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Rapports annuels de 2013-2014 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels


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Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 578
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 60
Total 638
Fermées pendant la période visée par le rapport 563
Reportées à la prochaine période de rapport 75
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 148
Secteur universitaire 6
Secteur commercial (secteur privé) 61
Organisme 17
Public 346
Total 578

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 33 11 11 3 0 0 59
Communication partielle 1 29 13 31 29 18 2 123
Tous exemptés 0 2 2 1 0 0 0 5
Tous exclus 1 1 4 6 1 2 0 15
Aucun document n'existe 263 38 12 0 1 0 0 314
Demande transmise 17 0 0 0 0 0 0 17
Demande abandonnée 20 6 0 1 0 2 0 29
Traitement informel 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 304 109 42 50 34 22 2 563
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 1
13(1)c) 4
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 1
14b) 1
15(1) - A.I. Voir la note en bas de page * 0
15(1) - Déf. Voir la note en bas de page ** 8
15(1) - A.S. Voir la note en bas de page *** 10
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 16
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 1
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 3
18b) 32
18c) 0
18d) 8
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 67
20(1)a) 2
20(1)b) 15
20(1)b.1) 1
20(1)c) 20
20(1)d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 81
21(1)b) 63
21(1)c) 36
21(1)d) 28
22 0
22.1(1) 0
23 33
24(1) 7
26 1
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 10
69(1)b) 0
69(1)c) 9
69(1)d) 4
69(1)e) 26
69(1)f) 1
69(1)g) re a) 31
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 21
69(1)g) re d) 6
69(1)g) re e) 28
69(1)g) re f) 4
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 47 12 0
Communication partielle 91 32 0
Total 138 44 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 4 152 4 146 59
Communication partielle 40 068 22 307 123
Tous exemptés 230 0 5
Tous exclus 5 902 0 15
Demande abandonnée 5 280 261 29
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 49 506 9 2 615 0 0 1 1 025 0 0
Communication partielle 64 1 780 39 6 223 13 5 062 6 8 188 1 1 054
Tous exemptés 4 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 13 0 1 0 0 0 0 0 1 0
Demande abandonnée 27 0 1 261 0 0 1 0 0 0
Total 157 2 286 51 9 099 13 5 062 8 9 213 2 1 054
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 24 8 0 52 84
Communication partielle 102 20 0 112 234
Tous exemptés 1 1 0 4 6
Tous exclus 14 0 0 14 28
Demande abandonnée 2 8 0 1 11
Total 143 37 0 183 363

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
13 4 0 6 3
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 2
31 à 60 jours 1 2 3
61 à 120 jours 6 0 6
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 2 2
Total 9 4 13
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 12 3
Communication partielle 4 38 43 12
Tous exemptés 0 0 0 1
Tous exclus 0 13 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 2 0 0
Total 7 53 55 16
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 4 0 10 1
31 à 60 jours 0 0 16 14
61 à 120 jours 1 23 22 0
121 à 180 jours 2 23 4 1
181 à 365 jours 0 7 3 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 7 53 55 16

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 322 1 610 $ 16 80 $
Recherche 3 780 $ 2 1 833 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 1 60 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 2 124 $ 1 152 $
Total 328 2 574 $ 19 2 065 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 173 6 214 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 5 483 0 0
Total 178 6 697 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 168 6 339 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 10 358 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 67 17 6 1 0 0 0 91
Communiquer en partie 9 18 5 2 0 0 0 34
Exempter en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 2 1 0 0 0 0 0 3
Consulter une autre institution 20 9 3 1 0 0 0 33
Autre 3 2 0 0 0 0 0 5
Total 102 48 14 4 0 0 0 168
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 14 0
16 à 30 12 4
31 à 60 5 1
61 à 120 12 7
121 à 180 6 5
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 49 17

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 458 059 $
Heures supplémentaires 4 385 $
Biens et services 105 343 $
Marchés de services professionnels 80 810 $
Autres 24 533 $
Total 567 787 $
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 6,50 0,00 6,50
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,50 0,00 0,50
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 7,00 0,00 7,00


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