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L'honorable Vic Toews
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Section I – VUE D'ENSEMBLE
Message du président
Informations sommaires
Priorités de la Commission du droit
Section II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DES PROGRAMMES
Résultat stratégique : Avis sur la réforme du droit
Activités envisagées et résultats prévus
Section III – INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Déclaration de la direction
Structure organisationnelle
Tableau 1 : Dépenses prévues de la Commission et équivalents temps plein
Tableau 2 : Activités des programmes
Tableau 3 : Postes voté et législatif indiqués dans le Budget principal
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Besoin de ressources par direction
Renseignements supplémentaires
Depuis sa création en 1997, la Commission du droit du Canada s'est interrogée sur les approches et les concepts juridiques existants afin de faire mieux correspondre les lois aux nouveaux besoins et attentes des Canadiens et des Canadiennes. Par l'entremise de sa structure analytique articulée autour du thème des rapports, la Commission du droit a produit des rapports exhaustifs et a avancé des recommandations sur bon nombre de questions d'importance pour les Canadiens et Canadiennes. L'année dernière, après ma nomination à titre de président, la Commission a poursuivi ses travaux sur tous les projets déjà en cours. Au début de cette nouvelle période, nous prévoyons déposer un rapport au Parlement sur l'avenir du maintien de l'ordre. Notons également en mars 2006, la Commission a publié un document de discussion mettant en relief les principales questions que pose la mondialisation croissante à l'échelle planétaire.
Dans ce rapport sur les plans et les priorités pour la période 2006 2007, nous mettons de l'avant notre feuille de route pour les deux prochaines années. Ainsi, nous concentrerons nos efforts sur les six projets suivants : l'âge et le droit; les travailleurs vulnérables; la mondialisation et le droit; les traditions juridiques autochtones; qu'est-ce qu'un crime? et le financement sur les réserves. Comme par le passé, la Commission du droit s'assurera que ses rapports soient le résultat de vastes consultations auprès des Canadiens et Canadiennes s'appuient sur des recherches effectuées en collaboration avec des experts de diverses disciplines pertinentes.
D'ici la fin de la période de ce rapport, la Commission du droit aura identifié d'autres enjeux pour de futurs rapports. Dans le cadre de ses propres initiatives de recherche et par l'entremise de ses nombreux partenariats avec divers organismes engagés dans l'amélioration de nos lois, la Commission du droit explore déjà plusieurs questions, notamment la protection de la vie privée, l'accès à la justice, le droit de communiquer, les droits économiques et sociaux, le risque et le droit et la diversité culturelle. L'étude de chacun de ces thèmes et d'autres encore sera enrichie dans l'année qui vient par de nouvelles recherches novatrices que la Commission parrainera. En outre, la Commission du droit examinera également sa propre orientation stratégique et déterminera si elle doit être peaufinée ou si des ajouts ou des modifications doivent y être apportés afin de mieux répondre aux besoins d'un monde en constante évolution.
Tout le travail accompli par la Commission du droit se nourrit de la participation de groupes et d'un grand nombre de personnes de toutes les régions du pays et de diverses disciplines. Avec les années, la Commission du droit a créé des réseaux et des partenariats avec divers acteurs que la réforme du droit intéresse. Elle fait également participer les Canadiens et les Canadiennes, par l'entremise de son site Web, à des consultations publiques, des recherches empiriques et divers autres moyens de communication, afin de faire participer autant de groupes et de personnes que permettent les ressources. Le budget général de la Commission du droit, qui n'a pas été modifié depuis la création de celle-ci, ne facilite pas la tâche visant à faire participer les Canadiens et Canadiennes en grand nombre à la réforme du droit, de financer la recherche de pointe et de participer à des projets communs. Au cours de l'année qui vient, la Commission du droit poursuivra son approche novatrice afin d'assurer la participation des Canadiens et Canadiennes qui, même s'ils sont touchés par les lois, n'auraient probablement pas formulé leurs préoccupations si ce n'était des efforts de sensibilisation déployés à ce chapitre par la Commission du droit du Canada.
Yves Le Bouthillier
Président
Le mandat de la Commission du droit du Canada découle de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entrée en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission est « d'étudier et revoir le droit du Canada et ses effets d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques canadiens, à savoir la common law et le droit civil. » La Commission, en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, doit se concentrer sur quatre domaines :
Vous trouverez la Loi sur la Commission du droit du Canada sur le site Web de la Commission à l'adresse : http://www.lcc.gc.ca/about/default-fr.asp?lang_update=1. |
Ressources financières
(en milliers de dollars)
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
3,173 |
3,194 |
3,194 |
Ressources humaines
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
11 |
11 |
11 |
Priorités |
Type |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
||
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
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1. Formuler des recommandations pour la réforme du droit |
En cours |
350 |
525 |
175 |
2. Engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit |
En cours |
748 |
469 |
819 |
3. Effectuer des recherches d'avant-garde |
En cours |
2,075 |
2,200 |
2,200 |
Total |
3,173 |
3,194 |
3,194 |
Formuler des recommandations relatives à la réforme du droit
Description
La Commission du droit du Canada a le mandat de donner des conseils et de formuler des recommandations sur les moyens de moderniser et d'améliorer le droit canadien. À cette fin, elle répond aux changements dans les modes de vie et le contexte économique et social des Canadiens et Canadiennes et fait en sorte que les lois évoluent de manière à répondre à leurs besoins et leurs attentes.
Plans
La Commission du droit prévoit présenter au Parlement les rapports suivants :
|
En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada - examine les nouveaux modèles complexes de
rapports naissant entre les services de police publics et les services de sécurité privés au Canada. Qu'est-ce qu'un crime? - analyse des solutions juridiques et sociales pour contrôler les comportements indésirables. |
|
Les traditions juridiques autochtones -explore la création d'espace pour ces traditions. Le travailleur vulnérable - étudie la promotion de la sécurité économique des travailleurs vulnérables. La mondialisation et le droit - examine de nouveaux processus visant à accroître la légitimité du droit dans le contexte de la mondialisation. Le financement sur les réserves - analyse les dispositions relatives à la propriété de la Loi sur les Indiens qui créent un obstacle systémique à la gestion des finances personnelles et au développement économique. |
|
L'âge et le droit - étudie le critère de l'âge en droit, les rapports entre les générations et une approche du droit fondée sur le parcours de vie. |
Risques et défis
Le moment choisi pour la présentation des rapports peut être influencé par les éléments suivants :
Engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit
Description
La Commission du droit a pour mandat de faire participer les Canadiens et Canadiennes à la réforme du droit. Des séances de consultation sont tenues sur chaque projet avec la collaboration d'experts, d'intervenants et de membres du grand public. Elle ne cesse de déployer des efforts pour sensibiliser la population sur les questions entourant la réforme du droit et d'encourager les débats publics. Des liens ont été établis avec les organisations communautaires afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes et de nouveaux produits de communication particuliers aux projets sont prévus afin de rendre ces derniers encore plus accessibles. Des efforts pour faire participer les organisations membres de la Fédération des agences de réforme du droit du Canada se poursuivront. De plus, les plans de participation des citoyens seront peaufinés alors que la Commission du droit continuera de chercher des moyens d'accroître la participation des Canadiens et Canadiennes à la réforme du droit.
Plans
Risques et défis
Le budget général de la Commission du droit, qui n'a pas été modifié depuis la création de celle-ci, ne facilite pas la tâche visant à faire participer les Canadiens et Canadiennes en grand nombre à la réforme du droit. Notre capacité d'utiliser de la publicité payante, par exemple, est extrêmement limitée. La petite taille de la Commission du droit dont les bureaux sont situés à Ottawa nous oblige à établir des liens avec les organisations locales disposées à nous permettre d'utiliser leurs réseaux pour diffuser la tenue d'événements.
Priorité 3
Effectuer des recherches d'avant-garde
Description
La Commission du droit doit, dans le cadre de son mandat, adopter une approche multidisciplinaire, établir des partenariats avec divers groupes et collaborer avec de nombreux organismes et représentants de diverses disciplines. Abordant les questions de la réforme du droit sous plusieurs angles, la Commission du droit joue un rôle important au chapitre des possibilités de réseautage et favorise ainsi l'échange des connaissances. Les recherches effectuées par la Commission du droit sont largement diffusées dans les universités, les organisations non gouvernementales et d'autres institutions de recherche et elles sont disponibles en ligne. Le travail entrepris avec nos partenaires existants se poursuivra, y compris le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, l'Association du Barreau autochtone, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, la Fédération canadienne des sciences humaines, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada, l'Association canadienne droit et société et la New Zealand Law Reform Commission. La Commission du droit continuera de chercher à collaborer avec des organisations œuvrant dans des domaines pertinents à la réforme du droit.
Plans
Créer de nouveaux partenariats et renforcer ceux qui existent déjà, avec des particuliers, des organismes et des organisations au Canada et dans le monde, y compris :
Risques et défis
La Commission du droit reçoit de nombreuses demandes pour financer la recherche et les activités qui se rapportent à la réforme du droit. Par contre, notre volonté de financer la recherche d'avant garde et de participer à d'autres recherches réalisées en collaboration est limitée par les coûts de traduction et de préparation des documents aux fins de publication.
L'objectif stratégique de la Commission consiste à donner des conseils indépendants sur la réforme du droit canadien, des institutions et des procédures pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins changeants de la société canadienne.
Étant donné la nature de la mission et du mandat de la Commission, et compte tenu de la recherche et des discussions nécessaires pour réaliser l'objectif stratégique, les résultats sont définis en relation avec la capacité de la Commission de stimuler la recherche et la discussion portant sur des questions d'intérêt public, de faire progresser de nouveaux concepts de droit et de formuler des recommandations aux fins d'étude.
Les résultats définitifs, comme le renouvellement du droit, nécessitent une perspective à long terme et dépendent du programme de différents gouvernements et d'autres acteurs, ainsi que de leur volonté d'adopter les recommandations de la Commission. En conséquence, la Commission n'a pas de véritable contrôle sur les résultats définitifs.
Pour atteindre son objectif stratégique, la Commission œuvre dans quatre domaines clés qui reflètent les préoccupations des Canadiens et Canadiennes et vont à l'essentiel de leurs rapports avec le droit et le système judiciaire.
Une bonne partie du droit canadien se fonde sur des hypothèses concernant la manière dont les personnes organisent leur vie privée et se lient avec leurs partenaires, leurs parents, leurs enfants et d'autres proches. Ces hypothèses peuvent ne pas refléter adéquatement la réalité des rapports existants. La Commission examine comment les lois pourraient être formulées pour répondre de manière plus efficace aux rapports personnels des Canadiens et Canadiennes.
Les Canadiens et Canadiennes se désengagent des institutions publiques et s'interrogent sur la capacité de celles-ci de répondre à leurs attentes légitimes. De plus en plus, ils veulent que leurs institutions embrassent des valeurs telles que le pluralisme, le choix et la diversité. Ces attentes donnent à penser que la perception du concept de « citoyenneté » est en voie de changement au Canada. De plus en plus de Canadiens et Canadiennes perçoivent ce concept comme une participation active à la politique démocratique dans le contexte de la position du Canada dans la communauté mondiale.
L'évolution du milieu de travail, la création de nouvelles formes de propriété et de richesse, la reconnaissance de l'importance du travail, rémunéré ou non, les nouvelles méthodes de gouvernance des affaires, la mondialisation et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir ont des conséquences importantes tant pour les personnes entrant dans le marché du travail que pour celles dont l'emploi actuel se trouve menacé. La Commission explore les moyens pour mieux structurer le droit afin de renforcer l'économie du pays tout en protégeant les valeurs sociales fondamentales.
Les rapports sociaux harmonieux et sains reposent sur la confiance, l'interdépendance et le respect. Le désaccord et le conflit sont des conséquences inévitables de la vie et des interactions humaines. Le droit se sert souvent des institutions publiques telles que le système de justice pénale et les services policiers publics pour résoudre les conflits et assurer le maintien de l'ordre. Toutefois, les Canadiens et Canadiennes utilisent de plus en plus de méthodes non officielles de résolution des conflits et font appel à des sociétés privées en matière de sécurité.
Un tel cadre met en évidence la primauté des rapports et le rôle de soutien joué par le droit dans l'encadrement de ses rapports avec les personnes dans la société contemporaine. Ce sont ces rapports, et non des normes juridiques particulières, qui constituent le point de départ de la recherche. Nos études analysent les rapports, non pas parce qu'il s'agit de réflexions passives des concepts juridiques, mais parce qu'il s'agit d'institutions sociales dynamiques.
La Commission du droit poursuivra son travail sur une question fondamentale touchant les quatre domaines clés : Qu'est-ce qu'un crime? L'objectif de cette recherche consiste à comprendre pourquoi certains comportements sont considérés comme des crimes et à déterminer les répercussions de cette conceptualisation sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance.
La prochaine section présente un résumé des engagements, des activités et des résultats prévus pour chaque domaine clé.
Domaine clé : Rapports personnels |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
L'âge et le droit La Commission du droit du Canada examine si le critère de l'âge demeure pertinent dans divers domaines du droit et si d'autres critères ne répondraient pas mieux aux objectifs tout en favorisant des relations saines et respectueuses entre les générations et une plus grande souplesse relativement au parcours de vie d'un individu. |
En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et poursuivra son travail avec une table ronde d'experts et en fera rapport en 2008-2009. |
Compte tenu du fait que les gens sont interdépendants tout au long de leur vie et qu'il existe de nombreuses similitudes et disparités au sein des groupes d'âge, ce projet fournira un cadre pour favoriser des relations saines entre les générations en vérifiant si l'âge est le meilleur critère pour offrir des avantages ou imposer des restrictions aux termes de la loi. |
Domaine clé : Rapports économiques |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
Le travailleur vulnérable La Commission étudie en quoi le droit peut permettre ou empêcher d'atteindre la sécurité économique. Le droit joue un rôle important dans la détermination des types d'emploi qui sont reconnus, valorisés et récompensés et de ceux qui sont dévalorisés, peu considérés ou interdits. |
En 2006-2007, la Commission mènera une consultation auprès des Canadiens et Canadiennes, effectuera des recherches additionnelles et en fera rapport en 2007-2008. |
À partir des résultats, la Commission formulera des recommandations afin d'assurer un soutien adéquat à la promotion de la sécurité économique des travailleurs au sens large du terme. |
Le financement sur les réserves En conséquence des dispositions relatives à la propriété de la Loi sur les Indiens, les personnes vivant dans les réserves ne peuvent hypothéquer des biens pour garantir des emprunts. La Commission tentera de trouver des solutions à cette situation qui crée un obstacle systémique à la gestion des finances personnelles. |
En 2006-2007, la Commission consultera des experts concernant les diverses solutions possibles et fera rapport des résultats de ses recherches en 2007-2008. |
Ce projet formulera des recommandations en vue de résoudre la question de l'accès équitable aux ressources financières pour les personnes vivant dans une réserve. |
Domaine clé : Rapports de gouvernance |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
Les traditions juridiques autochtones Bien que plusieurs collectivités canadiennes soient sensibles aux concepts et aux valeurs du droit et des traditions autochtones, le droit non autochtone les a souvent ignorés ou rejetés. Le Canada a pu bénéficier de la richesse de deux traditions juridiques, à savoir le droit civil et la common law. Il devrait aussi pouvoir tirer des avantages de l'héritage et des traditions juridiques autochtones. |
En 2006-2007, la Commission :
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Ce projet permettra l'élaboration d'un cadre permettant de reconnaître et de créer un espace pour les traditions juridiques autochtones au Canada. |
La mondialisation et le droit La mondialisation a entraîné un mouvement accru de biens, de services, de gens et de technologies entre les pays. Ces développements ont encouragé l'émergence de nouveaux réseaux complexes d'acteurs et plusieurs niveaux de gouvernance, si bien que l'État et le droit de cet État, bien qu'ils occupent toujours un rôle de premier plan, ne sont plus les seuls à orienter le cours des événements. Notre approche de la gestion des lois et des politiques élaborées au Canada peut ne pas avoir évoluées au rythme des interactions sans cesse croissantes entre l'interne et l'international. |
En 2006-2007, la Commission :
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Ce projet explorera de nouveaux outils de gouvernance en vue d'améliorer la démocratie, la transparence et la responsabilité dans un contexte d'interdépendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux. |
Domaine clé : Rapports sociaux |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
L'avenir du maintien de l'ordre au Canada Au cours des deux dernières décennies, nous avons assisté à un découplage graduel des services de police et de l'État. L'État demeure un acteur important par la réglementation et la mise en application des services de police publics, mais un grand nombre de services de sécurité privés participent activement au maintien de l'ordre, ainsi qu'aux enquêtes et à la prévention du crime dans les lieux publics. La Commission examine les relations complexes qui émergent entre les services policiers publics et les services de sécurité privés au Canada. |
Un rapport sera déposé au Parlement en 2006-2007 sur le thème En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada La Commission discutera des recommandations de ce rapport avec les intervenants. |
Ce projet alimentera des débats auprès du gouvernement, des médias, d'autres forums sur les politiques et des institutions chargées du maintien de l'ordre quant au rôle des services de sécurité privés et sur leur réglementation. Le rapport présenté au Parlement soulignera le besoin de meilleures communications, ainsi que de partenariats entre les services de police publics et les services de sécurité privés et il recommandera des mesures à prendre à cet égard. |
Autres domaines clés |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
Qu'est-ce qu'un crime? L'objectif est de comprendre les raisons pour lesquelles certains comportements sont considérés comme des crimes et d'examiner les répercussions d'un tel concept sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance, en évaluant les différentes solutions de rechange disponibles pour contrôler les comportements indésirables. |
En 2006-2007, la Commission :
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Le projet vise à fournir aux décideurs un cadre qui peut être utilisé pour évaluer les conséquences de choisir le droit pénal et d'autres stratégies d'intervention comme réponse aux comportements indésirables. |
Exploration de nouveaux sujets |
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Engagement |
Activités principales |
Résultats prévus |
L'objectif est de poursuivre les recherches préliminaires sur des enjeux socio-juridiques canadiens. |
En 2006-2007, des recherches seront effectuées sur :
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La détermination des exigences pour les futurs projets de la Commission du droit. |
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour la période 2006-2007 de la Commission du droit du Canada.
Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapport sur les plans et les priorités.
Bruno Bonneville
Directeur exécutif
La Commission du droit est une agence ministérielle indépendante qui doit rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Le Gouverneur en conseil nomme le président ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel sur la recommandation du ministre pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif ou une directrice exécutive.
La Commission a mis sur pied un conseil consultatif comprenant un maximum de 24 bénévoles, qui reflète la diversité socio-économique et culturelle du Canada et représente un vaste éventail de disciplines. Le conseil donne des avis sur l'orientation stratégique, le programme de recherches à long terme et l'évaluation du rendement de la Commission du droit, ainsi que sur toute autre question pertinente.
Les comités d'étude sont formés au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité est dirigé par un commissaire et se compose de bénévoles spécialistes en diverses disciplines et de membres des collectivités intéressées. Afin d'aider les comités d'étude, la Commission accorde des contrats de recherche à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.
2006-2007 |
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Budgétaires |
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Total |
Total des |
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pour le |
dépenses |
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Activités des programmes |
Fonctionnement |
Dépenses brutes |
Dépenses nettes |
budget principal |
prévues |
(en milliers de dollars) |
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Recommandations sur la réforme du droit |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 173 |
Total |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 193 |
3 173 |
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
112 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et des dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT. |
68 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
180 |
2006-2007 |
||
(en milliers de dollars) |
Recommandations sur la réforme du droit |
Total des dépenses prévues |
Commissaires |
430 |
430 |
Administration |
868 |
868 |
Communications |
687 |
687 |
Recherche |
1 188 |
1 188 |
Total |
3 173 |
3 173 |
Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)
Commission du droit du Canada
11e étage, pièce 1124
222, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-8980
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