible	Activité permanente