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Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

L’amélioration de la transparence et de la crédibilité des prévisions financières et du processus de planification budgétaire du gouvernement constitue une étape fondamentale pour rendre celui-ci plus responsable vis-à-vis du Parlement et des Canadiens et des Canadiennes. À cette fin, les comités parlementaires devraient avoir accès à des analyses et des conseils indépendants et objectifs sur les questions économiques et financières, fondés sur une information opportune et exacte des ministères et des organismes fédéraux.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Cette série de mesures permet d'accroître la transparence du cadre de planification financière du gouvernement et la capacité du Parlement de tenir le gouvernement responsable.

Le Plan d’action

À partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • accroît le mandat et les ressources de la Bibliothèque du Parlement, organisme non partisan, en établissant, au sein de celle-ci, le poste de directeur parlementaire du budget;
  • attribue à cet agent le mandat suivant :
    • fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives sur la situation  financière du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l'économie nationale;
    • effectuer des recherches d'ordre économique et financière à la demande du Comité permanent des finances, du Comité permanent des comptes publics et du Comité sénatorial permanent des finances nationales;
    • évaluer, à la demande d’un député, d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte, le coût des propositions qui sont ou seront examinées par l’une ou l’autre Chambre;
  • oblige les ministères et les organismes à fournir à l’agent les données dont il a besoin pour remplir son mandat.

En outre, des mises à jour trimestrielles des prévisions financières sont publiées dans La revue financière et le Budget conformément au Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du Fonds monétaire international.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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