ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport

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Message du commissaire

J'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (Bureau du commissaire) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Comme le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 qui l'a précédé, il s'agit du premier rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Mentionnons cependant que le Bureau du commissaire exerce ses activités depuis la nomination du premier commissaire, le 19 juin 1996. Le Bureau était financé depuis sa création en 1996 par le ministère de la Défense nationale (MDN), mais il recevait en outre l'aide du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les fonctions de soutien et autres. En avril 2008, le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire, ce qui a mis fin au financement du MDN et lui a permis de ne plus dépendre du BCP pour le soutien administratif. Le Bureau du commissaire a mis sur pied son propre service financier et a conclu des ententes avec d'autres ministères fédéraux qui lui fourniront à temps partiel à la fois ses ressources humaines et ses services informatiques.

Le présent rapport sur le rendement porte sur les activités et les résultats du Bureau du commissaire sous la direction de mes deux prédécesseurs, l'honorable Peter deC. Cory et feu l'honorable Charles D. Gonthier. Le Bureau a été privé de commissaire pendant cinq mois, après le décès inattendu, en juillet, de l'honorable Charles D. Gonthier. L'honorable Peter deC. Cory a été nommé commissaire le 14 décembre 2009, mais il a démissionné le 31 mars 2010. J'ai été nommé commissaire le 18 juin 2010.

Les examens prévus ont été entrepris et les examens en cours ont été achevés ou sont sur le point de l'être. Compte tenu de la période au cours de laquelle le Bureau s'est retrouvé sans commissaire et du temps requis pour initier un nouveau commissaire (Cory) au mandat et aux activités du Bureau, trois rapports seulement ont été remis au ministre (deux examens et une étude). Les méthodes d'examen ont été mises à jour et de nouvelles méthodes ont été expérimentées pour permettre d'effectuer un travail plus efficace. Les services internes nouvellement installés fonctionnent bien et les exigences du Bureau du commissaire et des organismes centraux sont satisfaites.

Compte tenu de l'absence de commissaire pendant plus de cinq mois, l'année écoulée a été relativement satisfaisante pour le Bureau, mais il reste beaucoup à faire. La capacité opérationnelle doit être élargie pour faire face aux demandes d'examen croissantes et pour permettre au commissaire d'être en mesure de fournir au ministre l'assurance nécessaire concernant la conformité à la loi des activités du Centre de la sécurité des télécommunications et la protection de la vie privée des Canadiens. Nous devons faire l'acquisition de locaux supplémentaires sécurisés pour atteindre la capacité opérationnelle et administrative voulue, mais des progrès satisfaisants sont accomplis sur les deux fronts.

Je tiens à remercier l'ancienne directrice exécutive, Joanne Weeks, pour son dévouement à l'égard du Bureau du commissaire depuis sa création en 1996 et pour le travail exigeant qu'elle a fourni. Le Bureau du commissaire à parcouru bien du chemin en quatorze ans, et il le doit en grande partie à ses efforts.  

Enfin, je tiens à rappeler le souvenir de feu l'honorable Charles Gonthier et sa contribution aux activités du Bureau pendant trois ans. M. Gonthier nous a quittés le 17 juillet 2009 alors qu'il était encore en poste. Le Rapport annuel 2009-2010 a été dédié à sa mémoire. Il nous laisse un héritage enviable.

L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire

9 septembre 2010

Section I : Aperçu du bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d'être

Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est de s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (le Centre) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d'aider le commissaire à s'acquitter efficacement de son mandat.

Responsabilités

Les obligations du commissaire sont énoncées aux paragraphes suivants de la Loi sur la défense nationale :

LDN 273,63(2)

a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;

b) faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;

c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

LDN 273,65(8)

vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

LDN 273,63(3)

présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;

et, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre.

Le premier commissaire du Centre a été nommé en vertu d'un décret pris en application de la Partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996. Son mandat original était d'examiner les activités du Centre pour s'assurer qu'elles étaient conformes aux lois et d'enquêter sur les plaintes concernant les activités du Centre. Dans le sillage des attentats terroristes contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi a modifié la Loi sur la défense nationale (LDN) en lui ajoutant la partie V.1 et en créant un cadre législatif tant pour le Centre que pour le commissaire. Une nouvelle fonction a également été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l'information.

Le Bureau du commissaire peut être décrit avec justesse comme un microorganisme. Établi à Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employés et dispose d'un budget de fonctionnement de 2,124 millions de dollars. Il importe de préciser que la Loi sur la défense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue un employeur distinct.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le résultat stratégique que doit atteindre le Bureau du commissaire consiste à faire en sorte que le Centre s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire exerce deux types d'activités – un programme d'examen et la gestion de ses services internes.

Le lien entre les activités, les priorités et le résultat stratégique est illustré dans le diagramme ci‑dessous :

[Description textuelle du image]

Résumé du rendement

Ressources financières en 2009‑2010 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1,5	2,3	1,5

Ressources humaines en 2009‑2010 (ETP) 

Prévues	Réelles	Écart
9	8	1

Le Bureau du commissaire a rehaussé le montant total de ses autorisations de 0,8 million de dollars en 2009-2010. Cette augmentation répondait à une double finalité : permettre le recrutement de personnel supplémentaire et fournir un appui opérationnel et administratif accru de manière à ce que le commissaire puisse s'acquitter de son mandat et mettre sur pied et administrer un organisme indépendant et autonome. Les dépenses réelles n'atteignent pas le montant total des autorisations étant donné que l'augmentation prévue de l'effectif est encore en cours et que les dépenses liées à l'augmentation de la surface de bureaux et des frais généraux administratifs n'ont pas encore été engagées.

Résultat stratégique : Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen
Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement en 2009‑2010
Degré de conformité	Améliorer le degré de conformité	Il n'y a pas eu de cas de non‑conformité.
Pourcentage de recommandations mises en œuvre	Augmenter le pourcentage des recommandations mises en œuvre	Toutes les constatations et recommandations formulées en 2009‑2010 ont été acceptées et les recommandations sont ou ont été mises en œuvre. Le Bureau du commissaire travaille à l'élaboration d'indicateurs et d'objectifs supplémentaires utiles pour son programme d'examen.
	Protéger la vie privée des Canadiens	Le Bureau du commissaire travaille à l'élaboration d'indicateurs et à la mise en œuvre d'objectifs et d'indicateurs pertinents et utiles pour la protection de la vie privée des Canadiens.

Activité de programme	Dépenses réelles en 2008‑2009 (en millions de dollars)	2009-2010[1]				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programme d'examen	1,2	1,3	1,3	1,7	1,0	Un Canada en sécurité
Services internes	0,2	0,2	0,2	0,6	0,5
Total	1,4	1,5	1,5	2,3	1,5

Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen	En cours	Atteinte L'exercice 2009-2010 n'est pas véritablement représentatif en raison de la période au cours de laquelle le Bureau a été privé de commissaire. Seulement trois rapports (deux rapports d'examen et une une étude) ont été présentés au ministre.	Les deux examens ont révélé que le Centre s'est conformé à la loi et aux exigences ministérielles et que, en ce qui concerne les activités examinées, il a protégé la vie privée des Canadiens. L'étude a fourni l'assurance qu'il n'y avait pas de secteur important de non‑conformité et a mis en évidence les secteurs de risque d'atteinte à la vie privée en vue d'un examen de suivi.

Priorités de gestion	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
Effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant	En cours	En grande partie atteinte	La transition est encore en cours car le Bureau du commissaire n'a pas terminé le processus de dotation des postes ni conclu de bail ou obtenu les locaux supplémentaires dont il a besoin. Une fois la transition achevée, les services internes seront mieux en mesure d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.

Analyse du risque

Les commissaires ont fait valoir la nécessité que des modifications soient apportées à la Loi sur la défense nationale pour lever les ambigüités se rapportant aux autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements étrangers. Le ministre de la Défense nationale avait indiqué au commissaire Gonthier que la clarification des ambigüités et d'autres modifications à la LDN constituaient une priorité législative. Le commissaire s'attend à ce qu'un projet de loi soit déposé pour modifier la LDN et à avoir la possibilité de présenter ses observations sur les modifications à l'étape de l'étude en comité. Le commissaire continuera d'insister pour que ces modifications soient apportées à la LDN.

Les ressources du Centre ont augmenté considérablement au cours des dix dernières années en réponse à l'intensification de la menace terroriste et à l'engagement des Forces canadiennes en Afghanistan. En raison de l'accroissement des ressources et des activités opérationnelles du Centre, le Bureau du commissaire doit veiller à ce que son niveau de ressources et son programme d'examens soient ajustés en conséquence. Le Bureau doit également s'assurer que son processus de gestion du risque lui fournira une orientation adéquate pour que ses examens ciblent les activités du Centre où le risque de non-conformité et d'atteinte à la vie privée des Canadiens est le plus tangible.

Le Bureau du commissaire doit s'assurer qu'il a la capacité voulue pour effectuer des examens détaillés efficaces et en temps opportun. Le recrutement et le maintien à l'effectif de personnel qualifié sont essentiels pour l'efficacité des examens. Or, les compétences recherchées sont rares et font l'objet d'une forte demande. Les programmes et les méthodes d'examen doivent constamment être mis à jour et perfectionnés afin que les examens concordent bien avec le mandat du commissaire et lui permettent de fournir au ministre et, à terme, à tous les Canadiens, l'assurance que le Centre se conforme à la loi.    

La réussite du Bureau du commissaire dépend considérablement du maintien d'une relation de travail efficace avec le Centre. La relation entre les deux parties est fondée sur la transparence et le professionnalisme. Par exemple, le plan de travail du Bureau du commissaire est communiqué au Centre. Tout au long du processus d'examen, chaque partie a la possibilité de présenter des commentaires et des suggestions. La qualité de la relation dépend d'ailleurs dans une large mesure du recrutement et du maintien à l'effectif de personnes qualifiées et compétentes. Et le Bureau du commissaire a fort bien réussi sur ce front.

Le Bureau vient de boucler sa première année complète en tant qu'organisme gouvernemental distinct sans l'appui financier du MDN ni le soutien administratif du Bureau du Conseil privé. Il doit continuer d'élaborer et de renforcer ses pratiques administratives et financières pour être en mesure de respecter les politiques et les procédures et de répondre à ses propres besoins en matière d'information et à ceux des organismes centraux.  

Profil des dépenses

Ce n'est que depuis deux ans que le Bureau du commissaire exerce ses activités en tant qu'organisme distinct doté de son propre crédit. Auparavant, il faisait partie du MDN et bénéficiait d'un soutien financier et administratif du Bureau du Conseil privé. (Les comparaisons de dépenses avec ces années seraient de peu d'intérêt.) Le montant total des dépenses a augmenté de 100 000 $ entre 2008-2009 et 2009-2010, puisqu'il est passé de 1,4 million à 1,5 million de dollars. L'augmentation entre ces deux années est principalement attribuable au coût accru des activités administratives et financières. Alors que le Bureau du commissaire effectuait sa transition pour passer d'une situation de dépendance à l'égard du BPC, qui prenait en charge les fonctions de soutien administratif et financier, à une autonomie qui le rend entièrement responsable de ses propres activités administratives et financières, les coûts ont augmenté. Mentionnons également que d'autres dépenses de base devront encore être engagées (la plupart sont attribuables à des ETP supplémentaires pour atteindre la capacité opérationnelle et administrative et obtenir des locaux sécurisés d'une plus grande superficie à l'appui de cette capacité. Ces dépenses supplémentaires à engager expliquent l'écart entre le total des autorisations disponibles et le total des autorisations réelles utilisées au cours de l'exercice.

Crédits votés et postes législatifs

(en millions de dollars)

Crédits votés et postes législatifs (S)	Libellé tronqué pour le crédit voté ou le poste législatif	Dépenses réelles en 2007‑2008	Dépenses réelles en 2008‑2009	Budget principal des dépenses en 2009‑2010	Dépenses réelles en 2009‑2010
25	Dépenses de fonctionnement	S.O.	1,3	1,4	1,4
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	S.O.	0,1	0,1	0,1
Total		S.O.	1,4	1,5	1,5