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Introduction au Rapport sur l'Évaluation des questions de protection de la vie privée liées à la USA PATRIOT Act

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En 2004, le gouvernement du Canada a réagi diligemment aux préoccupations liées aux risques possibles qu'une loi étrangère comme la USA PATRIOT Act pourrait comporter en exigeant que toutes les 160 institutions fédérales régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels évaluent leurs dispositions en matière de passation des contrats et de prendre des mesures correctrices au besoin.

La raison d'être de cette évaluation était de cerner, d'évaluer et, le cas échéant, d'atténuer tout risque potentiel lié à la USA PATRIOT Act et à tout autre régime juridique étranger.

L'examen est maintenant achevé et les résultats sont publiés dans un rapport définitif, Questions de protection de la vie privée; la stratégie fédérale visant à traiter les préoccupations surla USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière.

Résumé des résultats

Les résultats sont positifs pour les Canadiens. Les conclusions révèlent que la plupart des institutions fédérales ont indiqué un « risque nul à faible » que des renseignements personnels des Canadiens ou que d'autres renseignements délicats — comme les renseignements commerciaux confidentiels et de sécurité — puissent être divulgués en vertu de la USA PATRIOT Act.

Les ministères et organismes utilisent les résultats de cet examen pour établir et mettre en œuvre des stratégies d'atténuation au besoin. De plus, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie fédérale visant à atténuer encore les risques. Cette stratégie comporte un vaste éventail de mesures telles l'élaboration d'un guide pour les institutions de sorte que la protection de la vie privée devienne partie intégrale du processus de prise de décisions lié à la passation des contrats.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est responsable de coordonner le plan d'action du gouvernement quant aux risques associés au traitement des renseignements personnels dans les contrats. Le SCT donne une orientation et des conseils en matière de protection de la vie privée et de passation de marchés pour assister les institutions. Chaque institution du gouvernement du Canada est toutefois responsable de cerner et d'évaluer les risques inhérents à ses activités de passation de marchés et d'élaborer des stratégies internes en vue de les atténuer ou de les gérer.

Orientation pour les institutions du gouvernement fédéral

Le SCT a préparé un document d'orientation pour les institutions fédérales. Ce document comporte une liste de vérification sur la protection de la vie privée et des conseils directs pour tenir compte de la protection de la vie privée avant de passer des marchés. Il comporte également des conseils sur l'élaboration de dispositions relatives à la protection de la vie privée particulières qui peuvent être utilisées dans les demandes de propositions (DP) et les contrats.

Le gouvernement du Canada considère l'enjeu que constitue la USA PATRIOT Act comme étant semblable à toute loi étrangère qui donnerait accès aux renseignements personnels des Canadiens à des autorités étrangères. C'est dire que les mesures du gouvernement son conçues pour tenir compte de l'enjeu plus large du flux de données transfrontière.

Pour obtenir plus d'information sur le flux de données transfrontière et la protection de la vie privée, consultez notre Foire aux questions sur ce sujet.

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