Archivée [2009-07-01] - Directive sur les dirigeants de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général

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1. But

1.1 Le présent document fournit une orientation aux administrateurs généraux concernant les dirigeants de la vérification, les plans de vérification interne des ministères et le soutien accordé au contrôleur général.

2. Contexte

2.1 La présente directive est diffusée en conformité avec les articles 7 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) à l'appui de la Politique sur la vérification interne. Le paragraphe 4.1.3 ci-après s'applique aux administrateurs généraux de l'administration publique centrale, au sens du paragraphe 11.(1) de la LGFP. Les administrateurs généraux des autres ministères ou organismes distincts non assujettis à la présente directive sont incités à se conformer à ces exigences, à titre de bonne pratique.

3. Date d'entrée en vigueur

3.1 La présente directive entre en vigueur le 1 eravril 2006 (se reporter aux points 1.1 et 1.2 de la politique).

4. Exigences

4.1 Dirigeant de la vérification

4.1.1 En vertu de la politique, les administrateurs généraux des ministères, à l'exception des petits ministères et organismes (PMO), doivent nommer un dirigeant de la vérification.

4.1.2 Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que le dirigeant de la vérification :

  • soit indépendant de la gestion et des activités du ministère pour être en mesure d'offrir des services d'assurance objectifs pour tous les secteurs de responsabilité du ministère;
  • ait librement accès au comité ministériel de vérification, de même qu'à son président et vice-président;
  • ait accès à tous les documents, à toutes les bases de données, à tous les lieux de travail et à tous les employés du ministère, de même que le droit d'obtenir l'information et les explications des employés et des entrepreneurs du ministère, sous réserve de la législation en vigueur;
  • puisse s'acquitter pleinement de ses responsabilités, y compris faire rapport de ses constatations à l'administrateur général, au comité ministériel de vérification et, s'il y a lieu, au contrôleur général;
  • transmette chaque année à l'administrateur général et au comité de vérification une opinion globale sur l'efficacité et la suffisance des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

4.1.3 Les administrateurs généraux consultent :

  • le contrôleur général lorsqu'ils préparent l'évaluation annuelle du rendement du dirigeant de la vérification;
  • le contrôleur général et le Groupe des représentants de l'employeur, du secteur des relations de travail et opérations de la rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor (conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur la discipline), avant que ne soient prises des mesures disciplinaires ou de renvoi du dirigeant de la vérification.

4.1.4 Les administrateurs généraux doivent consulter les Lignes directrices sur les responsabilités des dirigeants de la vérification lors de l'établissement des rôles et responsabilités des dirigeants de la vérification, de même que les Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification.

4.2 Plans de vérification interne des ministères

En vertu de la politique, les administrateurs généraux des ministères approuvent le plan de vérification interne de leur ministère. Ils doivent s'assurer que ce plan :

  • est examiné par le comité de vérification;
  • est principalement axé sur la prestation de services d'assurance et que d'autres services ne sont fournis que dans des circonstances exceptionnelles;
  • inclut les vérifications internes identifiées par le contrôleur général comme devant être effectuées à l'échelle du gouvernement, notamment :
    • les vérifications annuelles qui portent sur des mécanismes de contrôle fondamentaux, notamment ceux visant les rapports sur les états financiers;
    • certaines vérifications sectorielles, thématiques et horizontales effectuées à l'échelle du gouvernement.
  • supporte une opinion annuelle du dirigeant de la vérification sur les processus ministériels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

4.3 Soutien au contrôleur général

Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que l'on remette au contrôleur général :

  • des copies des plans de vérification interne tels qu'approuvés par l'administrateur général;
  • des copies des lettres à la gestion découlant des vérifications du Bureau du vérificateur général;
  • des versions électroniques des rapports sur toutes les vérifications internes terminées avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web du ministère;
  • l'accès au personnel de la vérification interne et à ses documents de travail;
  • le rapport annuel du comité ministériel de vérification, y compris l'évaluation faite par le comité de la fonction ministérielle de vérification interne.

5. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toutes questions au sujet de la présente directive au :

Bureau de la contrôleure générale adjointe, Vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 952-3698