Protéger les renseignements personnels - Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière
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Table des matières
- Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Contexte
- Économie actuelle axée sur l'information
- Flux de données transfrontière et impartition
- La protection des renseignements personnels, un droit fondamental au Canada
- Opinion publique
- La Colombie-Britannique et la USA PATRIOT Act
- Un sujet d'ampleur mondiale
- Mémoire de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Établir un juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et les autres priorités
- Une responsabilité partagée
- 3. La stratégie du gouvernement fédéral
- 4. Plan d'action de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- 5. S'appuyer sur les assises existantes
- 6. Mesures de suivi – Les prochaines étapes
- Annexe A : Tableau détaillé des résultats de l'examen
- Annexe B : Détails des assises existantes
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