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Renforcer la législation sur l’accès à l’information

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

L'accès à l'information gouvernementale permet aux Canadiens et aux Canadiennes ainsi qu'aux organisations de participer plus pleinement à l'élaboration de la politique publique et de mieux évaluer le rendement du gouvernement du Canada. La Loi sur l'accès à l'information établit le droit des Canadiens d'accéder à l'information que détient le gouvernement du Canada, à quelques exceptions près.

Plusieurs groupes et particuliers, dont le Commissariat à l'information du Canada, demandaient que des changements soient apportés aux lois sur l'accès afin de rendre le gouvernement plus ouvert.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

L'élargissement du champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information rendra le gouvernement plus transparent et plus ouvert. Cela permettra aux Canadiens et aux Canadiennes d'avoir accès à plus de renseignements des sociétés d'état, des agents du Parlement, des fondations financées par l'état et de la Commission canadienne du blé. Parallèlement, le gouvernement explorera des moyens de renforcer encore davantage la Loi sur l'accès à l'information en procédant à des consultations auprès des parlementaires et des Canadiens afin de veiller à ce que leurs préoccupations soient prises en considération.

Le Plan d'action

Afin de promouvoir une culture d'ouverture et d'accessibilité, le gouvernement a renforcé la Loi sur l'accès à l'information. À partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité permet d'augmenter le nombre d'enquêteurs que le commissaire à l'information peut utiliser pour enquêter sur des renseignements liés à la défense ou à la sécurité nationale.

À partir du 1er avril 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • étend la portée de la Loi sur l'accès à l'information à la Commission canadienne du blé, aux agents du Parlement et aux fondations qui suivent, créées sous le régime d'une loi fédérale :

    Agents du Parlement

    • Commissariat à l'information;
    • Commissariat à la protection de la vie privée;
    • Commissariat aux langues officielles;
    • Bureau du directeur général des élections;
    • Bureau du vérificateur général;

    Fondations sous le régime d'une loi fédérale

    • la Fondation canadienne pour l'innovation;
    • la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable;
    • la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;
    • la Fondation Asie Pacifique du Canada;
    • La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.

À partir du 1er septembre 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • exige que les institutions viennent en aide aux personnes qui demandent de l'information sans égard à leur identité;
  • étend la portée de la Loi pour inclure des filiales à propriété exclusive de toutes les sociétés d'état mères régies par la Loi;
  • étend la portée de la Loi pour inclure les sept sociétés d'état suivantes :
    • la Société Radio-Canada;
    • Via Rail Canada Inc.;
    • énergie atomique du Canada limitée;
    • le Centre national des Arts;
    • l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
    • Exportation et développement Canada;
    • la Société canadienne des postes.

De plus, la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit que les institutions ajoutées au champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information font également partie du champ d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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