Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014
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Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits
N° du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
---|---|---|---|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de
l’approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés
par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux et autorisation de faire des
avances recouvrables jusqu’à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation
au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les salaires des haut-commissaires, ambassadeurs,
ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, du personnel de ces
diplomates et d’autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux
locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d’aide aux
citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur
charge, qui sont dans le besoin à l’étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
culturelles et d’échanges universitaires avec d’autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de
la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au
cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice pour : des
services de formation offerts par l’Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions
commerciales et d’autres services de développement du commerce international; des services de
développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications
ministérielles; d’autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, à des organismes, à des
sociétés d’État et à d’autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des
programmes internationaux d’échanges pour l’emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux
ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements,
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
inférieure à un an, et autorisation : |
13 378 030 | |
5c |
Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
10c |
Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, du Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan, du Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme d’opérations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, sous forme de paiements monétaires ou sous forme de produits ou de services; autorisation de contracter durant l’exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l’augmentation des exportations canadiennes; et autorisation de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d’autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l’équivalent en dollars canadiens établi en septembre 2011, et aux fins d’aide au développement international et d’assistance humanitaire internationale et à d’autres fins précisées, sous forme de paiements monétaires et de fourniture de biens ou services – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
918 492 | |
16c |
Conformément à l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annuler certaines dettes envers Sa Majesté du chef du Canada pour un montant de 8 306 202 $ relativement à des prêts consentis au gouvernement de la République de l’Union du Myanmar (Birmanie) |
8 306 202 | |
22 602 725 | |||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
45c |
Versements au Centre de recherches pour le développement international – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
10c |
Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | |||
3c |
Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement |
1 451 768 | |
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINISTÈRE | |||
5c |
Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
5 294 159 | |
ANCIENS COMBATTANTS | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l’assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
70 690 | |
5c |
Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
70 691 | |||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitement, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
5c |
Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
19 190 671 | |
8c |
Fonds renouvelable de Passeports Canada – En vertu de l’article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables, ( L.R.C. (1985), ch. R-8), le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 4(3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 1,00 $ la somme des recettes perçues au même titre. Cette modification est réputée avoir été édictée le 2 juillet 2013 |
1 | |
9c |
Citoyenneté et Immigration – En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 1 925 dettes dues à Sa Majesté en chef du Canada totalisant 806 220 $ |
806 220 | |
19 996 893 | |||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour d’autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor |
1 424 230 | |
15c |
Rajustements à la rémunération – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques |
73 303 264 | |
74 727 494 | |||
CONSEIL PRIVÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice |
2 062 421 | |
DÉFENSE NATIONALE | |||
MINISTÈRE | |||
5c |
Défense nationale – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
8 387 338 | |
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL | |||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | |||
25c |
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
ENVIRONNEMENT | |||
MINISTÈRE | |||
10c |
Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
FINANCES | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice |
6 219 094 | |
INDUSTRIE | |||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
60c |
Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
65c |
Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
70c |
Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
3 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
80c |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
5 991 056 | |
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
95c |
Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
2 719 145 | |
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
5c |
Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
3 734 548 | |
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
20c |
Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire |
700 000 | |
PARLEMENT | |||
CHAMBRE DES COMMUNES | |||
5c |
Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l’autorisation de dépenser les recettes de l’exercice provenant des activités de la Chambre des communes |
828 163 | |
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | |||
20c |
Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme |
80 000 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
5c |
Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
2 437 410 | |
2 437 411 | |||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10c |
Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
250 000 | |
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE | |||
35c |
Paiements au Musée canadien de l’histoire à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital |
1 500 000 | |
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | |||
55c |
Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l’exercice et attribuables à l’accès à la collection et à sa reproduction – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
PÊCHES ET OCÉANS | |||
1c |
Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : |
1 | |
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien interne à d’autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
10c |
Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires et de fourniture de biens ou de services – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
2 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
20c |
Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
837 407 | |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice, ainsi que le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an |
5 033 071 | |
5c |
Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions |
15 900 000 | |
20 933 071 | |||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
45c |
Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
TRANSPORTS | |||
MINISTÈRE | |||
5c |
Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou des entrepreneurs privés – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
MINISTÈRE | |||
1c |
Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
68 822 039 | |
SERVICES PARTAGÉS CANADA | |||
15c |
Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de |
102 331 630 | |
20c |
Services partagés Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
102 331 631 | |||
351 977 067 |
N° du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
---|---|---|---|
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
20c |
Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières |
6 319 122 | |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10c |
Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada: droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses |
1 | |
6 319 123 |
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