Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006
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Réformer le financement des partis politiques
Nous tenons nos engagements
- Nouvelles limites quant aux contributions que des particuliers peuvent verser aux partis ou aux candidats
- Interdiction aux sociétés, syndicats et organisations de verser des contributions aux partis ou aux candidats
- Prolongation de la période au cours de laquelle une poursuite peut être intentée par suite d’infractions à la Loi électorale du Canada
Pourquoi nous agissons ainsi
La Loi électorale du Canada régit les dons versés dans le cadre des campagnes électorales et le financement des partis politiques et des candidats au Canada. La Loi assure la transparence et réglemente les activités et relations financières des partis politiques et des candidats. Il faut cependant faire davantage pour ramener la confiance du public dans l’intégrité du processus démocratique et veiller à ce que l’influence ne puisse s’acheter avec des contributions politiques. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations sont particulièrement préoccupantes, car, à l’heure actuelle, celles-ci peuvent provenir de sources inconnues.
Le gouvernement du Canada renforcera les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens exercent une influence en versant des contributions importantes.
Le Québec, le Manitoba, les États-Unis et la France ne sont que quelques exemples d'administrations qui ont banni les dons de sociétés, de syndicats et d'organisations.
La Loi fédérale sur l’imputabilité :
- interdira toutes les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations;
- ramènera de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier à un parti enregistré donné;
- ramènera de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier aux entités locales de chacun des partis enregistrés (candidats, candidats à l'investiture et associations de district);
- ramènera à 1 000 $ le montant des contributions qu'un particulier peut verser aux candidats à la direction d’un parti;
- ramènera à 1 000 $ le montant de la contribution qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction peut verser à sa propre campagne en plus des limites mentionnées ci-dessus;
- interdira les contributions en espèces de plus de 20 $ aux partis politiques et aux candidats et abaissera de 25 $ à 20 $ le montant des contributions exigeant l'émission d'un reçu et le montant qu'un particulier peut donner lorsqu'on « passe le chapeau »;
- interdira à la personne autorisée à recevoir la contribution au nom du parti ou du candidat, d'accepter sciemment des contributions de plus de 20 $ et à la personne versant la contribution de verser sciemment plus de 20 $;
- fera passer de 7 à 10 ans la période au cours de laquelle une poursuite peut être intentée en vertu de la Loi électorale du Canada à la suite d'une infraction (le commissaire aux élections fédérales est tenu de compléter son enquête et d'intenter des poursuites au plus tard cinq ans après avoir été informé d'une infraction).
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces changements permettront d’accroître la transparence, de réduire la possibilité d’influencer les politiciens en leur versant des contributions et d’aider les Canadiens à se sentir plus confiants à l’égard de l’intégrité du processus démocratique. Ils placeront les donateurs sur un pied d’égalité et inciteront les partis politiques à faire participer plus directement l’électorat.
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