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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Renforcer la législation sur l’accès à l’information

Nous tenons nos engagements

  • Extension de l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux entités suivantes :
    • sept sociétés d’État : Postes Canada, VIA Rail, la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada, Exportation et développement Canada, le Centre national des Arts et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
    • sept mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement : les bureaux du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire aux langues officielles, du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire à l'intégrité du secteur public et du commissaire au lobbying;
    • trois fondations : la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
  • Un projet de loi qui tient compte des recommandations du commissaire à l’information et un document de travail déposés pour examen et discussion

En 2004-2005, le gouvernement du Canada a reçu 25 207 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Pourquoi nous agissons ainsi

L'accès à l'information gouvernementale permet aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu’aux organisations de participer plus pleinement à l'élaboration de la politique publique et de mieux évaluer le rendement du gouvernement du Canada pour lui demander des comptes. Le gouvernement doit gagner la confiance du public et respecter l'intérêt public en favorisant le plus haut degré possible d'ouverture et de transparence, tout en tenant compte de préoccupations légitimes telles que la protection des renseignements personnels, la confidentialité des données commerciales et la protection des affaires intergouvernementales.

La Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur en 1983, repose sur les principes suivants : pour que la responsabilisation soit efficace, il faut disposer des renseignements nécessaires et connaître les options qui s'offrent aux décisionnaires; les documents gouvernementaux contiennent souvent des renseignements essentiels à la participation efficace des citoyens et des organisations à l'élaboration de la politique publique; le gouvernement est le plus important détenteur de renseignements sur notre société et, à titre de ressource publique, cette information devrait être accessible au public dans toute la mesure possible; les exceptions nécessaires au droit d'accès à l'information doivent être limitées et spécifiques; les décisions relatives à la communication de renseignements gouvernementaux doivent être revues par des tiers indépendants du gouvernement.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information, bien des choses ont changé au gouvernement fédéral, au Canada et dans le monde. Il s'ensuit que de nombreuses demandes de réforme ont été formulées à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information, plus récemment par le commissaire à l'information qui, en septembre 2005, a proposé une série de changements à la Loi sur l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi étendra l’application de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection de la vie privée et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada aux organisations suivantes :
    • les bureaux du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire aux langues officielles, du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire à l'intégrité du secteur public et du commissaire au lobbying;
    • Postes Canada, VIA Rail Canada, la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada, Exportation et développement Canada, le Centre national des Arts et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
    • la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
  • La Loi obligera les institutions à aider les requérants, peu importe leur identité, et précisera le délai accordé pour présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
  • La Loi prévoira également une augmentation du nombre d'enquêteurs auxquels le commissaire à l'information peut recourir pour mener des enquêtes concernant l'information touchant la défense ou la sécurité nationale.

En outre, nous comptons prendre les mesures suivantes :

  • déposer immédiatement devant le Parlement un projet de loi distinct qui reflètera les recommandations du commissaire à l'information envers la réforme de l'accès à l'information;
  • déposer en même temps un document de travail faisant ressortir divers enjeux et options à débattre, dont les suivants :
    • la possibilité d’étendre l’application de la Loi sur l'accès à l'information à d’autres organisations;
    • les principes relatifs aux exemptions et aux exclusions;
    • les facteurs liés à l’efficacité du processus de demande d’accès à l’information;
    • les rôles qu’il conviendrait de confier au commissaire à l’information et aux ministres désignés;
    • les approches possibles concernant l’obligation de documenter;
    • les coûts liés aux diverses propositions à l’étude.

La Loi sur l'accès à l'information est une loi complexe, vise divers milieux dans de nombreux secteurs de la société et suscite une grande divergence d'opinion quant à son administration. Par exemple, les modifications proposées par le commissaire à l'information nécessiteraient plus de 88 amendements ou ajouts à 46 dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le commissaire à l'information a comparu devant le Comité permanent, il l’a informé que ses recommandations n'avaient pas fait l'objet de
consultations auprès des intervenants.

Un processus distinct permettra au Comité parlementaire d'entamer un débat exhaustif en consultation avec plusieurs intervenants et de publier un rapport à la fin de ses délibérations. Cette approche est nécessaire pour établir un équilibre entre l'importance de la transparence et les intérêts légitimes des particuliers, d'autres administrations et de tierces parties au chapitre de la sécurité et de la confidentialité de leurs rapports avec le gouvernement. Cette approche permettra également l'expression de divers points de vue, de sorte que la législation qui en découlera trouvera un accueil généralement favorable après une analyse approfondie et un débat complet.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Le fait d’étendre le champ d’application de la Loi sur l'accès à l'information rendra le gouvernement plus transparent et plus ouvert. Cela permettra aux Canadiennes et aux Canadiens d’avoir accès à plus de renseignements provenant des sociétés d’État, des mandataires du Parlement et des fondations financées par l’État. Du même coup, le gouvernement examinera, de concert avec les parlementaires ainsi qu’avec les Canadiennes et les Canadiens, des façons de renforcer davantage la législation relative à l'accès à l'information pour faire en sorte que leurs préoccupations reçoivent toute l'attention voulue. Cette démarche favorisera une approche dosée à l'égard de la réforme de l'accès à l'information, ce qui permettra au gouvernement du Canada d’élargir l’accès à l’information tout en atténuant les coûts et toute conséquence imprévue pour les intervenants, les partenaires et les programmes gouvernementaux.  



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