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Réformer le financement des partis politiques

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

La Loi électorale du Canada réglemente les contributions aux campagnes électorales et le financement des candidats et des partis politiques au Canada. La Loi assure la transparence et réglemente les activités et les relations financières des partis politiques et des candidats. Il fallait cependant en faire davantage pour rétablir la confiance du public dans l’intégrité du processus démocratique et veiller à ce que les contributions politiques ne puissent procurer de l’influence. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations étaient particulièrement préoccupantes, car elle pouvaient provenir de sources inconnues.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces changements permettent d'accroître la transparence, de réduire la possibilité d'influencer les politiciens et les politiciennes en leur versant des contributions et d'aider les Canadiens et les Canadiennes à avoir davantage confiance dans l'intégrité du processus démocratique. Ils placent les donateurs sur un pied d'égalité et incitent les partis politiques à faire participer plus directement l'électorat.

Le Plan d’action

Le gouvernement du Canada a renforcé les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens exercent de l’influence en versant des contributions importantes. À partir du 1er janvier 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • interdit toute contribution des sociétés, des syndicats et des organisations; 
  • ramène de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier à un parti politique enregistré;
  • prévoit une nouvelle limite annuelle de 1 000 $ de contributions que peut verser un particulier aux entités locales d’un parti politique enregistré (candidats, candidats à l’investiture et associations de district);
  • ramène de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier à un candidat indépendant;
  • crée une infraction pour donner ou recevoir sciemment une contribution en espèces de plus de 20 $.

De plus, la Loi interdit les contributions secrètes et les cadeaux aux candidats politiques (voir la fiche documentaire connexe intitulée « Interdire les contributions secrètes versées aux candidats politiques » pour obtenir plus de détails).

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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