ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport

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Message du commissaire

J’ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (Bureau du commissaire) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.

J’ai été nommé commissaire le 18 juin 2010 et ce premier rapport porte donc dans une large mesure sur les activités menées et les résultats obtenus sous ma direction. Le Bureau du commissaire exerce ses activités depuis la nomination du premier commissaire, le 19 juin 1996. Au cours des premières années, le Bureau a été financé par le ministère de la Défense nationale (MDN) et il recevait en outre l’aide du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les fonctions administratives et autres. Ce n’est qu’en avril 2008, lorsqu’il a obtenu son propre crédit parlementaire mettant fin au financement du MDN et à sa dépendance à l’égard du BCP pour le soutien administratif, que le Bureau du commissaire est devenu véritablement indépendant.

Au cours de l’exercice, j’ai présenté six rapports au ministre de la Défense nationale et j’ai été en mesure d’indiquer que les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) examinées au cours de l’année étaient conformes à la loi. Il y a par ailleurs plusieurs examens qui ont été amorcés au cours de l’exercice et sur lesquels on fera rapport en 2011-2012.

Je suis tenu, en vertu de mon mandat, et en faisant enquête au besoin, de donner suite aux plaintes selon lesquelles le CSTC s’est livré ou se livre à des activités illégales ou ne prend pas de mesures pour protéger la vie privée des Canadiens. Au cours de l’exercice 2010-2011, il n’y a pas eu de plaintes justifiant une enquête.

J’ai également l’obligation, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité, qui invoquent la défense de l’intérêt public pour justifier la divulgation de renseignements opérationnels spéciaux. Aucune information de ce genre ne m’a été communiquée en 2010-2011.

Dans le cadre de mes efforts soutenus pour améliorer la qualité de l’examen, mon bureau entretient des rapports avec d’autres organismes d’examen, au Canada et à l’étranger. Au cours de l’année, j’ai rencontré les membres de l’Intelligence and Security Committee of Parliamentarians de Grande-Bretagne à Ottawa pour discuter et échanger de l’information sur les méthodes et les pratiques à observer en matière d’examen. J’ai également rencontré le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pour la septième année, le Forum des organismes de surveillance s’est réuni afin de discuter de questions d’intérêt commun portant notamment sur l’examen et les méthodes d’examen. Mon bureau a élaboré et organisé un atelier sur le processus d’examen à l’intention du personnel des organisations vouées à l’examen d’organismes du domaine de la sécurité et du renseignement.

Mon bureau est resté à l’affût des nouveautés et il n’a d’autre choix, car l’environnement technologique où nous exerçons nos activités change constamment pour devenir toujours plus complexe. Les menaces tant de l’intérieur que de l’extérieur ne faiblissent pas, ni le besoin de renseignement du gouvernement. À mesure que le CSTC évolue et s’adapte pour rester à niveau, mon bureau doit lui emboîter le pas. L’une de mes priorités consiste à attirer, perfectionner et retenir à l’effectif le personnel chargé des examens. À cet égard, deux personnes supplémentaires ont été recrutées au cours de l’année. Pour demeurer à la hauteur de notre mission, il nous faut sans cesse déployer des efforts en vue de perfectionner nos méthodes d’examen détaillées, depuis le choix des activités qui seront visées par l’examen, en passant par la tenue des examens, jusqu’aux rapports sur les résultats.

J’ai signalé dans le rapport sur le rendement de l’an dernier qu’il nous fallait faire l’acquisition de locaux supplémentaires sécurisés pour atteindre la capacité opérationnelle et administrative voulue, en particulier dans la foulée de l’indépendance complète acquise par le Bureau. J’ai le plaisir de signaler qu’après de nombreux mois de rencontres et de négociations, tant avec Travaux publics qu’avec le gestionnaire immobilier, les bureaux supplémentaires requis pourraient devenir une réalité en 2011-2012.  

Je tiens à remercier le CSTC et son chef pour avoir collaboré librement avec moi et mon personnel au cours de la planification et de la tenue des examens. Il s’agit d’une relation de travail professionnelle marquée par un profond respect pour les responsabilités importantes dont s’acquittent nos organisations respectives.

J’aimerais par ailleurs remercier à la fois les membres de mon personnel pour le professionnalisme dont ils font preuve au cours des examens, de même que l’équipe des services généraux pour l’excellence de ses services de soutien au Bureau. Les efforts à tous les niveaux témoignent de leur engagement et de leur dévouement sans faille à l’appui du mandat dont je suis investi.

Je suis fier des résultats obtenus sur tous les fronts par mon bureau en 2010-2011. J’ai été en mesure de donner au ministre de la Défense nationale et à tous les Canadiens l’assurance que le CSTC se conforme à la loi. J’ai également formulé des recommandations qui, à mon avis, aideront à renforcer à la fois la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire,
L’honorable Robert Décary, c.r.
Le 29 août 2011

Section I : Aperçu organisationnel du bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Mon mandat en qualité de commissaire consiste à m’assurer que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d’aider le commissaire à s’acquitter efficacement de son mandat.

Responsabilités 

Les obligations du commissaire sont énoncées aux paragraphes suivants de la Loi sur la défense nationale (LDN) :

LDN 273,63(2)

a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;

b) faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; 

c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

LDN 273,65(8)

vérifier si les activités exercées sous le régime d’une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

LDN 273,63(3)

présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;

et, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d’intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre.

Le premier commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) a été nommé en vertu d’un décret pris en application de la Partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996. Au départ, il avait pour mandat d’examiner les activités du CSTC pour s’assurer qu’elles étaient conformes aux lois et d’enquêter sur les plaintes. Dans le sillage des attentats terroristes contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi a modifié la Loi sur la défense nationale (LDN) en lui ajoutant la partie V.1 et en créant un cadre législatif tant pour le CSTC que pour le commissaire. Une nouvelle fonction a également été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l’information, comme nous l’avons mentionné ci-dessus.

Le Bureau du commissaire peut être décrit avec justesse comme une microorganisation. Établi à Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employés et dispose d’un budget de fonctionnement d’un peu plus de 2 millions de dollars. Il importe de préciser que la Loi sur la défense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue donc un employeur distinct.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

[Description textuelle du image]

Le résultat stratégique que doit atteindre le Bureau du commissaire consiste à faire en sorte que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplisse ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a deux types d’activités de programme – son programme d’examen et les services internes.

Le lien entre les activités de programme, les priorités et le résultat stratégique est illustré dans le diagramme ci-dessous.

Priorités organisationnelles

En 2010-2011, le Bureau du commissaire avait deux priorités – améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen et améliorer la gouvernance. Il est fait état du rendement obtenu relativement à chaque priorité, et l’évaluation de ce rendement s’appuie sur la légende suivante : 

Légende relative au rendement 

Objectif dépassé : Le niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activités et les extrants prévus) par rapport à la priorité ou au résultat visés dont fait état le rapport sur les plans et les priorités correspondant (RPP) a été dépassé au cours de l’exercice.

Objectif atteint : Exactement 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activités et les extrants prévus) par rapport à la priorité ou au résultat visés dont fait état le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Objectif non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activités et les extrants prévus) par rapport à la priorité ou au résultat visés dont fait état le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Priorité	Type[1]	Résultat stratégique et activités de programme	Rendement
Améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen	En cours	Le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens Programme d’examen	Atteint L’efficacité et l’efficience du programme d’examen ont été améliorées. Nous avons perfectionné les méthodes d’examen et augmenté le taux d’examen des activités du CSTC. Nous avons maintenant besoin d’accroître notre capacité d’examen.

Priorité	Type	Activités de programme	Rendement
Améliorer la gouvernance	En cours	Programme d’examen Services internes	Atteint Les pratiques de gestion ont continué de s’améliorer pour les deux activités de programme.

Analyse du risque

Il demeure nécessaire d’apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale pour  lever les ambiguïtés signalées par mes prédécesseurs et moi-même. Comme il est mentionné dans un rapport annuel antérieur du bureau, « … le temps qui s'écoule sans qu'on applique les modifications législatives met en danger l'intégrité du processus d'examen ».

L’une des grandes préoccupations pour le Bureau du commissaire a trait à son aptitude à atteindre la capacité voulue – c’est-à-dire disposer du nombre approprié de professionnels compétents pour assurer la continuité des opérations. L’environnement auquel doit s’adapter le CSTC– technologie, affaires étrangères et internationales, et terrorisme, pour ne nommer que ces domaines – évolue constamment. Le Bureau du commissaire doit aussi suivre le rythme des changements qui s’opèrent au sein du CSTC pour être en mesure de continuer à accomplir les examens nécessaires pour fournir l’assurance au ministre et, à terme, à tous les Canadiens, que les activités du CSTC sont conformes à la loi et respectent la vie privée des Canadiens. De plus, le Bureau du commissaire doit également s’assurer que son processus de gestion du risque lui fournira une orientation adéquate pour cibler, aux fins d’examen, les activités du CSTC où le risque de non-conformité et d’atteinte à la vie privée des Canadiens est le plus tangible. Pour être en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat, le Bureau doit donc gérer ses ressources de façon à disposer des « bonnes » ressources au « bon » moment et au « bon » endroit. La planification des ressources humaines continuera de privilégier le recrutement, le maintien à l’effectif et l’apprentissage.   

La réussite du processus d’examen dépend dans une large mesure de la coopération du CSTC. Comme nous l’avons mentionné dans le Rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications de 2010-2011, le commissaire « … a été impressionné  par la transparence et l’esprit de coopération du Centre et de son chef ». Le Bureau du commissaire continuera de travailler en étroite collaboration avec le CSTC pour maintenir ce haut niveau de coopération afin que les différents examens se déroulent aussi efficacement que possible et que le programme général soit également aussi efficace que possible.

Le Bureau du commissaire continuera également de travailler en étroite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux et la gestion immobilière pour disposer des locaux sécurisés supplémentaires dont il a besoin pour ses bureaux en 2011-2012 afin de pouvoir concrétiser le niveau d’expansion prévu de son activité d’examen.

Les besoins du Bureau du commissaire en matière de services financiers et administratifs, d’information, de sécurité et de ressources humaines évoluent, à l’instar des exigences d’information des organismes centraux qui ne font qu’augmenter et dissipent de plus en plus les ressources limitées du Bureau. En 2010-2011, nous avons passé en revue les systèmes et avons procédé à une rationalisation pour faire en sorte que les besoins en matière de gestion et les exigences des organismes centraux soient satisfaits en temps opportun. Les efforts en ce sens se poursuivront.     

Résumé du rendement  

Ressources financières en 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2,1	2,3	1,6

Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
10	8	2

 

Résultat stratégique : Le Centre de la sécurité des télécommunications s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement en 2010-2011
Degré de conformité du CSTC aux lois du Canada	Maintenir ou améliorer le degré de conformité	Les activités du CSTC examinées cette année étaient conformes à la loi
Mesure dans laquelle la vie privée des Canadiens est protégée	Maintenir ou renforcer le caractère privé des données sur l’identité de Canadiens	Des mesures sont prises pour protéger la vie privée des Canadiens

 

Activité de programme	Dépenses réelles en 2009-2010 (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)				Concordance avec les résultats du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programme d’examen	1,0	1,6	1,6	1,6	1,1	Un Canada en sécurité

Activité de programme	Dépenses réelles en 2009-2010 (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	0,5	0,5	0,5	0,7	0,5

Profil des dépenses

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses de l’exercice antérieur. Elles demeurent toutefois inférieures au total des autorisations étant donné que les augmentations de personnel prévues ont été repoussées en attendant l’aménagement de locaux à bureaux supplémentaires pour lequel l’appel d’offres vient seulement d’être approuvé. Une fois les locaux supplémentaires disponibles, les dépenses devraient augmenter pour le personnel, le loyer ainsi que les services internes.

Tendance en matière de dépenses

[Description textuelle du image]

(2008-2009 fût le premier exercice où le Bureau du commissaire a disposé de ses propres crédits. Toutefois, étant donné que les dépenses au cours de cette première année n’étaient pas représentatives, elles n’ont pas été incluses dans le profil.)

Budget des dépenses par crédit

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits et les dépenses législatives de l’organisation, veuillez vous reporter au Volume II des Comptes publics du Canada de 2010-2011, que l’on peut consulter en ligne sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^[2].