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Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Dans le passé, les scandales politiques ont soulevé, à juste titre, des questions de transparence, d'équité et d'optimisation des ressources pour l’adjudication des marchés de recherche sur l’opinion publique et la publicité.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Cette série de mesures permet l'équité et l'optimisation des ressources à l'égard des marchés de recherche sur l'opinion publique et la publicité, et empêche que ces marchés ne soient octroyés ou utilisés à des fins partisanes ou pour des avantages politiques.

Le Plan d’action

Afin de rétablir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le processus d’approvisionnement pour la recherche sur l’opinion publique et la publicité, à partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • interdit les rapports uniquement verbaux;
  • exige que les ministères et organismes transmettent à Bibliothèque et Archives Canada, dans les six mois suivant la fin d'un projet de recherche, un rapport final écrit sur les conclusions de la recherche.

Le gouvernement a modifié sa politique des communications en août 2006 pour tenir compte de la nouvelle exigence légale touchant les rapports écrits, pour exiger un processus d’adjudication des marchés ouvert, équitable, transparent et concurrentiel, et pour inclure une nouvelle définition du terme « publicité » afin de distinguer cette dernière des services connexes comme les relations publiques et la gestion des événements.

Le gouvernement exige également que les ministères et organismes incluent des renseignements sur les marchés dans les rapports de recherche sur l’opinion publique. Les résumés des rapports de recherche, y compris les renseignements sur les marchés, doivent être affichés sur un site Web de Bibliothèque et Archives Canada, pour faciliter l’accès du public à cette information.

Il a été demandé aux ministères et organismes d’inclure les activités de recherche sur l’opinion publique et de publicité dans leur évaluation des risques, tel que l’exige la Politique sur la vérification interne

Le gouvernement a annoncé la prépublication dans la Gazette du Canada d’un règlement concernant la recherche sur l’opinion publique et la publicité le 31 mars 2007. Ce règlement va prescrire :

  • la forme et la teneur des rapports de recherche écrits;
  • la manière dont les rapports seront rendus publics.

De plus, le gouvernement a nommé un conseiller indépendant qui disposera de six mois pour effectuer un examen complet des pratiques relatives à la recherche sur l’opinion publique, traitées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, et pour déterminer si d’autres mesures, telles qu’une enquête judiciaire, s’imposent.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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