ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne - Rapport

Cette page a été archivée.

Message de la présidente

En ma qualité de nouvelle présidente du Tribunal, c’est pour moi un privilège de tenir la barre d’un organisme qui non seulement donne vie aux idéaux fondamentaux des Canadiens, comme l’égalité des chances et les accommodements pour répondre aux besoins particuliers, mais aussi permet aux plaignants et aux intimés d’avoir accès à la justice de façon économique et en temps opportun, grâce à une procédure équitable pour tous.

Depuis mon arrivée, en novembre 2009, ma principale préoccupation a été de faciliter l’accès à la justice pour le simple citoyen. Avec l’appui des membres du Tribunal, j’ai recherché les moyens d’accélérer les audiences et les décisions, et de les rendre plus équitables et plus efficientes.

L’adoption d’une approche plus dynamique de la gestion des cas constitue le changement le plus notable dans les activités du Tribunal cette année. Depuis la fin de 2009, les parties à une plainte ont été activement encouragées à reconnaître et à mettre en évidence toutes les questions non litigieuses et à accepter leurs déclarations sous serment respectives en remplacement des témoignages d’experts, ce qui épargne des coûts de justice aux deux parties et des coûts d’audience aux contribuables canadiens. Les conférences préparatoires à l’audience au cours desquelles les parties concèdent les principaux faits et isolent les quelques points sur lesquels le Tribunal doit statuer ont permis dans certains cas de réduire de plus de moitié la durée de l’audience. Comme cette rationalisation des audiences a été introduite à la fin de 2009 et que le Tribunal assure le suivi de ses dossiers sur la base de l’année civile plutôt que de l’exercice financier, qui est la période visée par le présent rapport, l’incidence de ces changements n’est pas très évidente dans les résultats présentés à la section II. Toutefois, l’effet de la nouvelle approche de gestion des cas apparaîtra clairement dans le rapport sur le rendement du prochain exercice.

En plus de s’efforcer de rendre ses audiences plus efficientes, le Tribunal a continué de promouvoir et de peaufiner son programme de règlement extrajudiciaire des différends. En novembre, j’ai commencé à explorer des modes de résolution des différends utilisés, entre autres, par les cours supérieures de l’Alberta, de même que les régimes de droit du travail et de droits de la personne d’autres compétences, pour encourager les parties à mieux prendre conscience des forces et des faiblesses de leur position (médiation évaluative), ce qui a conduit à des règlements plus satisfaisants. Au cours des deux derniers mois de 2009-2010, sept des neuf plaintes pour lesquelles j’ai eu recours à la médiation évaluative ont été réglées. J’ai également eu recours à un processus de médiation novateur pour aider les parties à régler des questions de preuve et de procédure dans des dossiers complexes. De telles mesures sont également offertes pour inciter les parties à résoudre les points litigieux dans le but de réduire la durée et la complexité des audiences. On s’attend à ce que ces nouveaux modes de résolution des conflits se traduisent également par des taux de succès plus élevés dans la médiation lorsque les données sur les dossiers de 2010 seront compilées en décembre. De plus, l’arriéré de travail a été dégagé.

Section I : Survol

Raison d’être

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes pour discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) afin qu’il détermine si les actes allégués contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La LCDP a été adoptée en 1977 afin de protéger les individus de la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances dans la société canadienne. La LCDP définit comme une infraction tout acte de discrimination posé par des fournisseurs de services ou des employeurs relevant de la compétence fédérale contre une personne ou un groupe de personnes et fondé sur un des 11 motifs suivants :

• la race;
• l’origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l’âge;
• le sexe (y compris les cas de disparité salariale, la grossesse, l’accouchement et le harcèlement, quel que soit le motif);
• l’état matrimonial;
• la situation de famille;
• l’orientation sexuelle;
• la déficience (intellectuelle ou physique, y compris le défigurement et toute dépendance passée, actuelle ou perçue à l’alcool ou à une drogue);
• l’état de personne graciée.

Le Tribunal statue également sur des affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et, en vertu de l’article 11 de la LCDP, sur des allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

Responsabilités

Lorsqu’il entend les plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur des questions concernant l’emploi ou la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. La compétence du Tribunal s’étend aux questions qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, y compris celles touchant les ministères et organismes fédéraux ainsi que les banques, les transporteurs aériens et les autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d’installations et de moyens d’hébergement qui sont soumis à la réglementation fédérale. Le Tribunal tient des audiences publiques afin d’instruire les plaintes pour discrimination. Au regard du droit et des éléments de preuve (souvent contradictoires et complexes), il détermine s’il y a bel et bien eu discrimination. Le cas échéant, il impose des mesures de redressement et ordonne à l’intimé d’indemniser le plaignant. Il peut aussi lui ordonner d’adopter de nouvelles politiques ou un comportement organisationnel visant à prévenir par la suite la discrimination.

Dans la majorité des actes jugés discriminatoires par le Tribunal, il n’y a pas d’intention de nuire. De nombreux conflits découlent de pratiques de longue date, de préoccupations légitimes de l’employeur ou d’interprétations contradictoires des lois et de la jurisprudence. Le rôle du Tribunal est de comprendre le point de vue adopté par chaque partie et d’établir des « règles » justes et pertinentes pour régler le différend. Le Tribunal n’instruit que les plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après que cette dernière a mené une enquête approfondie. La Commission règle la plupart des différends sans l’intervention du Tribunal. En règle générale, les affaires confiées au Tribunal comportent des points de droit complexes, soulèvent de nouvelles questions liées aux droits de la personne, portent sur des aspects inexplorés de la discrimination ou concernent des plaintes à multiples facettes qui doivent être entendues sous serment, surtout dans les cas où la preuve est contradictoire et où des questions de crédibilité entrent en jeu.

Le Tribunal n’a pas pour rôle de promouvoir la LCDP – ce rôle incombe à la Commission. Le mandat que lui confère la Loi consiste à appliquer cette dernière en se fondant exclusivement sur les preuves présentées et sur la jurisprudence. Si les allégations ne sont pas corroborées par des éléments de preuve, le Tribunal doit rejeter la plainte.

Le Tribunal relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Compte tenu de son mandat étroit, le Tribunal s’attache à atteindre un résultat stratégique unique, en mettant en œuvre deux activités de programme, à savoir une activité opérationnelle et une activité de gestion.

[D]

Résumé du rendement

Les tableaux ci-dessous indiquent les ressources financières et humaines gérées par le Tribunal en 2009-2010.

Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4,4	4,9	4,3

Ressources humaines en 2009-2010 (en équivalents temps plein – ETP)

Prévues	Réelles	Écart
26	26	0

Résultat stratégique : Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Indicateur de rendement	Objectif	Rendement en 2009-2010
Décisions et jugements du Tribunal	Rendre une décision dans les quatre mois suivant la fin de l’audience, dans 80 p. 100 des cas	Non atteint Le Tribunal n’est pas parvenu à rendre ses décisions écrites dans le délai de quatre mois suivant la fin de l’audience qu’il s’est fixé comme objectif. À la différence des audiences devant les autres tribunaux, les audiences du Tribunal se déroulent souvent en présence de parties qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un représentant juridique. Les parties se représentent donc elles-mêmes et doivent composer avec des faits, des éléments de preuve et des points de droit complexes. Cette situation a tendance à prolonger l’audience ainsi que l’étape de l’analyse qui suit l’audience, qui prennent beaucoup plus de temps que le délai habituellement requis pour les tribunaux administratifs où les parties sont représentées par un avocat.

(en millions de dollars)

Activité de programme	Dépenses réelles en 2008–2009	2009–2010*				Harmonisation par rapport au résultat du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Audition des plaintes devant le Tribunal	2,1	2,5	2,5	2,7	2,4	Affaires sociales Créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale.
Services internes	1,8	1,9	1,9	2,2	1,9
Total	3,9	4,4	4,4	4,9	4,3

* À partir du cycle du budget principal des dépenses 2009-2010, les ressources pour les Services internes sont présentées séparément plutôt que d’être subsumées sous l’autre activité de programme du Tribunal, comme c’était le cas dans le budget principal précédent. Ce changement a eu une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information sur les ETP par activité de programme entre les deux exercices.

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Le Tribunal vise un seul résultat stratégique : Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Priorité opérationnelle	Type	Statut	Lien avec le résultat stratégique
Amélioration continue du programme	En cours	En partie atteinte Le système automatisé de gestion des cas (boîte à outils) du Tribunal adopté en 2005 lui a permis de mieux gérer sa charge de travail et d’accélérer sa procédure d’instruction des plaintes. Toutefois, compte tenu de la nature évolutive de la technologie de l’information (TI), le Tribunal a commencé cette année à envisager la nécessité de mettre à niveau sa boîte à outils. Il a effectué une étude portant sur le remaniement de son processus de travail, qui a recommandé le remplacement de la boîte à outils actuelle par un système qui renforcerait la collaboration entre les membres du Tribunal et le personnel du greffe et permettrait une surveillance plus efficiente et la production de rapports sur l’avancement des audiences et la fermeture des dossiers. Grâce à ce nouveau système, le Tribunal pourrait faire un meilleur usage de ses ressources technologiques actuelles. Le Tribunal a également élaboré et publié une nouvelle série de lignes directrices à l’intention des parties à une plainte, qui établissent des délais stricts et précis pour chaque étape de l’instruction et de la procédure d’audience.	Cette priorité fait de l’instruction continue, juste et équitable des plaintes relatives aux droits de la personne une réalité au Canada, en faisant en sorte que les décisions du Trlbunal respectent des normes généralement acceptées en ce qui a trait au délai et à la qualité.

 

Priorité de gestion	Type	Statut	Lien avec le résultat stratégique
Meilleure capacité de gestion à l’échelle de l’organisation	En cours	Partiellement atteinte Cette année, le Tribunal : a achevé et mis en œuvre une directive sur l’apprentissage; a amorcé un processus pour élaborer son propre énoncé de valeurs et d’éthique; a commencé à examiner l’ensemble de ses politiques en matière de ressources humaines; a révisé et approuvé son Plan intégré des activités et des ressources humaines. Le Tribunal a renforcé sa conformité au Cadre de gestion de l’information du gouvernement en mettant en œuvre le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information du gouvernement, pour la gestion des dossiers de l’organisation. Il a également achevé et approuvé un plan de gestion de l’information et progressé dans l’élaboration d’une stratégie de gestion de l’information. Le Tribunal a continué de progresser vers une plus grande conformité aux normes de gestion de la sécurité des technologies de l’information du gouvernement, en mettant en œuvre une politique de sécurité des TI et un plan de continuité des activités.	Le fonctionnement harmonieux du Tribunal, en particulier à une époque de départ à la retraite massif des membres de la génération du baby-boom, exige que le greffe adopte des pratiques de gestion des ressources humaines de pointe, notamment la planification de la relève. En outre, le Tribunal compte sur de saines pratiques de gestion de l’information et sur un infrastructure de pointe en matière de TI pour lui permettre de mener des enquêtes de qualité et de rendre des jugements justes et équitables malgré une charge de travail imprévisible et de modestes ressources.

Analyse du risque

L’un des principaux aspects du contexte opérationnel du Tribunal a trait à son absence de contrôle sur le nombre de dossiers dont il est saisi annuellement. Le nombre de dossiers qui lui sont confiés est entièrement à la discrétion de la Commission. Le Tribunal n’a pas non plus l’opportunité de choisir les dossiers sur lesquels il se penchera immédiatement (p. ex., un mélange équilibré de dossiers simples et complexes pour optimiser les ressources disponibles) et ceux qu’il reportera. Les audiences devant le Tribunal deviennent de plus en plus complexes, et les motions et objections toujours plus fréquentes. Quant aux audiences sur le fond, elles durent plus longtemps et sont de plus en plus exigeantes. Le Tribunal s’efforce également de maintenir l’expertise dont il a besoin pour gérer sa charge de travail.

Parallèlement, le Tribunal est tenu de se conformer aux initiatives horizontales pangouvernemen-tales. Par exemple, il s’est engagé à renforcer son cadre de responsabilisation et sa capacité de gestion de l’information, à mettre en œuvre la politique de vérification interne du gouvernement et à élaborer des mesures pour renforcer la gestion des ressources humaines. Le caractère imprévisible de sa charge de travail, allié à un calendrier contraignant d’engagements pour se conformer à des initiatives horizontales qui drainent une grande partie des ressources, nuit gravement à ses efforts pour accélérer les audiences et rédiger rapidement ses décisions, alors que ces activités sont au cœur de sa raison d’être.

Profil des dépenses

Évolution des dépenses de 2007-2008 à 2009-2010

[D]

Les dépenses prévues pour 2009-2010 sont demeurées relativement constantes, à hauteur de 4,4 millions de dollars, tandis que les dépenses autorisées ont augmenté de 0,2 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. L’écart dans les dépenses autorisées est attribuable au montant reçu pour des dépenses salariales relatives aux conventions collectives approuvées et à d’autres dépenses salariales associées à un report du budget de fonctionnement de 2008-2009.

Les dépenses réelles pour 2009-2010 ont augmenté pour se rapprocher du montant des dépenses prévues. Certaines des dépenses prévues effectuées sont des dépenses salariales liées aux prestations de retraite et aux prestations parentales versées, aux coûts associés à la nomination d’une nouvelle présidente et à l’achèvement d’une vérification de la sécurité des TI. Les autres augmentations de dépenses par rapport à 2008-2009 incluent des honoraires payés aux membres à temps partiel du Tribunal et des mises à niveau du système audionumérique d’enregistrement de la voix.

Il convient de souligner que les dépenses réelles présentées sur le graphique de l’évolution des dépenses et dans le tableau du résumé du rendement n’incluent pas la somme de 1,1 million de dollars par an pour les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que pour les paiements gouvernementaux effectués par le Conseil du Trésor aux régimes d’assurance des employés.

Le Tribunal ne participe à aucune initiative du Plan d’action économique du Canada.

Postes votés et législatifs
(en millions de dollars)

Nombre de postes votés ou législatifs (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007–2008 Dépenses réelles	2008–2009 Dépenses réelles	2009–2010 Budget principal des dépenses	2009–2010 Dépenses réelles
15	Dépenses du programme	3,8	3,6	4,0	3,9
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	0,4	0,3	0,4	0,4
Total		4,2	3,9	4,4	4,3