Archivée - Politique sur la vérification interne

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er juillet 2009 et remplace la version précédente datée du 1er avril 2006.

1.2 La politique sera évaluée et un rapport sera présenté au Conseil du Trésor au 1er avril 2011.

2. Application

2.1 Sous-réserve du paragraphe 2.3, la présente politique s'applique aux ministères et organismes définis comme étant des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans cette politique, les expressions « ensemble du gouvernement » et « à l'échelle du gouvernement » désignent ces ministères.

2.2 Aux fins de la présente politique, le Conseil du Trésor a établi des critères visant à désigner des ministères comme des petits ministères et organismes (PMO). Ces critères se trouvent à la section 5.5.1 ci-dessous. Tous les autres ministères sont décrits comme de grands ministères et organismes (GMO).

2.3 Les principes de la politique qui s'appliquent aux GMO visent également les mandataires du Parlement (Bureau du vérificateur général, Commissariat à la protection de la vie privée, Commissariat à l'information, Bureau du directeur général des élections, Commissariat au lobbying, Commissariat aux langues officielles et Commissariat à l'intégrité du secteur public) ainsi que la Commission de la fonction publique. Les administrateurs généraux des mandataires du Parlement et de la Commission de la fonction publique peuvent approuver toute dérogation à certaines exigences de la politique qu'ils jugent appropriée compte tenu de leurs mécanismes de gouvernance, du mandat que leur confère la loi et de leur profil de risque.

2.4 Nonobstant ce qui précède, les mandataires du Parlement et le président de la Commission de la fonction publique sont responsables de la mise en place d'un comité de vérification composé d'une majorité de membres externes provenant de l'extérieur de l'administration fédérale.

2.5 Les mandataires du Parlement et la Commission de la fonction publique sont également responsables de l'application de l'article 16.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui porte sur l'obligation d'assurer l'accomplissement, au sein de leur organisation, de la vérification interne répondant aux besoins de celle-ci.

3. Contexte

3.1 La présente politique est émise conformément aux alinéas 7(1)a) et e.2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sont également pertinents les articles 16.1 et 16.2 de la Loi qui portent respectivement sur l'obligation de prendre des mesures pour assurer la vérification interne et la constitution d'un comité de vérification.

3.2 La présente politique vise à ce que, tant au niveau de chacun des ministères qu'au niveau de l'ensemble du gouvernement, la vérification interne et les comités de vérification fournissent aux administrateurs généraux et au contrôleur général, respectivement, une assurance et des conseils additionnels, en toute indépendance des cadres hiérarchiques, concernant les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. (Les termes « gestion des risques », « contrôle » et « gouvernance » sont définis dans le Cadre international de référence des pratiques professionnelles publié en janvier 2009 par l'Institut des vérificateurs internes [IVI].)

3.3 Au sein du gouvernement du Canada, la vérification interne est une fonction d'évaluation professionnelle indépendante, qui produit des conclusions objectives et corroborées sur la conception et le fonctionnement des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisation.

3.4 La vérification interne vise tous les systèmes, processus et méthodes de gestion, y compris l'intégrité de l'information financière et non financière.

3.5 La vérification interne offre une plus-value en évaluant l'efficacité des mécanismes existants pour garantir que l'organisation atteint ses objectifs tout en démontrant que les décisions sont prises de manière éclairée et responsable pour ce qui est de l'éthique, de la conformité, des risques, de l'économie et de l'efficience, et en présentant des recommandations à ce sujet.

3.6 La profession de la vérification interne qualifie le rôle décrit ci-dessous comme la fourniture d'une assurance. Ce rôle vise à contribuer au fondement suivant lequel les décideurs exercent la surveillance et le contrôle de leur organisation, appliquent une saine gestion des risques, se concentrent sur les secteurs à améliorer et assurent la reddition de comptes. Par conséquent, la vérification interne adopte une approche rigoureuse, fondée sur les éléments probants, pour déterminer si elle peut fournir l'assurance que les principaux systèmes et processus sont conçus comme il se doit et qu'ils fonctionnent comme prévu.

3.7 Surtout en complément de leur mission d'assurance et dans leur champ d'expertise, les vérificateurs internes fournissent aussi des services consultatifs à leur organisation. À cet égard, les vérificateurs internes font aussi des recommandations pour régler les problèmes constatés.

3.8 Cette politique appuie directement et reconnaît le rôle et les responsabilités des administrateurs généraux comme administrateurs des comptes, prévus par la partie I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.9 Même si les administrateurs généraux sont responsables des systèmes de gestion dans leurs ministères, la présente politique répartit de façon claire et intégrée les responsabilités en matière de vérification interne entre les administrateurs généraux et le contrôleur général, ce qui appuie une fonction de vérification interne solide à l'échelle du gouvernement.

Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir délégué de modifier, d'émettre et d'annuler des directives conformément à la présente politique.

Le contrôleur général est autorisé à émettre les directives opérationnelles et les normes nécessaires pour assurer la mise en ouvre efficace de la présente politique.

4. Énoncé de la politique

4.1 La présente politique vise à appuyer une gestion solide du secteur public qui garantit la reddition de comptes en veillant au maintien d'une fonction de vérification interne efficace au sein des ministères et dans l'ensemble du gouvernement.

4.2 Dans ce contexte, le Conseil du Trésor a décidé ce qui suit :

4.2.1 Le gouvernement du Canada appuie un régime de vérification interne vigoureux et crédible qui jouit de la confiance du gouvernement, qui contribue directement à une gestion des risques, à un contrôle et à une gouvernance efficaces, et se positionne comme le fondement clé de la gouvernance au sein des ministères et des organismes et dans l'ensemble du gouvernement.

4.2.2 Le gouvernement assure l'indépendance réelle et perçue de la vérification interne par rapport aux gestionnaires hiérarchiques principalement en prévoyant :

  • des comités de vérification indépendants qui comprendront des membres compétents et expérimentés provenant de l'extérieur de la fonction publique fédérale;
  • l'indépendance au sein de l'organisation des dirigeants principaux de la vérification qui sont responsables des fonctions de vérification.

4.2.3 Les ministères et organismes, et le gouvernement dans son ensemble, sont appuyés par une vérification interne professionnelle et axée sur les risques, grâce à un modèle de prestation selon lequel:

  • les administrateurs généraux assument l'entière responsabilité du caractère adéquat des services de vérification interne dans leurs ministères;
  • le contrôleur général accepte la responsabilité des vérifications horizontales et sectorielles.

4.2.3.1 Dans le cadre de ce mandat, le contrôleur général effectuera des vérifications horizontales et sectorielles ciblées dans les PMO et facilitera l'accès à des ressources professionnelles en matière de vérification interne pour les PMO qui ont besoin de services supplémentaires en vérification interne.

4.2.4 Le contrôleur général est chargé d'exercer un leadership fonctionnel soutenu et ciblé en vérification interne à l'échelle du gouvernement afin de développer et de renforcer la capacité, de garantir des niveaux suffisants de ressources professionnelles compétentes et d'assurer le respect des normes professionnelles et la rigueur de la prestation des services de vérification interne.

4.2.5 Les dirigeants principaux de la vérification établissent des plans et effectuent les vérifications internes axées sur les risques nécessaires pour produire un rapport d'assurance annuel indépendant à l'intention de l'administrateur général sur le caractère adéquat et l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère. L'intégralité et la rigueur de ce rapport d'assurance global s'amélioreront au fil du temps. Cette activité s'ajoutera aux rapports sur chacune des vérifications axées sur les risques. En se fondant sur ces rapports et sur les vérifications horizontales ou sectorielles, le contrôleur général fera régulièrement rapport au Conseil du Trésor sur l'état des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance à l'échelle du gouvernement. Ces rapports seront communiqués conjointement avec des rapports semblables sur la gestion financière.

5. Exigences de la politique

5.1 L'expression « administrateur général » utilisée dans la présente politique a le sens général que lui attribue l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle englobe les sous-ministres, les dirigeants d'organismes, les premiers dirigeants et les administrateurs généraux nommés en vertu d'une loi ou d'un règlement et les administrateurs généraux désignés.

5.2 La présente politique reconnaît que les ministères sont différents du point de vue de la taille et des risques.

5.3 Les exigences ci-après établissent une distinction entre celles qui s'appliquent aux administrateurs généraux de GMO, aux administrateurs généraux de PMO et à tous les administrateurs généraux.

5.4 Les administrateurs généraux des grands ministères (tous les ministères à l'exception de ceux désignés comme étant des PMO), sont responsables:

5.4.1 D'établir une fonction de vérification interne adaptée aux besoins du ministère et qui fonctionne conformément à la présente politique et aux normes professionnelles de vérification interne.

5.4.2 D'établir un comité ministériel de vérification indépendant dont la majorité des membres proviennent de l'extérieur de l'administration publique fédérale. (Les exigences relatives au rôle, aux responsabilités et à la composition du comité ministériel de vérification sont décrites dans la Directive sur les comités ministériels de vérification.)

5.4.3 De nommer un dirigeant principal de la vérification compétent au niveau de la haute direction, relevant directement de l'administrateur général, pour diriger la fonction de vérification interne. La Directive sur les dirigeants principaux de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général énonce des exigences supplémentaires s'appliquant aux dirigeants principaux de la vérification. Les Lignes directrices sur les responsabilités des dirigeants principaux de la vérification et les Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants principaux de la vérification émises par le contrôleur général renferment des conseils sur les responsabilités des dirigeants principaux de la vérification et les compétences que ceux-ci doivent posséder.

5.4.4 D'approuver le plan ministériel de vérification interne portant sur tous les secteurs à risque élevé et d'importance. Le plan de vérification interne comprendra aussi les risques et les vérifications que le contrôleur général identifiera comme faisant partie de la couverture à l'échelle du gouvernement ou d'un secteur. Le plan comprendra des missions de vérification interne particulières ainsi que des missions visant à étayer le rapport annuel distinct d'assurance globale du dirigeant principal de la vérification sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. La Directive sur les dirigeants principaux de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général énonce des exigences supplémentaires relativement aux plans de vérification interne des ministères.

5.4.5 D'assurer une couverture adéquate en vérification interne des organismes de services spéciaux et d'autres entités de leurs ministères et sous leur contrôle.

5.5.1 Afin d'attribuer aux ministères la désignation de PMO pour l'application de la présente politique, on appliquera deux critères : moins de 500 équivalents temps plein, et des niveaux de référence s'élevant à moins de 300 millions de dollars par année, pour tous les ministères, à l'exception des mandataires du Parlement et de la Commission de la fonction publique.

(Voir les exclusions au paragraphe 5.5.2.)

5.5.2 Le contrôleur général définira d'autres paramètres relativement à l'application des critères qui distinguent les GMO des PMO. Ces critères porteront sur les circonstances où des ministères ou organismes atteignent presque les critères des 500 ETP et des niveaux de référence de 300 millions de dollars. Toutes les autres exclusions à l'application de ces critères devront être approuvées par le Conseil du Trésor et le PMO devra démontrer qu'il possède la capacité de respecter intégralement et constamment les attentes de la présente politique à l'égard des PMO, soit de manière autonome, soit par la prestation de cette capacité par les dirigeants du portefeuille de ministères ou organismes auquel le PMO rend compte. De même, tout ajout exceptionnel à la liste des PMO devra être approuvé par le Conseil du Trésor et sera évalué au cas par cas. Le contrôleur général évaluera en toute indépendance tous les ajouts et les exclusions.

5.5.3 Le contrôleur général effectuera des vérifications horizontales annuelles et d'autres vérifications axées sur les PMO et transmettra aux administrateurs généraux des copies de tous les rapports de vérification pertinents. Conscients que les PMO sont différents du point de vue de la taille et du risque, les administrateurs généraux peuvent souvent décider que les travaux exécutés par le contrôleur général répondent à tous leurs besoins en vérification interne. Toutefois, compte tenu du profil de risque et de l'environnement de contrôle de leurs ministères, les administrateurs généraux doivent déterminer si d'autres travaux de vérification interne sont nécessaires. Si de tels travaux sont requis, l'administrateur général doit approuver le plan de vérification interne.

5.5.4 Lorsque les administrateurs généraux des PMO décident que des travaux de vérification interne supplémentaires sont nécessaires, en plus de ceux effectués par le contrôleur général, mais que ces travaux ou les ressources ne sont pas suffisants pour maintenir une fonction de vérification interne professionnelle et crédible, le contrôleur général facilitera l'accès à des ressources en vérification interne compétentes et indépendantes.

5.5.5 Lorsqu'un PMO effectue une vérification interne, l'administrateur général doit s'assurer que les travaux de vérification interne respectent les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, établies par le contrôleur général.

5.5.6 Lorsqu'un PMO mène une vérification interne, l'administrateur général doit s'assurer qu'un comité de vérification indépendant examine les travaux de vérification interne. L'administrateur général peut mettre sur pied un comité ministériel de vérification conformément à la Directive sur les comités ministériels de vérification ou un comité conjoint de vérification indépendant de concert avec les ministères faisant partie du même portefeuille. Il peut aussi prendre des dispositions particulières avec le président du Comité de vérification des PMO pour avoir recours à ce comité.

5.6.1 Mettre en place des procédures efficaces afin d'assurer systématiquement une surveillance et fournir une assurance quant à la solidité des processus de gestion des risques, de contrôle et de reddition de comptes au sein de leurs ministères. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor contient d'autres exigences relatives aux responsabilités des administrateurs généraux.

5.6.2 Tenir compte des résultats des vérifications internes dirigées ou exécutées par le Bureau du contrôleur général; cela comprend l'obligation de tenir compte, dans l'élaboration des plans de vérification interne, des risques horizontaux identifiés par le Bureau du contrôleur général. 

5.6.3 S'assurer que le comité de vérification obtient tous les renseignements et tous les documents nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités, sous réserve de la législation en vigueur.

5.6.4 S'assurer que les gestionnaires préparent des plans d'action qui donnent suite de façon adéquate aux recommandations et aux constatations découlant des vérifications internes, et que ces plans d'actions sont appliqués efficacement.

5.6.5 S'assurer que les rapports de vérification interne terminés :

  • sont diffusés sans tarder et mis à la disposition du public avec un minimum de formalité;
  • sont affichés sans tarder et dans les deux langues officielles sur les sites Web des ministères. Ces rapports doivent respecter la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5.6.6 S'assurer que le ministre compétent est informé régulièrement des points importants découlant des travaux de vérification interne et de ceux du comité de vérification. Les comités de vérification donneront régulièrement à l'administrateur général des conseils et des recommandations sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats des assurances au sujet des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance (y compris les systèmes de reddition de comptes et de vérification) du ministère.  En outre, le ministre se verra offrir, au moins une fois l'an, l'occasion de rencontrer le comité de vérification, avec l'administrateur général, pour discuter du rapport annuel du comité de vérification et de toute préoccupation pouvant être soulevée à cet égard ou autrement.

5.6.7 S'assurer que le Bureau du contrôleur général du Canada et ses agents, dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées, reçoivent :

  • un libre accès aux documents, bases de données, lieux de travail et employés du ministère et ont le droit d'obtenir de l'information et des explications des employés et des entrepreneurs du ministère;
  • les déclarations de la direction nécessaires à l'appui de la planification, de l'exécution et de l'établissement des rapports de vérification par le contrôleur général.

5.7.1 Le Conseil du Trésor a confié des responsabilités précises au contrôleur général en matière de surveillance et de leadership fonctionnels de la vérification interne à l'échelle du gouvernement, de direction ou d'exécution de vérifications horizontales dans les GMO et des PMO, et de soutien des vérifications des technologies de l'information et des vérifications qui sont effectuées en mode d'enquête sur les faits ou en mode judiciaire. Les responsabilités du contrôleur général sont décrites de manière plus approfondie à l'annexe.

5.7.2 Le Conseil du Trésor exige également que le contrôleur général l'informe régulièrement sur :

  • les enjeux importants en matière de risques, de contrôles et de gestion découlant de la vérification interne dans l'ensemble du gouvernement;
  • les vérifications horizontales et les vérifications des PMO;
  • la situation globale des processus de gestion des risques, des contrôles et de la gouvernance, y compris les processus de reddition de comptes et de vérification interne, dans l'ensemble du gouvernement.

5.7.2.1 Le calendrier de ces rapports du contrôleur général sera fonction de l'importance des risques et des préoccupations identifiés. Cependant, le contrôleur général produira un rapport complet au moins tous les trois ans.

5.7.3 Le Conseil du Trésor a délégué au contrôleur général le pouvoir d'émettre les directives, les normes et les lignes directrices nécessaires pour appuyer la présente politique.

5.8.1 Les administrateurs généraux sont chargés de surveiller le respect de la présente politique dans leurs ministères. Les ministères doivent disposer de moyens pour assurer, s'il y a lieu :

  • l'indépendance, le professionnalisme et la performance de la fonction de vérification interne;
  • que les activités de vérification interne portent sur les secteurs à risque élevé et d'importance;
  • l'exécution en temps opportun du processus de vérification interne et la présentation de rapports sur les missions de vérification interne;
  • l'efficacité des mesures de suivi;
  • l'indépendance, la compétence et le rendement du comité ministériel de vérification;
  • le caractère adéquat de l'appui offert au contrôleur général dans l'exécution des vérifications horizontales ou prescrites.

5.8.2 Les comités de vérification des ministères prépareront des rapports annuels à l'intention de leurs administrateurs généraux au sujet de leurs activités, y compris les évaluations de la fonction de vérification interne. Ces rapports seront mis à la disposition du contrôleur général.

5.8.3 Les administrateurs généraux des mandataires du Parlement et de la Commission de la fonction publique sont uniquement tenus d'exercer une surveillance dans leur organisation pour s'assurer du respect des principes généraux et des exigences de la présente politique.

5.8.4 Le contrôleur général est chargé d'assurer le leadership dans l'ensemble du gouvernement pour ce qui est de la vérification interne et de transmettre de l'information relative aux plans de vérification interne des ministères afin de veiller à ce que l'on tienne dûment compte des risques horizontaux auxquels les GMO sont exposés. Il est chargé aussi d'exécuter des vérifications horizontales ciblées et d'autres vérifications dans les PMO. Le contrôleur général doit, à tout le moins, mettre en place des mesures pour appuyer et surveiller :

  • la capacité, l'expertise et la viabilité de la collectivité de la vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  • l'étendue des vérifications axées sur le risque à l'échelle du gouvernement;
  • l'efficacité de la méthodologie de la vérification interne;
  • le rendement des fonctions de vérification interne des ministères et du contrôleur général;
  • de l'efficacité de la liaison avec les ministères en vue de déceler et résoudre les problèmes;
  • le niveau de satisfaction des administrateurs généraux à l'égard des services de vérification interne dirigés par le Bureau du contrôleur général.

5.8.5 Le contrôleur général remettra périodiquement au Conseil du Trésor un rapport qui contiendra une évaluation de la mise en ouvre de la présente politique et de l'efficacité de la fonction de vérification interne dans l'ensemble du gouvernement. Ce rapport sera fondé sur l'analyse des plans et des rapports de vérification interne, l'inspection des pratiques des fonctions de vérification interne des ministères, les rapports des comités de vérification et les travaux effectués directement par le contrôleur général.

5.8.6 Le contrôleur général établira un cadre pour orienter l'évaluation de la politique; le Secrétariat du Conseil du Trésor s'assurera qu'une évaluation est faite d'ici au 1er avril 2011.

6. Conséquences

6.1 Si, à la suite de cette surveillance, il apparaît évident qu'un ministère ne s'est pas conformé à la présente politique, les conséquences applicables à toutes les politiques du Conseil du Trésor, qui sont décrites dans la Loi sur la gestion des finances publiques, s'appliqueront.

8. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toutes questions au sujet de la présente politique au :

Bureau du contrôleur général adjoint, Vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : 613-952-3698


Annexe - Responsabilités du contrôleur général relativement à la vérification interne

Conformément aux exigences du Conseil du Trésor, le contrôleur général doit :

  1. Fournir un leadership fonctionnel efficace en matière de vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  2. Élaborer et appuyer une stratégie et des plans efficaces en matière de ressources humaines de manière à disposer, à l'échelle du gouvernement, d'une collectivité de la vérification interne suffisante, compétence et viable;
  3. Déterminer les normes professionnelles à utiliser pour la vérification interne au gouvernement fédéral;
  4. Élaborer et appuyer la mise en ouvre de méthodologies et de procédés de vérification interne efficaces à l'échelle du gouvernement;
  5. Appuyer la mise en ouvre de comités de vérification dûment compétents, et donner des orientations sur les pratiques attendues des comités à l'échelle du gouvernement;
  6. Mener des inspections et des évaluations continues de toute la gamme d'activités de vérification interne des ministères prévues par la Politique sur la vérification interne. Ces inspections seront menées par des professionnels qualifiés et indépendants qui en communiqueront les résultats à leur administrateur général, à leur comité ministériel de vérification, au dirigeant principal de la vérification et au BCG;
  7. Identifier et indiquer aux administrateurs généraux les risques horizontaux et les vérifications qui doivent être inclus dans leurs plans ministériels de vérification interne pour assurer la couverture de la vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  8. Effectuer des vérifications horizontales et d'autres vérifications internes portant sur les PMO, et en communiquer les résultats aux administrateurs généraux compétents et au Comité de vérification des PMO;
  9. Créer un comité de vérification des PMO indépendant pour donner au contrôleur général des avis et des conseils sur la vérification interne des PMO. (Les exigences relatives au rôle, aux responsabilités et à la composition du Comité de vérification des PMO sont énoncées dans la Directive sur le Comité de vérification des petits ministères et organismes);
  10. Effectuer ou diriger des vérifications horizontales portant sur des risques ou des questions de portée gouvernementale, sectorielle ou des thèmes conformément aux recommandations du Comité de vérification du Conseil du Trésor/gouvernement du Canada, après l'approbation du secrétaire du Conseil du Trésor;
  11. Aider les ministères à effectuer des vérifications de la gestion de l'information et des technologies de l'information ainsi que des vérifications en mode d'enquête sur les faits ou des vérifications judiciaires;
  12. Consulter et conseiller les administrateurs généraux, les comités de vérification, les dirigeants principaux de la vérification interne et les vérificateurs internes au sujet de l'application de la Politique sur la vérification interne et des normes professionnelles de vérification interne;
  13. Maintenir des liens étroits avec les dirigeants principaux de la vérification interne et avec les administrateurs généraux sur des questions importantes concernant les risques, les mécanismes de contrôle ou les pratiques de gestion dans les ministères, particulièrement pour déterminer si des mesures efficaces sont prises en temps opportun lorsqu'il faut régler de graves problèmes;
  14. Maintenir des rapports efficaces avec les mandataires du Parlement, la Commission de la fonction et les autres organismes centraux sur les questions liées aux vérifications.
  15. Offrir aux mandataires du Parlement et à la Commission de la fonction publique des programmes de formation et de perfectionnement qui sont habituellement destinés aux vérificateurs internes et aux membres des comités de vérification d'autres ministères qui proviennent de l'extérieur.
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