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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget

Nous tenons nos engagements

  • Nouveau directeur parlementaire du budget chargé d’appuyer les députés et les comités parlementaires en leur fournissant des analyses indépendantes sur des questions économiques et financières
  • Mises à jour trimestrielles des prévisions financières gouvernementales par le ministère des Finances

Tant aux États-Unis qu'aux Pays-Bas, des organismes budgétaires indépendants jouent un rôle important dans la formulation de projections budgétaires.

Pourquoi nous agissons ainsi

L’amélioration de la transparence et de la crédibilité des prévisions financières et du processus de planification budgétaire du gouvernement constitue une étape fondamentale pour rendre ce dernier plus responsable devant le Parlement et aux yeux des Canadiennes et des Canadiens. Les comités parlementaires devraient avoir accès à des analyses et des conseils indépendants et objectifs sur les questions économiques et financières et, à cette fin, les ministères et organismes devraient fournir en temps opportun des renseignements exacts.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi étoffera le mandat et les ressources de la Bibliothèque du Parlement, organisme non partisan, en établissant, au sein de cette dernière, le poste de directeur parlementaire du budget.
  • Aux termes de la Loi, l’agent aura le mandat suivant :
    • fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives sur la situation des finances du pays et les tendances de l'économie nationale;
    • effectuer des recherches d'ordre économique et fiscal à la demande du Comité permanent des finances, du Comité permanent des comptes publics et du Comité sénatorial permanent des finances nationales;
    • à la demande d’un député, d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte, évaluer le coût des propositions qui sont ou seront examinées par l’une ou l’autre Chambre.
  • La Loi obligera les ministères et les organismes à fournir à l’agent toutes les données dont il a besoin pour remplir son mandat. Cependant, afin de protéger les renseignements de nature très délicate, des exemptions appropriées, semblables à celles que prévoit la Loi sur l'accès à l'information, empêcheront l'agent d'avoir accès à certains types de renseignements ou de les publier.

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

  • Nous fournirons des mises à jour trimestrielles sur les prévisions financières du gouvernement de la façon suivante :
    • le numéro de juin de la Revue financière pour le premier trimestre de l’année, qui se termine en juin (le ministère des Finances publiera ce numéro entre le milieu et la fin d’août);Les Governor General's Foot Guards
    • la Mise à jour d’automne pour le deuxième trimestre, qui se termine en septembre;
    • le Budget pour le troisième trimestre, qui se termine en décembre;
    • le numéro de mars de la Revue financière pour le quatrième trimestre, qui se termine en mars (ce numéro paraîtra entre le milieu et la fin de mai).
  • Le gouvernement continuera de publier des états financiers mensuels dans la Revue financière, conformément au Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du Fonds monétaire international.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements permettront d’accroître la transparence du cadre de planification financière du gouvernement et la capacité du Parlement d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.



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