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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère des Finances Canada

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L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances





Section I : Aperçu

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres points d'intérêt

 




Section I : Aperçu

Message du Ministre

James M. Flaherty Ministère des Finances Le Canada a les meilleures assises économiques et financières de tous les pays du G7 ainsi que le fardeau d'endettement le plus faible et le taux d'emploi le plus élevé depuis plus de 30 ans.

Afin de maintenir notre position de force, nous devons être en mesure de composer avec un monde complexe et en rapide évolution. Nous devons non seulient bien faire les choses, mais aussi faire les bonnes choses. Pour rendre le gouvernement plus efficace, nous devons veiller à faire preuve de la volonté politique nécessaire et faire en sorte de disposer de programmes détaillés.

 

Dans le budget de 2006, nous avons réduit toutes les charges fiscales imposées aux Canadiens. Nous sommes absolument déterminés à maintenir l'équilibre budgétaire, à réduire la dette, à contrôler les dépenses et à alléger le fardeau réglientaire des entreprises.L'économie canadienne fonctionne bien depuis quelques années, mais nous faisons toujours face à de nombreux défis. Afin de demeurer au premier rang en matière d'économie, nous avons instauré Avantage Canada, un plan économique à long terme qui façonnera l'avenir du pays et rehaussera la qualité de vie des familles, des étudiants, des travailleurs et des aînés.

Selon Avantage Canada, le gouvernement doit s'acquitter de l'obligation envers les Canadiens de gérer de manière efficace et efficiente l'argent de leurs impôts, qu'ils ont durement gagné, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Pour être à la hauteur de cette confiance, nous devons exercer une gestion financière prudente.

Le présent rapport sur les plans et les priorités met en lumière les stratégies et les objectifs clés du ministère des Finances Canada à l'appui des priorités financières et économiques du gouvernement.

Le Ministère joue un rôle de premier plan afin d'aider le gouvernement à élaborer les politiques économiques et sociales nécessaires à la croissance économique actuelle et à une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.

Il continuera de veiller à ce que les dépenses de l'État soient axées sur les résultats et représentent un usage aussi judicieux que possible de l'argent des contribuables.

Comme l'indique clairement le présent rapport sur les plans et les priorités, le gouvernement continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour bâtir une économie encore plus forte et faire de notre pays un chef de file à l'échelle internationale.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlient, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du ministère des Finances Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2007-2008 : rapport sur les plans et les priorités et rapport ministériel sur le rendement.

  • Il respecte les exigences précises en matière de présentation qui sont énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Il utilise une version approuvée de l'architecture des activités de programme du Ministère, conformément à sa structure de gestion des ressources et des résultats.
  • Il contient de l'information cohérente, complète, équilibrée et précise.
  • Il constitue un fondement à la reddition de comptes à l'égard des résultats atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conférés.
  • Il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés des dépenses prévues provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La version papier a été signée par

Rob Wright
Sous-ministre
Ministère des Finances Canada


Abréviations

Les abréviations suivantes sont employées dans le présent document.

BERD : Banque européenne pour la reconstruction et le développement
CANAFE : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
DPA : Déduction pour amortissement
EAI : Enveloppe de l'aide internationale
FFT : Formule de financement des territoires
FMI : Fonds monétaire international
FRPC : Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance
G20 : Groupe formé des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales de 19 pays et de membres de l'Union européenne
G7 : Groupe des sept principaux pays industrialisés
G8 : Les pays du G7 plus la Russie
GAFI : Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
IDA : Association internationale de développement
LFAT : Lutte contre le financement des activités terroristes
LRPC : Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité
LRPCFAT : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
MRC : Monnaie royale canadienne
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
OMC : Organisation mondiale du commerce
PESF : Programme d'évaluation du secteur financier
PIB : Produit intérieur brut
PPTE : Pays pauvres très endettés
RPC : Régime de pensions du Canada
SDD : Stratégie de développement durable
TCPS : Transfert canadien en matière de programmes sociaux
TCS : Transfert canadien en matière de santé
TCSPS : Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
TPS/TVH : Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
 

Information sommaire


Raison d'être : Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
75 817 194 77 337 194 79 261 798

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
798 789 789

Priorités ministérielles


  Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Priorité Type 2007-2008 2008-2009 2009-2010
1. Saine gestion financière Permanente 34 874 916 34 824 630 34 866 557
2. Croissance économique durable Permanente 39 206 38 060 38 193
3. Solide cadre de politique sociale Permanente 40 345 750 41 921 260 43 83  463
4. Influence véritable sur la scène internationale Permanente 557 323 553 244 522 585
Total des dépenses prévues   75 817 194 77 337 194 79 261 798

Activités de programme par résultat stratégique


   

Résultats prévus

Dépenses prévues 
(en milliers de dollars)

 
2007-2008 2008-2009 2009-2010

Contribue à la ou aux priorités suivantes

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Politique de l'impôt Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises 30 400 30 517 30 048 Saine gestion financière, croissance économique durable, solide cadre de politique sociale
Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays 2 288 2 297 2 262 Saine gestion financière, croissance économique durable, solide cadre de politique sociale
Politiques économiques et fiscales Planification financière transparente et politique financière durable 6 229 6 253 6 253 Saine gestion financière
Analyse efficace de la performance de l'économie 8 778 8 812 8 812 Croissance économique durable
Politique du secteur financier Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement 3 370 2 971 3 067 Saine gestion financière
Cadre de réglientation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois sain, efficient et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie 10 599 9 343 9 646 Croissance économique durable
Politique du secteur financier (suite) Cadre législatif et réglientaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées 971 856 883 Solide cadre de politique sociale
Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT) 3 172 2 797 2 887 Influence véritable sur la scène internationale
Développement économique et finances intégrées Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement 8 289 8 321 8 321 Saine gestion financière, croissance économique durable, solide cadre de politique sociale
Relations fédérales-provinciales et politique sociale Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada 7 032 7 060 7 059 Saine gestion financière
Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale 5 265 5 285 5 285 Solide cadre de politique sociale
Finances et commerce internationaux Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés 6 445 6 470 6 469 Croissance économique durable
Leadership et influence du Canada au sein des tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux 9 433 9 469 9 469 Influence véritable sur la scène internationale
Dette publique Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada 34 597 000 34 545 000 34 585 000 Saine gestion financière
Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada 100 000 100 000 100 000 Saine gestion financière
Monnaie canadienne Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable 145 000 147 000 149 000 Saine gestion financière
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires Administration des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux 40 328 203 41 903 765 43 817 109 Solide cadre de politique sociale
Organisations financières internationales Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements 544 717 540 978 510 229 Influence véritable sur la scène internationale
Total - Ministère des Finances Canada 75 817 194 77 337 194 79 261 798  

Nota : Les montants des dépenses prévues se rapportant à chaque résultat prévu sont des estimations fondées sur la déclaration de la direction.

Plans et priorités du Ministère

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

Mandat

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité rigoureux et durables.

Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses principales priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Parmi ses attributions, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglientation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

Mission

Le Ministère a pour mission d'aider le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions économiques, fiscales, sociales et financières, en exécutant les décisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun ainsi qu'en communiquant les décisions de l'État le plus clairement possible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale. Sa mission consiste égalient à recueillir de manière efficace les points de vue des participants à la vie économique de toutes les régions du Canada et à maintenir des systèmes de soutien et des programmes de développement de grande qualité dans l'exercice de ses fonctions.

Résultat stratégique

Pour appuyer sa mission, le Ministère s'est fixé comme résultat stratégique de créer un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Activités de programme

Le Ministère a établi 10 activités de programme à l'appui du résultat stratégique de son architecture des activités de programme, c'est-à-dire :

  1. Politique de l'impôt;
  2. Politiques économiques et fiscales;
  3. Politique du secteur financier;
  4. Développement économique et finances intégrées;
  5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale;
  6. Finances et commerce internationaux;
  7. Dette publique;
  8. Monnaie canadienne;
  9. Paiements de transfert aux provinces et aux territoires;
  10. Organisations financières internationales.

Concordance avec les objectifs du gouvernement du Canada

Le ministère des Finances Canada participe activement au programme stratégique et législatif du gouvernement, en contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes budgétaires, économiques, sociaux et financiers. Il contribue aux quatre volets stratégiques du cadre pangouvernemental : affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. Parmi ses responsabilités, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques fiscales et tarifaires, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglientation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des tribunes et des institutions financières internationales.

Cadre de fonctionnement

Les éléments suivants caractérisent le cadre de fonctionnement du Ministère :

  • un engagement solide envers la consultation, la coordination et la collaboration faisant intervenir un vaste éventail de partenaires et de groupes de clients;
  • un engagement dynamique envers une économie mondiale qui évolue rapidement;
  • un engagement ferme envers la reddition de comptes et la gestion des risques dans le cadre des activités quotidiennes.

Partenariats, consultation et collaboration

Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Parmi ses principaux partenaires et clients, mentionnons :

Le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor

Le Ministère fournit des analyses, des conseils et des recommandations touchant les affaires économiques, sociales, fédérales-provinciales, financières et fiscales. Il fournit aussi des directives au sujet de la rédaction des lois dans nombre de ces domaines.

Le Parlient et les comités parlientaires

Le Ministère est le principal responsable des projets de loi touchant la fiscalité, les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires ainsi que les finances, et il les pilote dans le cadre du processus parlientaire. Il appuie aussi le ministre des Finances dans l'exercice de ses fonctions parlientaires.

Le public et les groupes d'intérêt canadiens

Le Ministère appuie l'exécution d'un programme élargi d'information et de consultation du public, qui consiste notamment à répondre aux demandes de renseignements et à fournir aux citoyens canadiens des occasions de participer à un processus de consultation ouvert et étendu sur les grandes questions économiques, sociales, financières et fiscales.

Les ministères, les organismes et les sociétés d'État

Le Ministère contribue à favoriser la coordination et l'harmonisation de toutes les initiatives fédérales qui influent sur l'économie, le secteur financier et les marchés financiers.

Les administrations provinciales et territoriales

Le Ministère met au point et administre les paiements de transfert à l'appui des programmes sociaux et il travaille avec les provinces et les territoires sur des questions concernant les finances, la fiscalité et le secteur financier ainsi que d'autres questions d'importance pour toutes les administrations gouvernementales. Il collabore aussi avec elles, à titre de gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC) en vue d'assurer la stabilité et la viabilité financière du RPC.

Les intervenants sur le marché financier

Le Ministère s'occupe de questions touchant les institutions financières fédérales. Il élabore les règles et règlients qui régissent ces institutions pour qu'elles demeurent sûres, solvables et adaptées aux besoins des consommateurs. Le Ministère traite égalient en permanence avec un éventail d'intervenants sur le marché, notamment des banques, des courtiers en valeurs mobilières et des investisseurs, pour s'acquitter de sa responsabilité de gérer la dette publique et les réserves internationales.

La collectivité économique et financière internationale

Le Ministère joue un rôle décisif dans la promotion d'un système multilatéral vigoureux de gouvernance économique et financière. À cet égard, le plus important est le soutien offert au Ministre pour la participation aux processus du G7, du G8 et du G20. Le Ministère joue égalient un rôle de premier plan dans la gestion des activités du pays qui se rapportent à des organisations internationales et financières, telles le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe d'action financière sur le blanchissement de capitaux (GAFI) et le Forum sur la stabilité financière. Il occupe en outre une place importante au sein d'autres organisations, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La collectivité du commerce international

Le Ministère assume un rôle important dans la négociation des accords commerciaux du Canada avec d'autres pays et veille à ce que ces accords servent les intérêts du Canada.

Engagement international

Le Ministère joue un rôle actif, de premier plan, dans la représentation du Canada à l'échelle internationale. Il appuie la participation du ministre des Finances au processus du G7 et à d'autres tribunes internationales importantes, notamment celles des ministres des Finances du G8 et du G20 ainsi que les réunions du FMI et de la Banque mondiale. Ces processus et d'autres servent de tribunes importantes pour échanger des points de vue et bâtir un consensus sur les mesures à prendre pour renforcer la croissance économique mondiale, favoriser la stabilité financière et réduire la pauvreté dans le monde.

Les activités du Ministère s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale dynamisée par la technologie et en rapide évolution. Des événements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que négative, sur l'économie canadienne.

Pour étayer ses travaux relatifs à des questions économiques d'envergure internationale, le Ministère tient des consultations exhaustives, non seulient avec l'administration fédérale, mais égalient avec les administrations provinciales, le secteur privé et le grand public canadien.

Responsabilisation et gestion des risques

Le Ministère doit gérer les risques financiers associés aux actifs et aux passifs financiers du gouvernement. Il doit donc être prêt à intervenir pour donner suite aux faits nouveaux sur le plan économique et financier en prenant des mesures rapides et décisives afin d'en atténuer, le cas échéant, les effets sur le cadre économique et financier du Canada.

Le Ministère est par ailleurs déterminé à veiller à ce que l'ensemble de ses employés et de ses activités - sur le plan personnel, professionnel et organisationnel - satisfasse aux normes les plus élevées quant à l'éthique et la reddition des comptes.

La Division de la vérification interne et de l'évaluation (DVIE) est chargée de l'élaboration de plans de vérification et d'évaluation fondés sur les risques, ainsi que de l'exécution de vérifications internes et d'évaluations qui respectent les normes professionnelles. Les projets de vérification interne et d'évaluation sont choisis en fonction des risques potentiels et de l'exposition à ces derniers, et sont recensés chaque année dans les plans de vérification et d'évaluation fondés sur les risques, qui sont approuvés par le Comité de la vérification interne et de l'évaluation que préside le sous-ministre. Le Comité doit aussi examiner et approuver les rapports de vérification et d'évaluation, de même que les plans d'action en gestion qui s'y rattachent.

Une nouvelle politique du Conseil du Trésor, la Politique sur la vérification interne, est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette dernière rehausse nettement les exigences applicables aux administrateurs généraux, aux comités de vérification et aux fonctions de vérification interne du gouvernement fédéral. En réponse à la nouvelle politique et aux exigences supplémentaires intégrées à la Loi fédérale sur la responsabilité, le Ministère déploie d'importants efforts afin de renforcer sa capacité de vérification interne et ses mécanismes d'exécution. Plus précisément, la DVIE a établi un plan triennal détaillé en vue d'instaurer la structure et les activités requises pour se conformer à la politique du Conseil du Trésor. D'importants progrès ont été réalisés en 2006-2007 en vue d'accroître la capacité de vérification interne de la DVIE. Cette dernière continuera de développer cette capacité afin que le Ministère dispose d'une fonction de vérification interne adéquate, compétente et professionnelle. Au chapitre de l'évaluation des programmes, on est à cerner et à évaluer les besoins du Ministère à cet égard.

Priorités

Le Ministère a défini quatre priorités clés à l'appui de sa mission. Les figures 1 à 4 résument les principaux résultats prévus par le Ministère pour chacune des quatre priorités par activité de programme. La section II contient un complément d'information sur les résultats prévus, les initiatives permanentes et les principaux engagements à l'égard de chacune des 10 activités de programme.

Priorité 1: Saine gestion financière

Une économie forte passe par une gestion financière rigoureuse et sensée et par le leadership. Le solide cadre macroéconomique du Canada, comportant une gestion financière transparente, soutient la vigueur de la croissance économique et aide à assurer la viabilité du filet de sécurité sociale du pays. Une structure financière stable présente en outre un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable qui favorise la croissance économique, crée des emplois et rehausse le niveau de vie d'une façon à la fois durable et responsable au plan financier.

Des principes macroéconomiques vigoureux ont placé les Canadiens en position avantageuse pour profiter des débouchés économiques tant au pays qu'à l'étranger. Ils ont permis au gouvernement de réduire la dette publique et, par conséquent, d'investir dans d'importantes priorités économiques et sociales tout en allégeant passablient le fardeau fiscal de l'ensemble de la population canadienne.

Le ministère des Finances Canada jouera un rôle de premier plan afin que le gouvernement puisse faire ce qu'il fait de mieux, soit améliorer les services et contribuer à l'instauration d'un climat propice à l'amélioration du rendement de l'économie dans son ensemble. Le Ministère s'assurera de la gestion responsable des dépenses, de l'efficience des opérations, de l'atteinte de résultats concrets et de la responsabilisation face aux contribuables.

Figure 1

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 1: Saine gestion financière


Activité de programme

Résultats prévus

Politique de l'impôt Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Politiques économiques et fiscales Planification financière transparente et politique financière durable
Politique du secteur financier Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement
Développement économique et finances intégrées Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement
Relations fédérales-provinciales et politique sociale Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada
Dette publique Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

Monnaie canadienne Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Priorité 2 : Croissance économique durable

Le gouvernement a un rôle important à jouer pour que la population, les entreprises et les organisations du Canada bénéficient d'avantages qui assureront leur réussite sur la scène mondiale. Le Ministère insiste donc sur la durabilité de la croissance économique en élaborant et en mettant en oeuvre des politiques et des programmes qui soutiennent de manière appropriée les moteurs de croissance de la productivité : le capital humain, physique et financier, ainsi que l'innovation.

En sa qualité de principal conseiller économique du gouvernement, le Ministère veille à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à mettre en place le cadre et les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique durable à long terme, en appuyant l'investissement matériel, ainsi que la recherche-développement, et en aidant la population canadienne à acquérir des compétences.

Figure 2

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 2 : Croissance économique durable


Activité de programme

Résultats prévus

Politique de l'impôt Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Politiques économiques et fiscales Analyse efficace de la performance de l'économie
Politique du secteur financier Cadre de réglientation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois sain, efficient et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie
Développement économique et finances intégrées Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement
Finances et commerce internationaux Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

Le Ministère contribue, au moyen de ses analyses et de ses conseils, aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs quant à la qualité des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation, au filet de sécurité sociale et à l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Le gouvernement appuie les programmes sociaux offerts par les provinces et les territoires en transférant des ressources dans les coffres de chaque administration provinciale et territoriale. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le principal transfert fédéral à l'appui de la santé, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est fourni à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, ce qui comprend le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablient comparables à ceux d'autres provinces à des niveaux d'imposition raisonnablient comparables. Enfin, la formule de financement des territoires (FFT) représente le transfert inconditionnel clé aux trois gouvernements territoriaux. Le Ministère gère ces transferts et consulte régulièrement les provinces et les territoires à cet égard.

Le Ministère appuiera les partenariats entre le gouvernement, les provinces et le secteur privé dans des secteurs stratégiques qui contribuent à une économie forte, dont la recherche fondamentale, un environnement sain et une infrastructure moderne.

Figure 3

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale


Activité de programme

Résultats prévus

Politique de l'impôt Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Politique du secteur financier Cadre législatif et réglientaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées
Développement économique et finances intégrées Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement
Relations fédérales-provinciales et politique sociale Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires Administration des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

L'amélioration et le maintien du niveau et de la qualité de vie des Canadiens dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée demeurent l'un des principaux objectifs du Ministère. Ils supposent le maintien de frontières sûres et ouvertes, des efforts de renforcement de la croissance et de la stabilité financière, la promotion des intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, ainsi que l'aide à la promotion du développement pour réduire la pauvreté dans le monde.

Lorsqu'il représente le Canada auprès d'un vaste éventail d'organisations économiques internationales, le Ministère contribue à des politiques et à des mesures qui augmentent la croissance économique mondiale, favorisent la stabilité financière mondiale, encouragent des politiques de réduction de la pauvreté dans les pays en développement, préconisent l'adoption de normes internationales de prévention des abus du système financier international, dont le financement des activités terroristes.

Le Ministère aidera aussi le gouvernement à établir de bonnes conditions économiques qui encourageront les entreprises canadiennes à investir et à prospérer, et à s'ouvrir au commerce international et à l'investissement étranger, ce qui assurera la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux marchés étrangers où elles pourront se mesurer aux meilleures entreprises du monde.

Figure 4

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale


Activité de programme

Résultats prévus

Politique du secteur financier Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT)
Finances et commerce internationaux Leadership et influence du Canada au sein des tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux
Organisations financières internationales Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagement

 




Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section II fournit des renseignements détaillés sur la manière dont chacune des 10 activités de programme du ministère des Finances Canada appuie le résultat stratégique et les priorités de ce dernier au cours de la période visée par le rapport.

Résultat stratégique

Le Ministère poursuit un résultat stratégique : créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.

Le Ministère continue d'appliquer une approche équilibrée qui assurera une structure financière durable, encouragera un accroissement de la productivité, de la compétitivité et du dynamisme du Canada, et soutiendra la société canadienne.

La figure 5 résume le lien unissant chacune des 10 activités de programme du Ministère à ses quatre priorités.

Figure 5

Soutien des priorités ministérielles, par activité de programme


Activités de programme Priorité 1

Saine gestion financière

Priorité 2

Croissance économique durable

Priorité 3

Solide cadre de politique sociale

Priorité 4

Influence véritable
sur la scène internationale

1. Politique de l'impôt

 

2. Politiques économiques et fiscales

 

3. Politique du secteur financier

4. Développement économique et finances intégrées

 

 

5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale

 

 

 

6. Finances et commerce internationaux

 

 

7. Dette publique

 

 

 

8. Monnaie canadienne

 

 

 

9. Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

10. Organisations financières internationales

 

 

 


Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

La Direction de la politique de l'impôt est chargée d'élaborer et d'évaluer les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt dans les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. Elle fournit des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront les régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. La Direction fournit en outre des conseils sur la coordination des mesures fiscales entre le gouvernement fédéral et, d'une part, les provinces et, d'autre part, les gouvernements autochtones.

Au nombre des initiatives qu'elle a entrepris, mentionnons l'élaboration de lois fiscales et la négociation de conventions fiscales, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité, ainsi que d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
32 689 32 814 32 310

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
244 248 247

Priorités

Les travaux de la Direction de même que les résultats attendus contribuent à l'atteinte des trois priorités suivantes du Ministère :

  1. Saine gestion financière;
  2. Croissance économique durable;
  3. Solide cadre de politique sociale.

Le régime fiscal contribue à l'atteinte de ces trois priorités en recueillant suffisamment de revenus pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le système universel de soins de santé et la sécurité publique) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'éducation et la formation, la recherche fondamentale et l'infrastructure). Parallèlient, cependant, la collecte des revenus doit se faire de manière efficiente sur le plan économique de sorte que les fardeaux fiscaux et les taux d'imposition marginaux demeurent faibles afin de favoriser le travail, l'épargne et l'investissement. Les revenus fiscaux doivent égalient être recueillis avec équité de sorte que les contribuables dont les circonstances sont semblables soient assujettis à un traitement fiscal semblable, ce qui assure un partage équitable du fardeau fiscal selon la capacité contributive de chaque contribuable. Dans la mesure du possible, le régime fiscal sert égalient à atteindre des objectifs économiques et sociaux précis, comme l'épargne pour l'éducation postsecondaire, la promotion de l'activité physique chez les enfants, l'encouragement à la recherche-développement et la protection de l'environnement.

Résultats prévus

1. Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Au cours de la période de planification comprise entre 2007 et 2010, la Direction de la politique de l'impôt continuera de conseiller le ministre des Finances sur des mesures visant à accroître davantage la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal d'une manière responsable sur le plan financier. C'est ainsi que le taux de la TPS sera réduit d'un autre point de pourcentage au plus tard le 1er janvier 2011 et que d'autres mesures seront établies pour appuyer l'exécution d'Avantage Canada, le plan économique stratégique à long terme du gouvernement.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Fournir de judicieux conseils, analyses, séances de breffage et recommandations en temps opportun au Ministre et aux cadres supérieurs sur les moyens d'améliorer le régime fiscal, notamment des propositions qui rendront le travail, l'épargne et l'investissement plus attrayants pour les Canadiens, qui accroîtront l'équité et la compétitivité du régime fiscal et qui appuieront d'autres priorités gouvernementales.
  • Rencontrer et consulter des représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de la Justice Canada et d'autres ministères ainsi que des intervenants de l'extérieur, notamment des fiscalistes, des représentants du milieu des affaires, d'organismes non gouvernementaux, d'autres administrations, des provinces, de peuples autochtones et d'organisations internationales pour écouter leurs préoccupations et leurs points de vue, pour discuter des politiques du gouvernement et les expliquer, et pour veiller au bon fonctionnement du régime fiscal canadien et à la mise en oeuvre des modifications apportées aux politiques.
  • Consulter les provinces et les intervenants concernant diverses questions fiscales.
  • Gérer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l'Entente intégrée globale de coordination fiscale et le mécanisme de paiement des revenus tirés de la taxe de vente harmonisée.
  • Évaluer et gérer les risques associés aux contestations devant les tribunaux en matière fiscale et se préparer à prendre les mesures qui s'imposent.
  • Évaluer diverses mesures de la structure fiscale canadienne pour en assurer la pertinence, l'efficacité et l'efficience.
  • Améliorer les bases de données, les outils de recherche et les méthodes de recherche pour accroître la qualité de l'analyse à la Direction.
  • Recourir davantage à la recherche contractuelle pour en élargir la portée et en améliorer la pertinence.
  • Publier le rapport annuel sur les dépenses fiscales.
Engagements clés
  • Recenser des mesures budgétaires et les analyser à fond; cela comprend une estimation des coûts et des répercussions possibles sur les contribuables. Au nombre des mesures stratégiques qui seront évaluées et qui pourraient être mises en oeuvre au cours de la période de planification, citons :
    • des options pour appuyer l'engagement du gouvernement d'appliquer les économies d'intérêt au remboursement de la dette nationale afin d'abaisser l'impôt sur le revenu des particuliers;
    • des options en vue de réduire l'imposition des nouveaux investissements dans le but de doter le Canada du taux effectif marginal d'imposition (TEMI) le plus faible du G7. À cette fin, les taux de la déduction pour amortissement refléteront la vie utile des biens et l'on encouragera les provinces à appliquer des politiques qui rehaussent la compétitivité et l'efficience du régime fiscal canadien;
    • des options pour améliorer le traitement fiscal de l'épargne personnelle (y compris les gains en capital);
    • des façons d'aider les parents à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant lourdement handicapé;
    • de meilleurs incitatifs au travail à l'intention des Canadiens à faible revenu, y compris la prestation fiscale pour le revenu gagné.
  • Préparer et rédiger les parties du plan budgétaire qui ont trait à l'impôt, les annexes supplémentaires relatives à l'impôt et d'autres produits relatifs au budget en respectant les délais.
  • Mettre en place des mesures visant à simplifier le respect des modalités de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dans le secteur des services financiers.
  • Rédiger les mesures législatives visant à mettre en place en temps opportun les initiatives gouvernementales (p. ex., le Plan d'équité fiscale annoncé en octobre 2006, les modifications techniques en attente et les mesures visant les société étrangères affiliées, de même que les mesures qui seront annoncées dans le cadre du budget ou à d'autres moments au cours de la période comprise entre 2007 et 2010).
  • Effectuer des travaux de recherche à l'appui d'initiatives futures en matière de politique fiscale, notamment le recours accru à la méthodologie du taux effectif marginal d'imposition.

2. Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Afin d'assurer l'efficience du régime fiscal, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autorités étrangères pour améliorer la coordination de la politique fiscale. Il analyse égalient en permanence les conséquences des initiatives existantes et nouvelles de la politique fiscale sur ces compétences.

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Examiner les nouvelles mesures fiscales provinciales administrées en vertu des accords de perception fiscale.
  • Examiner les entités qui figurent à l'annexe A des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale.
  • Examiner les arrangements de compensation conclus avec les provinces.
  • Apporter des améliorations méthodologiques aux paiements effectués en vertu des accords de perception fiscale.
  • Évaluer et concevoir des options qui favorisent l'harmonisation des taxes fédérales-provinciales.
  • Gérer la taxe de vente des Premières nations, la taxe sur les produits et services des Premières nations, et le mécanisme de versement de l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations.
  • Négocier les éléments fiscaux pour plus de 20 ententes de principe et quatre ententes sur des revendications territoriales globales et ententes d'autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones.
  • Négocier de nouvelles ententes relatives à la taxe sur les produits et services des Premières nations et à l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations avec des gouvernements autochtones.
  • Maintenir le réseau de conventions fiscales internationales du Canada.
  • Tenter de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention.
Engagements clés
  • Concevoir des options afin de relever le défi de bâtir un régime fiscal plus concurrentiel en collaboration avec les provinces, tel que stipulé dans Avantage Canada, paru en novembre 2006.
  • Conclure avec l'Ontario un accord de perception fiscale des sociétés conforme au protocole d'accord signé avec cette province le 6 octobre 2006.
  • Négocier de nouveaux accords de réciprocité fiscale avec un certain nombre de provinces et de territoires.
  • Élaborer des politiques fiscales durables à long terme concernant l'autonomie gouvernementale des Autochtones et leurs revendications territoriales globales.
  • Élaborer des stratégies de négociation concernant les ententes relatives à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales globales.
  • Négocier des conventions fiscales nouvelles et renouvelées avec d'autres pays, le cas échéant.

Mesures du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises 2. Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays
Indicateurs de rendement 1.1 Propositions et études visant à rehausser la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

1.2 Montant de revenus fiscaux recueillis

2.1 Négociation active de nouveaux accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones

2.2 Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays

2.3 Efficacité des réunions du Comité fédéral-provincial des questions fiscales

Sources de données Budgets fédéraux, lois, règlients, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluations fiscales, documents de travail, rapports de recherche et rapports sur les dépenses fiscales Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones
Fréquence Annuelle Annuelle
Cible 1.1 Propositions dans le budget et tout au long de l'année, selon les besoins, pour exécuter le programme de politique fiscale du gouvernement et préserver la compétitivité, l'efficacité et l'équité du régime fiscal

1.2 Recueillir suffisamment de revenus pour payer les services publics

1.3 Publication du rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

1.4 Publication de deux évaluations par année

Augmentation du nombre de conventions fiscales et d'accords fiscaux conclus
Date cible Activité permanente Activité permanente

Activité de programme 2 : Politiques économiques et fiscales

La Direction des politiques économique et fiscale est chargée de suivre et de préparer les prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et d'assumer le rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle fournit en permanence des analyses et des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses, de même que de la situation financière d'autres ordres de gouvernement et d'autres pays.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
15 007 15 065 15 064

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
121 122 122

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

La Direction contribue à la saine gestion financière en veillant à ce que la planification budgétaire soit effectuée de façon transparente, à l'appui de la viabilité financière à long terme. La Mise à jour économique et financière 2006 prend appui sur les changements annoncés dans le budget de 2006 pour rehausser la transparence financière et la responsabilisation en matière de planification budgétaire.

Résultats prévus

1. Planification financière transparente et politique financière durable

Le cadre du gouvernement fera en sorte que la planification financière soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Continuer de suivre et d'évaluer l'évolution financière, mettre à jour les projections financières, analyser la politique financière et offrir des conseils à cet égard et jouer un rôle de premier plan dans la gestion du cadre financier et la coordination du budget et de la mise à jour économique et financière.
  • Fournir des renseignements sur la situation financière du gouvernement par l'entremise du mensuel La revue financière.
  • Comme le prévoit l'engagement pris dans le Plan d'action pour la responsabilité fédérale, fournir des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours.
  • Préparer le rapport financier annuel du gouvernement du Canada sur le rendement financier du gouvernement pour l'exercice antérieur.
Engagements clés
  • Inclure dans la mise à jour économique et financière des projections financières pour l'année en cours et les cinq prochaines années pour illustrer les répercussions à moyen terme des politiques en vigueur. Puisqu'il convient que les décisions budgétaires portent sur un horizon de planification à court terme, l'horizon du budget sera maintenu à deux ans.
  • Prévoir une réduction annuelle de la dette de l'ordre de 3 milliards de dollars et une réduction du rapport de la dette au PIB à 25 p.100 d'ici 2012-2013. Cela représente la contribution du gouvernement à l'objectif d'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada d'ici 2021.
  • Affecter les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers.
  • Veiller à ce que, en moyenne, la progression des dépenses soit plus lente que la croissance économique.

Priorité 2 : Croissance économique durable

La Direction contribue à une croissance économique durable en évaluant avec précision les conditions économiques actuelles et futures au Canada et à l'étranger, en analysant des politiques économiques efficaces et en effectuant des études économiques poussées.

En 2007-2008, il s'agira notamment de surveiller et d'évaluer les répercussions, pour le Canada, de l'évolution de l'économie américaine et de la fluctuation des prix des produits de base et du dollar canadien. À plus long terme, les retombées de l'essor d'économies émergentes et le vieillissement de la population retiendront l'attention.

C'est en évaluant efficacement ces enjeux que le gouvernement pourra mieux saisir toute la mesure des éventuelles contraintes financières découlant des conditions économiques et élaborer des politiques efficaces pour soutenir la croissance à long terme.

Résultats prévus

2. Analyse efficace de la performance de l'économie

Le cadre économique actuel est caractérisé par des enjeux complexes, en constante évolution et de grande portée. Il est essentiel que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'économie canadienne pour être en mesure d'élaborer les politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Il est essentiel de mener des recherches approfondies pour comprendre et évaluer les interactions et les effets des changements économiques.

Le gouvernement tire profit de sa compréhension des réformes antérieures, permanentes ou proposées dans les autres pays ainsi que de leur incidence sur la situation économique et financière à l'étranger. Cette compréhension permettra au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques économiques qui contribueront le mieux à promouvoir une croissance économique soutenue au Canada. La coopération internationale est un élément essentiel permettant de comprendre les conditions économiques et financières à l'échelle de la planète et de les évaluer correctement.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Informer périodiquement le Ministre des principaux changements macroéconomiques au Canada et à l'étranger, communiquer au public les principaux changements d'ordre économique.
  • Faire le point sur les principaux vecteurs des gains de productivité, les répercussions de la mondialisation et des économies émergentes et du vieillissement de la population. Ces renseignements sont notamment présentés dans des chapitres traitant des changements et des perspectives économiques contenus dans la mise à jour économique et financière et le plan budgétaire, dans des notes d'information destinées au Ministre et des périodiques comme L'économie en bref.
  • Consulter périodiquement les fonctionnaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international (FMI) pour échanger des données et des points de vue au sujet des changements économiques au Canada et ailleurs dans le monde.
  • Continuer de représenter le Canada aux réunions de l'OCDE et de fournir des analyses sur les politiques économiques que propose cette institution.
Engagements clés
  • Mener quatre enquêtes auprès du secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et évaluer les risques éventuels qui y sont liés.
  • Analyser et surveiller des facteurs structurels clés qui sous-tendent la performance de l'économie canadienne.
  • Analyser les mesures possibles afin d'améliorer le rendement du Canada au chapitre de la productivité.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Planification financière transparente et politique financière durable 2. Analyse efficace de la performance de l'économie
Indicateurs de rendement 1.1 Publication de projections financières

1.2 Dette fédérale en proportion du produit intérieur brut (PIB)

Croissance du PIB du Canada par rapport à celle du G7, sauf le Canada
Sources de données 1.1 Budget fédéral et mise à jour économique et financière

1.2 Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Perspectives de l'économie mondiale du FMI
Fréquence 1.1 Deux fois par année

1.2 Annuelle

Semestrielle
Cible 1.1 Publier des projections financières sur deux et cinq ans

1.2 Ramener le rapport de la dette fédérale au PIB à 25 p.100 d'ici 2012-2013

Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne
Date cible 1.1 Activité permanente

1.2 31 mars 2013

Activité permanente

Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de fournir des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, et d'élaborer le cadre législatif et réglientaire régissant les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées. Elle s'occupe égalient des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par ailleurs, la Direction gère les réserves en espèces du gouvernement et ses réserves internationales officielles, et elle fournit au Ministre des services de soutien à l'égard des emprunts des sociétés d'État.

La Direction est responsable du Programme du service de la dette publique et du Programme des pièces de monnaie canadienne. On trouvera des précisions au sujet de ces programmes dans les sections réservées aux activités de programme 7 et 8.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
18 113 15 966 16 483

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
129 116 118

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

En 2007-2008, la Direction de la politique du secteur financier continuera d'améliorer le cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral. Ces activités contribueront notamment à réduire les frais de service de la dette du gouvernement fédéral et de ses organismes.

Résultats prévus

1. Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au Ministre d'approuver les emprunts contractés par les entités fédérales et de veiller à l'adoption de politiques prudentes de gestion de la trésorerie. Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé.

En outre, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur la monnaie, le Ministre répond de la gestion des soldes de trésorerie et des réserves du gouvernement. Les fonds doivent être investis en tenant dûment compte des risques et du rendement. Les évaluations externes de la gestion des soldes de trésorerie et des réserves effectuées en 2006 ont mis au jour un certain nombre d'améliorations possibles.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Fournir des conseils sur les approbations des plans d'emprunt et sur les politiques ministérielles relatives à la gestion prudente de la trésorerie des grands emprunteurs de l'État.
  • Fournir des conseils sur la politique d'investissement des soldes de trésorerie et des réserves, en collaboration avec l'agent financier du gouvernement (la Banque du Canada).
Engagements clés
  • Améliorer le cadre d'emprunt des grands emprunteurs soutenus par le gouvernement fédéral en tenant compte des intérêts des entités et de leurs intervenants, des intervenants sur le marché et du gouvernement à titre d'actionnaire.
  • Faire le suivi des recommandations découlant de l'évaluation externe de la gestion des soldes de trésorerie et des réserves.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2007-2008, il s'agira de faire des progrès en vue de resserrer la collaboration et l'efficience en matière de réglientation des valeurs mobilières, de doter le Canada d'un organisme unique de réglientation des valeurs mobilières, de rédiger et de mettre en place des mesures réglientaires dans le cadre de l'examen de 2006 des lois régissant les institutions financières, de mettre en oeuvre des mesures réglientaires en marge de la nouvelle législation sur la gouvernance d'entreprise des institutions financières, de faire l'objet de la mise à jour prévue du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) par le FMI dans la foulée de l'exercice de 1999 et d'examiner le cadre du régime d'assurance hypothécaire.

Résultats prévus

2. Cadre de réglientation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois sain, efficient et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlients à l'appui d'un secteur de services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Analyser les politiques et fournir des conseils sur un large éventail de questions relatives au secteur des services financiers comme :
    • les systèmes de paiement;
    • les questions de stabilité financière;
    • les questions touchant le cadre de réglientation et de surveillance du secteur des services financiers;
    • les questions fédérales-provinciales liées au secteur des services financiers;
    • les questions structurelles;
    • les questions touchant les consommateurs;
    • les questions touchant le commerce des services financiers;
    • les questions de concurrence.
  • Mettre en place un cadre propice au financement des sociétés canadiennes en cernant des aspects stratégiques qui pourraient être modifiés.
Engagements clés
  • Élaborer et mettre en place des mesures réglientaires sous le régime du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
  • Concevoir des mesures réglientaires sous le régime du projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières.
  • Planifier, coordonner la mise à jour du PESF du FMI et s'y soumettre.
  • Travailler avec les provinces et les territoires en vue de réaliser des progrès pour resserrer la collaboration et l'efficience en matière de réglientation des valeurs mobilières et doter le Canada d'un organisme unique de réglientation des valeurs mobilières.
  • Examiner le cadre du régime d'assurance hypothécaire.

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

Un système de pensions privé bien conçu, qui offre des incitatifs adéquats aux employeurs et aux employés, contribue à la sécurité et à la prospérité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie.

Résultats prévus

3. Cadre législatif et réglientaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

Le Ministère continuera d'examiner et d'évaluer des façons de renforcer le cadre législatif et réglientaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'assurer la sécurité et la viabilité de ces derniers.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente
  • Effectuer des analyses et des travaux de recherche, tenir des consultations et étudier les tendances nationales et internationales afin d'être en mesure de fournir des conseils sur les dossiers liés aux pensions.

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

Le Ministère est chargé des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle mondiale. D'ici juillet 2007, il s'agira de continuer de présider le Groupe d'action financière sur le blanchissement de capitaux (GAFI). L'exercice de ce rôle démontre à la communauté internationale que le Canada tient à demeurer à l'avant-scène de la lutte mondiale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Tout au long de l'année, il s'agira de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et d'établir le siège permanent du groupe Egmont, un regroupement de cellules internationales de renseignements financiers.

Le Ministère est égalient chargé des relations que le fédéral entretient avec les gouvernements étrangers dans le domaine du commerce des services financiers, ce qui comprend l'administration des engagements du Canada sous le régime de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, des négociations commerciales internationales liées à ces accords, ainsi que d'autres initiatives commerciales bilatérales et multilatérales.

Résultats prévus

4. Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT)

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à se conformer aux normes internationales et à fournir les outils appropriés aux organismes d'application de la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Mener des analyses et des recherches, et étudier les tendances nationales et internationales afin de fournir des conseils stratégiques sur les questions liées à la LRPC et à la LFAT.
  • Coordonner le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec des partenaires fédéraux, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Engagements clés
  • Comme suite à l'adoption du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, concevoir des mesures réglientaires pour instaurer entièrement le régime et le rendre conforme aux normes internationales, aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et à l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor.
  • Faire évaluer notre régime de LRPC/LFAT à la lumière des 40 + 9 recommandations du GAFI en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  • Assurer un soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada jusqu'à la fin de juin 2007. Le plan de travail de la présidence s'ajoute aux activités en cours du GAFI, dont l'évaluation courante des membres et le renforcement de la coopération internationale, et porte sur certaines priorités clés : poursuivre activement le processus d'adhésion de la Chine, de l'Inde et de la Corée du Sud, resserrer le dialogue avec le secteur privé et passer en revue l'orientation stratégique de l'organisation en prévision de son examen de mi-mandat.
  • Collaborer avec le CANAFE à la mise sur pied du siège permanent du groupe Egmont, à Toronto, jusqu'à ce que l'organisme soit à pied d'oeuvre, en 2007-2008. Le Canada accueillera le siège permanent du groupe Egmont, qui coordonne l'échange de renseignements, dispense de la formation et met en commun l'expertise de ses 101 cellules internationales de renseignements financiers.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats
prévus/Mesure du rendement
1. Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement 2. Cadre de réglientation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois sain, efficient et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie 3. Cadre législatif et réglientaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées 4. Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT)
Indicateurs de rendement 1.1 Coûts d'emprunt des sociétés d'État

1.2 Rendement net des portefeuilles de liquidités

1.3 Degré d'exposition au risque financier

1.4 Coût administratif des fonctions de trésorerie

Initiatives stratégiques, législatives et réglientaires Initiatives stratégiques, législatives et réglientaires 4.1 Réglientation

4.2 Normes internationales et rapports d'évaluation

4.3 Présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) par le Canada

4.4 Établissement du siège du groupe Egmont

Sources de données 1.1 Rapports annuels et plans d'entreprise des sociétés d'État

1.2 Comptes publics, rapport sur la gestion de la dette, rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada

1.3 Rapport sur la gestion de la dette, rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada

1.4 Rapports annuels des sociétés d'État et de la Banque du Canada

Législation, règlients et publications Législation et réglientation 4.1 Législation et réglientation

4.2 Rapport d'évaluation mutuelle du GAFI

4.3 Rapport du président sortant

4.4 Annonce officielle du groupe Egmont

Fréquence Annuelle Modifications législatives et réglientaires selon les besoins; poursuite des activités sur la réglientation des valeurs mobilières

Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) en 2007

Modifications selon les besoins 4.1 Réglientation selon les besoins

4.2 Évaluation mutuelle plus ou moins quinquennale

4.3 Les membres du GAFI occupent la présidence à tour de rôle

4.4 De façon ponctuelle

Cible 1.1 Faiblesse et stabilité des coûts d'emprunt et d'investissement, compte tenu des risques

1.2 Rendement positif des portefeuilles de placement, déduction faite des coûts

1.3 Exposition aux risques financiers conforme aux limites approuvées par l'Office et le Ministre

1.4 Frais généraux semblables à ceux d'entités comparables

2.1 Concevoir et mettre en place la réglientation découlant du projet de loi C-37

2.2 Concevoir la réglientation découlant du projet de loi C-57

2.3 Terminer la mise à jour du PESF du FMI

2.4 Élaborer des politiques en vue de l'examen du cadre d'assurance hypothécaire

Concevoir des mesures législatives et réglientaires, selon les besoins 4.1 Élaborer la réglientation découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

4.2 Respecter les normes internationales, les recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor

4.3 Exécuter le programme de travail du président du GAFI

4.4 Début des activités du siège du groupe Egmont

Date cible Activité permanente 2007-2008 Activité permanente 2007-2008

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

En vertu de ce programme, la Direction du développement économique et des finances intégrées est chargée d'assumer la fonction d'analyse critique du ministère des Finances Canada, notamment de fournir au Ministre des analyses et des conseils stratégiques au sujet des répercussions financières des politiques et des programmes microéconomiques du gouvernement; de formuler des propositions sur le financement des programmes; d'analyser les politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l'économie du savoir, de la défense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'énergie et des ressources, de l'agriculture, des pêches et de la privatisation; et de fournir des conseils sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles. La Direction est égalient responsable d'analyser divers projets et de prodiguer des conseils à cet égard comme dans le cas de l'Initiative sur la réglientation intelligente.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
8 289 8 321 8 321

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
67 68 67

Priorités

Les travaux de la Direction de même que les résultats attendus contribuent à l'atteinte des trois priorités suivantes du Ministère :

  1. Saine gestion financière;
  2. Croissance économique durable;
  3. Solide cadre de politique sociale.

La Direction veillera à appuyer la politique microéconomique du gouvernement, dont la surveillance de la recherche-développement de calibre mondial, la création d'un environnement plus propre et plus sain, le renforcement de l'union économique et l'établissement des grandes lignes du plan détaillé du gouvernement pour l'infrastructure. La Direction conseillera en outre le Ministre au sujet des propositions stratégiques et de financement d'autres ministères.

Résultats prévus

1. Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Fournir des séances d'information hebdomadaires, dont des analyses et des recommandations stratégiques qui seront examinées par le Ministre pour l'aider à préparer les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour économiques et financières selon les besoins.
  • Évaluer le financement des dépenses de fonctionnement et en capital des principaux biens et programmes fédéraux.
  • Fournir des conseils pour aider le Cabinet à examiner les dépenses de programmes et les nouvelles propositions stratégiques.
  • S'acquitter du rôle d'organisme central du Ministère en recensant les grandes questions et propositions stratégiques en voie d'élaboration dans les ministères à vocation économique.
  • Examiner en permanence des options en matière de politiques et de programmes liées aux principaux programmes d'infrastructure du gouvernement.
  • Aider à la formulation de politiques de développement régional et de politiques sectorielles, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, des pêches, de l'aérospatiale et de l'automobile.
Engagements clés
  • Fournir des conseils sur d'éventuelles initiatives pour les budgets en 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 qui mettent en oeuvre le programme économique du gouvernement dans les domaines suivants :
    • l'éducation postsecondaire, la recherche et la commercialisation;
    • le soutien de la recherche-développement menée par le secteur privé;
    • l'amélioration du cadre de réglientation et allégement du fardeau de paperasserie des entreprises;
    • l'établissement d'un plan d'infrastructure détaillé qui prévoit un financement prévisible à long terme;
    • l'énergie et l'environnement;
    • le renforcement de l'union économique par un meilleur encadrement du commerce intérieur et de l'investissement étranger.
  • Remanier la stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie.
  • Prendre en compte les propositions de soutien du gouvernement à l'égard du projet gazier du Mackenzie.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Conseils judicieux au Ministre et au Cabinet concernant les propositions économiques, stratégiques et de financement
Indicateurs de rendement Annonces des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique
Sources de données Budget et mise à jour économique
Fréquence Annuelle
Cible Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le cadre du programme économique du gouvernement
Date cible Activité permanente

Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale a pour responsabilité principale de présenter des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, sur les relations économiques et fiscales, ainsi que les politiques et les programmes sociaux du Canada, notamment la santé, l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les programmes destinés aux Autochtones, les programmes d'éducation et les programmes liés à la culture.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
12 298 12 345 12 344

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
92 93 93

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

En 2007-2008, on insistera sur la mise en place d'un cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal. Dans son budget de 2006, le gouvernement a pris une première série de mesures importantes à cette fin. Il a notamment réduit les impôts, effectué de nouveaux investissements et pris l'engagement de verser 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour des priorités communes.

Toujours dans son budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à mettre de l'avant des propositions visant à rétablir l'équilibre fiscal après avoir consulté les provinces et les territoires, les universitaires, les spécialistes et la population canadienne. Le gouvernement a donné suite à cet engagement. Comme on peut le lire dans Avantage Canada, paru en novembre 2006 : « Le message clé qu'a reçu le gouvernement est que les Canadiens donnent leur appui à un système d'arrangements fiscaux qui finance les priorités nationales et redistribue la richesse en la faisant passer des régions les plus prospères aux régions les moins prospères, à condition que ces accords soient fondés sur des principes d'équité et de prévisibilité ». Le gouvernement entend présenter dans son budget de 2007 ses propositions en vue de rétablir l'équilibre fiscal.

Résultats prévus

1. Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir l'équilibre fiscal, notamment en mettant au point un système de transferts fondé sur des principes dans le cadre duquel les responsabilités sont clairement délimitées entre les divers ordres de gouvernement, et qui favorise l'accroissement de l'efficience des administrations publiques et des obligations redditionnelles envers les citoyens.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Mettre en oeuvre des politiques et des programmes liés de façon générale à l'équilibre fiscal, et plus précisément aux arrangements fiscaux, en accord avec les orientations stratégiques approuvées (conformes au budget de 2007, par exemple). Fournir des analyses et des conseils à l'égard de ces propositions, en plus d'en évaluer les répercussions.
  • Veiller à la mise en place de processus qui fonctionnent bien afin d'appuyer les relations et les communications fédérales-provinciales-territoriales au sujet de l'équilibre fiscal et des changements apportés aux arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux-territoriaux.
Engagements clés
  • Poursuivre les travaux relatifs aux divers éléments de l'engagement visant à rétablir l'équilibre fiscal, notamment en rehaussant la transparence et la reddition de comptes du gouvernement du Canada envers les citoyens.
  • Asseoir la péréquation et la FFT sur un programme fondé sur des principes afin que les provinces et les territoires aient accès à suffisamment de revenus pour fournir des programmes et des services raisonnablient comparables à des niveaux de taxation raisonnablient comparables.
  • Préparer les changements à apporter aux lois et règlients et les coordonner avec les provinces et les territoires en vue de renouveler le Transfert canadien en matière de programme sociaux (TCPS). Ce dernier vient à échéance à la fin de 2007-2008; la nouvelle législation doit donc être en place pour régir les paiements en 2008-2009.

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

En 2007-2008, il s'agira surtout d'appuyer les priorités de politique sociale du gouvernement en fournissant au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires du gouvernement des analyses et des conseils sur un large éventail de questions de politique sociale, y compris les éléments décrits dans Avantage Canada.

Résultats prévus

2. Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est chargée de fournir au Ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement des analyses et des conseils sur les dossiers liés à la politique sociale, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'éducation postsecondaire, la sécurité du revenu, la justice et la sécurité, la santé et le bien-être, la culture et les débouchés pour les Autochtones.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente
  • Fournir des séances d'information hebdomadaires, dont des analyses et des recommandations stratégiques qui seront examinées par le Ministre pour l'aider à préparer les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour économiques et financières selon les besoins.
  • Évaluer le financement des dépenses de fonctionnement et en capital des principaux biens et programmes fédéraux.
  • Fournir des conseils pour aider le Cabinet à examiner les dépenses de programmes et les nouvelles propositions stratégiques.
  • S'acquitter du rôle d'organisme central du Ministère en recensant les grandes questions et propositions stratégiques en voie d'élaboration dans les ministères à vocation sociale.
  • Aider à la formulation de politiques sociales et sectorielles, notamment dans les domaines liés aux questions autochtones, à la santé, à la justice, à la sécurité, à la culture, à la sécurité du revenu, au marché du travail et à l'immigration.
Engagements clés
  • Collaborer avec d'autres directions du Ministère, des organismes centraux, des ministères et des intervenants de l'extérieur pour assurer une prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement d'offrir un soutien prévisible et à long terme dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre.
  • Collaborer avec d'autres directions du Ministère, des organismes centraux, des ministères et des intervenants de l'extérieur pour assurer une prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement visant à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les étudiants étrangers formés au Canada et les travailleurs temporaires étrangers de demeurer au pays.
  • Travailler avec d'autres directions du Ministère, des organismes centraux, des ministères et des intervenants de l'extérieur pour assurer une prise de décisions en temps opportun concernant des initiatives, et le financement connexe, dans des domaines de la politique sociale qui, de l'avis du gouvernement, sont prioritaires, ainsi que pour veiller à la mise en oeuvre de ces initiatives.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada 2. Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale
Indicateurs de rendement Mise en oeuvre d'un système de transferts fondé sur des principes Annonce de mesures et de fonds connexes à l'appui des priorités de politiques sociales
Sources de données Accords de transfert Budget et mise à jour économique et financière
Fréquence Activité permanente Annuelle
Cible 1.1 Mise en oeuvre rigoureuse et en temps opportun des modifications législatives et réglientaires

1.2 Nouveaux mécanismes pour la péréquation, la FFT et le TCPS

1.3 Meilleure reddition de comptes et transparence des arrangements fiscaux du point de vue des citoyens

Mise en oeuvre en temps opportun des priorités de politique sociale du programme du gouvernement
Date cible 1.1 Les propositions visant un nouveau cadre devraient être soumises dans le cadre du budget de 2007

1.2 La nouvelle législation en matière de péréquation et de FFT sera déposée d'ici le printemps 2007. La nouvelle législation régissant le TCPS doit être en place d'ici avril 2008

1.3 Activité permanente

Activité permanente

Activité de programme 6 : Finances et commerce internationaux

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux :

  • d'appuyer la participation du Ministre au G7, au G8 et au G20 et aux institutions financières internationales;
  • d'effectuer des travaux liés à l'aide au développement international, au financement des exportations et aux relations économiques et financières internationales;
  • d'assumer la responsabilité de la gestion stratégique des lois régissant les importations (tarifs et recours commerciaux);
  • de fournir du soutien analytique et des conseils stratégiques en matière de commerce et d'investissements internationaux;
  • de travailler avec d'autres membres de la communauté internationale pour réduire les risques d'instabilité financière et économique à l'échelle internationale;
  • de contribuer aux efforts internationaux visant à réformer la gouvernance et les activités du FMI.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
15 879 15 939 15 938

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
118 120 120

Priorités

Priorité 2 : Croissance économique durable

Étant une économie très ouverte dans un contexte de mondialisation de plus en plus intégré, l'économie canadienne de même que la prospérité du pays dépendent des échanges commerciaux et des flux d'investissements qui sont soutenus par des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. En garantissant l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et en réduisant le taux des droits dans la mesure possible, on accroîtra la compétitivité des industries nationales et on multipliera les occasions commerciales qui se présentent à elles.

Résultats prévus

1. Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés

La Direction travaillera à améliorer la performance économique globale du Canada en instaurant un système commercial et d'investissement international plus solide qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés étrangers.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente
  • Chercher à libéraliser le commerce et l'investissement par le biais d'accords et d'initiatives dans ces domaines.
Engagements clés
  • Mettre la dernière main aux négociations de l'OMC, aux accords sur les investissements étrangers, aux accords de protection et aux accords de libre-échange bilatéraux en partenariat avec d'autres ministères.
  • Accroître la compétitivité de l'industrie canadienne en réduisant le taux des droits dans la mesure possible.
  • De concert avec d'autres ministères, asseoir sur des bases solides le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, en ce qui concerne particulièrement des mesures efficaces à la frontière.

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

En sa qualité d'économie ouverte tirant profit d'un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale, le Canada s'intéresse au plus haut point à la promotion des initiatives visant à renforcer le leadership de tribunes comme le G7 et le G20, de même qu'à assurer la crédibilité et la vigueur d'organisations telles que le FMI et la Banque mondiale. En outre, le Canada travaillera avec d'autres membres de la communauté internationale pour atténuer les risques d'instabilité financière et économique à l'échelle internationale. Il s'efforce égalient d'accroître la sécurité, la prospérité et les progrès socioéconomiques des économies en développement.

Résultats prévus

2. Leadership et influence du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux

La Direction s'efforce de promouvoir la prospérité et la sécurité économique du Canada en atténuant l'instabilité financière et économique internationale. Pour ce faire, elle appuie le leadership du Canada au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20, et elle fournit aux institutions financières internationales des consignes stratégiques conformes aux intérêts et aux objectifs stratégiques du Canada. À ce chapitre, elle contribue notamment aux progrès économiques et sociaux des pays en développement, de même qu'à la promotion et à la mise en oeuvre d'initiatives sur des questions liées au financement des échanges commerciaux.

La Direction appuiera en outre un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale en renforçant le leadership de tribunes comme le G7 et le G20 et en assurant la crédibilité et la vigueur d'organisations comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Appuyer le rôle du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales et de développement.
  • Assurer la pertinence et la qualité des séances de breffage lors des réunions du G7, du G20 et d'autres tribunes internationales traitant de questions économiques clés, de questions financières et de développement d'envergure internationale et du besoin d'assurer une stabilité financière à l'échelle internationale.
  • Recenser les priorités du Canada et fournir des conseils stratégiques sur la promotion des intérêts et des positions stratégiques du Canada en ce qui a trait au financement des échanges commerciaux, à l'allégement de la dette et à d'autres questions névralgiques.
  • Exécuter des programmes de recherche axés sur des questions d'actualité et émergentes qui sont importantes pour le Canada.
  • Surveiller de façon continue les économies étrangères.
Engagements clés
  • Élaborer des initiatives permettant d'utiliser plus efficacement l'aide internationale et la capacité de gestion de la dette.
  • Élaborer et promouvoir des positions qui donneront lieu à une coopération internationale efficace concernant l'aide publique au financement des échanges commerciaux.
  • Fournir des conseils de haute qualité au sujet des éléments clés d'une vaste réforme du FMI et de la Banque mondiale.
  • Fournir des conseils au sujet des programmes internationaux d'aide financière mis en place par le FMI pour aider les pays à préserver une stabilité et à éviter les crises financières.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés 2. Leadership et influence du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux
Indicateurs du rendement Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives nationales, régionales et multilatérales en matière de commerce et d'investissement Retombées des tribunes internationales et des décisions stratégiques
Sources de données Négociations et accords sur les échanges commerciaux et l'investissement Résultats, communiqués et ententes découlant des rencontres et des négociations multilatérales
Fréquence Activité permanente Activité permanente
Cible Conclusion des négociations et d'ententes Les positions stratégiques et les intérêts du Canada sont pris en compte dans le cadre de rencontres et de négociations internationales
Date cible Activité permanente Activité permanente

Activité de programme 7 : Dette publique

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de gérer le programme de la dette du gouvernement du Canada, y compris le financement de l'intérêt, les coûts du service de la dette publique et les coûts des nouveaux emprunts qui sont tous prévus par la loi.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
34 697 000 34 645 000 34 685 000

Ressources humaines (ETP)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
28 22 22

Priorité

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière. En 2007-2008, les efforts porteront sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'activera en outre à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour en accroître l'efficacité.

Résultats prévus

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée de manière à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Planifier et exécuter, de concert avec la Banque du Canada, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie pour combler les besoins opérationnels.
  • Examiner périodiquement les cadres, les cibles et les programmes de gestion des fonds pour assurer la stabilité des régimes de gouvernance et l'efficacité de la gestion des coûts et des risques financiers.
Engagements clés
  • Rajuster les programmes d'obligations et de rachat d'obligations de sorte que des progrès soient réalisés en vue d'atteindre l'objectif consistant à faire passer à 60 p. 100 la part de la structure de la dette qui est financée à taux fixe, objectif annoncé dans le budget fédéral de 2003.
  • Mettre en place une structure administrative rationalisée pour le programme des titres de détail par suite de la décision, annoncée en septembre 2006, de mettre fin aux activités de Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du ministère des Finances Canada, tout en préservant la disponibilité à grande échelle des Obligations d'épargne du Canada.

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit des coûts de financement bas. Du point de vue des participants, un marché secondaire de titres du gouvernement à la fois liquide et actif permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs dénués de tout risque de crédit; en outre, ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt, et ils constituent d'importants instruments de couverture de risques.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Concevoir et mettre en oeuvre les programmes de la dette du gouvernement du Canada pour en assurer la liquidité, la transparence et la régularité.
  • Consulter périodiquement les participants au marché afin de recenser les rajustements à apporter aux programmes de la dette pour maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.
Engagement clé
  • Revoir la conception du programme de la dette pour accroître l'offre d'échéances importantes à l'intention des participants au marché.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada 2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada
Indicateurs du rendement 1.1 Mesures du rendement opérationnel (p. ex., les statistiques sur les adjudications)

1.2 Structure de la dette publique

Mesures du rendement du marché (p. ex., roulient, écarts entre les cours vendeur et acheteur)
Sources de données 1.1 La revue financière; rapport sur la gestion de la dette

1.2 Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et autres données résumées dans le rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur la gestion de la dette
Fréquence Mensuelle, annuelle Annuelle
Cible 1.1 Participation active aux adjudications et aux activités

1.2 Atteinte de la cible de 60 p. 100 de la dette à taux fixe

Mesures opérationnelles, dont le délai de publication des résultats des adjudications et les indicateurs du marché secondaire comme des volumes et des écarts de négociation au moins comparables à ceux des années précédentes
Date cible Activité permanente Activité permanente

Activité de programme 8 : Monnaie canadienne

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction de la politique du secteur financier est chargée de conseiller le Ministre au sujet des initiatives de la Monnaie royale canadienne, et de payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
145 000 147 000 149 000

Priorité

Priorité 1 : Saine gestion financière

La Loi sur la Monnaie royale canadienne stimule que le ministre des Finances achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne (MRC). Cette dernière distribue les pièces aux institutions financières au nom du Ministre. L'objectif primordial consiste à faire en sorte que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie. Il s'agit en outre de veiller à ce que les pièces soient produites à un coût raisonnable. La vente de pièces de monnaie procure un revenu de seigneuriage au gouvernement. Le seigneuriage constitue le produit net de l'émission de la monnaie et est l'écart entre la valeur nominale d'une pièce de monnaie ou d'un billet de banque et le coût de production, de distribution et, à terme, de retrait de cette pièce ou de ce billet.

Résultats prévus

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Fournir au Ministre des analyses et des conseils au sujet des plans et des initiatives relatifs aux pièces de monnaie canadienne en circulation, dont la production de pièces commémoratives.
  • Payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation de la MRC.
Engagement clé
  • Examiner le marché de la MRC et la composition du système de pièces de monnaie pour accroître les incitatifs offerts à cette dernière et réduire le coût des pièces de monnaie.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Indicateurs de rendement 1.1 Production et demande de pièces de monnaie

1.2 Seigneuriage perçu par le gouvernement

Sources de données 1.1 Rapport annuel de la Monnaie royale canadienne

1.2 Comptes publics

Fréquence 1.1 Annuelle

1.2 Annuelle

Cible 1.1 Veiller à ce que la production de pièces de monnaie réponde aux besoins de l'économie

1.2 Réduire le coût des pièces de monnaie et accroître le montant du seigneuriage perçu par le gouvernement

Date cible Activité permanente

Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Dans le cadre de cette activité de programme, la responsabilité principale de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est d'administrer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
40 328 203 41 903 765 43 817 109

Priorité

Priorité 3 : Solide cadre de politique sociale

En 2007-2008, il s'agira d'administrer les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la formule de finance des territoires (FFT), le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Résultats prévus

1. Administrer les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la FFT, le TCS et le TCPS

Les paiements effectués dans le cadre de divers programmes de paiements de transfert représentent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2007-2008, environ 40,3 milliards de dollars seront versés en espèces aux provinces et aux territoires.

La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce aux activités permanentes décrites ci-après.

Activités permanentes
  • Administrer les programmes de transfert (consulter le tableau 8 pour des détails sur les programmes), notamment calculer les droits, effectuer les paiements, fournir de l'information aux fins des rapports du gouvernement du Canada et offrir de l'information aux vérificateurs fédéraux - les renseignements concernant les droits sont fournis aux représentants provinciaux et territoriaux, notamment les vérificateurs.
  • Administrer diverses fiducies, y compris cinq fonds fiduciaires totalisant 3,3 milliards de dollars qui ont été établis en mars 2006 en vertu du projet de loi C-48, le Transfert visant la réduction des temps d'attente de 4,25 milliards de dollars annoncé en septembre 2004 et la fiducie de 120 millions de dollars à l'appui de la Stratégie pour le Nord annoncée dans le budget fédéral de 2005.
  • Administrer plusieurs arrangements importants de prêt et de report actuellient en place, notamment le plancher remboursable aux fins de la péréquation, le report des conséquences du Recensement de 2001 et des données d'imposition de 2002 (péréquation et TCSPS), ainsi que le report des conséquences des données au sujet du nouveau capital-actions résidentiel net (péréquation) sur le Québec.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.


Résultat prévu/Mesure du rendement 1. Administrer les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la FFT, le TCS et le TCPS
Indicateurs du rendement Administration rigoureuse et en temps opportun des paiements de transfert
Sources de données Comptes publics du Canada et système ministériel de rapports financiers
Fréquence Annuelle
Cible Les paiements sont effectués conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi et les ententes
Date cible Activité permanente

Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux d'administrer efficacement les engagements internationaux du Canada liés aux accords de rééchelonnement de la dette du Club de Paris et à l'aide financière accordée à l'Association internationale de développement (IDA), au Fonds monétaire international et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
544 717 540 978 510 229

Priorité

Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale

Résultat prévu

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements

La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens; elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.

La Direction compte atteindre le résultat prévu en appliquant l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente
  • Effectuer des paiements exacts et en temps opportun à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements et aux objectifs stratégiques du gouvernement.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement 1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements
Indicateurs de rendement Paiements exacts et en temps opportun
Sources de données Comptes publics et système ministériel de rapports financiers
Fréquence Périodique
Cible Paiements versés conformément aux ententes et suivant le calendrier préétabli, ou dans les 30 jours suivant la réception d'une facture
Date cible Activité permanente

 




Section III : Renseignements supplémentaires

Organigramme et architecture des activités de programme

Organigramme et architecture des activités de programme

Liens entre le Ministère et les objectifs du gouvernement du Canada (aux fins des RPP) 


2007-2008

Dépenses 
budgétaires

         
  Fonction-
nement
Subven-
tions
Contri-
butions 
et autres 
paiements 
de transfert
Brutes Revenu disponible
 

(en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.
Politique de l'impôt1 32 653     32 653 (128)
Politiques
économiques 
et fiscales2
14 991     14 991 (59)
Politique du 
secteur financier3
18 093     18 093 (71)
Développement 
économique et 
finances intégrées4
8 280     8 280 (32)
Relations fédérales-
provinciales 
et politique sociale5
12 284     12 284 (48)
Finances et 
commerce 
internationaux6
15 861     15 861 (62)
Dette publique7 34 697 000     34 697 000  
Monnaie 
canadienne8
145 000     145 000  
Paiements de 
transfert aux 
provinces et aux 
territoires9
    40 328 203 40 328 203  
Organisations 
financières
internationales10
  176 200 363 269 539 469  
Total 34 944 162 176 200 40 691 472 75 811 834 (400)

 Liens entre le Ministère et les objectifs du gouvernement du Canada (aux fins des RPP) (suite) 


2007-2008

  Dépenses budgé-
taires

 

Dépenses 
non budgé-
taires

 

Total – 
Budget 
principal 
des 
dépenses
Rajustements (dépenses 
prévues ne 
figurant pas
au budget 
principal des dépenses)
Total – Dépenses prévues
  Nettes Prêts, 
dotations 
en capital 
et avances

(en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.
Politique de l’impôt1 32 525   32 525 164 32 689
Politiques 
économiques 
et fiscales2
14 932   14 932 75 15 007
Politique du 
secteur financier3
18 022   18 022 91 18 113
Développement 
économique et 
finances intégrées4
8 248   8 248 41 8 289
Relations fédérales-
provinciales 
et politique sociale5
12 236   12 236 62 12 298
Finances 
et commerce 
internationaux6
15 799   15 799 80 15 879
Dette publique7 34 697 000   34 697 000   34 697 000
Monnaie canadienne8 145 000   145 000   145 000
Paiements de 
transfert aux 
provinces et 
aux territoires9
40 328 203   40 328 203   40 328 203
Organisations 
financières 
internationales10
539 469 5 247 544 716 1 544 717
Total 75 811 434 5 247 75 816 681 512 75 817 194

1. L'activité de programme « Politique de l'impôt » contribue à la réalisation de tous les objectifs du gouvernement du Canada.

2. L'activité de programme « Politiques économiques et fiscales » contribue à la réalisation de l'objectif « Croissance économique vigoureuse » du gouvernement du Canada.

3. L'activité de programme « Politique du secteur financier » contribue à la réalisation de l'objectif « Marché équitable et sûr » du gouvernement du Canada.

4. L'activité de programme « Développement économique et finances intégrées » contribue à la réalisation de l'objectif « Croissance économique vigoureuse » du gouvernement du Canada.

5. L'activité de programme « Relations fédérales-provinciales et politique sociale » contribue à la réalisation de l'objectif « Société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale » du gouvernement du Canada.

6. L'activité de programme « Finances et commerce internationaux » contribue à la réalisation de l'objectif « Prospérité canadienne grâce au commerce mondial » du gouvernement du Canada.

7. L'activité de programme « Dette publique » contribue à la réalisation de tous les objectifs du gouvernement du Canada.

8. L'activité de programme « Monnaie canadienne » contribue à la réalisation de tous les objectifs du gouvernement du Canada.

9. L'activité de programme « Paiements de transfert aux provinces et aux territoires » contribue à la réalisation de certains objectifs du gouvernement du Canada, dont « Une croissance économique vigoureuse » et « Des Canadiens en santé ».

10. L'activité de programme « Organisations financières internationales » contribue à la réalisation de l'objectif « Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable » du gouvernement du Canada.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère


 

 

Dépenses prévues 2006-2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010
 

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt 30 865 32 653 32 945 32 438
Politiques économiques 
et fiscales
14 559 14 991 15 125 15 124
Politique du secteur 
financier1
20 521 18 093 16 030 16 549
Développement 
économique 
et finances intégrées
7 784 8 280 8 354 8 354
Relations fédérales-
provinciales et 
politique sociale 2
16 753 12 284 12 394 12 393
Finances et commerce 
internationaux
15 555 15 861 16 003 16 002
Dette publique 3 34 395 000 34 697 000 34 645 000 34 685 000
Monnaie canadienne 4 83 100 145 000 147 000 149 000
Paiements de transfert aux 
provinces et aux territoires 5
38 330 000 40 328 203 41 903 765 43 817 109
Organisations financières 
internationales 6
725 869 539 469 537 469 508 469

Dépenses budgétaires du 
budget principal des 
dépenses (brutes)
73 640 006 75 811 834 77 334 085 79 260 438
 
Organisations financières 
internationales 7
7 471 5 247 3 498 1 749

Dépenses non budgétaires 
du budget principal des 
dépenses (brutes)
7 471 5 247 3 498 1 749
 
Moins : Revenus disponibles 400 400 400 400

Montant total du budget 
principal des dépenses
73 647 077 75 816 681 77 337 183 79 261 787

Rajustements        
Politique de l'impôt (207)      
Politiques économiques 
et fiscales
(97)      

Politique du secteur 
financier

(137)  
Développement 
économique et 
finances intégrées
(52)      
Relations fédérales-
provinciales et 
politique sociale
(112)      
Finances et commerce 
internationaux
(104)      
 
Budget supplémentaire 
des dépenses
       
Report du budget 
de fonctionnement

4 233
     
Campagnes publicitaires 4 100      

Coût du nouveau portefeuille 
ministériel - Responsabilités 
régionales



25
     

Transfert du poste de 
conseiller financier à Beijing 
à Affaires étrangères 
et Commerce 
international Canada

(393)      

Transfert à l'Agence 
canadienne de 
développement
international dans 
le cadre de 
l'Initiative d'allégement 
de la dette multilatérale8







(5 595)
     

Dette publique - Frais 
d'intérêt et autres coûts9
Péréquation et formule de 
financement des territoires10
Paiements aux territoires 
révision des données)
Recouvrement ayant trait 
aux allocations aux jeunes11
Paiements de 
remplacement au titre 
des programmes
permanents12
Monnaie canadienne13
Augmentation des 
paiements 
à l'Association 
internationale 
de développement


209 000

255 464

46 035


69 000


125 000
42 900




1
     
 
Autres
Crédit 15 (Conseil du Trésor ) 
pour les négociations
collectives
Régime d'avantages sociaux 
des employés (RASE)
Paiements à l'Association 
internationale de
développement14
Vérification interne15




2 186

437









1
512










11










11


Montant total des 
rajustements
751 683 513 11 11

Montant total des 
dépenses prévues
74 398 760 75 817 194 77 337 194 79 261 798

Montant total des 
dépenses prévues
74 398 760 75 817 194 77 337 194 79 261 798
Moins : Revenus non 
disponibles
217 840 233 517 248 766 257 518
Plus : Coût des services 
reçus à titre gracieux
14 645 15 386 15 488 15 637
Montant total des 
dépenses ministérielles
74 195 566 75 599 063 77 103 916 79 019 917

Équivalents temps plein16 811 798 789 789

Nota :

1. La baisse de 2,4 millions de dollars en 2007-2008 découle de l'échéance du financement de 1,07 million de dollars au titre de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d'une diminution de 1,3 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.

2. La diminution de 4,5 millions de dollars en 2007-2008 est attribuable à l'échéance du financement de 3,0 millions de dollars accordé au groupe d'experts de la péréquation et de la formule de financement des territoires et à une diminution de 1,5 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.

3. La variation des frais de la dette publique est attribuable à une hausse prévue des taux d'intérêt à court terme.

4. La hausse au titre de la monnaie canadienne traduit l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pièces suite à la croissance de l'économie.

5. L'augmentation du montant des paiements de transfert résulte de la hausse des paiements de transfert aux provinces et territoires, notamment la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

6. La baisse des dépenses budgétaires de l'activité de programme « Organisations financières internationales » en 2007-2008 est largement attribuable à un important paiement effectué en 2006-2007 relativement à la dette du Cameroun dans le cadre de l'Initiative des pays pauvres très endettés et qui ne sera pas répété en 2007-2008.

7. La baisse des dépenses non budgétaires au titre de l'activité de programme « Organisations financières internationales » respecte le calendrier convenu des paiements et de l'écaissement de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

8. Un montant de 5,6 millions de dollars a été transféré du niveau de référence du ministère des Finances Canada à l'Agence canadienne de développement international pour 2006-2007. Il s'agit des fonds excédentaires attribuables aux paiements moins élevés que prévu effectués dans le cadre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale pour 2006-2007. Le cadre de gestion de l'Enveloppe de l'aide internationale (EAI) permet les virements de ce genre pour veiller à ce que les ressources excédentaires soient affectées en fonction des besoins.

9. Les prévisions au titre des frais de la dette publique pour 2006-2007 ont augmenté de 393 millions de dollars en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt à court terme.

10. Le budget de 2006 prévoit des fonds supplémentaires pour dédommager un certain nombre de provinces et de territoires à l'égard de pertes attribuables à la révision des données.

11. Il s'agit d'un montant recouvré sur la base de l'abattement d'impôt du Québec. Le montant de 69 millions de dollars représente une baisse du montant à recouvrer du Québec. Cette baisse se rapporte à une diminution de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

12. Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. La diminution se rapporte à une baisse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

13. L'estimation révisée au titre de la monnaie canadienne traduit une augmentation de la demande du secteur privé pour des pièces de monnaie.

14. Le rajustement est attribuable à un écart par rapport au Budget principal des dépenses 2006-2007 découlant d'une révision des prévisions de paiements à l'Association internationale de développement.

15. L'augmentation du financement de 512 000 $ au titre de la vérification interne se rapporte à la création d'un comité de vérification interne, de même qu'au personnel supplémentaire et à la formation connexe nécessaires pour assurer le respect des exigences de la nouvelle Politique sur la vérification interne.

16. La baisse du nombre d'ETP résulte en bonne partie de la décision prise en septembre 2006 de mettre fin aux activités de Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du ministère des Finances.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs du budget principal des dépenses


Crédit voté ou législatif

Libellé tronqué du crédit voté ou législatif

Budget principal
des dépenses
2007-2008
Budget principal
des dépenses
2006-2007

(en milliers de dollars)

1 Dépenses de fonctionnement1 89 343 93 135
5 Subventions et contributions2 221 200 404 200
(L) Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 75 73
(L) Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3 2 142 450 2 070 000
(L) Paiements à l’Association internationale de développement 318 269 318 269
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 344 12 429
(L) Achat de monnaie canadienne4 145 000 83 100
(L) Frais d’intérêt et autres coûts5 34 697 000 34 395 000
(L) Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 32 000 32 000
 

(L)

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)6 11 676 353 11 282 000
(L) Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)7 21 348 400 20 140 000
(L) Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8 8 800 000 8 500 000
(L) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9 (661 000) (699 000)
(L) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10 (3 010 000) (2 995 000)
Crédits non requis    
Aux termes de l’article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à garantir aux détenteurs d'hypothèques assurées par des assureurs privés approuvés par le Surintendant des institutions financières pour vendre de l’assurance hypothécaire au Canada le paiement d’au plus 90 p. 100 des réclamations nettes des détenteurs des hypothèques assurées dans le cas de l’insolvabilité ou de la liquidation de l’assureur privé, le montant total du solde impayé du principal de toutes les hypothèques couvertes par la garantie ne devant, en aucun temps, dépasser 100 000 000 000 $; et pour abroger le crédit 16b de la Loi de crédits no 4 pour 2003-2004 - -
Postes non requis    
Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international11 - 3 400
Total des dépenses budgétaires 75 811 434 73 639 606
(L10) Émission et paiement de billets à vue à l’Association internationale de développement - -
(L) Paiements et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital12 5 247 7 471
Total des dépenses non budgétaires 5 274 7 471
Total du Ministère 75 816 681 73 647 077

Nota :

1. La baisse de 3,8 millions de dollars (4,1 p. 100) du crédit des dépenses de fonctionnement résulte en bonne partie du transfert de 391 000 $ à Affaires étrangères et Commerce international Canada à l'égard du poste de conseiller financier à Beijing, d'économies de 710 000 $ au titre des approvisionnements, ainsi que de l'échéance du financement de 1,07 million de dollars au titre de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux et de l'échéance du financement de 3,0 millions de dollars accordé au groupe d'experts de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Le Ministère a égalient reçu 1,3 million de dollars en 2007-2008 à titre d'indemnisation pour les négociations collectives.

2. La diminution de 183 millions de dollars (45,3 p. 100) du crédit des subventions et des contributions est largement attribuable à un paiement important au titre de la dette du Cameroun dans le cadre de l'Initiative des pays pauvres très endettés, qui a été effectué en 2006-2007 mais ne sera pas répété en 2007-2008. Le montant des subventions et des contributions peut fluctuer sensiblient d'année en année, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le montant d'allégement de la dette varie d'un pays à l'autre, de sorte que les paiements correspondants versés pour le compte de ces pays change en conséquence. Deuxièmement, le moment de l'intervention à l'égard de la dette peut changer puisque le calendrier d'intervention d'un pays bénéficiant d'un allégement de sa dette peut être modifié pour des raisons relevant de la situation interne du pays en cause.

3. La hausse de 72,5 millions de dollars (3,5 p. 100) du budget du financement des territoires est attribuable au Nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004. Le Nouveau cadre fixe le budget lié à la formule de financement des territoires pour 2005-2006 à 2,0 milliards de dollars et prévoit une majoration annuelle de 3,5 p. 100 jusqu'en 2013-2014.

4. La baisse de 3,4 millions de dollars (100 p. 100) du paiement à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international découle d'un assouplissement de l'obligation de contribuer au financement de la FRPC.

5. La hausse de 61,9 millions de dollars (74,5 p. 100) au titre de la monnaie canadienne traduit l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pièces découlant de la croissance de l'économie.

6. Les frais de la dette publique ont augmenté de 302 millions de dollars (0,9 p. 100) en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt à court terme.

7. La hausse de 394 millions de dollars (3,5 p. 100) des paiements de transfert au titre de la péréquation fiscale est attribuable au Nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004. Le Nouveau cadre fixe le budget de la péréquation pour 2005-2006 à 10,9 milliards de dollars et prévoit une majoration annuelle de 3,5 p. 100 jusqu'en 2013-2014.

8. La hausse de 1,2 milliard de dollars (6,0 p. 100) au titre du Transfert canadien en matière de santé reflète le montant prévu par la loi à l'égard des transferts pour la santé aux termes du budget fédéral de 2003 et les fonds supplémentaires annoncés dans le Plan décennal pour renforcer les soins de santé, de septembre 2004.

9. La hausse de 300 millions de dollars (3,5 p. 100) au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux reflète le montant prévu par la loi à l'égard des transferts pour les programmes sociaux. Des fonds supplémentaires ont été affectés à ce transfert dans le budget fédéral de 2003 et en mars 2003.

10. La diminution de 38 millions de dollars (5,5 p. 100) au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est attribuable à une diminution du montant à recouvrer du Québec. Cette diminution se rapporte à une baisse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

11. L'augmentation de 15 millions de dollars (0,5 p. 100) à l'égard des paiements de remplacement au titre des programmes permanents est attribuable à une augmentation du montant à recouvrer du Québec. Cette augmentation se rapporte à une hausse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

12. La diminution de 2,2 millions de dollars (30,0 p. 100) des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissement de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la BERD.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


  2007-2008
 

(en milliers de dollars)

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 7 284
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables) 4 669
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada 3 432
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 15 386

Tableau 4 : Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)


  Dépenses prévues
2006-2007
Dépenses prévues
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
 

(en milliers de dollars)

Organisations financières internationales        
Émission et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement (IDA)1 - - - -
Émission de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - Souscriptions au capital1 - - - -
Paiements et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - Souscriptions au capital2 7 471 5 247 3 498 1 749
Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI)1 - - - -
Total 7 471 5 247 3 498 1 749

Nota:

1. Aucun montant n'est demandé au chapitre des crédits devant être approuvés par le Parlient pour le budget principal des dépenses en ce qui concerne le crédit L15, soit pour l'émission de billets à vue à l'IDA de même que pour le poste législatif, Émission de billets à vue à la BERD - Souscriptions au capital et pour l'émission de prêts à la FRPC du FMI. L'encaissement de ces billets à vue est couvert par d'autres paiements législatifs inclus dans le budget principal des dépenses.

2. La diminution des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissements de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la BERD.

Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


  Revenus prévus
2006-2007

Revenus prévus
2007-2008

Revenus prévus
2008-2009
Revenus prévus
2009-2010
 

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt        
Vente de documents ministériels 117 128 131 130
Politiques économiques et fiscales        
Vente de documents ministériels 55 59 60 60
Politique du secteur financier        
Vente de documents ministériels 77 71 64 65
Développement économique et finances intégrées        
Vente de documents ministériels 29 32 33 33
Relations fédérales-provinciales et politique sociale        
Vente de documents ministériels 63 48 49 49
Finances et commerce internationaux        
Vente de documents ministériels 59 62 63 63
Total des revenus disponibles 400 400 400 400

Revenus non disponibles


  Revenus prévus
2006-2007
Revenus prévus
2007-2008
Revenus prévus
2008-2009
Revenus prévus
2009-2010
 

(en milliers de dollars)

Monnaie canadienne        
Monnaie canadienne1 217 840 233 517 248 766 257 518
Total des revenus non disponibles 217 840 233 517 248 766 257 518
Total des revenus disponibles et non disponibles 218 240 233 917 249 166 257 918

Nota :

1. Les revenus non disponibles au titre de la monnaie canadienne représentent la valeur nominale du volume prévu de pièces qui seront vendues aux institutions financières pour combler les besoins liés aux opérations commerciales. L'augmentation du volume prévu de pièces s'explique par la vigueur de l'économie canadienne et du secteur du commerce de détail, et par l'inclusion du programme olympique.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction


2007-2008

  Politique de l'impôt Politiques économiques et fiscales Politique du secteur financier Développement économique et finances intégrées Relations fédérales-
provinciales et politique sociale

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt 32 689        
Politiques économiques et fiscales   15 007      
Politique du secteur financier     18 113    
Développement économique et finances intégrées       8 289  
Relations fédérales-provinciales et politique sociale         12 298
Finances et commerce internationaux          
Total 32 689 15 007 18 113 8 289 12 298

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction (suite)


2007-2008

  Finances et commerces interna-tionaux Dette publique Monnaie canadienne Paiements de transfert aux provinces
et aux territoires
Organisations financières interna-tionales Total des dépenses prévues

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt           32 689
Politiques économiques et fiscales           15 007
Politique du secteur financier   34 697 000 145 000     34 860 113
Développement économique et finances intégrées           8 289
Relations fédérales-provinciales et politique sociale       40 328 203   40 340 501
Finances et commerce internationaux 15 879       544 717 560 596
Total 15 879 34 697 000 145 000 40 328 203 544 717 75 817 194

Tableau 7 : Initiatives réglientaires


 Mesures réglientaires Résultats prévus
Appuyer l'examen, par le Parlient, du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, de manière à ce qu'il soit adopté avant l'échéance d'avril 2007. Des règlients connexes seront égalient soumis pour permettre l'entrée en vigueur de la loi. La législation sera adoptée avant l'échéance de la législation en place, en avril 2007, et des règlients seront élaborés pour mettre à jour les lois régissant les institutions financières et disposer d'un cadre réglientaire dont l'efficience contribue à la santé, à l'efficience et à la compétitivité du secteur financier.
On déposera des règlients conformément à l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans la législation régissant les institutions financières. Des règlients seront élaborés pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières.
Des modifications peuvent être apportées aux règlients en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), laquelle renferme des dispositions autorisant la prise de règlients pour régler les questions relatives à la TPS/TVH. Au moyen de règlients, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH. Il faut modifier les règlients de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.
Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie. Au moyen de décrets et de règlients, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie.
Loi de l'impôt sur le revenu et réglientation connexe - La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures réglientaires pour traiter de certaines questions touchant l'impôt sur le revenu. Au moyen de règlients, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier les règlients de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.
Décrets visant le programme de péréquation et la formule de financement des territoires aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Aux termes de la législation en vigueur, un décret doit être établi afin de fixer le montant des paiements jusqu'à la prise d'effet des engagements du budget de 2007.
Des modifications législatives sont prévues par suite des changements stratégiques qui seront annoncés dans le budget de 2007 au sujet de l'équilibre fiscal. Des modifications législatives et réglientaires seront déposées pour instaurer un cadre fondé sur des principes à l'égard des principaux transferts fédéraux, de manière à refléter les propositions de rétablissement de l'équilibre fiscal formulées dans le budget de 2007.
Des mesures réglientaires visant à établir des lignes directrices pour aider l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada (RPC) à calculer le coût total des prestations nouvelles ou bonifiées du RPC, après que le projet de loi C-36 qui prévoit la prise de mesures réglientaires à cet égard ait reçu la sanction royale. Cela donnerait suite à l'entente fédérale-provinciale-territoriale conclue en juin 2006 dans le cadre de l'examen triennal du RPC.
Modifier les règlients existants sur le calcul du taux de cotisation implicite du RPC afin de l'arrondir au cent près. Il s'agit d'une modification corrélative découlant du projet de loi C-36. Cela donnerait suite à l'entente fédérale-provinciale-territoriale conclue en juin 2006 dans le cadre de l'examen triennal du RPC.
Le budget fédéral de 2005 proposait de modifier le règlient pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans. Un projet de loi et/ou un règlient sera déposé pour mettre fin à l'obligation d'acheter une rente à 80 ans.
Modification des mesures réglientaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un règlient sera déposé ou modifié pour donner suite aux révisions apportées aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux par suite de la consultation publique et aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et de l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor.

Tableau 8 : Détails sur les programmes de paiements de transfert

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada gérera les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excède 5 millions de dollars :

2007-2008 à 2009-2010

1. Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlient pour la réduction de la dette de pays débiteurs

2. Paiements à l'Association internationale de développement

3. Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

4. Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5. Financement des territoires (Partie I.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

6. Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

7. Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

8. Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982,et autres autorisations législatives)

9. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

10. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

11. Transfert pour la réduction des temps d'attente (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

Détails des programmes de paiements de transfert (PPT) du ministère des Finances du Canada

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Date de début : 2005-2006

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement

Résultats prévus : Administration responsable des obligations financières dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Organisations financières internationales
Subventions 45 605 51 200 51 200 51 200

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales


Nom du programme de paiement de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de début : 1991-1992

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Description : Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) pour la réduction de la dette de pays débiteurs.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l’allègement de la dette de pays débiteurs.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Organisations financières internationales
Subventions 298 000 125 000 147 000 119 000
Contributions 55 000 45 000 21 000 20 000
Total des paiements 353 000 170 000 168 000 139 000

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales


Nom du programme de paiement de transfert : Financement législatif – paiements à l’Association internationale de développement (AID)

Date de début : 1960-1961

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Encaissement de billets à vue afin de permettre à l’AID d’accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus :

  • Administration responsable des obligations financières envers l’AID
  • Publication détaillée des activités de l’AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement

(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007*
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Organisations financières internationales
Autres catégories de paiements de transfert 318 270 318 270 318 280 318 280
Total de l’activité de programme 720 275 539 470 537 480 508 480

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales

* Les prévisions des dépenses de 2006-2007 englobent 3,4 millions de dollars à verser à la Facilité de protection contre les chocs exogènes établie dans le cadre de la fiducie de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.


Nom du programme de paiement de transfert : Péréquation (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1957

Date de clôture: Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d’offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2005-2006, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert 11 535 600 11 676 353 12 085 025 12 508 001

Évaluations prévues : Le programme des paiements de transfert est en cours d’évaluation. L’évaluation sera faite en tenant compte du rapport de juin 2006 du groupe d’experts qui a étudié le programme. Le site Web du ministère des Finances Canada contient des renseignements récents sur le groupe d’experts à l’adresse http://www.fin.gc.ca/news05/05-074f.html.

Vérifications prévues : Aucune évaluation du programme n’est nécessaire pour le moment.


Nom du programme de paiement de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Paiements de transfert aux administrations territoriales visant à appuyer leurs revenus budgétaires.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier qui aidera les territoires canadiens à fournir des services publics.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert 2 071 864 2 142 450 2 217 436 2 295 046

Évaluations prévues : Le programme des paiements de transfert est en cours d’évaluation. L’évaluation sera faite en tenant compte du rapport de juin 2006 du groupe d’experts qui a étudié le programme. Le site Web du ministère des Finances du Canada contient des renseignements récents sur le groupe d’experts à l’adresse http://www.fin.gc.ca/news05/05-074f.html.

Vérifications prévues : Aucune évaluation du programme n’est nécessaire pour le moment.


Nom du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu’elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Il renforce l’engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l’interdiction de la surfacturation et des frais d’utilisation.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier aux provinces et aux territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert 20 140 000 21 348 400 22 629 304 23 987 062

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a fait l’objet d’une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.


Nom du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens à l’appui de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert 8 500 000 8 800 000 8 800 000 8 800 000

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a fait l’objet d’une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.


Nom du programme de paiement de transfert : Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982; et autres autorisations législatives)

Date de début : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Aide financière aux provinces pour leur permettre de fournir des services publics.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert 32 000 32 000 32 000 32 000

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment.


Nom du programme de paiement de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d’impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l’« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier accordé au Québec pour l’aider à fournir des services publics, des services de santé accessibles universellement de même que des services d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert -630 000 -661 000 -695 000 -730 000

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment.


Nom du programme de paiement de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d’impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l’« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier accordé au Québec pour l’aider à fournir des services publics, des services de santé universellement accessibles de même que des services d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale.


(en milliers de dollars) Prévision des dépenses de
2006-2007*
Dépenses prévues en
2007-2008
Dépenses prévues en
2008-2009
Dépenses prévues en
2009-2010**
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert -2 870 000 -3 010 000 -3 165 000 -3 325 000
Total de l’activité de programme : 38 825 499 40 328 203 41 903 765 43 817 109
Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.
Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment.
TOTAL DES PPT 39 545 774 40 867 673 42 441 245 44 325 589

* Le total de l’activité de programme pour 2006-2007 englobe la somme de 46 millions de dollars pour les paiements aux administrations territoriales, autres que ceux qu’elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires, à l’appui de leurs revenus budgétaires.

** Les prévisions de l’activité de programme pour 2009-2010 englobent une somme de 250 millions de dollars visant le Transfert pour la réduction des temps d’attente.


 

Tableau 9 : Initiative horizontale

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada participera à l'initiative horizontale suivante en qualité de ministère responsable :

2007-2008 à 2009-2010

1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Pour plus de précisions sur l'initiative horizontale susmentionnée, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

Initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Date de début : juin 2000

Date de fin : 2009-2010

Total des affectations : 429 006 $ (en milliers de dollars)

Description:

L’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L’INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière (GAFI) et qu’elle traite des secteurs de risque nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour punir les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultats partagés

Déceler et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en plus de faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structure de gouvernance

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l’État, d’autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l’État. Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Service canadien du renseignement de sécurité sont les partenaires non financés par l’État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail, au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.


Partenaires fédéraux participant à chaque programme Nom du programme Total des affectations
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues en 2007-2008
(en milliers de dollars)
Résultats prévus en
 2007-2008
 
Ministère des Finances Canada Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 3 000 300 1. Consultation auprès des intervenants des secteurs publics et privés pour préciser les projets de règlement.

2. Publication d’un règlement conforme à la nouvelle LRPCFAT.

3. Achèvement de l’évaluation mutuelle du GAFI concernant le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

4. Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

5. Soutien à la présidence du GAFI par le Canada en 2006-2007.

 
Ministère de la Justice Canada Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 9 300 100 La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l’égard du régime. Il est prévu qu’en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacrées à l’exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales, dont le nombre s’élèvera à cinq (5) au cours de la période en question. Cette participation revêt une importance toute particulière en 2007, puisque le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est évalué cette année à la lumière des 40 plus 9 recommandations du GAFI; notre présence s’avère donc essentielle pour qu’aient lieu les débats qui s’imposent sur le rapport d’évaluation du Canada. De plus, la Section du droit pénal constituera l’autorité compétente pour répondre à toutes les questions juridiques qui découleront de l’évaluation. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s’occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites.
 
Service des poursuites pénales du Canada Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 6 900 2 300 Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) joue un rôle primordial à l’égard du régime. Pour l’exercice 2007-2008, on s’attend à ce que l’information fournie aux organismes d’exécution de la loi par le CANAFE suscitera une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites fournis aux organismes d’exécution de la loi. De plus, davantage d’accusations seront portées pour le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d’ordonnances de production et l’augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l’exécution de la loi ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l’exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales.
 
CANAFE Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 266 591 38 595 L’analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilisés par les organismes de renseignements et d’exécution de la loi. Un programme favorise la conformité des entités déclarantes.

Mise en œuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25.

 
ASFC Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 55 952 7 525 826 L’ASFC est responsable de l’administration de la Partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l’importation et l’exportation d’espèces et d’effets dont la valeur est égale ou excède 10 000 $ CAN. La Partie 2 de la Loi prévoit également la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l’exécution de la législation, ce qui comprend des fouilles, l’interrogation d’individus et la saisie d’espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d’activités criminelles.
 
ARC Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 8 800 2 200 Le nombre prévu de vérifications s’élève à 105, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 8 956 905 $.
 
GRC (unités anti-blanchiment d’argent) Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 57 103 7 978 Accroître, à l’échelle nationale et internationale, les possibilités de déceler les activités de blanchiment d’argent et de mener des enquêtes à cet égard.

Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d’autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies.

Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) afin d’y renforcer dans la capacité d’enquêter sur des pistes relatives au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

 
GRC (équipe de lutte contre le financement des activités terroristes) Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 21 360 5 340 L’équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s’efforcera d’utiliser les renseignements financiers qu’elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi notre capacité de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes.
Total   429 006 52 899  

Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s’il y a lieu) : Sans objet

Personnes-ressources :

Lynn Hemmings, chef

Section des crimes financiers

613-992-0553

Approuvé par :

Serge Dupont, sous-ministre adjoint

Direction de la politique du secteur financier

613-995-5798

Date de l’approbation :

Le 15 février 2007

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Affectations selon l’année (en milliers de dollars)


Ministère/
organisme
2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 Total
Ministère des Finances Canada 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 3 000
Ministère de la Justice Canada 600 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200 2 400 100 100 100 9 300
SPPC               2 300 2 300 2 300 6 900
CANAFE 17 985 25 468 26 820 22 081 21 406 22 562 27 387 38 595 32 634 31 654 266 591
ASFC 1 4 298 4 298 4 298 4 298 4 298 4 298 7 589 7 525 7 525 7 525 55 952
ARC             2 200 2 200 2 200 2 200 8 800
GRC (équipe de lutte contre le financement des activités terroristes)             5 340 5 340 5 340 5 340 21 360
GRC (unités anti-blanchiment d’argent) 2 600 4 900 4 900 4 900 4 900 4 900 7 683 7 978 7 171 7 171 57 103
Total des affectations 25 783 36 166 37 518 32 779 32 104 33 260 52 899 64 338 57 570 56 590 429 006
1 Le financement indiqué pour les années 2000 à 2006 était alloué à l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada ainsi qu’au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Tableau 10 : Stratégie de développement durable

Le « développement durable » s'entend du développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire les besoins des générations futures. Cette notion représente un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans.

La SDD du ministère des Finances Canada pour la période de 2007 à 2009 constitue la troisième révision de la SDD initiale qu'il a déposée devant le Parlient en décembre 1997. La SDD de 2007-2009 pousse plus loin les stratégies antérieures, y compris les principales réalisations au plan de la réduction de la dette, de l'évaluation des propositions fiscales environnementales et de l'intendance écologique. Les SDD du Ministère pour 1998-2000, 2001-2003, 2004-2006 et 2007-2009 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

La vision du Ministère en matière de développement durable est la suivante : « Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l'équité et permettent d'accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir. » Elle met en lumière l'idéal à long terme que poursuivra le Ministère. En ce qui concerne la SDD de 2007-2009, le Ministère a établi cinq buts à long terme qui ciblent les secteurs clés à l'égard desquels il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au développement durable : 1) viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir; 2) solides assises sociales; 3) intégration des enjeux du développement durable au processus d'élaboration des politiques; 4) intégration des enjeux du développement durable à l'économie; 5) respect de l'engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles.

En regard de chacun de ces cinq objectifs, le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification. En prenant ces mesures au cours des trois prochaines années, le Ministère reconnaît que la concrétisation du développement durable prendra du temps et nécessitera des efforts soutenus. Cela exige une stratégie à long terme et l'engagement de prendre des mesures à court terme qui contribueront à réaliser la vision du Ministère à l'égard du développement durable.

Un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère en matière de développement durable en 2007-2008 figure à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Tableau 11 : Vérifications internes et évaluations

Des vérifications internes seront menées au besoin suivant un plan triennal de vérification fondé sur les risques, en voie d'élaboration, et que le Comité de vérification interne et d'évaluation doit approuver au début de 2007-2008.

On prévoit élaborer, en 2007-2008, un plan d'évaluation fondé sur les risques afin de cerner les besoins d'évaluation pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.


1. Titre du plan de vérification interne ou d'évaluation 2. Type de vérification ou d'évaluation 3. État d'avancement 4. Date d'achèvement prévue 5. Hyperlien du rapport
Vérification des contrôles administratifs des portefeuilles de la dette extérieure et des réserves d'actif en monnaies étrangères Assurance Terminée   http://www.fin.gc.ca/access/audit-fra.html#Internal
6. Hyperlien du plan de vérification interne et d'évaluation : Sans objet

 




Section IV : Autres points d'intérêt

Transformation des activités

Au moyen d'une initiative de transformation des activités, la Direction des services ministériels (DSM) a lancé un examen de toutes ses activités fonctionnelles (gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion de l'information/technologie de l'information, approvisionnements, gestion des installations, vérification et services de sécurité) en septembre 2006. L'exercice vise à développer la capacité de la DSM de fournir à ses clients des services ministériels intégrés. Par le biais de la transformation de ses activités, la DSM :

  • précisera son orientation stratégique et ses priorités d'exécution;
  • uniformisera davantage les processus entre les domaines fonctionnels;
  • précisera les rôles et les attributions, tant à l'interne qu'avec ses clients et ses fournisseurs;
  • comprendra mieux les besoins de ses clients et mettra en place des ententes sur le niveau de service;
  • développera la capacité de suivre son rendement et d'en rendre compte;
  • mettra au point des outils, des gabarits, des processus et une infrastructure intégrés pour appuyer l'exécution efficiente et efficace de ses opérations;
  • se dotera d'un bagage de connaissances propice au transfert du savoir, à l'apprentissage et à l'encadrement;
  • s'associera au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour veiller à ce que la transformation des services soit conforme aux politiques et aux pratiques émergentes.

Grâce à cette transformation des activités, les clients de la DSM devraient :

  • avoir plus facilient accès à des infrastructures de services internes intégrées;
  • être mieux à même de témoigner des résultats des activités;
  • être mieux à même de garantir le respect des lois, des politiques, des pratiques et des contrôles fédéraux, et d'en rendre compte;
  • obtenir plus facilient des conseils et de l'information pour la prise de décisions.

La transformation des activités de la DSM vise à accroître la capacité de cette dernière de faire en sorte que les programmes du Ministère respectent les engagements qui s'y rattachent et que leurs résultats rejoignent l'orientation stratégique du Ministère et du gouvernement.

Rapports législatifs et ministériels

Budget fédéral

Dépenses fiscales et évaluations

L'économie en bref - trimestriel

La revue financière - mensuel

Mise à jour économique et financière

Rapport annuel au Parlient sur les opérations du Compte du fonds des changes

Rapport annuel de Placements Épargne Canada

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de référence financiers

Rapport ministériel sur le rendement

Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les plans et les priorités

Stratégie de développement durable

Stratégie de gestion de la dette

Titres du gouvernement du Canada - trimestriel

Nota : Tous ces rapports sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse http://www.fin.gc.ca, à l'exception du rapport annuel de Placements Épargne Canada qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.csb.gc.ca.


Sources de renseignements complémentaires et sites Web

Page d'accueil : http://www.fin.gc.ca

Adresse de courriel du ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, c.p., député : jflaherty@fin.gc.ca.

Commentaires et questions au sujet de l'information affichée sur le site Web du Ministère

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Pour obtenir des exemplaires des publications du Ministère

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