ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Table des matières
- Message du commissaire
- Section I : Aperçu du bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
- Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Section III : Renseignements supplémentaires
Message du commissaire
J'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (Bureau du commissaire) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Comme le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 qui l'a précédé, il s'agit du premier rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Mentionnons cependant que le Bureau du commissaire exerce ses activités depuis la nomination du premier commissaire, le 19 juin 1996. Le Bureau était financé depuis sa création en 1996 par le ministère de la Défense nationale (MDN), mais il recevait en outre l'aide du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les fonctions de soutien et autres. En avril 2008, le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire, ce qui a mis fin au financement du MDN et lui a permis de ne plus dépendre du BCP pour le soutien administratif. Le Bureau du commissaire a mis sur pied son propre service financier et a conclu des ententes avec d'autres ministères fédéraux qui lui fourniront à temps partiel à la fois ses ressources humaines et ses services informatiques.
Le présent rapport sur le rendement porte sur les activités et les résultats du Bureau du commissaire sous la direction de mes deux prédécesseurs, l'honorable Peter deC. Cory et feu l'honorable Charles D. Gonthier. Le Bureau a été privé de commissaire pendant cinq mois, après le décès inattendu, en juillet, de l'honorable Charles D. Gonthier. L'honorable Peter deC. Cory a été nommé commissaire le 14 décembre 2009, mais il a démissionné le 31 mars 2010. J'ai été nommé commissaire le 18 juin 2010.
Les examens prévus ont été entrepris et les examens en cours ont été achevés ou sont sur le point de l'être. Compte tenu de la période au cours de laquelle le Bureau s'est retrouvé sans commissaire et du temps requis pour initier un nouveau commissaire (Cory) au mandat et aux activités du Bureau, trois rapports seulement ont été remis au ministre (deux examens et une étude). Les méthodes d'examen ont été mises à jour et de nouvelles méthodes ont été expérimentées pour permettre d'effectuer un travail plus efficace. Les services internes nouvellement installés fonctionnent bien et les exigences du Bureau du commissaire et des organismes centraux sont satisfaites.
Compte tenu de l'absence de commissaire pendant plus de cinq mois, l'année écoulée a été relativement satisfaisante pour le Bureau, mais il reste beaucoup à faire. La capacité opérationnelle doit être élargie pour faire face aux demandes d'examen croissantes et pour permettre au commissaire d'être en mesure de fournir au ministre l'assurance nécessaire concernant la conformité à la loi des activités du Centre de la sécurité des télécommunications et la protection de la vie privée des Canadiens. Nous devons faire l'acquisition de locaux supplémentaires sécurisés pour atteindre la capacité opérationnelle et administrative voulue, mais des progrès satisfaisants sont accomplis sur les deux fronts.
Je tiens à remercier l'ancienne directrice exécutive, Joanne Weeks, pour son dévouement à l'égard du Bureau du commissaire depuis sa création en 1996 et pour le travail exigeant qu'elle a fourni. Le Bureau du commissaire à parcouru bien du chemin en quatorze ans, et il le doit en grande partie à ses efforts.
Enfin, je tiens à rappeler le souvenir de feu l'honorable Charles Gonthier et sa contribution aux activités du Bureau pendant trois ans. M. Gonthier nous a quittés le 17 juillet 2009 alors qu'il était encore en poste. Le Rapport annuel 2009-2010 a été dédié à sa mémoire. Il nous laisse un héritage enviable.
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
9 septembre 2010
Section I : Aperçu du bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Raison d'être
Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est de s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (le Centre) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d'aider le commissaire à s'acquitter efficacement de son mandat.
Responsabilités
Les obligations du commissaire sont énoncées aux paragraphes suivants de la Loi sur la défense nationale :
LDN 273,63(2)
a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
b) faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
LDN 273,65(8)
vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
LDN 273,63(3)
présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;
et, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :
recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre.
Le premier commissaire du Centre a été nommé en vertu d'un décret pris en application de la Partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996. Son mandat original était d'examiner les activités du Centre pour s'assurer qu'elles étaient conformes aux lois et d'enquêter sur les plaintes concernant les activités du Centre. Dans le sillage des attentats terroristes contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi a modifié la Loi sur la défense nationale (LDN) en lui ajoutant la partie V.1 et en créant un cadre législatif tant pour le Centre que pour le commissaire. Une nouvelle fonction a également été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l'information.
Le Bureau du commissaire peut être décrit avec justesse comme un microorganisme. Établi à Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employés et dispose d'un budget de fonctionnement de 2,124 millions de dollars. Il importe de préciser que la Loi sur la défense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue un employeur distinct.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
Le résultat stratégique que doit atteindre le Bureau du commissaire consiste à faire en sorte que le Centre s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire exerce deux types d'activités – un programme d'examen et la gestion de ses services internes.
Le lien entre les activités, les priorités et le résultat stratégique est illustré dans le diagramme ci‑dessous :
[Description textuelle du image]
Résumé du rendement
Ressources financières en 2009‑2010 (en millions de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1,5 | 2,3 | 1,5 |
Ressources humaines en 2009‑2010 (ETP)
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 9 | 8 | 1 |
Le Bureau du commissaire a rehaussé le montant total de ses autorisations de 0,8 million de dollars en 2009-2010. Cette augmentation répondait à une double finalité : permettre le recrutement de personnel supplémentaire et fournir un appui opérationnel et administratif accru de manière à ce que le commissaire puisse s'acquitter de son mandat et mettre sur pied et administrer un organisme indépendant et autonome. Les dépenses réelles n'atteignent pas le montant total des autorisations étant donné que l'augmentation prévue de l'effectif est encore en cours et que les dépenses liées à l'augmentation de la surface de bureaux et des frais généraux administratifs n'ont pas encore été engagées.
|
Résultat stratégique : Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen |
||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2009‑2010 |
| Degré de conformité | Améliorer le degré de conformité | Il n'y a pas eu de cas de non‑conformité. |
| Pourcentage de recommandations mises en œuvre | Augmenter le pourcentage des recommandations mises en œuvre |
Toutes les constatations et recommandations formulées en 2009‑2010 ont été acceptées et les recommandations sont ou ont été mises en œuvre. Le Bureau du commissaire travaille à l'élaboration d'indicateurs et d'objectifs supplémentaires utiles pour son programme d'examen. |
| Protéger la vie privée des Canadiens | Le Bureau du commissaire travaille à l'élaboration d'indicateurs et à la mise en œuvre d'objectifs et d'indicateurs pertinents et utiles pour la protection de la vie privée des Canadiens. | |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2008‑2009 (en millions de dollars) | 2009-2010[1] | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
|
Programme d'examen |
1,2 | 1,3 | 1,3 | 1,7 | 1,0 |
Un Canada en sécurité |
|
Services internes |
0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,6 | 0,5 | |
| Total | 1,4 | 1,5 | 1,5 | 2,3 | 1,5 | |
Contribution des priorités au résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen | En cours |
Atteinte L'exercice 2009-2010 n'est pas véritablement représentatif en raison de la période au cours de laquelle le Bureau a été privé de commissaire. Seulement trois rapports (deux rapports d'examen et une une étude) ont été présentés au ministre. |
Les deux examens ont révélé que le Centre s'est conformé à la loi et aux exigences ministérielles et que, en ce qui concerne les activités examinées, il a protégé la vie privée des Canadiens. L'étude a fourni l'assurance qu'il n'y avait pas de secteur important de non‑conformité et a mis en évidence les secteurs de risque d'atteinte à la vie privée en vue d'un examen de suivi. |
| Priorités de gestion | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant | En cours | En grande partie atteinte | La transition est encore en cours car le Bureau du commissaire n'a pas terminé le processus de dotation des postes ni conclu de bail ou obtenu les locaux supplémentaires dont il a besoin. Une fois la transition achevée, les services internes seront mieux en mesure d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat. |
Analyse du risque
Les commissaires ont fait valoir la nécessité que des modifications soient apportées à la Loi sur la défense nationale pour lever les ambigüités se rapportant aux autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements étrangers. Le ministre de la Défense nationale avait indiqué au commissaire Gonthier que la clarification des ambigüités et d'autres modifications à la LDN constituaient une priorité législative. Le commissaire s'attend à ce qu'un projet de loi soit déposé pour modifier la LDN et à avoir la possibilité de présenter ses observations sur les modifications à l'étape de l'étude en comité. Le commissaire continuera d'insister pour que ces modifications soient apportées à la LDN.
Les ressources du Centre ont augmenté considérablement au cours des dix dernières années en réponse à l'intensification de la menace terroriste et à l'engagement des Forces canadiennes en Afghanistan. En raison de l'accroissement des ressources et des activités opérationnelles du Centre, le Bureau du commissaire doit veiller à ce que son niveau de ressources et son programme d'examens soient ajustés en conséquence. Le Bureau doit également s'assurer que son processus de gestion du risque lui fournira une orientation adéquate pour que ses examens ciblent les activités du Centre où le risque de non-conformité et d'atteinte à la vie privée des Canadiens est le plus tangible.
Le Bureau du commissaire doit s'assurer qu'il a la capacité voulue pour effectuer des examens détaillés efficaces et en temps opportun. Le recrutement et le maintien à l'effectif de personnel qualifié sont essentiels pour l'efficacité des examens. Or, les compétences recherchées sont rares et font l'objet d'une forte demande. Les programmes et les méthodes d'examen doivent constamment être mis à jour et perfectionnés afin que les examens concordent bien avec le mandat du commissaire et lui permettent de fournir au ministre et, à terme, à tous les Canadiens, l'assurance que le Centre se conforme à la loi.
La réussite du Bureau du commissaire dépend considérablement du maintien d'une relation de travail efficace avec le Centre. La relation entre les deux parties est fondée sur la transparence et le professionnalisme. Par exemple, le plan de travail du Bureau du commissaire est communiqué au Centre. Tout au long du processus d'examen, chaque partie a la possibilité de présenter des commentaires et des suggestions. La qualité de la relation dépend d'ailleurs dans une large mesure du recrutement et du maintien à l'effectif de personnes qualifiées et compétentes. Et le Bureau du commissaire a fort bien réussi sur ce front.
Le Bureau vient de boucler sa première année complète en tant qu'organisme gouvernemental distinct sans l'appui financier du MDN ni le soutien administratif du Bureau du Conseil privé. Il doit continuer d'élaborer et de renforcer ses pratiques administratives et financières pour être en mesure de respecter les politiques et les procédures et de répondre à ses propres besoins en matière d'information et à ceux des organismes centraux.
Profil des dépenses
Ce n'est que depuis deux ans que le Bureau du commissaire exerce ses activités en tant qu'organisme distinct doté de son propre crédit. Auparavant, il faisait partie du MDN et bénéficiait d'un soutien financier et administratif du Bureau du Conseil privé. (Les comparaisons de dépenses avec ces années seraient de peu d'intérêt.) Le montant total des dépenses a augmenté de 100 000 $ entre 2008-2009 et 2009-2010, puisqu'il est passé de 1,4 million à 1,5 million de dollars. L'augmentation entre ces deux années est principalement attribuable au coût accru des activités administratives et financières. Alors que le Bureau du commissaire effectuait sa transition pour passer d'une situation de dépendance à l'égard du BPC, qui prenait en charge les fonctions de soutien administratif et financier, à une autonomie qui le rend entièrement responsable de ses propres activités administratives et financières, les coûts ont augmenté. Mentionnons également que d'autres dépenses de base devront encore être engagées (la plupart sont attribuables à des ETP supplémentaires pour atteindre la capacité opérationnelle et administrative et obtenir des locaux sécurisés d'une plus grande superficie à l'appui de cette capacité. Ces dépenses supplémentaires à engager expliquent l'écart entre le total des autorisations disponibles et le total des autorisations réelles utilisées au cours de l'exercice.
Crédits votés et postes législatifs
(en millions de dollars)
| Crédits votés et postes législatifs (S) | Libellé tronqué pour le crédit voté ou le poste législatif | Dépenses réelles en 2007‑2008 | Dépenses réelles en 2008‑2009 | Budget principal des dépenses en 2009‑2010 | Dépenses réelles en 2009‑2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 |
Dépenses de fonctionnement |
S.O. | 1,3 | 1,4 | 1,4 |
| (S) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
S.O. | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
| Total | S.O. | 1,4 | 1,5 | 1,5 | |
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
La raison d'être du Bureau du commissaire est d'épauler le commissaire, lequel doit veiller à ce que le Centre s'acquitte de ses obligations et fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en respectant la vie privée des Canadiens. Il s'agit du seul résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire.
Le Bureau du commissaire exerce deux types d'activités – le programme d'examen et le programme de services internes –, qui concourent à la réalisation de ce résultat stratégique, directement dans le cas du programme d'examen, et indirectement dans le cas du programme de services internes, puisqu'il s'agit d'un programme de soutien.
Au cours de l'exercice 2009-2010, le Bureau du commissaire avait établi deux priorités à l'appui du résultat stratégique : en ce qui concerne le programme d'examen, améliorer l'efficacité et l'efficience et, en ce qui concerne le programme des services internes, effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant.
Le cadre de mesure du rendement applicable à ces priorités concorde avec celui présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010. Les résultats au chapitre du rendement sont présentés ci-après, dans le tableau suivant.
Activité de programme par résultat stratégique
| Activité de programme : Programme d'examen | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines pour 2009‑2010 (ETP) | ||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
| 1,3 | 1,7 | 1,0 | 6 | 6 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement | Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les activités et les opérations du Centre sont exécutées conformément à la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens. | Pourcentage de recommandations mises en œuvre | Augmenter le pourcentage de recommandations mises en œuvre | Dépassé | Bien qu'il ne s'agisse pas d'une année représentative en ce qui a trait au nombre d'examens présentés au ministre, toutes les constatations et recommandations ont été acceptées et sont ou ont été mises en œuvre. |
Analyse du rendement
Activité de programme : Programme d'examen
Le modèle logique suivant présente une description graphique de la façon dont le programme d'examen fonctionne.
[Description textuelle du image]
Il est important de rappeler, d'entrée de jeu, que l'exercice 2009-2010 n'a pas été une année de fonctionnement normale pour le Bureau qui a été privé de commissaire pendant une période de cinq mois par suite du décès du commissaire Gonthier. En effet, si l'on a pu entreprendre comme prévu le travail qui avait été approuvé par l'ancien commissaire Gonthier et poursuivre le travail qui avait déjà débuté, il n'a pas été possible d'envoyer les rapports d'examen au ministre en l'absence de commissaire, puisque cette responsabilité incombe exclusivement à ce dernier.
Trois rapports classifiés ont été présentés au ministre au cours de l'exercice écoulé, dont l'un était une étude détaillée se rapportant aux activités relatives à la sécurité de la technologie de l'information du Centre et les deux autres étaient des examens se rapportant aux activités de collecte de renseignements étrangers sur les transmissions.
Les résultats des deux rapports d'examen indiquent que les activités du Centre qui ont été examinées étaient conformes à la loi et que la vie privée des Canadiens a été protégée. Or, ces deux points sont les résultats que le Bureau du commissaire s'efforce d'atteindre. Quant aux objectifs établis par le Bureau du commissaire, à savoir augmenter le pourcentage de recommandations mises en œuvre, ils n'ont pas été chiffrés, mais le rendement passé a toutefois été excellent. Depuis 1997, les commissaires ont présenté au ministre de la Défense nationale 55 études et rapports d'examen classifiés, qui renfermaient un total de 129 recommandations. Or, le Centre a souscrit à 121 (94 p. 100) de ces recommandations, qu'il a mises en œuvre ou s'attache à mettre en œuvre. Au cours de l'exercice 2009‑2010, le taux de mise en œuvre précédent a été dépassé. Toutes les constatations et recommandations résultant des deux examens ont été acceptées par le Centre et la totalité des recommandations ont été ou sont mises en œuvre.
L'étude a déterminé les domaines qui seront intégrés au plan de travail triennal du commissaire. La mise à jour du plan de travail qui s'appuie sur les résultats des examens et des études était l'une des priorités énoncées dans le RPP de 2009-2010.
Le plan de travail triennal est également mis à jour en fonction d'une évaluation continue du risque. Les critères détaillés établis par le Bureau du commissaire pour choisir et hiérarchiser les activités du Centre qui devraient faire l'objet d'un examen sont constamment examinés dans le but de les actualiser. Par exemple, d'importants changements touchant les autorisations, les structures d'autorité et les technologies sont relevés et pris en compte dans le cadre du processus d'évaluation du risque pour faire en sorte que le plan de travail demeure d'actualité et pertinent.
Le Bureau du commissaire travaille encore à l'élaboration d'objectifs de rendement pour ses examens afin de s'assurer qu'ils sont menés en temps opportun, mais il est peu probable qu'il pourra définir des normes en raison du petit nombre d'examens menés à bien et du fait que chaque examen diffère de l'autre. On a toutefois convenu de la nécessité d'intégrer une planification précise des examens dans le processus budgétaire.
L'une des priorités était que le Bureau du commissaire continue de se pencher sur le processus d'examen pour mettre en évidence les possibilités d'amélioration de l'efficience. Une formation est offerte aux employés à titre individuel et cette pratique se poursuivra. Le Bureau du commissaire travaille à l'heure actuelle à l'élaboration d'un cours de formation destiné aux agents d'examen du milieu de la sécurité qui pourrait convenir également à d'autres organismes chargés de l'examen du renseignement.
Deux nouvelles méthodes relatives à la conduite des examens permettent de réaliser des gains d'efficacité dans le processus d'examen, ce qui constitue une autre priorité du Bureau du commissaire. L'examen horizontal est l'une de ces méthodes. Grâce à cet examen, dont le déploiement est en cours, le Bureau du commissaire comprendra mieux les activités visées par l'examen et pourra livrer des résultats d'examen plus éclairants et fournir un plus haut degré d'assurance au ministre de la Défense nationale que le Centre se conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée. En outre, les autorisations ministérielles visant la collecte de renseignements étrangers sont examinées annuellement et simultanément. Un examen détaillé sera entrepris uniquement si l'on observe des changements importants susceptibles d'avoir une incidence négative sur la conformité des activités du Centre à la loi et sur la protection de la vie privée des Canadiens.
Le Bureau du commissaire doit travailler et continuera de travailler avec le milieu de la sécurité et du renseignement, tant sur le plan intérieur qu'à l'échelle internationale. Ces collaborations (réunions, associations, conférences, etc.) permettent de mutualiser l'information et l'expérience, d'étudier des méthodes différentes et d'adopter des pratiques exemplaires. En octobre 2009, le personnel a participé au Colloque annuel de l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité (ACERS) qui s'est déroulé à Ottawa. De même, en mars 2010, le directeur exécutif a assisté à la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement, à Sydney, en Australie, où il a animé un débat sur l'examen efficace. Les réunions permettent d'échanger des idées, des expériences et des pratiques exemplaires, en vue d'améliorer l'efficacité de l'examen.
Le Forum des organismes de surveillance continue de se réunir au moins une fois l'an pour discuter de questions d'intérêt commun pour ses membres. Le Bureau du commissaire, qui a lancé le groupe, en demeure un participant dynamique, de concert avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), l'inspecteur général du SCRS, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Commissariat à la protection de la vie privée, qui fait maintenant partie du groupe.
Activité de programme : Programme des services internes
| Activité de programme : Services internes | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) | ||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
| 0,2 | 0,6 | 0,5 | 3 | 2 | 1 |
Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, le Bureau du commissaire est devenu un organisme autonome en avril 2008. Avant cette date, le soutien administratif et financier était assuré par le Bureau du Conseil privé. En tant qu'organisme autonome, le Bureau du commissaire a dû se doter de sa propre activité de services internes – systèmes d'administration, de finances et de ressources humaines – de façon à répondre à ses propres exigences en matière d'information et de conformité, de même qu'à celles des organismes centraux. La priorité établie pour les services internes était d'effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant. Le présent exercice, soit 2009-2010, correspond à la seconde année de fonctionnement, et la transition s'est opérée de manière efficace. Les systèmes sont en place et fonctionnent bien. Des ententes de service ont été signées pour compléter les ressources internes dans la prestation des services requis afin de répondre aux exigences de la direction.
La plus grande partie de la période de transition s'est déroulée sans problème important, mais il y a encore du travail à faire. Il convient de mieux documenter les politiques et les procédures qui doivent être mises à jour ou élaborées en réponse à des exigences qui n'existaient pas avant que l'organisme soit autonome. Le Bureau doit faire l'acquisition de locaux supplémentaires qui devront être aménagés pour accueillir le personnel actuel et d'autres employés qui seront recrutés par la suite et offrir le niveau de sécurité adéquat. Le processus est en cours mais il faudra encore du temps pour l'acquisition et la réfection des locaux afin qu'ils satisfassent aux exigences en matière de sécurité. Il faudra aussi recruter du personnel tant pour le programme d'examen que pour le programme des services internes, mais la dotation est légèrement repoussée en raison du manque de place pour les nouveaux employés.
Enseignements tirés
Les examens et la méthode d'examen doivent évoluer et s'adapter à l'environnement technologique et stratégique dynamique du Centre. Le Bureau du commissaire doit être en mesure de se mettre rapidement au diapason de cet environnement évolutif. Au cours de l'exercice écoulé, le Bureau du commissaire a instauré une nouvelle méthode d'examen, afin qu'il soit plus exhaustif, plus ciblé et plus efficace.
La collaboration est un élément capital pour le succès du Bureau du commissaire. Le commissaire n'a pas le pouvoir d'instaurer directement des changements au sein du Centre. Cependant, il peut recommander des changements à l'appui de la conformité et de la protection de la vie privée, mais la responsabilité de la mise en œuvre des changements préconisés incombe naturellement à la direction du Centre. Et c'est en s'efforçant de créer une relation de travail positive et professionnelle avec l'organisme qu'il est possible de découvrir des possibilités d'amélioration du processus d'examen et d'établissement de rapports, et de les mettre en œuvre.
L'absence de commissaire pendant un certain temps limite la capacité du Bureau à s'acquitter efficacement de son mandat puisque les rapports d'examen ne peuvent être signés et envoyés au ministre, ce qui prive du même coup le ministre, le Parlement et les Canadiens de l'assurance que le Centre se conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée. En outre, sans l'autorité du commissaire, le Bureau est dans l'incapacité d'entreprendre de nouveaux examens ou d'exercer des pressions en vue d'obtenir de nouveaux éléments d'information. Enfin, il est impossible de respecter l'exigence législative de présentation d'un rapport annuel au ministre.
Avantages pour les Canadiens
Le Bureau du commissaire a été créé en juin 1996. Son mandat a été élargi depuis lors. Aujourd'hui, la raison d'être du Bureau est de veiller à ce que les activités du Centre soient conformes à la loi et à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée. Une fois son travail accompli, le Bureau du commissaire offre une assurance au ministre de la Défense nationale, à l'ensemble du gouvernement et à tous les Canadiens que le Centre se conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les tableaux qui suivent sont extraits des états financiers (non vérifiés) du Bureau du commissaire pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2010.
État condensé de la situation financière au 31 mars (en millions de dollars)
| Pourcentage de changement | 2008‑2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Actif total | 0,022 | 0,018 | |
| TOTAL | (18 %) | 0,022 | 0,018 |
| PASSIF | |||
| Passif total | 0,649 | 0,383 | |
| Avoir total | |||
| Total | (0,627) | (0,365) | |
| TOTAL | (18 %) | 0,022 | 0,018 |
État condensé des opérations pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (en millions de dollars)
| Pourcentage de changement | 2008‑2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| DÉPENSES | |||
| Total des dépenses | (0,03 %) | 1,693 | 1,643 |
| REVENUS | - | - | |
| Total des revenus | - | - | |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | (0,03 %) | 1,693 | 1,643 |
Il y a peu de changements dans le coût total de fonctionnement du Bureau du commissaire entre 2008-2009 et 2009-2010. Le recul dans le coût de fonctionnement net (50 000 $) est presque entièrement attribuable aux changements dans les coûts salariaux et les coûts des services professionnels. Les coûts salariaux ont diminué (166 000 $) en raison d'un départ à la retraite à la fin de l'exercice, du départ de deux employés, d'un léger retard dans le recrutement et la dotation et de l'absence de commissaire pendant cinq mois. En revanche, les coûts des services professionnels sont en hausse (120 000 $) puisque les coûts de renouvellement du personnel pour les activités financières et les activités liées aux ressources humaines sont maintenant entièrement absorbés par le Bureau du commissaire.
États financiers
On peut trouver les états financiers sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
http://www.ocsec-bccst.gc.ca/finance/2009-2010/index_f.php
Autres points d'intérêt
Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (son mandat, la fonction et l'historique du Bureau, les rapports annuels, etc.) veuillez vous rendre dans le site Web : http://www.ocsec-bccst.gc.ca/
Personne-ressource pour obtenir un complément d'information
On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications à l'adresse suivante :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, Succursale « B »
Ottawa (Ontario) K1P 5R5
On peut joindre le Bureau comme suit :
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
[1] À partir du cycle du budget des dépenses de 2009-2010, les ressources affectées à l'activité de programme des services internes seront présentées séparément de celles des autres activités de programme, c'est-à-dire qu'elles ne seront plus réparties entre les autres activités de programme comme c'était le cas dans le dernier budget principal des dépenses. Ce changement a influé sur la comparabilité des dépenses et de l'information relative aux ETP pour chaque activité de programme, d'un exercice à l'autre.