ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Légende de l'état des priorités

Attentes dépassées : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activités et les résultats prévus) inhérent au résultat escompté que précise le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.

Objectifs intégralement atteints : Exactement 100 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activités et les résultats prévus) inhérent au résultat escompté que précise le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.

Objectifs largement atteints : De 80 à 99 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activités et les résultats prévus) inhérent au résultat escompté que précise le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.

Objectifs atteints dans une certaine mesure : De 60 à 79 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activités et les résultats prévus) inhérent au résultat escompté que précise le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.

Objectifs non atteints : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activités et résultats prévus) inhérent au résultat escompté que précise le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité de programme :

Processus de demande de dérogation

Description de l'Activité de programme :

Dans le cadre de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes de dérogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite garder confidentiels des renseignements commerciaux, décide de la validité des demandes, juge et émet des décisions sur la conformité de la FS ou de l'étiquette associée à une demande et gère un processus d'appel de ces décisions.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 232	4 216	3 306 6

⁶ La différence des dépenses révèle la première année d'une reddition de compte séparée de l'activité de programme et des services internes. Voir Services internes plus bas.

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
39	32	7 7

⁷ La différence des ÉTP révèle le recours aux services d'aide temporaire à cause de la difficulté qu'il y a à recruter des biologistes compétents ayant une spécialisation en toxicologie, un groupe dont la pénurie est connue au sein de la fonction publique.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer des renseignements commerciaux confidentiels dans un délai raisonnable.	Pourcentage de demandes de dérogation enregistrées en 7 jours	100 %	100 % Tous atteints
Les travailleurs obtiennent les renseignements corrigés sur la santé et la sécurité dans un délai raisonnable.	Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps écoulé entre l'enregistrement de la demande et les décisions et ordres rendus se situe dans les délais prévus	90 % dans les 365 jours	45 % Non atteints Le pourcentage est plus bas que l'objectif fixé du aux décisions rendues sur d'anciennes demandes provenant de l'arriéré éliminé au 31 mars 2011.
Les différends sont réglés avant l'appel.	Pourcentage de différends réglés avant l'appel	100 %	100 % Tous atteints

Sommaire du rendement et analyse de l'activités de programme

L'activité de programme du Conseil, à savoir le processus de demande de dérogation, a réussi à achever le Plan triennal d'élimination des demandes (voir le Tableau 1 qui suit). L'élimination de l'arriéré de 512 demandes de 2008 réduira considérablement le temps qu'il faut entre l'inscription d'une demande de dérogation et la décision, donnant ainsi aux travailleurs accès plus tôt à des renseignements corrigés portant sur la santé et la sécurité.

Tableau 1

[version textuelle]

En 2010-2011 le programme a enregistré dans les 7 jours 100 % des demandes ayant des renseignements complets. Ceci a permis aux demandeurs de vendre leurs produits en temps opportun tout en protégeant leurs renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil a connu une amélioration modeste du pourcentage de demandes examinées dans les 365 jours; l'état du rendement susmentionné reflète les décisions rendues sur les anciennes demandes de l'arriéré ainsi que sur les nouvelles demandes.

L'activité de traitement des demandes en 2010-2011 est illustrée dans le Tableau 2 ci-après qui donne des détails sur le nombre de demandes à divers stades du processus. Durant cette période, 312 nouvelles demandes ont été enregistrées par le Conseil et 381 demandes ont été traitées par le personnel du Conseil au moyen de décisions (365) ou de retraits (16).

Tableau 2

Activité de traitement des demandes en 2010-2011	Nombre de demandes
Demandes enregistrées en 2010-2011	312
Demandes traitées en 2010-2011 Décisions / Conformes (59) Décisions / Conformes après engagement (265) Décisions / Ordre émis (41) Retraits (16)	381
Demandes en attente au 31 mars 2011	323

En 2008, des engagements ont été proposés dans la législation révisée pour permettre aux demandeurs de corriger volontairement les erreurs et les infractions sur les FS soumises avec leurs demandes. Si les demandeurs acceptent les changements exigés par le Conseil et resoumettent une FS approuvée dans les délais précisés dans l'engagement, une décision est rendue et publiée à l'effet que la FS est conforme. Lorsque les demandeurs resoumettent la FS, ils l'envoient également à leurs clients qui achètent les substances et emploient des travailleurs; de cette façon, des renseignements conformes portant sur la santé et la sécurité sont fournis plus rapidement aux travailleurs canadiens. Cela réduit en fait le nombre d'ordres émis par le Conseil.

Un examen des données concernant les engagements volontaires pris par les demandeurs sur le Graphique 1 montre qu'un nombre important d'entre eux prennent avantage de cette option. En 2010-2011, 265 demandeurs, soit 87 % de ceux dont l'évaluation initiale avait trouvé des FS non conformes, ont choisi de les corriger volontairement à mi-chemin du processus d'évaluation au lieu d'attendre que le Conseil ordonne des changements.

Graphique 3 : Conformité précoce par le biais des engagements volontaires

[version textuelle]

Le Conseil continue à surveiller et à corriger les infractions relevées sur les FS. La priorité est accordée aux demandes utilisant des critères basés sur la nature des dangers identifiés du produit. Le Graphique 3 indique la tendance au cours des trois dernières années : une réduction du pourcentage total des infractions. Les corrections apportées pour illustrer avec précision les renseignements concernant les dangers sur une FS peuvent avoir une corrélation importante et s'appliquer à d'autres FS préparées par le même demandeur; le Conseil aimerait promouvoir plus activement le recours à cette expertise qu'il possède.

Tableau 3

Description des données	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Total des infractions	2 861	1 085	1 251
Nombre total de demandes (décisions rendues)	504	240 8	365
Nombre moyen d'infractions par demande	5,7	4,5 9	3.4

⁸ Les résultats pour 2009-2010, tels que publiés précédemment dans le RMR 2009-2010, ont enregistré par inadvertance des données pour 13 mois au lieu de 12. Ces résultats ont été ajustés de 257 demandes à 240, et de 4,2 infractions par demande à 4,5, dans le RMR 2010-2011.

⁹ Ibid.

Leçons retenues

L'analyse courante du nombre et du genre d'infractions sur les FS peut donner un aperçu au niveau de l'élaboration de mesures de conformité plus proactives à l'avenir. Plus tôt les demandeurs peuvent produire des FS conformes, plus tôt des renseignements corrigés et exacts portant sur la santé et la sécurité seront mis à la disposition des travailleurs canadiens.

Activité de programme :

Services internes

Descriptions de l'activité de programme :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Au CCRMD, ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 472	1 757	2 760 10

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
15	11	4 11

¹⁰ Ce total inclut des initiatives ponctuelles à contrat entreprises au cours de l'exercice 2010-2011 pour aborder à la fois le renouvellement de la planification intégrée et les exigences en matière de technologies de l'information.

¹¹ La différence des ÉTP au sein des services internes tient à l'examen des postes administratifs et au recours aux protocoles d'entente interministériels.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En 2010-2011, le Conseil a achevé l'élaboration de son Plan intégré 2010-2012. Ce plan harmonise efficacement les activités et les ressources avec les orientations stratégiques, appuie son mandat et comporte une méthode d'évaluation pour mesurer le succès.

Le Conseil a modernisé ses services internes pour garantir la conformité avec les cadres législatifs fédéraux actuels d'après des principes directeurs renouvelés incluant la gestion des risques. Cette situation appuiera la prise de décisions et renforcera la responsabilité de l'équipe de direction.

Le Conseil a mis sur pied une Équipe d'action pour un milieu de travail solide pour examiner les problèmes constatés au travail et formuler des recommandations sur des améliorations dans les milieux de travail. Durant tout le processus, les employés ont été régulièrement consultés et l'Équipe leur a présenté des mises à jour pour garantir la transparence, la représentativité et l'utilité de ses conclusions. À la fin de l'année, l'Équipe a proposé un certain nombre de façons novatrices d'améliorer divers aspects du Conseil, notamment la clarification des rôles et des responsabilités, le partage de l'information, l'orientation au travail et la gestion de carrière.