Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006

Message du Premier ministre du Canada

Premier ministre Stephen Harper Les Canadiennes et les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que nous changions la façon dont les choses se passent à Ottawa, autrement dit, que nous adoptions une nouvelle feuille de route. Ils veulent pouvoir se fier au gouvernement fédéral et savoir que ce dernier est responsable.

Aujourd'hui, nous donnons suite à la première de nos cinq priorités en proposant une Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache. Notre plan :

interdira aux particuliers et aux institutions de verser de grosses contributions aux partis politiques;
fera en sorte que les postes de charge publique ne pourront pas servir de tremplin aux activités de lobbying privé;
fournira une véritable protection aux divulgateurs qui font preuve de beaucoup de courage pour faire ce qui s'impose;
renforcera la capacité et l'autonomie des mandataires du Parlement, notamment celles de la vérificatrice générale, lorsqu'il s'agit de demander des comptes au gouvernement;
accroîtra la transparence des nominations, des contrats et des activités de vérification au sein du gouvernement et des sociétés d'État.

Ces mesures annoncent un changement significatif dans les modes de fonctionnement de la politique fédérale et de l'appareil gouvernemental au Canada. Les Canadiennes et les Canadiens comprennent cette priorité et ont indiqué qu'ils voulaient que nous donnions suite à nos autres principales priorités, c'est-à-dire :

réduire le fardeau fiscal de tous les citoyens canadiens en ramenant la TPS de sept à six pour cent;
ramener la tranquillité d'esprit dans nos villes et quartiers en s'attaquant aux armes à feu, aux gangs et aux trafiquants;
donner le choix aux parents en matière de garde d'enfants en leur versant 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans et aider à créer un plus grand nombre de places en garderie;
travailler avec les provinces et les territoires en vue d'établir une garantie à l'égard des délais d'attente pour les patients.

Ce premier jalon de notre nouvelle feuille de route—la Loi fédérale sur l'imputabilité—reflète l'engagement de mon gouvernement à donner aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement propre et honnête auquel ils s'attendent et qu'ils méritent.

Copie originale signée par

Le premier ministre du Canada,
Le très honorable Stephen Harper

Message du président du Conseil du Trésor du Canada

Président du Conseil du Trésor John Baird Le 6 février 2006, le premier ministre m'a demandé de donner suite à l'engagement que notre gouvernement a pris de présenter à la Chambre des communes la Loi fédérale sur l'imputabilité, qui constitue notre premier projet de loi important.

Je suis fier des efforts de tous ceux qui ont rendu possible la réalisation de ce projet de loi, tous mes collègues, mon secrétaire parlementaire Pierre Poilievre, ainsi que de nombreux fonctionnaires de toute la fonction publique, des spécialistes en politiques jusqu'aux rédacteurs juridiques.

Grâce à cette collaboration, nous présentons un solide projet de loi et un plan d'action précis qui touchent chaque élément de notre programme et plus encore. La Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache visent à rendre tous les intéressés plus responsables, du premier ministre aux parlementaires, des fonctionnaires aux Canadiennes et Canadiens et aux entreprises qui reçoivent des fonds du gouvernement.

Les Canadiennes et les Canadiens n'en attendent pas moins. La responsabilisation est le fondement même du régime canadien de gouvernement responsable. Elle est essentielle pour donner au Parlement et à la population canadienne l'assurance que le gouvernement du Canada utilise efficacement les ressources publiques et qu'il répond de ses actes. En élaborant ce projet de loi pour l'examen du Parlement et ce plan d'action, nous avons utilisé les moyens législatifs et non législatifs les plus efficaces pour respecter nos engagements.

Nous avons fait en sorte que les changements proposés ne dissuadent pas les particuliers et les organisations de faire affaire avec le gouvernement. Nous avons également inclus des mesures qui visent à simplifier les règles et à les rationaliser afin d'accroître l'efficacité du gouvernement.

Il s'agit là d'une entreprise importante qui nécessitera le dévouement et l'engagement des parlementaires et des fonctionnaires. Je suis persuadé qu'ensemble nous pourrons restaurer la confiance des Canadiennes et des Canadiens.

Copie originale signée par

Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable John Baird

Points saillants

Dans le cadre de la Loi fédérale sur l’imputabilité et du plan d’action qui s’y rattache, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Ce plan exhaustif propose une Loi fédérale sur l’imputabilité, des politiques, des mesures non législatives, ainsi qu'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte :

réformer le financement des partis politiques en réduisant la possibilité d’exercer une influence politique en versant des dons importants aux partis politiques et aux candidats;
interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques en défendant aux
associations de circonscriptions et aux partis de transférer à leurs candidats des fonds détenus en fiducie;
renforcer le rôle du commissaire à l’éthique en adoptant une nouvelle Loi sur les
conflits d’intérêts et en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits
d’intérêts et à l’éthique pour en assurer l’exécution;
renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes en adoptant des règles plus strictes en matière de lobbying et en conférant au nouveau commissaire au lobbying des pouvoirs étendus pour mener des enquêtes et faire respecter ces règles;
garantir la transparence de la budgétisation en créant le poste de directeur parlementaire du budget pour fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives sur l’état des finances du pays, les tendances de l’économie nationale et le coût des propositions à l’étude dans l’une ou l’autre Chambre;
nommer des personnes qualifiées au gouvernement en adoptant un processus uniforme pour nommer les mandataires et les hauts fonctionnaires du Parlement et en veillant
à ce que toute nomination se fonde sur le mérite;
assainir le processus de passation des marchés de l’État en consacrant par la loi
l’engagement pris à l’égard de l’équité, de la transparence et de l’ouverture du processus d’adjudication des contrats et en nommant un vérificateur de l’approvisionnement indépendant de la passation des marchés pour assurer une surveillance supplémentaire
du processus de passation des marchés;
assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement en empêchant que les marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique ne soient utilisés à des fins partisanes ou personnelles et en nommant un
conseiller indépendant chargé d’effectuer un examen complet des pratiques relatives
à la recherche sur l’opinion publique, mentionnées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le gouvernement précédent;
fournir une protection réelle aux divulgateurs d’actes répréhensibles au sein du gouvernement en prévoyant des peines précises pour les infractions commises, en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire à l’intégrité du secteur public, en créant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles qui examinera les cas de représailles, en donnant aux fonctionnaires un accès à des conseils juridiques, en continuant de veiller à ce qu’ils aient un accès adéquat aux tribunaux et
en offrant une récompense de 1 000 $ aux fonctionnaires qui auront le courage de divulguer des actes répréhensibles en milieu de travail;
renforcer la législation relative à l’accès à l’information en étendant sa portée et en soumettant à l’examen d’un comité parlementaire un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’un document de travail pour tenir pleinement compte des divers points de vue et approches possibles;
renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale en élargissant la portée de ses pouvoirs d’enquête pour aider le Parlement à obliger le gouvernement à rendre des comptes;
renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre des responsabilités ministérielles et en renforçant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d’État;
créer le poste de directeur des poursuites pénales à l’extérieur du ministère de la Justice et lui donner le pouvoir d’intenter des poursuites au criminel en vertu des lois fédérales.

Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Le gouvernement du Canada renforcera et rationalisera ses politiques de gestion et consultera les intervenants en vue de réduire les obstacles qui entravent l’accès au gouvernement. Le gouvernement compte donc :

mettre sur pied un groupe indépendant d’experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions et recommander des modifications à apporter aux politiques et pratiques gouvernementales afin d’assurer l’exécution équitable, économique et efficace des programmes de subventions et contributions;
réviser ses politiques de passation des marchés et de gestion financière en vue de les simplifier et de remplacer les exigences et les règles d’ordre transactionnel par des principes de base en matière de responsabilité de gestion et de transparence;
abroger les règlements et les politiques qui entravent l’efficacité des fonctionnaires au lieu de favoriser la responsabilisation et une saine gestion.