Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada

Les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada établissent les normes d'audit interne pour tous les ministères assujettis à la Politique sur la vérification interne. Elles comprennent le Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes (IIA) et les normes qui y sont énoncées.

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1. But

1.1 Définir les normes de vérification interne que doivent respecter les ministères assujettis à la Politique sur la vérification interne.

2. Contexte

2.1 Le Conseil du Trésor a délégué au contrôleur général le pouvoir de publier des normes relatives à la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne et la responsabilité d'établir les normes professionnelles de la vérification interne au sein de l'administration fédérale.

3. Date d'entrée en vigueur

3.1 Ces normes entrent en vigueur le 1er octobre 2012 pour tous les rapports de vérification approuvés par l'Administrateur général à cette date ou après.

4. Exigences

4.1 Normes de l'IIA

4.1.1 Le Cadre international de référence des pratiques professionnelles, publié et tenu par l'Institut des vérificateurs internes « IIA », renferme une définition de la vérification interne, le Code de déontologie ainsi que les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne (Normes de l'IIA).

4.1.2 Le gouvernement du Canada a adopté le Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'IIA; les ministères sont donc tenus d'appliquer les Normes de l'IIA dans leur pratique de la vérification interne, à moins qu'elles entrent en conflit avec la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor ou avec une directive ou une norme connexe, qui aurait alors préséance.

4.2 Normes de vérification interne au sein du gouvernement du Canada

4.2.1 Les normes de vérification interne au sein du gouvernement du Canada comprennent les Normes de l'IIA de même que les normes suivantes :

4.2.1.1 La communication des résultats des missions de vérification interne inclut des rapports écrits. La version définitive des rapports doit être présentée par écrit. Les rapports doivent être affichés sur le site Web des ministères, sans délai, dans les deux langues officielles et dans le respect de la Loi sur l'accès à l'information.

4.2.1.2 Le rapport de vérification interne doit :

  • énoncer clairement les objectifs, l'étendue et le contexte de la mission en décrivant le secteur examiné, la place que ce secteur occupe dans l'organisation et son importance, de même que les lois, les politiques et les normes pertinentes;
  • définir clairement les risques et les améliorations recommandées à la direction;
  • définir les critères de vérification qui ont été retenus pour l'exécution de la mission;
  • formuler une conclusion au regard des objectifs;
  • contenir un énoncé de conformité;
  • présenter la réponse de la direction aux recommandations, laquelle comprendra un résumé des mesures envisagées, y compris les éléments importants ou déterminants du plan d'action de la direction, le cas échéant.

4.2.1.3 Les rapports de vérification interne doivent être présentés au comité de vérification sans délai. Ils sont considérés comme achevés une fois que leur approbation par le comité de vérification a été recommandée et qu'ils ont été approuvés par l'administrateur général ou le contrôleur général, selon le cas.

4.3 Énoncé de conformité

4.3.1 Le Programme d'assurance et d'amélioration de la qualité prévoit qu'une inspection des pratiques professionnelles doit être effectuée au moins une fois tous les cinq ans en vue de vérifier la conformité à la Politique sur la vérification interne du gouvernement du Canada et à sa directive, ainsi qu'aux normes de vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

4.3.2 Un énoncé de conformité sera inclus dans le rapport de vérification interne écrit s'il est soutenu par les résultats d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité entièrement mis en œuvre. Le rapport contiendra alors un paragraphe affirmant que la vérification est « conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité ».

4.3.3 Si le programme d'assurance et d'amélioration de la qualité n'est pas entièrement mis en œuvre, le rapport contiendra un paragraphe affirmant que « la vérification a été menée selon les normes de vérification interne du gouvernement du Canada. Une inspection des pratiques professionnelles n'a pas été effectuée. »

5. Conséquences

5.1 Les conséquences sont les mêmes que celles énoncées à l'article 7 de la Politique sur la vérification interne.

6. Référence

6.1 Les sources de référence sont les mêmes que celles énoncées à l'article 8 de la Politique sur la vérification interne.

7. Demande de renseignements

7.1 Pour toute demande de renseignements concernant les présentes normes, veuillez communiquer avec le service des demandes de renseignements du Secrétariat du Conseil du Trésor :

Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléscripteur : 613-957-9090
Télécopieur : 613-941-4000

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et Affaires ministérielles
L'Esplanade Laurier, 9e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0R5

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