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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

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Table des matières

Sommaire

Glossaire

Questions-réponses

Pistes de solution

Considérations thématiques : Sollicitation


Considérations thématiques: Après-mandat


Chapitre 2 et Chapitre 3 : Jurisprudence


Annexe 1 : La délégation d'autorité sous le couvert du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique s'appliquant à la fonction publique


Annexe 2 : Tableau des postes EX, EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents



Sommaire-Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique vise :

Le Code comporte quatre chapitres :

  1. Énoncé des valeurs et de l'éthique de la fonction publique;
  2. Mesures relatives aux conflits d'intérêts;
  3. Mesures d'observation concernant l'après-mandat;
  4. Pistes de solution.

Le chapitre 1 reconnaît le rôle essentiel de la fonction publique dans notre société démocratique. Il énonce les quatre grandes familles de valeurs de la fonction publique : les valeurs démocratiques, professionnelles, liées à l'éthique et liées aux personnes.

Le chapitre 2 présente les mesures relatives aux conflits d'intérêts. Pour se conformer à des mesures, il suffit dans la très grande majorité des cas de simplement présenter un rapport confidentiel (formulaire se trouve sur le site web du SCT) à l'autorité désignée au sein de chaque organisation.

Le chapitre 3 traite des questions relatives à l'après-mandat. Avant de quitter leur emploi, les fonctionnaires doivent faire part de leurs intentions en ce qui concerne leur emploi futur et discuter des conflits potentiels avec leur administrateur général.

Le chapitre 4 offre aux fonctionnaires des pistes de solution. Un dialogue continu avec le gestionnaire, ou le cadre supérieur désigné, est l'approche recommandée. Toutefois, lorsque cela n'est pas possible, les fonctionnaires peuvent se prévaloir des mesures prescrites dans la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.

Glossaire

Administrateur général

Qu'est-ce qu'un administrateur général? L'administrateur général est soit le Sous-ministre d'un ministère ou le chef d'une agence. L'administrateur général doit satisfaire les exigences du Parlement, des ministères et des agences centrales telles qu'exprimées dans les statuts, règles et autres directives, en vue de la visibilité, la gestion et l'imputabilité financière à travers la mise en place, le maintien et les opérations des systèmes d'administration financière.

L'administrateur général doit incarner les valeurs de la fonction publique et les intégrer dans tous les aspects du travail de son organisation. Cela signifie, entre autres, qu'il doit encourager et maintenir au sein de son organisation un dialogue continu sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique. Bref, créer un climat qui encourage le débat et la discussion, sans peur de représailles, sur des questions de valeurs et de l'éthique de la fonction publique.

Concrètement, l'administrateur général doit mettre en place des structures pour assurer la mise en œuvre du Code ainsi que pour aider les fonctionnaires à comprendre et respecter les dispositions et l'esprit du Code. Puisque les organisations possèdent des cultures différentes, elles sont libres de créer les structures qu'elles jugent appropriées. Une seule obligation les lie tous : l'administrateur général doit désigner un cadre supérieur pour aider les fonctionnaires et pour résoudre les questions découlant de l'application du présent Code.

Agent de l'intégrité de la fonction publique

Qui est l'Agent de l'intégrité de la fonction publique ? Le docteur Edward Keyserlingk fut nommé le premier Agent de l'intégrité de la fonction publique le 30 novembre 2001. Sa fonction principale est de servir de recours indépendant des ministères et agences.

Le rôle de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique, en relation avec le Code, est de recevoir, de consigner et d'examiner les divulgations d'actes fautifs au travail, incluant les dérogations au Code et, le cas échéant, de faire des recommandations aux administrateurs généraux afin que ces derniers prennent action. De plus, il pourra inclure les activités touchant les dérogations au Code dans son rapport annuel au Président du Conseil privé déposé au Parlement. En effet, un amendement à la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail fut proposé pour inclure les dérogations au Code à la définition de ce que constitue un acte fautif.

Agent supérieur responsable des divulgations d'allégation d'actes fautifs

Qu'est-ce que l'agent supérieur ? Selon la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail, l'agent supérieur est responsable, entre autres, de recevoir, d'enregistrer, d'évaluer les divulgations d'information concernant des actes fautifs et de décider si les motifs sont suffisants pour prendre des mesures ultérieures.

Puisque les dérogations au Code seront dorénavant considérées comme des actes fautifs, l'agent supérieur responsable des divulgations d'allégation d'actes fautifs acquiert un rôle en relation avec le Code. En conformité avec les responsabilités détaillées dans la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail, l'agent supérieur peut recevoir les allégations d'actes fautifs, principalement les dérogations au chapitre 1 « Énoncé des valeurs et de l'éthique de la fonction publique ».

Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), par l'intermédiaire du Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, offre un service de soutien consultatif sur l'interprétation et la promotion du Code. Le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique mettra à la disposition des ministères et organismes, du matériel didactique tel que des séries de questions-réponses, des bandes vidéos et un guide d'interprétation. De plus, le Bureau organisera sur une base continue une série d'activités de sensibilisation et d'information.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant) effectuera le suivi de la mise en application du Code dans les ministères et les organismes. Cela signifie qu'il évaluera sur une base régulière la performance des ministères dans l'application du Code. Avant de procéder à une évaluation, les ministères et organismes seront avisés des modalités.

Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Cadre de responsabilisation de gestion, dans sa forme la plus simple, consiste en une série de 10 énoncés qui résument les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) concernant la gestion moderne de la fonction publique (c'est-à-dire : Gouvernance et orientation stratégique; Valeurs de la fonction publique; Politique et programmes; Ressources humaines; Service axé sur les citoyens; Gestion du risque; Régie; Responsabilités; Résultats et rendement; Apprentissage, innovation et gestion du changement). Le Cadre vise à fournir aux gestionnaires de la fonction publique, en particulier aux administrateurs généraux, une liste précise des attentes en matière de gestion au sein d'un cadre global pour un rendement organisationnel supérieur.

Cadre supérieur

Qu'est-ce que le cadre supérieur? Le cadre supérieur est désigné par l'administrateur général. Son rôle est d'informer, d'appuyer et de conseiller les fonctionnaires quant à leur conduite professionnelle dans le cadre du Code. Le cadre supérieur a plutôt un rôle de facilitateur auprès des fonctionnaires. Il doit être à l'écoute des dilemmes éthiques des fonctionnaires et proposer des pistes de solution. De plus, il doit prendre l'initiative de mettre à la disposition des fonctionnaires des activités ou du matériel de sensibilisation, de formation et d'éducation.

Le choix du cadre supérieur est à la discrétion de l'administrateur général. Le Conseil du Trésor ne privilégie aucunement la désignation d'un cadre provenant d'un groupe particulier de travail. Toutefois, cette personne doit être un cadre supérieur (EX ou l'équivalent) tout en tenant compte des caractéristiques des différentes organisations. Si, par exemple, dans une petite organisation, une personne de niveau AS-07 est considérée comme un cadre supérieur, même si cette personne n'est pas techniquement un cadre (EX), elle peut néanmoins être désignée par l'administrateur général. Le critère essentiel est que la personne nommée cadre supérieur ait un accès facile à l'administrateur général.

Divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail (Politique sur la)

En vigueur depuis le 30 novembre 2001, l'objectif de cette politique est de permettre aux fonctionnaires de divulguer de l'information concernant des actes fautifs et d'assurer qu'ils sont traités équitablement et protégés contre des représailles. Chaque ministère et agence possède un agent supérieur responsable pour cette politique.

Rapport confidentiel

Qu'est-ce que c'est ? Une déclaration par écrit des biens, activités extérieures ou des offres d'emploi qui pourraient placer un fonctionnaire dans une situation apparente, potentielle ou réelle de conflit d'intérêts.

Chaque fonctionnaire a la responsabilité d'évaluer sa situation pour déterminer s'il y a un risque d'un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Le cas échéant, il doit faire un rapport confidentiel détaillant les éléments en cause. Il peut prendre la forme du formulaire établit par le Secrétariat du Conseil du Trésor, accessible sur son site web. Le rapport peut aussi prendre la forme d'un texte détaillé. Peu importe la forme, le rapport doit nécessairement être rédigé par écrit.

Ce formulaire est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/tou/dwnld/dis-fra.pdf



Questions et réponses

Introduction

Ces questions et réponses peuvent vous aider à interpréter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Lorsqu'il faut donner des avis dans ce domaine, il est recommandé d'utiliser son jugement et de tenir compte de la culture de l'organisation.

1. Pourquoi le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique s'applique-t-il exclusivement aux fonctionnaires qui œuvrent au sein des ministères, organismes et autres institutions publiques mentionnées à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique? Le Code ne devrait-il pas s'appliquer à toutes personnes travaillant à la fonction publique ?

Le Conseil du Trésor et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), n'agissent pas à titre d'employeur pour toutes les institutions gouvernementales mais seulement pour les organisations mentionnées à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Pour cette raison, la majorité des politiques émises par le Conseil du Trésor et administrées par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), ne peuvent s'appliquer qu'à ces dernières. Toutefois, en ce qui concerne le Code, les autres organismes gouvernementaux sont encouragés à suivre l'esprit du Code et à adopter des dispositions semblables au sein de leur organisation.

2. Le fonctionnaire est-il tenu de signer un document attestant la lecture, la compréhension et l'acceptation des exigences du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique comme condition d'emploi?

L'article11(2)(i) de la loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor, à titre d'employeur, de définir les conditions d'emploi des fonctionnaires. Cette autorité fut déléguée à la nouvelle Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant) par un Ordre-en-Conseil le 12 décembre 2003. C'est ce qu'ils font avec le Code, au même titre que la politique sur la prévention du harcèlement en milieu de travail par exemple. Le Code constitue en soi une condition d'emploi raisonnable. Que le fonctionnaire signe ou non un document d'attestation, il est néanmoins soumis aux conditions d'emplois établis par l'employeur. L'élimination de l'obligation de signer un document d'attestation représente un allègement administratif qui ne modifie en rien l'obligation de respecter la nouvelle condition d'emploi, en l'occurrence le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. L'employeur a la responsabilité d'informer les fonctionnaires de leurs conditions d'emploi, la lettre d'offre est un véhicule d'information privilégié qui permet de satisfaire cette exigence, c'est pourquoi le document « Attestation de l'employé » n'est plus requis.

3. Que doit faire l'employé pour se conformer au Code?

Les gens doivent se comporter en conformité avec les valeurs énoncées au Chapitre 1. Par exemple, les fonctionnaires doivent être prudents avec les fonds publics et doivent traiter leurs collègues et les citoyens avec respect.

L'employé se conforme au Code en évitant les risques de conflit, en se départissant de tout ce qui peut constituer un risque de conflit et en rédigeant un rapport confidentiel.

Évitement des risques de conflit : en évitant les activités ou circonstances susceptibles de le placer en situation réelle, éventuelle ou apparente de conflit d'intérêts par rapport à ses fonctions et responsabilités officielles ou en se retirant de telles activités.

Présentation d'un rapport confidentiel : en présentant à l'agent désigné une déclaration écrite faisant état du titre de propriété qu'il possède à l'égard d'un élément d'actif, de la réception d'un cadeau, de marques d'hospitalité ou d'autres avantages ou de la participation à un emploi ou à une activité quelconque ne faisant pas partie de ses fonctions officielles et susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts.

Cession : dans les cas où le maintien du droit de propriété par l'employé risque de constituer un conflit d'intérêts réel ou éventuel avec les fonctions et les responsabilités officielles de l'intéressé, ce dernier peut décider de vendre l'élément d'actif à un acheteur « indépendant » ou de confier l'élément d'actif en question en fiducie.

Naturellement, cette liste n'est pas exhaustive.

4. À quoi s'expose l'employé qui néglige de se conformer au Code?

La conformité avec les dispositions du Code constitue une condition d'emploi.

À défaut de se conformer aux mesures énoncées dans le Code, l'intéressé s'expose à des mesures disciplinaires pouvant aller de l'avertissement verbal jusqu'au renvoi de la fonction publique inclusivement.

5. Qui vérifie si les fonctionnaires se conforment ou non au Code?

Les responsabilités sont clairement définies. Il incombe à chaque fonctionnaire de respecter les exigences du Code. Les administrateurs-généraux ont des responsabilités particulières quant à la mise-en-œuvre et à l'application du Code. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), évaluera sur une base régulière la performance des ministères dans l'application du Code.

6. Dans les cas où l'employé et l'agent officiel désigné divergent d'opinion en ce qui a trait à l'administration du Code, existe t il un mécanisme particulier ou une procédure particulière de redressement et quel genre de mesure disciplinaire est applicable?

Non, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), n'a intégré aucun mécanisme particulier de redressement au Code.

La procédure habituelle de règlement des griefs est applicable. Le droit de présenter un grief est accordé à l'article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. En cas de désaccord, les employés doivent se conformer à la demande de leur supérieur et présenter leurs griefs ultérieurement. Les autres fonctionnaires, y compris les étudiants, travailleurs occasionnels et à temps partiel peuvent déposer une plainte par écrit auprès de leur gestionnaire.

Lorsque l'employé refuse de se conformer aux exigences du code, on doit adhérer au principe de l'application de mesures disciplinaires progressives.

Dans tous les cas, il faut consulter le conseiller ministériel en relations de travail.

7. Qui est assujetti aux mesures d'observation relatives aux activités d'après mandat?

Les mesures qui suivent s'appliquent précisément aux fonctionnaires occupant un poste classé au niveau de cadre supérieur (EX) ou son niveau équivalent, ainsi qu'aux niveaux EX moins 1 et EX moins 2 et leurs niveaux équivalents (p. ex., PM-06, IS-05, AS-07). Un administrateur général peut désigner d'autres postes visés par ces mesures (lorsque le poste implique des fonctions officielles qui soulèvent des inquiétudes quant à l'après-mandat) ou exclure certains postes de l'application des mesures relatives à l'après-mandat (lorsque les fonctions officielles de ces postes ne soulèvent aucune inquiétude relativement à l'après-mandat). Auparavant, l'administrateur général doit consulter l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), ainsi que les agents négociateurs appropriés, le cas échéant.

8. Pourquoi les mesures concernant l'après-mandat s'appliquent-elles à des fonctionnaires classés à des niveaux moins élevés, tels que les niveaux EX moins 1 et EX moins 2?

Le Code tient compte du fait que, de plus en plus, les responsabilités sont déléguées à des fonctionnaires qui ne font pas partie du groupe EX ou équivalents. Plusieurs EX moins 1 et EX moins 2 ont accès à des documents et à de l'information qui pourraient les placer potentiellement dans une situation de conflit d'intérêts au même titre que les cadres supérieurs. Il faut y voir une mesure de prévention.

9. Quelles sont les mesures qu'un ministère peut instaurer pour vérifier qu'un ancien fonctionnaire assujetti aux mesures d'observation relatives à l'après mandat (niveau EX, EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents) observe les mesures en question?

En premier lieu, les ministères ont le devoir de veiller à ce qu'avant que les fonctionnaires quittent leur bureau, on leur rappelle, soit de vive voix, soit par écrit, les mesures d'observation applicables à l'après mandat afin de vérifier qu'ils saisissent bien l'objet de ces mesures et les restrictions qu'elles comportent.

D'un point de vue technique, une fois que les fonctionnaires ont quitté, il n'existe pas de mesures élémentaires qu'un ministère puisse instaurer pour vérifier qu'un ancien fonctionnaire assujetti aux mesures d'observation applicables à l'après mandat se conforme aux dites mesures. Le fardeau du respect de ces mesures repose sur les intéressés.

Une fois qu'ils ont quitté le bureau, les intéressés ne sont plus fonctionnaires; par conséquent, les gestionnaires n'ont plus aucun pouvoir sur eux.

10. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), a-t-elle publié des critères à l'intention des ministères désireux de compléter les mesures d'observation supplémentaires? Quelles sont les mesures acceptables?

Non, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), n'a pas publié ni critères ni d'exemples de mesures acceptables ou non. Lorsqu'ils envisagent d'ajouter des mesures d'observation supplémentaires, les ministères doivent tenir compte des scénarios susceptibles de comporter d'importantes répercussions en matière de conflit d'intérêts.

Les ministères doivent veiller à ce que les mesures supplémentaires d'observation soient justes et équitables. On doit s'assurer que les mesures ne soient pas perçues comme excessives par une tierce partie. Le bon sens et le respect des droits et de la liberté des fonctionnaires doivent présider aux décisions prises en la matière.

Par exemple, les Musées nationaux exigent que leurs employés déclarent toutes les œuvres d'art ou tous les artefacts à l'égard desquels ils détiennent un titre de propriété, pour éviter tout danger de conflit d'intérêts.

Les ministères doivent consulter l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), avant de mettre en vigueur de nouvelles mesures d'observation.

11. Lorsqu'un fonctionnaire, qui n'est pas assujetti à la période de restriction, tel que décrit au Chapitre 3 du Code, quitte le gouvernement, peut-il représenter une entreprise auprès de son ancien ministère?

Le Chapitre 3 Code précise qu'à l'expiration de leur mandat, les fonctionnaires ont le devoir de ne pas tirer un avantage indu de la charge publique qu'ils ont occupée.

La signification de l'expression avantage indu est déterminée par les circonstances propres à chaque cas et elle doit être à la hauteur de ce qu'une personne raisonnable serait censée considérer comme approprié. C'est pourquoi les cas de ce genre doivent être examinés un par un.

12. Les fonctionnaires qui sont en congé non rémunéré sont-ils assujettis au Code?

Oui. Les fonctionnaires qui sont en congé non rémunéré sont assujettis au Code. Toutes les règles et tous les règlements continuent de s'appliquer. Ils conservent leur statut d'employé jusqu'à ce qu'ils quittent leur fonction.

13. Existe t il des lignes directrices générales sur lesquelles il conviendrait d'attirer l'attention des fonctionnaires si ces derniers songent à entreprendre des activités quelconques en dehors de leurs fonctions officielles?

Les activités ne faisant pas partie des fonctions officielles du fonctionnaire ne doivent pas diminuer son rendement dans l'accomplissement de ses fonctions officielles.

Les fonctionnaires ne devront pas utiliser les biens appartenant au gouvernement. Ils ne doivent pas profiter en toute connaissance de cause ni tirer parti de renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et qui ne sont pas accessibles au grand public.

Pendant leurs périodes de loisir, ils doivent mener des activités non reliées à leurs fonctions officielles.

Ils ne doivent percevoir aucun bénéfice monétaire et l'entreprise qui les emploie ne doit pas tirer avantage de leur emploi au sein de l'administration fédérale.

14. Un fonctionnaire manifeste le désir d'utiliser une salle de réunion pendant la pause déjeuner pour vendre des articles d'artisanat. L'intéressé vous a également fait savoir que toutes les transactions seront faites en espèces seulement et qu'il utilisera le courrier électronique pour inviter ses collègues à participer à cette activité. Y a t il conflit d'intérêts?

Oui, il est explicitement indiqué dans le Code que les fonctionnaires ne sont pas autorisés à utiliser les locaux du gouvernement à d'autres fins que les activités officiellement approuvées.

De plus, de façon générale, le courrier électronique doit être utilisé exclusivement aux fins des activités du bureau, et non pas pour faire de la publicité entourant des activités personnelles.

L'indication selon laquelle les transactions se feront « en espèces seulement » soulève certaines questions. Si cette précision signifie que la TPS et les autres taxes ne seront pas perçues, le ministère ne peut pas approuver les activités qui ne respectent pas les lois en vigueur (impôt).

15. Un fonctionnaire peut-il être surveillant de son conjoint ou d'un membre de sa famille?

Oui, aucune disposition de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne l'interdit. Le principe du mérite sera applicable.

Certains ministères se sont dotés de lignes directrices concernant les relations de travail avec les parents afin de gérer ces situations.

Vous trouverez plus bas des explications plus détaillées concernant cette question.

Pistes de solution

NOTE : Tableau donne l'exemple du cheminement à suivre pour solutionner un dilemme éthique, demander une interprétation, faire une divulgation d'actes fautifs au travail relié au Code ou contester une décision s'appliquant aux mesures d'observation concernant les conflits d'intérêts ou l'arpès-mandat.

Le fonctionnaire qui a un dilemme éthique ou sollicite une interprétation du Code doit : Le fonctionnaire voulant divulguer un acte fautif au travail doit : Le fonctionnaire est en désaccord avec la ou les mesures d'observation prescrites par l'administrateur général ou son délégué, doit :

1. Discuter avec son gestionnaire afin de trouver une solution ou la clarification recherchée

  • Règlement
  • Impasse, voir 2

2. Discuter avec le cadre supérieur, nommé par l'administrateur général en vertu du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, afin de trouver une solution ou la clarification recherchée

  • Règlement
  • Impasse, voir 3.

3. L'administrateur général tranche et rend une décision ou clarifie l'interprétation.

  • Règlement
  • Impasse, voir 4.

4. Procédure de griefspour les employés. Les autres fonctionnaires peuvent déposer une plainte par écrit auprès de leur gestionnaire.

1. Discuter de la situation avec son gestionnaire afin de clarifier ou solutionner la situation.

  • Règlement
  • Impasse, voir 2.

2. Discuter avec l'agent supérieur ministériel, désigné en conformité avec la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail. Ce dernier peut recevoir la divulgation, faire enquête et, le cas échéant, soumettre son rapport à l'administrateur général.

  • Règlement
  • Impasse, voir 3. 3. Soumettre la situation à l'Agent de l'intégrité de la fonction publique
    • N'accepte pas le cas
    • Accepte le cas, voir 4.

4. L'Agent de l'intégrité de la fonction publique, reçoit la divulgation, fait enquête, le cas échéant, et soumet son rapport à l'administrateur général.

1. Discuter de son dossier avec l'administrateur général ou la personne délégué par ce dernier, pour agir en son nom dans les dossiers de conflits d'intérêts ou d'après-mandat.

  • Règlement
  • Impasse, voir 2.

2. Procédure de griefspour les employés. Les autres fonctionnaires peuvent déposer une plainte par écrit auprès de leur gestionnaire.

Chapitre 1 : Valeurs professionnelles vs valeurs liées aux personnes*

Cas 1 : Suivre les règles ou démontrer de la compassion lorsque l'on sert le public

Isabelle gère une unité qui fournit directement des services au public, dont une gamme de prestations sociales à partir d'un « guichet unique ». Déjà, la charge de travail des fonctionnaires de l'unité est considérable parce que les gens se tournent vers eux pour obtenir de l'aide à propos de nombreuses questions qui ne font pas partie du mandat de l'unité. Isabelle a essayé de diminuer le temps consacré à ces questions, mais admet que son personnel est fermement convaincu de l'importance de cette aide supplémentaire pour certains clients nécessiteux.

Un de ses agents, Daniel, a dernièrement été perturbé par un cas particulier et exerce de fortes pressions pour une interprétation généreuse des règles. Dans ce cas particulier, le client perdrait ses prestations si les critères d'admissibilité étaient appliqués de façon stricte et les faits le concernant ne sont pas tout à fait clairs. Les préjudices que causerait à cette personne, méritante par ailleurs, la perte de ses prestations seraient considérables.

Isabelle doit décider si elle doit insister pour que Daniel respecte les règles ou permettre que l'on fasse preuve de compassion dans leur interprétation. Il est évident que la décision relative à ce cas aura une incidence sur la façon dont les autres agents traiteront les cas dans le futur.

Facteurs à prendre en compte

Référence

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Chapitre 1 : Valeurs professionnelles : « Les fonctionnaires doivent s'assurer de l'utilisation adéquate, efficace et efficiente des deniers publics ». « Au sein de la fonction publique, la manière d'atteindre une fin doit être tout aussi importante que les fins en soi ». « Les fonctionnaires doivent constamment renouveler leur engagement à servir les Canadiens et Canadiennes en améliorant continuellement la qualité du service, en innovant pour s'adapter aux nouveaux besoins et en accroissant l'efficacité et l'efficience des programmes et services gouvernementaux offerts dans les deux langues officielles ».

Chapitre 1 : Valeurs liées aux personnes : « Le respect de la dignité humaine et la reconnaissance de la valeur de chaque personne doivent toujours inspirer l'exercice de l'autorité et de la responsabilité ».

Pistes, considérations suggérées

1-Premier point de vue : des règles justes

Les programmes doivent être administrés de façon objective pour le bien de l'ensemble de la collectivité, plutôt que de façon subjective, pour le bien de particuliers. En venant en aide à une personne qui, de leur point de vue personnel, est dans le besoin, les fonctionnaires risquent de nuire à d'autres personnes qui sont également dans le besoin.

Les fonctionnaires doivent également être protégés des pressions exercées indûment par certains clients. Ils méritent d'avoir des règles sur lesquelles s'appuyer. Si les règles sont claires, les clients savent à quoi s'attendre. Lorsque ces règles ne sont pas claires, les fonctionnaires ne servent pas bien leurs clients. Les règles existent pour protéger tant les clients que les fonctionnaires.

2-Deuxième point de vue : servir les Canadiens et Canadiennes avec compassion.

Daniel exerce de fortes pressions pour que les règles soient interprétées généreusement. Cette position s'appuie sur trois idées sous-jacentes.

3-Troisième point de vue : participation des fonctionnaires à la solution du dilemme.

Les fonctionnaires doivent être prêts à prendre un certain recul et à se demander si les règles sont appliquées de façon appropriée. Les gestionnaires doivent faire participer leur personnel à des discussions sur la marche à suivre pour procéder à cette évaluation. Le Code fournit l'orientation nécessaire à une interprétation équilibrée des règles et des valeurs de la fonction publique. Un dialogue continu entre les fonctionnaires et la gestion sur des questions d'éthique permet d'anticiper et de résoudre des situations de valeurs conflictuelles.

Cas 2 : L'équilibre entre la compassion envers les fonctionnaires et les contraintes du travail.

Bianca gère une petite unité de travail. Une employée, Nathalie, arrive souvent en retard et disparaît pendant de longues périodes. Nathalie est chef d'une famille monoparentale. Elle a l'impression de faire son travail et, à l'occasion, demande la permission d'apporter du travail à la maison pour faire les heures de travail requises.

Parallèlement, une autre employée, Sophie compromet sa santé physique et mentale en acceptant du travail additionnel. Bianca craint que Sophie ait bientôt besoin d'un congé de maladie prolongé.

Bianca doit trouver une façon de concilier les besoins personnels de ses employées et les besoins professionnels de son organisation.

Facteurs à prendre en compte

Référence

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Chapitre 1 : Valeurs professionnelles : « Au sein de la fonction publique, la manière d'atteindre une fin doit être tout aussi importante que les fins en soi ». « Les fonctionnaires doivent constamment renouveler leur engagement à servir les Canadiens et Canadiennes en améliorant continuellement la qualité du service, en innovant pour s'adapter aux nouveaux besoins et en accroissant l'efficacité et l'efficience des programmes et services gouvernementaux offerts dans les deux langues officielles ».

Chapitre 1 : Valeurs liées aux personnes : « Le respect de la dignité humaine et la reconnaissance de la valeur de chaque personne doivent toujours inspirer l'exercice de l'autorité et de la responsabilité ». « Les organisations de la fonction publique doivent être dirigées dans un souci de participation, d'ouverture et de communication, ainsi que dans le respect de la diversité et des langues officielles du Canada ».

Le conflit se situe ici entre les valeurs liées aux personnes et les valeurs professionnelles. Il faut réconcilier les valeurs de Nathalie concernant la famille et les enfants et les valeurs professionnelles relatives aux normes de service et de travail.



Chapitre 2 : Mesures relatives aux conflits d'intérêts

Cette section du guide aborde des questions relevant du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, chapitre 2 « Mesures relatives aux conflits d'intérêts » en présentant des scénarios de situations pouvant potentiellement être rencontrées par les fonctionnaires.

Chapitre 2 : Activités extérieures

Cas No 1 : Absence autorisée

Denise était directrice du Bureau des pesticides, un poste EX moins 1. Ce bureau a la responsabilité d'autoriser la mise en marché de nouveaux pesticides, après s'être assuré de leur sécurité et de leur efficacité. Il élabore également les politiques du gouvernement fédéral dans ce domaine.

Il y a un peu plus d'un an, elle a pris un congé sans solde de deux ans. Selon l'entente signée avec le ministère, si elle décidait de revenir au ministère, elle pourrait postuler à tout poste offert et la priorité serait accordée à sa candidature. Elle n'a toutefois aucun droit en regard de son ancien poste, lequel est en fait maintenant comblé par une autre personne sur une base permanente.

Depuis qu'elle est en congé sans solde, Denise enseigne la science de l'environnement dans une université reconnue et travaille comme consultante. Elle n'a pas l'intention de reprendre un poste au gouvernement.

Une entreprise a recours à ses services pour préparer une demande de permis pour un nouveau pesticide. Elle a été embauchée par un groupe environnemental pour préparer un document de nature scientifique visant à convaincre le gouvernement d'adopter des réglementations favorisant les pesticides biologiques.

Denise peut-elle se trouver en situation de conflit d'intérêts selon le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique?

Facteurs à prendre en compte

Références

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Solution(s) suggérée(s)

Denise est définitivement assujettie aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Un employé en congé sans solde demeure un employé de la fonction publique jusqu'à la fin de son mandat. Si Denise décidait de démissionner de son poste au sein de la fonction publique, la partie « après-mandat » du Code continuerait de s'appliquer étant donné que Denise est une employée EX moins 1. Il lui faudrait donc attendre un an après sa démission à moins que l'administrateur général ne lui accorde une réduction ou même une exemption de la période de restriction.

Il y a suffisamment apparence de conflit d'intérêts dans ce scénario pour justifier la soumission d'un rapport confidentiel qui serait examiné attentivement d'après les facteurs susmentionnés. L'omission de rapporter ces activités extérieures ou de se retirer de ces activités pourrait mener à des mesures disciplinaires pouvant aller à la cessation du mandat et jusqu'à inclure celle-ci.

Cas No 2 : Publication d'un manuscrit

Dans ses temps libres, un employé a rédigé un manuscrit sur la politique publique. Les responsabilités de l'employé au sein du ministère n'incluent pas la rédaction en vue d'une publication. Le document propose différentes étapes à suivre et diverses façons dont un individu, un groupe d'intérêt ou une entreprise pourraient influencer la législation ou une politique du gouvernement.

L'employé a maintenant été approché par une entreprise intéressée à publier le manuscrit. Ne sachant pas s'il doit ou non accepter l'offre de l'entreprise, l'employé soumet un Rapport confidentiel aux autorités compétentes pour demander l'approbation de publier son manuscrit.

Facteurs à prendre en compte

Références

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Solution(s) suggérée(s)

La solution de ce scénario repose en grande partie sur les réponses aux questions susmentionnées. Le document aura plus de chance de recevoir une autorisation de publication s'il est de nature plus générale, s'il n'entre pas en contradiction avec les positions du ministère, ne contient pas de renseignements protégés, contient la note exigée et a été rédigé durant les temps libres de l'employé, sans utiliser les ressources du bureau, telles que l'ordinateur.

Chapitre 2 : Cadeaux et marques d'hospitalité et autres avantages

Cas No 1 : « Avantages gratuits »

Dans quelles circonstances est-il acceptable de prendre part à un dîner ou à un souper, d'accepter des billets de hockey ou des billets de théâtre aux frais d'une organisation qui a intérêt à faire affaire avec le gouvernement? Qu'en est-il si l'occasion permet d'établir une meilleure communication et de favoriser la compréhension entre le gouvernement et l'organisation? Et si l'occasion est constituée d'un séminaire qui fournit des renseignements utiles au gouvernement? Et s'il s'agit d'un événement purement social auquel votre conjoint(e) est également convié(e)?

Facteurs à prendre en compte

Références

Le Code stipule qu'il n'est pas autorisé d'accepter des cadeaux, marques d'hospitalité ou autres avantages qui peuvent influencer le jugement et le rendement des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (Chapitre 2 : Le fonctionnaire a aussi les responsabilités individuelles suivantes, b) Il ne doit jamais solliciter ou accepter de transferts de nature économique.). Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique établit clairement que tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage non autorisé doivent être signalés à l'administrateur désigné.

Toutefois, le Code prévoit que l'administrateur général peut consentir à l'acceptation de cadeaux, au cas par cas, s'il juge que les bienfaits à l'organisation l'emporte sur la possibilité d'apparence de conflit d'intérêts.

L'alinéa 121(1) (c) du Code criminel du Canada établit clairement que « Commet une infraction quiconque (...), étant fonctionnaire ou employé du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d'accepter d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un membre de sa famille ou de toute personne à son profit, à moins d'avoir obtenu, du chef de la division de gouvernement qui l'emploie ou dont il est fonctionnaire, un consentement écrit dont la preuve lui incombe. »

Qu'est-ce que cela signifie?

Chaque cas doit être évalué individuellement. Les facteurs à prendre en compte sont :

Solution(s) suggérée(s)

Il est à noter que dans des circonstances très limitées, il pourrait être acceptable de participer ou d'accepter les avantages susmentionnés.

Ceci étant dit, un gestionnaire fédéral peut se retrouver dans l'obligation de prendre part à des événements ou repas organisés par une chambre de commerce locale dans le cadre des efforts du gouvernement à accroître son implication au sein de la communauté et à développer des capacités au niveau de cette communauté. Toutefois, le même gestionnaire peut se retrouver en situation de conflit d'intérêts potentiel si l'événement ou le repas est organisé par une seule entreprise.

Dans le doute, refusez.

Cas No 2 : Remerciement

Vous recevez un cadeau de remerciement d'un client, consultant, entreprise ou hôtel avec qui vous avez récemment fait affaire. Le cadeau peut être une boîte de chocolats, des fleurs, une bouteille de vin ou des billets de théâtre. Que devez-vous faire?

Facteurs à prendre en compte

Références

Solution(s) suggérée(s)

NOTE: Vous devriez discuter avec votre superviseur et/ou l'administrateur désigné en matière de conflits d'intérêts si vous avez le moindre doute quant à la convenance d'accepter un cadeau.

Cas No 3 : Présents et prix de conférence

L'on vous demande de prendre part à une conférence pour le gouvernement. Sans que vous ne le sachiez, les noms des participants sont inscrits à un tirage. Vous gagnez. Le prix est une valise d'une valeur de 150 $ Que faites-vous? Et si le prix est un logiciel d'une valeur de 750 $? Que faites-vous? Cela changerait-il quelque chose si vous aviez acheté un billet de tirage à la conférence?

ou

Votre ministère vous demande de faire une présentation à une conférence. La présentation a lieu devant un groupe d'entreprises privées et porte sur de nouvelles initiatives de partenariat avec le gouvernement. Le gouvernement souhaite réellement obtenir un soutien financier de l'industrie pour appuyer cette initiative. En guise de remerciement, les organisateurs de la conférence vous remettent un livre d'une grande valeur. Que faites-vous? Et si le cadeau est une peinture d'un artiste canadien de renom d'une valeur de 1 000 $?

Facteurs à prendre en compte

Références

Veuillez consulter les références de l'étude de cas No 1 exposée précédemment.

Solution(s) suggérée(s)

Dans ces situations, vous devez faire preuve de jugement. Dans le cas d'un engagement de présentation, l'on pourrait supposer à l'avance que vous recevrez une certaine marque d'appréciation. La situation pourrait être abordée avec votre superviseur immédiat, en ce qui a trait à la position du ministère sur cette question. Au moment d'accepter une invitation, il pourrait être établi que les valeurs et positions ministérielles ou personnelles ne permettent pas l'acceptation de cadeaux offerts en guise de remerciement pour de tels événements. Selon les circonstances, il serait probablement difficile de refuser le cadeau sur-le-champ. Toutefois, il pourrait être retourné aux organisateurs avec une note de remerciement leur expliquant votre position.

Si vous ne pouvez le retourner, vous devriez remplir un rapport confidentiel pour informer la gestion de la situation. Seul l'administrateur général peut prendre la décision d'accepter un cadeau dont la valeur n'est pas minime. Suite à une décision affirmative, l'administrateur général peut décider de placer le cadeau dans la salle de repos ou la salle à dîner. Il pourrait être offert à la bibliothèque du ministère. La plupart des ministères ont des présentoirs pour les cadeaux offerts à leurs fonctionnaires. Le cadeau pourrait aussi être remis à une organisation ministérielle ou à Centraide.

Dans la situation où vous gagnez un prix de présence, les options suivantes peuvent être considérées. Selon le contexte, il peut y avoir une façon polie et diplomate de décliner le cadeau au moment du tirage et demander qu'un autre nom soit tiré. Comme le prix de présence n'est pas en relation directe avec votre poste au gouvernement fédéral, les risques que cette situation soit perçue comme un conflit d'intérêts sont moindres.

Si vous avez acheté avec votre propre argent un billet pour assister à un événement, la perception de conflit est moins grande puisque le fait de gagner dépend uniquement de votre achat et non pas d'une conséquence de l'exercice de vos fonctions. Toutefois, l'on pourrait alléguer que la seule raison pour laquelle vous avez acheté le billet réside dans le fait que le gouvernement fédéral a payé pour que vous preniez part à la conférence.

Ici encore, dans le doute, refusez et si vous acceptez, déclarez immédiatement la situation à votre superviseur immédiat ou à l'administrateur désigné à votre retour au bureau.

Chapitre 2 : Éviter les traitements de faveur

Cas No 1 : Aide à un ami

Vous êtes un employé de la section des Finances d'un ministère. Vous travaillez à la section des revenus, et vous devez réconcilier les droits perçus. Aux fins de votre travail, vous avez seulement un accès de recherche au système administratif principal du ministère. C'est là que toute l'information sur le traitement des dossiers est conservée. Vous n'êtes pas un fonctionnaire qui pourrait influencer une partie d'un dossier en cours.

Vous recevez un appel d'un ami administrateur aux ressources humaines d'une petite entreprise de haute technologie locale. Il vous dit que son entreprise essaie de parrainer l'immigration d'une personne de l'étranger pour un poste particulier, mais qu'il n'a pas reçu de nouvelles du dossier depuis un certain temps. Il ajoute que son patron fait pression pour s'informer du statut du dossier et vous demande s'il vous est possible de vérifier les données du dossier dans le système et de le tenir informé des derniers développements. Vous savez que cela restera entre vous et lui, et qu'il y a peu de risques que vous ne soyez pris sur le fait. De plus, vous n'avez aucune influence à ce niveau, alors quel mal y a-t-il? Que faites-vous?

Facteurs à prendre en compte

Références

Solution(s) suggérée(s)

Cas No 2 : Conflit d'intérêts réel ou apparent

Vous êtes agent de financement d'un ministère du gouvernement de taille moyenne. Votre travail consiste à passer en revue les demandes pour des projets de financement faites par courrier, à vérifier si elles sont complètes, si elles répondent aux critères du programme, et à les acheminer au niveau suivant de révision. Les demandes sont assignées au hasard aux agents par la salle de courrier. Par accident, la demande qui vous est assignée est celle d'un ami personnel. Le projet proposé semble s'avérer très profitable pour le programme et ses objectifs. Que faites-vous?

Facteurs à prendre en compte

Référence

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Chapitre 1 : Valeurs liées à l'éthique, « Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de façon à préserver et à accroître la confiance du public à l'égard de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité du gouvernement. »

Chapitre 2 : Responsabilité de tous les fonctionnaires, a) Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, organiser leurs affaires personnelles de façon à éviter toute forme de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. b) S'il y a d'éventuels conflits entre l'intérêt personnel du fonctionnaire et ses fonctions et responsabilités officielles, l'intérêt public doit primer dans le règlement desdits conflits.

Solution(s) suggérée(s)

Cas No 3 : Renseignements privilégiés

Vous êtes le gestionnaire d'un bureau responsable de la mise en application des réglementations qui interdisent les fraudes de l'aide sociale commises par les bénéficiaires. Votre bureau a une équipe d'enquêteurs chargés des dossiers et au besoin de faire porter des accusations criminelles contre ces bénéficiaires accusés d'avoir commis une fraude.

Pour faire face à l'accumulation de renseignements qui se trouvent dans votre système informatisé de repérage, vous avez embauché des fonctionnaires pour une période déterminée. L'un de vos enquêteurs vous informe que l'un de ces fonctionnaires lui a dévoilé la véritable adresse d'un des bénéficiaires sur qui vous faites enquête. Vous lui demandez de quelle façon et pourquoi elle lui a donné cette information. Selon votre enquêteur, l'employée était impliquée dans une histoire de cœur avec le bénéficiaire et elle a découvert qu'il était marié. Parce qu'elle était en colère, elle a fouillé dans le système de repérage pour savoir si un dossier était monté contre lui, de façon à lui causer des problèmes. Elle connaissait sa véritable adresse et en a fait part à l'enquêteur. À titre de gestionnaire, que devez-vous faire à présent?

Facteurs à prendre en compte

Référence

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Chapitre 1 : Valeurs professionnelles : « Les fonctionnaires doivent aussi soutenir la valeur qu'est la transparence dans le gouvernement, tout en respectant l'obligation de protéger le caractère confidentiel des renseignements, comme le prévoit la loi ».

Chapitre 2 : « Le fonctionnaire a aussi les responsabilités individuelles suivantes, d) Il ne doit jamais utiliser à son propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas facilement accessibles au public. »

Solution(s) suggérée(s)

Cas No 4 : Prestation extérieure de services

Vous êtes agent de projet d'un bureau régional du ministère responsable du développement de programmes communautaires. Votre travail consiste à aider les organismes bénévoles à développer des soumissions de subventions pour des projets qui répondront aux objectifs de votre programme. Vous êtes le seul agent responsable du programme pour la région. De plus, votre bureau est situé dans une ville de taille moyenne où la communauté d'affaires est très liée.

Votre gestionnaire a décidé d'offrir à vos clients une formation sur les habiletés au niveau de la finance et de la gestion de projets, et a choisi d'émettre un appel d'offres à la communauté financière locale afin que des consultants dirigent la formation. Votre nom apparaît sur la liste des appels d'offre à titre de personne-ressource à consulter pour obtenir plus de renseignements. Votre cousin, qui est comptable, communique avec vous pour que vous l'aidiez à remplir son offre de services. Ce cousin est également la personne qui vous aide à un projet de construction dans votre maison. C'est un honnête travailleur, une personne fière de son travail, quelqu'un sur qui l'on peut se fier et qui honorera ses engagements. Pour autant que vous le sachiez, personne dans le bureau n'est au courant de ceci, ni de sa relation avec vous.

Deux autres compétiteurs de la communauté présentent des soumissions pour le même contrat. L'un d'eux a pour beau-frère un membre local du Parlement. L'autre est une personne qui a déjà obtenu un contrat qu'il avait dû annuler pour manque de personnel qualifié au moment du projet.

L'attribution de ce contrat est un véritable terrain miné pour vous, votre famille et votre gestionnaire. La perception du public quant à l'imputabilité, l'équité et la transparence est un enjeu réel. Que devriez-vous faire?

Facteurs à prendre en compte

Références

Solution(s) suggérée(s)

Chapitre 2 : Dessaisissement des biens

Cas No 1 : Renseignements d'initiés

Vous êtes un employé de la Section des finances dans un bureau régional éloigné d'un ministère à vocation scientifique. Le ministère, de même que d'autres ministères fédéraux, participe à l'évaluation environnementale d'un site local qui pourrait être exploité par une compagnie pour ses ressources naturelles. Vous avez entendu dire que cette compagnie a récemment acheté le site et qu'il présente un potentiel élevé de profits intéressants.

Vous êtes intéressé à acheter des actions de cette compagnie.

Étant donné que vous n'êtes pas impliqué dans le travail d'évaluation environnementale, l'achat de telles actions poserait-il un problème? Et si vous aviez accès à des renseignements sur les résultats de l'évaluation environnementale qui seront bientôt divulgués (permettant l'exploitation du site), y aurait-il une différence? Que devriez-vous faire?

Facteurs à prendre en compte

Êtes-vous en position d'obtenir des renseignements qui ne sont pas mis à la disposition du public en général? De quelle façon l'achat de ces actions pourrait-il être perçu du public? L'intégrité du gouvernement fédéral pourrait-elle être mise en cause?

Références

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Chapitre 1 : Valeurs liées à l'éthique « Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de façon à préserver et à accroître la confiance du public à l'égard de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité du gouvernement. »

Chapitre 2 : Responsabilité de tous les fonctionnaires, a) Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, organiser leurs affaires personnelles de façon à éviter toute forme de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. b) S'il y a d'éventuels conflits entre l'intérêt personnel du fonctionnaire et ses fonctions et responsabilités officielles, l'intérêt public doit primer dans le règlement desdits conflits. Chapitre 2: Le fonctionnaire a aussi les responsabilités individuelles suivantes, d) Il ne doit jamais utiliser à son propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas facilement accessibles au public.

Annexe A : Biens et passifs devant faire l'objet d'un Rapport confidentiel

« Les biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel comprennent : (a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés et les régimes enregistrés d'épargne-études autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placements; (h) tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire; et

Annexe A: Dessaisissement des biens

« Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions et responsabilités d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n'a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. »

Solution(s) suggérée(s)

En premier lieu, même si vous n'êtes pas directement impliqué dans l'évaluation environnementale, vous êtes situé en un lieu éloigné qui augmente la vraisemblance d'un conflit d'intérêt apparent. Le fait de faire des affaires avec un petit bureau dans une petite communauté pourrait amener un individu du public à remettre en question l'intégrité des fonctionnaires du gouvernement. Vous devriez donc éviter l'achat de parts dans cette entreprise;

Si vous avez accès à des renseignements qui ne sont pas mis à la disposition du public, vous êtes certainement en situation de conflit d'intérêt et devez ici encore éviter d'acheter de telles parts.

Cas No 2 : Possibilités de bon coup

Vous êtes conseiller en ressources humaines d'un ministère fédéral. Vous avez appris pendant le bulletin de nouvelles du soir qu'une entreprise informatique qui traite avec le groupe des systèmes de votre ministère fait œuvre de pionnière dans le domaine des communications. Elle présente un fort potentiel de croissance et vous achetez 100 actions dans l'espoir que la nouvelle technologie connaîtra le succès.

Quelles sont les implications de l'achat de telles parts? Que faites-vous?

Facteurs à prendre en compte

Références

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Annexe A : Biens et passifs devant faire l'objet d'un Rapport confidentiel

« Les biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel comprennent : (a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés et les régimes enregistrés d'épargne-études autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placements; (h) tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire; et

Annexe A: Dessaisissement des biens

« Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions et responsabilités d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n'a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. »

Solution(s) suggérée(s)

Étant donné que vous avez obtenu de nouveaux renseignements sur l'entreprise dans le bulletin de nouvelles du soir, vous n'avez pas profité de renseignements qui ne sont pas mis à la disposition du public.

Même si l'entreprise peut faire affaire avec différents secteurs du ministère, vous n'avez pas accès, dans l'exercice de vos fonctions, à des renseignements relatifs à cette entreprise.

Le fait de détenir des actions dans ces circonstances ne représente pas un conflit d'intérêts.

NOTE: Si vous deviez accepter une nomination au sein de la direction générale de l'informatique, votre nouvelle situation d'emploi pourrait entraîner des circonstances qui créeraient une situation de conflit d'intérêts.

Cas No 3 : Biens exemptés ou non exemptés

Vous avez récemment été embauché par un ministère du gouvernement fédéral et l'on vous demande de fournir une déclaration écrite faisant état des biens ou des intérêts que vous détenez ainsi que de votre participation à toute activité extérieure. Vous possédez des Obligations d'épargne du Canada de même qu'un régime enregistré d'épargne-retraite. Que devriez-vous faire?

Facteurs à prendre en compte

Références

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Annexe A : Bien qui ne doivent pas faire l'objet d'un rapport confidentiel

Ces biens comprennent, entre autres : (f) « les Obligations d'épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux »; (g) « les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études qui ne sont pas autogérés ».

Annexe A : Biens et passifs devant faire l'objet d'un rapport confidentiel

« Les biens et exigibilités qui peuvent faire l'objet d'un rapport confidentiel comprennent : (a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés et les régimes enregistrés d'épargne-études autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placements. »

Solution(s) suggérée(s)

Si votre régime enregistré d'épargne-retraite n'est pas autogéré, (géré par exemple par une institution financière et que vous ne contrôlez pas les avoirs vous-même), vous n'êtes pas tenu de déclarer ces biens puisqu'ils sont exemptés en vertu de l'Annexe A du Code.

Toutefois, si votre régime enregistré d'épargne-retraite est autogéré et que vous croyez que le fait de détenir ces biens pourrait représenter un conflit d'intérêts en relation avec vos responsabilités officielles, vous devez déclarer ces biens en incluant la liste des titres inclus dans le régime.



Chapitre 3 : Mesures d'observation concernant l'après-mandat

Cette section du guide aborde des questions relevant du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, chapitre 3 « Mesures d'observation concernant l'après-mandat » en présentant des scénarios de situations pouvant potentiellement être rencontrées par les fonctionnaires.

Cas No 1 : Changement de carrières

Dans six mois, le Dr Smith, SMA associé, Direction de la Recherche, quittera le ministère pour se joindre à l'Université de Waterloo à titre de présidente de l'école de Recherche Appliquée, Faculté des Sciences.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, le Dr Smith dirigera les activités de l'école, établissant des liens avec des groupes gouvernementaux et non gouvernementaux et développant des propositions de financement des organismes subventionnaires qui appuient les travaux dans les domaines de la recherche appliquée.

Ce poste demande d'établir des relations avec des organismes des secteurs privé et public dans le but de mener des recherches et d'établir un comité consultatif pour l'École. Le poste suppose également la direction des équipes multidisciplinaire de recherche et la publication des résultats des études. L'École pourrait mener des recherches et des études scientifiques contractuelles dans le domaine des Sciences appliquées pour le ministère d'attache du Dr Smith.

Le nouveau rôle du Dr Smith semble présenter des avantages pour le ministère, en particulier en ce qui a trait à la génération des résultats de recherche et à la prise de décisions à partir d'évidences en vue du développement de politiques.

Facteurs à prendre en compte

Références

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Chapitre 3 : « Les mesures qui suivent s'appliquent précisément aux fonctionnaires occupant un poste classé au niveau de cadre supérieur (EX) ou son niveau équivalent, ainsi qu'aux niveaux EX moins 1 et EX moins 2 et leurs niveaux équivalents (p. ex., PM-06, IS-05, AS-07) ».

Chapitre 3 : Période de restriction « Il est interdit à tout ex-fonctionnaire dans l'année qui suit la cessation de ses fonctions : b) d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédée la fin de son mandat ».

Solution(s) suggérée(s)

Considérations thématiques : Sollicitation

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui remplace le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique, clarifie la position de l'employeur en matière de sollicitation. Certaines questions pertinentes concernant la sollicitation ont été présentées à travers certaines études de cas. Vous trouverez ci-bas un résumé des pratiques permises et proscrites.

Il est énoncé que :

En tout temps, il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques.

Toutefois, dans le cadre de levées de fonds au profit d'organismes de charité, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite de leur administrateur général afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur. L'administrateur général peut exiger que l'activité soit réduite, modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un risque réel, potentiel ou apparent de conflit d'intérêts ou de situation d'obligé envers le ou les donateurs.

Qu'est-ce que cela signifie? Quelles sont les activités visées par ces passages?

La sollicitation pour activités de charité (telle que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada) est permise, mais avec l'approbation préalable par écrit de l'administrateur général (Sous-ministre, Chef d'agence). Il s’agit là d’une mesure pour s’assurer que l’administrateur général, qui a l’entière imputabilité pour la mise en œuvre du Code dans son ministère, puisse décider si les considérations concernant les conflits d'intérêts s'appliquent. Plus précisément, l’administrateur général voudra s’assurer que la sollicitation auprès d’organismes privés avec lesquels le ministère ou l'agence est en relation d'affaires ou en négociation afin d'établir une relation d'affaires ne donne pas lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

La sollicitation dans le but de supporter les activités sociales du bureau n'est pas permise. En effet, plusieurs organisations au sein de la fonction publique ont l'habitude d'offrir des activités, telles que des tournois de golf. Dans ces situations, les organisateurs se tournaient fréquemment au secteur privé pour obtenir des prix en argent ou en biens. Bien que cette pratique n'était pas permise sous le précédent Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique, nous reconnaissons que ce dernier n'était peut-être pas appliqué de façon rigoureuse. Nonobstant cela, le nouveau Code rend plus claire l'interdiction de solliciter le secteur privé. Les tournois de golf peuvent toujours être organisés. Toutefois, les organisateurs ne peuvent plus solliciter des prix auprès du secteur privé.

Les tirages communément appelés « 50-50 », c'est-à-dire une collecte parmi les fonctionnaires pour constituer une somme d'argent dont la moitié irait au gagnant du tirage et l'autre moitié à une œuvre de charité, ne sont pas couverts par le Code de valeurs et d’éthique parce qu’ils ne constituent pas de la sollicitation auprès du secteur privé. Ces tirages sont des activités sociales et volontaires, partagées par les fonctionnaires.

Néanmoins, ceux-ci devraient savoir que ces tirages sont réglementés par les autorités provinciales et peuvent exiger un permis. De plus, les ministères et organismes peuvent avoir établi des directives particulières à l’égard de ce genre d’activité; les organisateurs devraient donc demander l’autorisation avant d’aller de l’avant. (récent ajout)

Considérations thématiques: Après-mandat

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui remplace le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique, clarifie les étapes à suivre lorsqu'un fonctionnaire quitte la fonction publique. Certaines questions pertinentes concernant l'après-mandat ont été présentées à travers certaines études de cas. Vous trouverez ci-bas un résumé de la procédure à suivre.

Lorsqu'un fonctionnaire décide de quitter la fonction publique, il doit informer ses gestionnaires. Ensuite, ces derniers ont le devoir de lui rappeler ses obligations de respecter les mesures d'observations concernant l'après-mandat, telles que décrites au chapitre 3 du Code.

Si le fonctionnaire estime que son emploi futur pourrait le placer dans une situation apparente, potentielle ou réelle de conflit d'intérêt, il devrait alors en informer l'administrateur général, par l'intermédiaire d'un rapport confidentiel soumis aux services de ressources humaines.

Suite à l'évaluation du rapport confidentiel, l'administrateur général (ou l'autorité déléguée) devra communiquer avec le fonctionnaire pour l'aviser des mesures d'après-mandat qui seront appliquées. Dans la grande majorité des cas, une période de restriction d'un an sera imposée afin de limiter les contacts entre le fonctionnaire et les organismes du secteur privé avec lesquels il entretenait des relations d'affaires. Toutefois, selon les situations, l'administrateur général pourra éliminer la période de restriction ou, au contraire, imposer des mesures d'observations plus restrictives.

Une fois que le fonctionnaire a quitté la fonction publique, il n'y a aucune façon de garantir qu'il agira en conformité avec les mesures d'après-mandat décrites dans le Code. Le Code est une politique de l'employeur, et non une loi. Elle ne peut s'appliquer qu'aux fonctionnaires. Cependant, l'employeur peut s'assurer que les anciens collègues de l'ex-fonctionnaire ne contreviennent pas au Code en lui fournissant de l'information privilégiée (traitement de faveur).

Considérations thématiques: Superviser ou travailler avec un ami ou un membre de la famille.

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui remplace le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique, clarifie la position de l'employeur en matière de traitement de faveur. Toutefois, cette question est très délicate et il n'est pas inutile de la traiter plus en profondeur.

Est-ce que je peux participer à un concours pour un poste qui est supervisé par mon époux(se) ou un membre de ma famille? La réponse est oui mais certaines mesures doivent être prises. Il est vrai qu'une personne ne peut pas être « punie » parce qu'elle est intime (mariage, famille) avec le gestionnaire. Cependant, la perception de conflit d'intérêts est un facteur très important à considérer.

Dans une telle situation, il faudrait que le gestionnaire se dissocie complètement, et publiquement, du processus de compétition et d'embauche. Il serait aussi recommandé que tous les candidats dont le dossier est retenu pour examen et/ou entrevue soient informés de la situation. Il faut, en bref, s'assurer que la compétition soit aussi transparente que possible. Ces mesures n'éliminent pas complètement la perception, possible, de conflit d'intérêts mais elles permettent aux gestionnaires d'expliquer et de justifier leurs décisions.

Chapitres 2 et 3 - Jurisprudence

Introduction

Cette section présente une série de cas ayant fait l'objet d'un jugement exécutoire rendu par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Bien que les cas font référence au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique, ils offrent un enseignement utile pour des questions pouvant être soulevées par l'application du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Cas No 1 : Traitement de faveur et acceptation d'avantages en contrepartie de services rendus

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique : Chapitre 2.

Le plaignant, un spécialiste des produits de base à Douanes et Accises, a été suspendu pour une période de trois mois. Celui-ci aurait accepté des avantages sous la forme d'une réduction des frais chiropratiques en contrepartie des conseils qu'il a donnés à un chiropraticien sur les moyens à prendre pour réduire les droits de douane sur une table chiropratique. Le plaignant a prétendu ne pas savoir que la réduction des frais était liée aux conseils qu'il avait fournis. L'arbitre a soutenu que le plaignant avait commis une grave erreur de jugement en acceptant les avantages et en omettant de divulguer le conflit à ses supérieurs, il a toutefois ramené à un mois la durée de la suspension. Il a été fait droit au grief en partie, la durée de la suspension ayant été ramenée de trois mois à un mois (référence : Larmond A. 166-2-9414).

Cas No 2 : Activités / Emploi à l'extérieur

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique : Chapitre 2.

Le plaignant, un conseiller en emploi à Toronto, a été suspendu pour une période de trois jours pour conflits d'intérêts. Sur ses cartes professionnelles, il aurait affiché son numéro de téléphone au gouvernement. De plus, il aurait tenté d'inciter un client, une entreprise de vente en pleine expansion, à se joindre à ses activités commerciales. L'arbitre a conclu qu'il y avait eu conflit d'intérêts et abus de confiance et s'est dit préoccupé par le fait que le plaignant continuait de ne pas le reconnaître. Il lui a toutefois imposé une pénalité très raisonnable touchant à la clémence. Le grief a été rejeté (référence : Ennis B. F. 166 2 8773).

Cas No 3 : Biens /exigibilités / divulgation / emploi à l'extérieur

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique : Chapitre 2.

L'employé, un inspecteur de produits primaires occupant un poste de supervision à titre de classeur de viandes, a déposé un grief à la suite d'une suspension de dix jours, d'une suspension de 30 jours et de son licenciement. L'arbitre a conclu, d'après la preuve, que le plaignant n'avait pas présenté de rapport complet, tel que l'exigent les lignes directrices sur les conflits d'intérêts, lorsque les autorités ministérielles le lui ont demandé. Il a également conclu, d'après la preuve, que l'employeur avait eu raison de demander au plaignant de se dessaisir de ses intérêts extérieurs (une boucherie) et que s'il (l'employeur) ne l'avait pas fait, il aurait nui sensiblement à sa réputation et à sa crédibilité auprès des usines de transformation de la viande, des clients et des consommateurs en général. Les griefs ont été rejetés (référence : 166 2 10263 Paterson, R.J.).

Cas No 4 : Obtention d'avantages supplémentaires en raison de fonctions officielles / Abus de confiance / Infraction à la sécurité / Violation du serment professionnel

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique : Chapitre 1, Valeurs liées à l'éthique et Chapitre 2.

Le plaignant, un employé de bureau, a été mis à pied pour avoir censément utilisé des renseignements confidentiels du ministère afin de créer une base de données qu'il a offerte de vendre à des pharmacies. Ses activités ont cessé assez rapidement, mais il a eu le temps de recevoir trois chèques et d'en encaisser un. Le plaignant a soutenu que son superviseur avait approuvé le plan, mais n'a pas réussi à en convaincre l'arbitre. Ce dernier a conclu que le plaignant avait violé les lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts et avait porté un coup fatal à la relation employeur-employé. Le grief a été rejeté (référence : Kemle S.J. 166 2 25305).

Cas No 5 : Emploi à l'extérieur / Risque de conflit

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique : Chapitre 2.

Le plaignant a contesté sa suspension d'une durée de deux mois découlant de son refus de se dissocier entièrement d'une entreprise commerciale dont il était président, vu le risque grave de conflit d'intérêts associé à ses responsabilités à titre d'agent des services nautiques. L'arbitre a soutenu que le plaignant avait fait preuve de très mauvais jugement et d'une attitude irresponsable en refusant de reconnaître, sur une période de plusieurs semaines et même de plusieurs mois, que ses activités pour le compte de la société privée et pour lui-même étaient tout à fait incompatibles avec son poste de fonctionnaire. Il ne suffisait pas que le fonctionnaire soit convaincu de son innocence et de son intégrité ou de la nécessité de prouver qu'il avait manqué de loyauté envers l'employeur. Même en l'absence de preuve d'action fautive volontaire, un citoyen intelligent peut facilement reconnaître qu'un conflit d'intérêt, qu'il soit réel ou potentiel, va à l'encontre de la politique gouvernementale. Le grief a été rejeté (référence : Atkins 166 2 889).

Annexe 1

La délégation d'autorité sous le couvert du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique est une politique de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant).

Cette politique est régie par la Loi sur la Gestion des finances publiques (L.R. 1985, ch. F-11). Le paragraphe 11(2) de celle-ci permet au Conseil du Trésor d'émettre diverses politiques portant sur la gestion des ressources humaines.

Le Conseil du Trésor peut déléguer, aux conditions et aux modalités qu'il fixe, ses pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines à l'administrateur général d'un ministère ou encore au premier dirigeant d'un secteur de la fonction publique (paragraphe 12 (1)). Cette politique délègue d'ailleurs à ces derniers des pouvoirs et responsabilités dans l administration de celle ci. Ces délégataires ont aussi la possibilité, selon les conditions et les modalités de la délégation, de subdéléguer les pouvoirs qu'ils ont reçus à leurs subordonnés ou encore à toute autre personne (paragraphe 12(3)).

Nonobstant le fait que la subdélégation soit permise, le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique suggère que la subdélégation ne soit pas engagée plus loin qu'au niveau des directeurs généraux. En effet, une trop vaste subdélégation risquerait d'augmenter le nombre d'interprétations possibles du Code ayant alors pour effet une application inégale du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Compte tenu de la sensibilité de certains dossiers concernant les conflits d'intérêts et l'après-mandat, il est également nécessaire de garder à l'esprit que l'autorité supérieure pourrait être redevable devant la Chambre des communes et le public en général. Également, les questions entourant les conflits d'intérêts peuvent facilement attirer l'attention des médias.

Annexe 2 - Mesures d'aprÈs-mandat

Tableau des postes classés EX, EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents

EX équivalents   EX moins 1 équivalents   EX moins 2 équivalents
ac-03   ac-02    
    ag-05   ag-04
ai-nop-06, 07,08   ainop-04, 05; aiopr-04,05   ainop-02, 03; aiopr-03
aoetp-01, 02   aocai-05, aohps-03   aocai-04, aohps-02
ar-07   ar-06   ar-05
as-08   as-07   as-06
au-06   au-05   au-04
    bi-05   bi-04
    ca-02   ca-01
    ch-05   ch-04
co-04   co-03   co-02
cs-05       cs-04
de-03,04   de-02    
ds-05,06,07,08dsaaa07, dsbbb07   ds-04    
ededs-06   ededs-05   ededs-04, edlat-03
    eg-08   eg-07
    el-09   el-08
eneng-06, ensur-06   eneng-05, ensur-05   eneng-04, ensur-04
es-07, es-08   es-06   es-05
    fi-04   fi-03
    fo-04   fo-03
    fs-02    
    gt-08   gt-07
    hr-05   hr-04
    is-06   is-05
laaaa02, 03; labbb02, 03, laccc03; lai 02, laii 02       la-01
    ls-06   ls-05
ma-06,07   ma-05   ma-04
mdmof-02, 03, 04, 05; mdmsp-01, 02, 03   mdmof-01    
mt-08   mt-07   mt-06
    ndadv03, ndhme05    
    nucon-01; nuhos-08; nuchn-08   nuchn-07, nuhos07
    om-06   om-05
    op-04   op-03
pc-05   pc-04   pc-03
    pe-06   pe-05
    pg-06   pg-05
    ph-04   ph-03
        picgc-08
pm-07   pm-06;   pm-05
    pr-05   pr-04
    ps-05   ps-04
    ro-07   ro-06
serem01, 02, 03; seres03, 04, 05   seres-02    
    sgpat-07; sgpat-08; sgsre-08   sgpat-06; sgsre-07
    si-07, 08   si-06
somao13   soins-02; somao-12   soins-01; somao-11
    swscw-05    
ti-09   ti-08   ti-07
    tr-05   tr-04
ut-04       ut-03
vm-05   vm-04   vm-03
wp-07   wp-06   wp-05

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