ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions dans les petits ministères et organismes

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Annexe A – Petits ministères et organismes visés par la vérification, et leurs programmes de subventions et de contributions

Petit ministère ou organisme	Programme	Programme de subventions ou de contributions	Dépenses en 2009-2010 (millions de dollars)
a. L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario gère ce programme pour le compte d’Infrastructure Canada, et aucun montant n’est affecté à l’Agence. Les engagements pris par Infrastructure Canada totalisent 335,6 millions de dollars, à quoi il faut ajouter 205,6 millions dans le cadre du Plan d’action économique.
Agence canadienne d’évaluation environnementale	Programme d’aide financière aux participants	Contributions	3,57
	Programme de recherche-développement pour fins de promotion	Contributions	0,30
Agence canadienne de développement économique du Nord	Programme de développement des entreprises autochtones	Contributions	2,30
	Programme de développement économique des communautés	Contributions	10,60
Commission canadienne des affaires polaires	Programme de bourses de la Commission canadienne des affaires polaires	Contributions	0,01
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario	Fonds Chantiers Canada	Contributions	s.o.a
	Programme de développement du Sud de l’Ontario	Contributions	130,00
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada	Programme international de renseignement financier	Contributions	0,80
Condition féminine Canada	Programmes pour les femmes	Subventions	14,75
	Fonds de partenariat et Fonds communautaire pour les femmes	Contributions	4,20

Annexe B – Liens vers les lois, les cadres, les politiques, les directives et les autres instruments d'orientation pertinents

Lois, cadres, politiques, directives et instruments d'orientation

• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Cadre de détermination des risques dans les programmes de subventions et de contributions (Bureau du vérificateur général du Canada, de concert avec Industrie Canada)
• Politique sur les paiements de transfert
• Directive sur les paiements de transfert
• Des lourdeurs administratives à des résultats clairs Rapport du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral
• Plan d'action du gouvernement du Canada pour réformer l'administration des programmes de subventions et de contributions (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Annexe C – Objectifs et critères connexes

L'objectif de la vérification consistait à fournir des assurances quant à l'exécution, en conformité avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (version de 2008), des processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle relatifs aux programmes de subventions et de contributions.

Sous-Objectifs	Critères
Les ministères et les organismes ont mis en place des processus de gouvernance et de contrôle efficaces à l'appui de l'exécution des programmes de subventions et de contributions.	Les rôles, les responsabilités et les modalités en matière de rapport sont clairement définis et communiqués. Les ministères ont normalisé les processus que comporte leur cadre de contrôle.
Les programmes sont gérés avec diligence raisonnable et transparence, en conformité avec les modalités approuvées.	La promotion des programmes et le traitement des demandes se font de façon équitable et accessible. Il existe des processus de contrôle transparents afin d'assurer l'uniformité des évaluations et de l'approbation des demandes dans l'optique de l'atteinte des objectifs des programmes. Les ministères et les organismes font une divulgation proactive, sur leur site Web, de toutes les subventions et les contributions de plus de 25 000 $ accordées à un même bénéficiaire. Les paiements aux bénéficiaires sont effectués en conformité avec les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Directive sur les paiements de transfert.
Les ministères et les organismes exercent des activités de contrôle, de surveillance et de supervision fondées sur le risque dans le cadre des programmes de subventions et de contributions.	Le degré de surveillance des bénéficiaires est proportionnel au risque associé à ces derniers et est conforme aux modalités du programme. Des processus de surveillance et de rapport sont en place à l'appui de l'examen des programmes et de la stratégie ministérielle de mesure du rendement.
Les ministères et les organismes commencent à faire des progrès en vue de se conformer aux exigences découlant de la réforme des subventions et des contributions.	On mise sur la collaboration au sein des ministères et organismes ainsi qu'entre ministères et organismes en vue d'harmoniser les programmes de subventions et de contributions. Les ministères et les organismes ont une stratégie de mise en application de normes de service. Les bénéficiaires prennent part aux efforts visant à appuyer la transparence, l'innovation et l'amélioration continue.

Annexe D – Recommandations, par ministère et organisme

Légende

Abréviation	Ministère ou organisme
ACEE	Agence canadienne d'évaluation environnementale
CanNor	Agence canadienne de développement économique du Nord
CCAP	Commission canadienne des affaires polaires
FedDev Ontario	Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
CANAFE	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
CFC	Condition féminine Canada

Recommandations	PMO comptant de multiples bénéficiaires				PMO comptant un seul bénéficiaire
	ACEE	CanNor	FedDev Ontario	CFC	CCAP	CANAFE
b. La recommandation 2 s’applique uniquement aux organisations ayant mis sur pied des comités d’examen des bénéficiaires.
1. Les PMO dont les programmes de subventions et de contributions n’ont qu’un seul bénéficiaire devraient veiller à ce que ce dernier soit déterminé dans les modalités des programmes et à ce que l’on tienne compte des dérogations à la Politique pouvant en découler.	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Applicable	Not Applicable
2. Les PMO devraient élaborer une orientation à l’intention des comités d’examen des bénéficiaires pour garantir l’indépendance de leurs recommandations relatives au financement des bénéficiaires.b	Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable
3. Les PMO devraient concevoir des listes de vérification et d’autres outils à l’appui de la normalisation des processus.	Applicable	Applicable	Not Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable
4. Les PMO devraient faire périodiquement rapport à la direction sur le rendement des programmes, en se fondant sur les indicateurs de rendement établis.	Applicable	Applicable	Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable
5. Les PMO devraient veiller à rendre accessible au public la description des critères d’évaluation dans le cadre de leurs programmes de subventions et de contributions afin que quiconque présente une demande soit à même de démontrer qu’il satisfait à ces critères.	Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable
6. Les PMO devraient évaluer les demandes de bénéficiaires éventuels en se fondant sur des critères d’évaluation établis au préalable.	Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable
7. Les PMO devraient documenter l’évaluation des demandes et l’approbation officielle des bénéficiaires, de manière à accroître la transparence du processus d’approbation.	Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable	Not Applicable
8. Les PMO devraient élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’évaluation du risque associé aux bénéficiaires afin de faire un usage plus efficient des ressources au chapitre de la surveillance et des rapports relatifs aux bénéficiaires. Ils devraient collaborer avec d’autres ministères et organismes afin de mettre en commun outils et documents d’orientation à l’appui de l’évaluation du risque.	Not Applicable	Applicable	Applicable	Applicable	Not Applicable	Not Applicable

Annexe E – Classement des recommandations en fonction du risque

Le tableau qui suit présente les recommandations et leur attribue un ordre de priorité fondé sur le risque (élevé, moyen, faible), en fonction de l'importance relative des recommandations et de la mesure dans laquelle celles-ci reflètent une non-conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Légende

PMO Petits ministères et organismes

Recommandations	Degré de priorité
1. Les PMO dont les programmes de subventions et de contributions n'ont qu'un seul bénéficiaire devraient veiller à ce que ce dernier soit déterminé dans les modalités des programmes et à ce que l'on tienne compte des dérogations à la Politique pouvant en découler.	Moyen
2. Les PMO devraient élaborer une orientation à l'intention des comités d'examen des bénéficiaires pour garantir l'indépendance de leurs recommandations relatives au financement des bénéficiaires.	Élevé
3. Les PMO devraient concevoir des listes de vérification et d'autres outils à l'appui de la normalisation des processus.	Élevé
4. Les PMO devraient faire périodiquement rapport à la direction sur le rendement des programmes, en se fondant sur les indicateurs de rendement établis.	Moyen
5. Les PMO devraient veiller à rendre accessible au public la description des critères d'évaluation dans le cadre de leurs programmes de subventions et de contributions afin que quiconque présente une demande soit à même de démontrer qu'il satisfait à ces critères.	Moyen
6. Les PMO devraient évaluer les demandes de bénéficiaires éventuels en se fondant sur des critères d'évaluation établis au préalable.	Élevé
7. Les PMO devraient documenter l'évaluation des demandes et l'approbation officielle des bénéficiaires, de manière à accroître la transparence du processus d'approbation.	Élevé
8. Les PMO devraient élaborer et mettre en œuvre des stratégies d'évaluation du risque associé aux bénéficiaires afin de faire un usage plus efficient des ressources au chapitre de la surveillance et des rapports relatifs aux bénéficiaires. Ils devraient collaborer avec d'autres ministères et organismes afin de mettre en commun outils et documents d'orientation à l'appui de l'évaluation du risque.	Élevé

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[1]. Comptes publics du Canada, 2009. Ce chiffre correspond à une année normalisée, excluant les fonds affectés dans le cadre du Plan d'action économique.

[2]. Politique sur les paiements de transfert, Conseil du Trésor.

[3]. Le Bureau du contrôleur général n'a fait l'objet d'aucune évaluation externe au cours des cinq dernières années, ni d'évaluations internes périodiques de ses activités de vérification interne horizontale qui permettraient de confirmer qu'il observe les normes en question.

[4]. Politique sur les paiements de transfert, Conseil du Trésor.