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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission du droit du Canada
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Section II - Analyse des activités des programmes
Résultat stratégique : Avis sur la réforme du droit
L'objectif stratégique de la Commission consiste à donner des conseils indépendants sur la réforme du droit canadien, des institutions et des procédures pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins changeants de la société canadienne.
Étant donné la nature de la mission et du mandat de la Commission, et compte tenu de la recherche et des discussions nécessaires pour réaliser l'objectif stratégique, les résultats sont définis en relation avec la capacité de la Commission de stimuler la recherche et la discussion portant sur des questions d'intérêt public, de faire progresser de nouveaux concepts de droit et de formuler des recommandations aux fins d'étude.
Les résultats définitifs, comme le renouvellement du droit, nécessitent une perspective à long terme et dépendent du programme de différents gouvernements et d'autres acteurs, ainsi que de leur volonté d'adopter les recommandations de la Commission. En conséquence, la Commission n'a pas de véritable contrôle sur les résultats définitifs.
Pour atteindre son objectif stratégique, la Commission œuvre dans quatre domaines clés qui reflètent les préoccupations des Canadiens et Canadiennes et vont à l'essentiel de leurs rapports avec le droit et le système judiciaire.
- Rapports personnels
Une bonne partie du droit canadien se fonde sur des hypothèses concernant la manière dont les personnes organisent leur vie privée et se lient avec leurs partenaires, leurs parents, leurs enfants et d'autres proches. Ces hypothèses peuvent ne pas refléter adéquatement la réalité des rapports existants. La Commission examine comment les lois pourraient être formulées pour répondre de manière plus efficace aux rapports personnels des Canadiens et Canadiennes.
- Rapports de gouvernance
Les Canadiens et Canadiennes se désengagent des institutions publiques et s'interrogent sur la capacité de celles-ci de répondre à leurs attentes légitimes. De plus en plus, ils veulent que leurs institutions embrassent des valeurs telles que le pluralisme, le choix et la diversité. Ces attentes donnent à penser que la perception du concept de « citoyenneté » est en voie de changement au Canada. De plus en plus de Canadiens et Canadiennes perçoivent ce concept comme une participation active à la politique démocratique dans le contexte de la position du Canada dans la communauté mondiale.
- Rapports économiques
L'évolution du milieu de travail, la création de nouvelles formes de propriété et de richesse, la reconnaissance de l'importance du travail, rémunéré ou non, les nouvelles méthodes de gouvernance des affaires, la mondialisation et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir ont des conséquences importantes tant pour les personnes entrant dans le marché du travail que pour celles dont l'emploi actuel se trouve menacé. La Commission explore les moyens pour mieux structurer le droit afin de renforcer l'économie du pays tout en protégeant les valeurs sociales fondamentales.
- Rapports sociaux
Les rapports sociaux harmonieux et sains reposent sur la confiance, l'interdépendance et le respect. Le désaccord et le conflit sont des conséquences inévitables de la vie et des interactions humaines. Le droit se sert souvent des institutions publiques telles que le système de justice pénale et les services policiers publics pour résoudre les conflits et assurer le maintien de l'ordre. Toutefois, les Canadiens et Canadiennes utilisent de plus en plus de méthodes non officielles de résolution des conflits et font appel à des sociétés privées en matière de sécurité.
Un tel cadre met en évidence la primauté des rapports et le rôle de soutien joué par le droit dans l'encadrement de ses rapports avec les personnes dans la société contemporaine. Ce sont ces rapports, et non des normes juridiques particulières, qui constituent le point de départ de la recherche. Nos études analysent les rapports, non pas parce qu'il s'agit de réflexions passives des concepts juridiques, mais parce qu'il s'agit d'institutions sociales dynamiques.
La Commission du droit poursuivra son travail sur une question fondamentale touchant les quatre domaines clés : Qu'est-ce qu'un crime? L'objectif de cette recherche consiste à comprendre pourquoi certains comportements sont considérés comme des crimes et à déterminer les répercussions de cette conceptualisation sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance.
La prochaine section présente un résumé des engagements, des activités et des résultats prévus pour chaque domaine clé.
Activités envisagées et résultats prévus
Domaine clé : Rapports personnels |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
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L'âge et le droit La Commission du droit du Canada examine si le critère de l'âge demeure pertinent dans divers domaines du droit et si d'autres critères ne répondraient pas mieux aux objectifs tout en favorisant des relations saines et respectueuses entre les générations et une plus grande souplesse relativement au parcours de vie d'un individu. |
En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et poursuivra son travail avec une table ronde d'experts et en fera rapport en 2008-2009. |
Compte tenu du fait que les gens sont interdépendants tout au long de leur vie et qu'il existe de nombreuses similitudes et disparités au sein des groupes d'âge, ce projet fournira un cadre pour favoriser des relations saines entre les générations en vérifiant si l'âge est le meilleur critère pour offrir des avantages ou imposer des restrictions aux termes de la loi. |
Domaine clé : Rapports économiques |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
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Le travailleur vulnérable La Commission étudie en quoi le droit peut permettre ou empêcher d'atteindre la sécurité économique. Le droit joue un rôle important dans la détermination des types d'emploi qui sont reconnus, valorisés et récompensés et de ceux qui sont dévalorisés, peu considérés ou interdits. |
En 2006-2007, la Commission mènera une consultation auprès des Canadiens et Canadiennes, effectuera des recherches additionnelles et en fera rapport en 2007-2008. |
À partir des résultats, la Commission formulera des recommandations afin d'assurer un soutien adéquat à la promotion de la sécurité économique des travailleurs au sens large du terme. |
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Le financement sur les réserves En conséquence des dispositions relatives à la propriété de la Loi sur les Indiens, les personnes vivant dans les réserves ne peuvent hypothéquer des biens pour garantir des emprunts. La Commission tentera de trouver des solutions à cette situation qui crée un obstacle systémique à la gestion des finances personnelles. |
En 2006-2007, la Commission consultera des experts concernant les diverses solutions possibles et fera rapport des résultats de ses recherches en 2007-2008. |
Ce projet formulera des recommandations en vue de résoudre la question de l'accès équitable aux ressources financières pour les personnes vivant dans une réserve. |
Domaine clé : Rapports de gouvernance |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
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Les traditions juridiques autochtones Bien que plusieurs collectivités canadiennes soient sensibles aux concepts et aux valeurs du droit et des traditions autochtones, le droit non autochtone les a souvent ignorés ou rejetés. Le Canada a pu bénéficier de la richesse de deux traditions juridiques, à savoir le droit civil et la common law. Il devrait aussi pouvoir tirer des avantages de l'héritage et des traditions juridiques autochtones. |
En 2006-2007, la Commission :
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Ce projet permettra l'élaboration d'un cadre permettant de reconnaître et de créer un espace pour les traditions juridiques autochtones au Canada. |
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La mondialisation et le droit La mondialisation a entraîné un mouvement accru de biens, de services, de gens et de technologies entre les pays. Ces développements ont encouragé l'émergence de nouveaux réseaux complexes d'acteurs et plusieurs niveaux de gouvernance, si bien que l'État et le droit de cet État, bien qu'ils occupent toujours un rôle de premier plan, ne sont plus les seuls à orienter le cours des événements. Notre approche de la gestion des lois et des politiques élaborées au Canada peut ne pas avoir évoluées au rythme des interactions sans cesse croissantes entre l'interne et l'international. |
En 2006-2007, la Commission :
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Ce projet explorera de nouveaux outils de gouvernance en vue d'améliorer la démocratie, la transparence et la responsabilité dans un contexte d'interdépendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux. |
Domaine clé : Rapports sociaux |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
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L'avenir du maintien de l'ordre au Canada Au cours des deux dernières décennies, nous avons assisté à un découplage graduel des services de police et de l'État. L'État demeure un acteur important par la réglementation et la mise en application des services de police publics, mais un grand nombre de services de sécurité privés participent activement au maintien de l'ordre, ainsi qu'aux enquêtes et à la prévention du crime dans les lieux publics. La Commission examine les relations complexes qui émergent entre les services policiers publics et les services de sécurité privés au Canada. |
Un rapport sera déposé au Parlement en 2006-2007 sur le thème En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada La Commission discutera des recommandations de ce rapport avec les intervenants. |
Ce projet alimentera des débats auprès du gouvernement, des médias, d'autres forums sur les politiques et des institutions chargées du maintien de l'ordre quant au rôle des services de sécurité privés et sur leur réglementation. Le rapport présenté au Parlement soulignera le besoin de meilleures communications, ainsi que de partenariats entre les services de police publics et les services de sécurité privés et il recommandera des mesures à prendre à cet égard. |
Autres domaines clés |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
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Qu'est-ce qu'un crime? L'objectif est de comprendre les raisons pour lesquelles certains comportements sont considérés comme des crimes et d'examiner les répercussions d'un tel concept sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance, en évaluant les différentes solutions de rechange disponibles pour contrôler les comportements indésirables. |
En 2006-2007, la Commission :
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Le projet vise à fournir aux décideurs un cadre qui peut être utilisé pour évaluer les conséquences de choisir le droit pénal et d'autres stratégies d'intervention comme réponse aux comportements indésirables. |
Exploration de nouveaux sujets |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
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L'objectif est de poursuivre les recherches préliminaires sur des enjeux socio-juridiques canadiens. |
En 2006-2007, des recherches seront effectuées sur :
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La détermination des exigences pour les futurs projets de la Commission du droit. |
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour la période 2006-2007 de la Commission du droit du Canada.
Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapport sur les plans et les priorités.
- Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat
du Conseil du Trésor (SCT).
- Il s'appuie sur une structure fondée sur une architecture des activités des programmes.
- Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées à
la Commission.
- Il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Section III - Informations supplémentaires
Bruno Bonneville
Directeur exécutif
Structure organisationnelle
La Commission du droit est une agence ministérielle indépendante qui doit rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Le Gouverneur en conseil nomme le président ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel sur la recommandation du ministre pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif ou une directrice exécutive.
La Commission a mis sur pied un conseil consultatif comprenant un maximum de 24 bénévoles, qui reflète la diversité socio-économique et culturelle du Canada et représente un vaste éventail de disciplines. Le conseil donne des avis sur l'orientation stratégique, le programme de recherches à long terme et l'évaluation du rendement de la Commission du droit, ainsi que sur toute autre question pertinente.
Les comités d'étude sont formés au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité est dirigé par un commissaire et se compose de bénévoles spécialistes en diverses disciplines et de membres des collectivités intéressées. Afin d'aider les comités d'étude, la Commission accorde des contrats de recherche à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.
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2006-2007 |
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Budgétaires |
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Total |
Total des |
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pour le |
dépenses |
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Activités des programmes |
Fonctionnement |
Dépenses brutes |
Dépenses nettes |
budget principal |
prévues |
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(en milliers de dollars) |
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Recommandations sur la réforme du droit |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 173 |
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Total |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 173 |
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(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
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Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
112 |
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Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et des dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT. |
68 |
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Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
180 |
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2006-2007 |
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(en milliers de dollars) |
Recommandations sur la réforme du droit |
Total des dépenses prévues |
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Commissaires |
430 |
430 |
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Administration |
868 |
868 |
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Communications |
687 |
687 |
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Recherche |
1 188 |
1 188 |
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Total |
3 173 |
3 173 |
Loi administrée par la Commission du droit du Canada
Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec
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