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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport


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Section I : Aperçu de l’Agence

Message du ministre


Photo du ministre du Revenu national et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique,L’honorable Keith Ashfield, C.P., député

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre un régime d’impôt et de prestations équitable et réceptif qui contribue au bien-être économique et social de notre nation. Le soutien offert par l’ARC pendant le climat économique difficile que nous avons connu en 2009-2010 a été particulièrement important. En montrant de la souplesse dans sa façon de mener des éléments clés du Plan d’action économique du Canada, l’ARC a contribué à garantir la stabilité et la prospérité future des Canadiens.

L’ARC s’engage à protéger l’assiette fiscale du Canada en s’assurant que tout le monde observe les lois fiscales. Pour ce faire, pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a poursuivi des particuliers et des entreprises, y compris des participants à l’économie clandestine et ceux qui évitaient de payer des impôts en cachant leurs avoirs à l’étranger, qui ne payaient pas l’impôt et les taxes qu’ils devaient aux Canadiens. Le présent document met en lumière un certain nombre de réalisations de l’ARC pendant la dernière année et décrit le rôle joué par l’ARC pour soutenir les particuliers, les entreprises et les familles de partout au Canada.

« Le régime fiscal de notre pays repose sur l’honnêteté et l’observation volontaire. L’Agence du revenu du Canada veut aider les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales. »

En tant que ministre du Revenu national, j’ai le plaisir de déposer le Rapport sur le rendement 2009-2010.

Le ministre du Revenu national et
ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et
ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique,

L’honorable Keith Ashfield, C.P., député

Message de la commissaire et première dirigeante


Photo de la commissaire et première dirigeante,Linda Lizotte-MacPherson

En tant que commissaire et première dirigeante, je suis tenue de rendre compte de toutes les questions qui se rapportent aux programmes au ministre du Revenu national et des questions administratives à notre Conseil de direction. Je suis fière d’annoncer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a encore une fois démontré sa capacité d’atteindre des résultats significatifs et mesurables pour les Canadiens. Bien que nous reconnaissions qu’il nous reste des progrès à faire dans certains secteurs, nos réalisations de la dernière année fournissent une autre preuve de la force de notre expertise dans nos activités de base, c’est-à-dire l’administration des impôts et des taxes, le recouvrement des recettes et le versement de prestations.

L’ARC touche la vie de plus de Canadiens que tous les autres ministères et organismes du pays. En 2009-2010, nous avons traité environ 358 milliards de dollars en impôts, en taxes et en droits, et nous avons émis plus de 17 milliards de dollars en prestations et en crédits à des millions de particuliers et d’entreprises au nom des provinces et territoires du Canada, d’autres ministères fédéraux et des Premières nations.

Nos résultats de 2009-2010

Pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a accordé une place importante à l’assurance de l’intégrité du régime d’impôt et de prestations du Canada. Nous avons encouragé l’observation des lois fiscales en concevant des initiatives qui rendent l’inobservation plus difficile chez les particuliers et les entreprises. Par exemple, au cours de la dernière année, nous avons réussi à cibler des secteurs tels que la planification fiscale abusive et les paradis fiscaux au moyen de partenariats avec les provinces et des administrations fiscales internationales, et nous avons perfectionné nos outils d’évaluation et de gestion du risque. Dans l’ensemble, les particuliers, les compagnies constituées en personne morale, les entreprises qui perçoivent la TPS/TVH et les employeurs ont continué à démontrer des niveaux élevés d’observation volontaire quant à leurs obligations en matière d’enregistrement, de production et de versement. Notre solide système basé sur le contrôle et l’équilibre, associé aux outils législatifs et autres outils d’observation qui sont mis à notre disposition, nous fournissent l’assurance que l’assiette fiscale du Canada est protégée.

« L’ARC est reconnue dans l’ensemble du gouvernement comme un organisme de pointe bien géré qui s’est engagé vers l’excellence. Cet engagement s’avère extrêmement important en ces temps d’incertitude économique, où un plus grand nombre de Canadiens que jamais dépendent des programmes de prestations qu’administre l’ARC. »

Nous avons continué à renforcer le service afin que les taux d’observation volontaire augmentent. En 2009-2010, nous avons pris d’autres mesures pour rendre l’observation des lois plus facile pour les Canadiens en améliorant l’accès aux renseignements sur l’impôt et les prestations et aux outils interactifs.

Dans nos activités quotidiennes, nous avons respecté la plupart de nos objectifs de rendement en 2009-2010. Pour les objectifs que nous n’avons pas pu respecter, nous avons cherché à comprendre les facteurs qui sont intervenus – comme le récent ralentissement économique – et à définir les mesures à prendre pour améliorer notre rendement à l’avenir.

Résultats en matière du gestion
« Les évaluations de 2009-2010 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de notre Conseil de direction ont montré que l’ARC obtient des notes élevées dans la plupart des secteurs de gestion. »

Un défi particulier auquel nous sommes confrontés, comme d’autres administrations fiscales partout dans le monde, est l’élaboration d’une mesure qui permettrait d’évaluer à quel point nos activités pour repérer et contrer l’inobservation portent fruit. Même si notre cadre de gestion du rendement continue de recevoir des notes élevées dans son ensemble, nous reconnaissons qu’il est nécessaire de l’améliorer davantage à cet égard.

Prochaines étapes

Le mois de novembre 2009 marquait la fin de notre première décennie en tant qu’agence. Les programmes et les services que nous avons offerts au cours des 10 dernières années ont transformé la vie des Canadiens. Nous avons entrepris de nouvelles activités, nous avons perfectionné et adapté notre façon de travailler, nous avons travaillé à partir de nos initiatives de gestion et nous nous sommes assurés de continuer de répondre aux attentes et aux besoins des contribuables, des entreprises et de nos clients du gouvernement. Aucun de ces accomplissements n’aurait été possible sans le dévouement et le travail acharné de nos employés compétents. Leur savoir collectif continuera de nous permettre d’offrir des services novateurs et efficaces aux particuliers et aux entreprises au nom du gouvernement du Canada, des autres ordres de gouvernement et des communautés des Premières nations.

Notre réputation d’administration fiscale de classe mondiale est bien méritée et nous sommes fiers de nos réalisations au cours de la dernière année. En envoyant ce rapport, je tiens à remercier sincèrement l’ensemble de mes collègues, des gestionnaires et des dirigeants syndicaux qui ont rendu possibles les réussites de l’ARC. Au fur et à mesure que nous avançons, je suis sûre que le dévouement, les connaissances et le professionnalisme de nos employés permettront d’offrir des résultats de qualité qui importent aux Canadiens.


La commissaire et première dirigeante,
Agence du revenu du Canada
Linda Lizotte-MacPherson

Raison d’être

Le régime fiscal canadien s’appuie sur l’observation volontaire et l’autocotisation. Un régime fiscal efficace est essentiel à la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations d’offrir des programmes et des services qui sont importants pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d’exécuter les programmes fiscaux et de prestations et d’autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

Le Parlement a établi l’ARC pour qu’elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

  • offrir un meilleur service aux Canadiens;
  • exécuter de manière plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux; et
  • favoriser des relations de travail plus étroites et une meilleure responsabilisation avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l’ARC exécute des programmes.

Le mandat de l’ARC révèle le rôle important qu’elle joue dans la vie des Canadiens. L’ARC contribue à trois des secteurs de résultats du gouvernement du Canada:

  • Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens;
  • Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces; et
  • Sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens.

Nous avons perçu environ 358 milliards de dollars en 2009-2010 (8 milliards de dollars moins qu’en 2008-2009) pour le compte du Canada, des provinces (sauf le Québec), des territoires et des Premières nations. Nous avons également offert plus de 17 milliards de dollars de prestations et de crédits fondés sur le revenu et d’autres services qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens.

Avantage pour les Canadiens

Aucune organisation du secteur public ne touche la vie d’un si grand nombre de Canadiens de façon quotidienne que l’ARC. Chaque année, nous administrons des milliards de dollars en recettes fiscales et distribuons les versements de prestations exacts à des millions de Canadiens en temps opportun. Nous fournissons des prestations, des crédits et d’autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux ménages à revenu faible et modeste et aux personnes handicapées. Ces programmes contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens.

Notre capacité à offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire précieux pour les clients gouvernementaux.

Les deux objectifs stratégiques énumérés ci-dessous résument la contribution de l’ARC envers la société canadienne.

  • Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée; et
  • Les familles et les particuliers reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

En plus d’administrer des programmes fiscaux et de prestations, nous avons administré la taxe de vente harmonisée pour le compte de trois provinces et vérifié les niveaux de revenu des contribuables à l’appui d’une vaste gamme de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, en partant des prêts étudiants aux initiatives en matière de soins de santé. Nous avons aussi offert d’autres services, comme notre Programme de compensation de dettes par remboursement, au moyen duquel nous avons aidé des agences et ministères fédéraux, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, à recouvrer des dettes qui pourraient autrement devenir irrécouvrables.

Le présent Rapport sur le rendement évalue dans quelle mesure nous avons atteint ces résultats au cours de l’exercice 2009-2010. Tout compte fait, nos résultats indiquent que nous avons atteint nos deux résultats stratégiques.

Analyse des risques

Notre Programme de gestion des risques de l’entreprise a été créé afin de nous assurer d’élaborer et de mettre en oeuvre une approche systématique et détaillée à la gestion des risques qui s’intègre entièrement à nos processus et mécanismes décisionnels stratégiques, opérationnels et financiers.

Afin de nous tenir au courant des risques que court l’ARC comme organisation, pendant la période de planification, nous avons achevé notre Inventaire des risques organisationnels 2009, une partie intégrante de notre exercice de planification stratégique annuelle. Les cinq priorités clés du Plan d’entreprise 2010-2011 à 2012-2013 ont été fondées sur les plus grands risques pour l’ARC, indiqués dans l’inventaire 2009 (relativement à l’observation en matière de paiement et à l’économie clandestine). On a également élaboré le Plan d’action de l’ARC axé sur le risque afin de nous assurer d’avoir des stratégies d’intervention appropriées pour tous les risques relevés dans l’inventaire. De cette façon, l’inventaire des risques 2009 a guidé les priorités des activités stratégiques et opérationnelles pour la période de planification 2010-2011 et nous a menés à l’intégration de la gestion des risques dans nos activités quotidiennes.

Une mise à jour de l’Inventaire des risques organisationnels 2009 a également été lancée au début de 2010. La mise à jour a indiqué que le profil général des risques de l’ARC demeure généralement inchangé par rapport à 2009.

Nous croyons que notre approche à la gestion des risques nous permettra de maintenir les services à la population canadienne et à protéger ses intérêts.

Évaluation de nos résultats

Les résultats atteints par rapport à nos résultats stratégiques et à nos résultats escomptés ont été établis au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, aussi appelés mesures. Les données opérationnelles, les échantillons statistiques et les résultats de sondages que nous recueillons constituent le fondement de nos évaluations. Nous devons encore relever certains défis pour ce qui est d’élaborer des indicateurs plus solides, en particulier ceux qui sont tangibles et qui nous permettent d’établir des liens clairs entre nos réalisations, nos résultats stratégiques et nos résultats attendus. À cette fin, nous échangeons des renseignements sur la mesure des résultats avec les autres administrations fiscales par l’entremise de divers forums internationaux. De plus, l’ARC participe à des initiatives internationales pour être en mesure de comparer des aspects clés de l’administration fiscale avec des autorités fiscales de partout dans le monde.

Nous évaluons aussi nos résultats stratégiques et ceux de nos activités de programme en fonction du fait que les objectifs établis dans le Plan d’entreprise 2009-2010 à 2011-2012 ont été atteints, en grande partie atteints ou non atteints.

Nos objectifs indiquent le pourcentage ou le degré que nous prévoyons atteindre pour un niveau de rendement. Lorsque des objectifs sont de nature numérique, ils sont énumérés à côté de chaque indicateur. Les objectifs en matière de rendement sont établis par nos équipes de gestion au moyen d’une analyse des contraintes liées à la viabilité financière, au rendement historique, à la complexité des travaux concernés et aux attentes des Canadiens.

Évaluation
Résultats
Atteint
Nos résultats répondent à nos attentes ou les dépassent.
En grande partie atteint
Bien que les résultats répondent à la plupart de nos attentes, il y a des lacunes.
Non atteint
Il y a des lacunes importantes dans les résultats, et nous n’avons pas répondu aux attentes principales ou à la plupart des attentes.

Notre Architecture des activités de programme

Notre Architecture des activités de programme précise nos activités de programme et montre de quelle façon elles se rapportent à nos résultats stratégiques. Les activités de programme sont des groupes d’activités liées qui sont conçues et gérées dans le but de répondre à un besoin précis du public et qui sont souvent traitées comme une unité budgétaire.


Résultats stratégiques de l’Agence du revenu du Canada

Sommaire du rendement

(en milliers de dollars)
2009-2010
 
Activité de programme
2008-2009 Dépenses réelles[Footnote 1] 
Budget principal des dépenses
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Aide aux contribuables et aux entreprises[Footnote 2] 
483 467
690 626
690 626
542 727
531 371
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Cotisations des déclarations et traitement des paiements[Footnote 3] 
645 529
587 917
587 917
728 359
690 835
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations[Footnote 4] 
497 808
429 712
429 712
533 979
529 982
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Observation en matière de déclaration
1 037 944
922 077
922 077
1 129 081
1 092 367
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Appels
132 605
126 895
126 895
149 799
148 009
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit
Programmes de prestations[Footnote 5] 
341 843
331 566
331 566
342 634
342 440
La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens
Résultat stratégique : L'activité de programme suivante soutient tous les résultats stratégiques dans cette organisation
Services Internes1
1 057 515
1 295 854
1 295 854
1 156 451
1 068 803
 
Résultat stratégique : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service
Ombudsman des contribuables1
1 945
3 328
3 328
3 130
2 741
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Total
4 198 656
4 387 974
4 387 974
4 586 160
4 406 548
 
Moins :
Revenus non fiscaux
Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
219 585
204 803
204 803
213 920
213 920
Revenus non disponibles
51 074
Sans objet
54 183
Sans objet
 
55 676
Plus :
Coût des services reçus à titre gracieux
250 314
Sans objet
 
259 782
Sans objet
 
269 188
Total des dépenses nettes pour l’ARC
4 178 311
Sans objet
 
4 388 770
Sans objet
 
4 406 140
Note: Tout écart dans les totaux est attribuable à l’arrondissement

[Footnote 1] Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes. Les dépenses réelles de 2008-2009 ont été redressées afin de refléter de manière plus précise les dépenses totales attribuables à chaque activité de programme et de fournir une meilleure comparaison de l’information sur les dépenses par activité de programme entre les divers exercices fiscaux.
[Footnote 2] Comprend les versements législatifs reliés au Bois d’oeuvre (180,5 millions de dollars en 2008-2009 et 205,5 millions de dollars en 2009-2010).
[Footnote 3] Comprend les paiements versés au Ministère du Revenu du Québec liés aux coûts de l’administration conjointe des taxes de vente fédérale et provinciale (131,7 millions de dollars en 2008-2009 et 148,4 millions de dollars en 2009-2010).
[Footnote 4] Comprend les paiements versés aux agences de recouvrement privées (9,1 millions de dollars en 2008-2009 et 3,3 millions de dollars en 2009-2010).
[Footnote 5] Comprend : a) les allocations pour frais de chauffage (un programme d’aide annoncé en 2000) (0,9 million de dollars en 2008-2009 et 0,5 million de dollars en 2009-2010); b) les coûts des mesures d’aide liées au coût de l’énergie (un programme d’aide annoncé à l’automne 2005) (0,5 million de dollars en 2008-2009 et 0 de dollars en 2009-2010); et c) les versements d’allocation spéciale pour enfants (211,8 millions de dollars en 2008-2009 et 215,3 millions de dollars en 2009-2010).

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

                                            
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
 
4 387 974
4 586 160
4 406 548

Ressources humaines pour 2009-2010

 
Ressources prévues
Ressources réelles
Écart
Équivalent temps plein
39 481
40 228
(747)

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Comme on l’a indiqué dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010, nous avons centrés nos efforts au cours de la période de planification sur l’intégrité fiscale, le renforcement du service, le validation des prestations, le relations efficaces, et la durabilité des opérations.

Le tableau suivant précise les priorités stratégiques que nous avons poursuivies en 2009-2010, nos résultats et la façon dont ces priorités viennent appuyer nos résultats stratégiques. Des détails supplémentaires concernant les réalisations par sous-activité liées à ces objectifs stratégiques sont fournis dans la Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Priorités opérationnelles en matière d’impôt et de taxe  
 
Intégrité fiscale
L’inobservation, c’est le manquement, pour quelque raison que ce soit, à s’enregistrer comme l’exige la loi, à produire des déclarations à temps, à déclarer des renseignements complets et exacts pour déterminer l’obligation fiscale, et à payer tous les montants lorsqu’ils deviennent exigibles. Elle se trouve sous bien des formes, des erreurs et des omissions à l’évasion fiscale intentionnelle. Nous évaluons constamment les risques de l’inobservation et prenons des mesures pour orienter nos ressources vers les secteurs à risque le plus élevé afin de rendre l’inobservation plus difficile.
Type
Liens avec les résultats stratégiques
Progrés accomplis
Sommaire du rendement 2009-2010
Continue
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
et
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le paiements exacts auxquels ils ont droit
Satisfait à toutes les attentes
Au cours des quelques dernières années, nous avons considérablement accru notre capacité de recherche qui nous permet de mieux comprendre et gérer les créances. Nos efforts dans ce domaine nous ont permis d’utiliser des renseignements sur les caractéristiques des contribuables, le comportement en matière d’observation et d’autres facteurs pour bâtir des modèles axés sur le risque qui nous permettent de sélectionner les mesures appropriées et efficaces pour les cas de débiteurs particuliers. Nous avons commencé à utiliser notre approche axée sur les risques pour déterminer la bonne intervention en matière d’observation pour les débiteurs particuliers, allant d’aider les particuliers à comprendre davantage leurs obligations, à entreprendre des interventions plus rapides et plus fermes pour les personnes dont l’historique présente un risque plus élevé d’inobservation. Nous intégrons nos modèles de sélection axés sur les risques à notre prise de décisions afin de gérer de façon plus efficace la dette fiscale accumulée par les contribuables et les entreprises.
Nous avons lancé la mise en oeuvre de l’étape II de notre stratégie nationale sur l’insolvabilité, dont le but consiste à élaborer une approche visant à améliorer la coordination et la gestion des déclarations complexes en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Nous avons élaboré un ensemble de directives qui fixent l’orientation de notre communication future avec les contribuables au moyen de messages d’alertes fiscales et la publication des condamnations criminelles obtenues par l’ARC au moyen du processus judiciaire.
Les secteurs de l’ARC ont travaillé ensemble afin de mieux gérer le recouvrement lié aux cas de planification fiscale abusive internationale, un effort qui a produit des renseignements utiles. Telles améliorations serviront à la fois les contribuables et l’ARC en renforçant notre capacité à traiter l’inventaire actuel de comptes clients internationaux.
Nous avons aussi communiqué avec les Canadiens au sujet des risques et des conséquences de l’utilisation des paradis fiscaux pour éviter de payer l’impôt, et au sujet des mesures prises pour lutter contre ces pratiques frauduleuses. Un dépliant visant à informer les contribuables qui sont des utilisateurs potentiels de paradis fiscaux a été publié en 2009.

Priorités opérationnelles en matière d’impôt et de taxe  
 
Renforcement du service
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations sont l’objet de notre service. Nous sommes engagés à fournir, en temps opportun, des renseignements et des services accessibles afin que ce soit plus facile pour les contribuables de respecter leurs obligations et de recevoir les versements auxquels ils ont droit. Chaque service fiscal et de prestation que nous offrons doit être intégré à notre stratégie d’observation et doit tenir compte des coûts et de notre capacité, ainsi que des besoins et des attentes des particuliers, des entreprises et des gouvernements clients avec qui nous traitons au quotidien.
Type
Liens avec les résultats stratégiques
Progrés accomplis
Sommaire du rendement 2009-2010
Continue
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
et
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le paiements exacts auxquels ils ont droit
Satisfait à toutes les attentes
Le libre-service électronique est le moyen le plus économique de joindre le plus grand nombre de particuliers et d’entreprises, et il représente la meilleure occasion de répondre aux attentes changeantes des contribuables à l’égard des services. Notre programme « Smartlinks » appuie les contribuables qui utilisent le libre-service en donnant un accès téléphonique direct à des conseillers fiscaux et nous fournit l’occasion de solliciter des commentaires afin d’améliorer le site Web. En 2009-2010, nous avons élargi cette fonction aux pages transactionnelles de notre service électronique Mon dossier d’entreprise.
Même si beaucoup de Canadiens utilisent les options libre-service électroniques, nous continuons de servir et d’appuyer les contribuables au moyen de modes plus traditionnels. Par exemple, un grand nombre de contribuables interagissent avec nous au téléphone. Des systèmes de réponse automatisée complets fournissent un service tous les jours, 24 heures sur 24. Pendant les heures normales d’ouverture, nous pouvons acheminer les appels entre les centres d’appels à mesure que la demande augmente ou diminue. Cela nous permet d’optimaliser les ressources, de réduire les coûts, d’offrir des heures de services prolongées et de reprendre nos activités de façon efficace après une interruption de service
Nous améliorons notre compréhension des raisons pour lesquelles les contribuables utilisent le téléphone au moyen de nos études sur le profil des demandes de renseignements. Nous fournissons également à nos agents des outils de référence plus à jour et pertinents, et apportons des améliorations aux systèmes afin de nous s’assurer que les renseignements que fournissent les agents aux demandeurs sont uniformes. Cela permettra à nos services téléphoniques assistés par un agent de répondre aux besoins des contribuables.
Au moyen de nos activités de communication et de sensibilisation, nous fournissons aux contribuables les renseignements dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations. Étant donné les données démographiques changeantes, les risques d’observation et d’autres tendances clés, les programmes de sensibilisation et les activités de communication effectués par les programmes dans toute l’ARC doivent continuellement s’y adapter; ils doivent aussi être ajustés aux besoins des sous-groupes de contribuables particuliers comme les aînés, les nouveaux Canadiens, les jeunes, les petites ou nouvelles entreprises et les secteurs à risque élevé.
 
 
 
En 2009-2010, nous avons travaillé avec plusieurs ministères et organismes du gouvernement afin de joindre différents segments et diverses collectivités pour offrir des services ou des messages personnalisés. On compte comme partenaires Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Province du Manitoba. Nous continuons aussi à renforcer nos partenariats avec les provinces d’Ontario et de la Colombie-Britannique afin de fournir des séances d’information sur la transition à la taxe de vente harmonisée. Nous utilisons des webinaires et des webémissions comme outils de sensibilisation. Cela permet aux contribuables qui se trouvent en région éloignée d’avoir accès facilement à des renseignements. Nous avons aussi mené une campagne d’intervention afin de fournir aux propriétaires de petites entreprises rurales de l’Ontario et de la Colombie-Britannique des renseignements sur la mise en oeuvre imminente de la taxe de vente harmonisée dans leurs provinces.
Il est très important pour les bénéficiaires de prestations de pouvoir communiquer avec nous par téléphone. Bon nombre de personnes comptent sur le téléphone, car il s’agit de leur moyen de communication principal pour différentes raisons, comme la disponibilité et l’accès rapide aux renseignements et aux services. Les renseignements échangés au téléphone peuvent être essentiels aux mises à jour opportunes des dossiers et des calculs exacts des montants de prestations et de crédits. Le nombre de bénéficiaires du crédit pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants et pour la TPS/TVH qui ont joint notre service téléphonique a dépassé 90 % pour la deuxième année consécutive. Le niveau de service accru offert aux bénéficiaires de prestations a été possible en raison des ressources supplémentaires affectées directement à nos services téléphoniques depuis 2008.
Nous avons lancé le service de Demandes de prestations automatisées qui permet aux parents de demander des prestations pour enfants et familles dès la naissance de leur enfant en cochant une case sur leurs formulaires d’enregistrement de naissance provinciaux ou territoriaux.

Priorités opérationnelles en matière d’impôt et de taxe  
 
Relations efficaces
Le maintien de partenariats efficaces avec d’autres organismes et ministères fédéraux, avec les gouvernements des provinces, des territoires et des Premières nations accroît l’efficacité et l’efficience de notre administration du régime d’impôt et de prestations du Canada. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l’échange de renseignements de nature fiscale, est essentielle pour protéger l’intégrité du régime fiscal du Canada.
Type
Liens avec les résultats stratégiques
Progrés accomplis
Sommaire du rendement 2009-2010
Continue
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
et
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le paiements exacts auxquels ils ont droit
Satisfait à toutes les attentes
Nous avons maintenu une forte présence au sein d’organisations telles que le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux, la Commonwealth Association of Tax Administrators, et le Centre de Rencontre et d’Études des Dirigeants des Administrations Fiscales afin de participer à l’avancement de protocoles et de pratiques permettant d’orienter le travail des administrations fiscales partout dans le monde.
Nous avons travaillé avec un bon nombre de groupes internationaux, comme l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, afin d’identifier les menaces à l’observation et prendre des mesures à cet égard. Nous avons aussi travaillé avec des groupes d’observation multilatéraux, comme le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, avec qui nous menons des analyses des questions liées à l’observation.
Nous avons renforcé nos relations avec d’autres administrations fiscales au moyen de conventions fiscales et d’échanges de renseignements fiscaux. En 2009-2010, nous avons participé, avec le ministère des Finances du Canada, à des négociations visant à mettre à jour les conventions existantes avec l’Australie, la Malaisie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, Singapour et la Suisse. Nous avons de même cherché à échanger des renseignements fiscaux avec Anguilla, Aruba, les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, les îles Caïmans, la Dominique, Guernesey, Jersey, le Libéria, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Saint-Marin, et les îles Turks et Caicos. Ces relations renforcées permettent d’améliorer notre capacité à mener des travaux d’observation internationale en donnant à l’ARC l’accès aux renseignements fiscaux à l’étranger, y compris les renseignements bancaires, malgré les lois sur le secret bancaire.
Notre relation avec le ministère des Finances du Canada est essentielle à la réussite des stratégies. En 2009-2010, nous avons travaillé avec ce ministère pour nous préparer à la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
Lorsque nous administrons les programmes et versons des prestations et des crédits pour le compte des gouvernements clients, nous réduisons la nécessité d’effectuer un calcul distinct et d’avoir des systèmes de prestations aux niveaux fédéral, provincial et territorial. L’établissement et l’entretien de relations efficaces entre l’ARC et différents gouvernements clients leur permettent de collaborer avec nous plus facilement et les encouragent à utiliser nos systèmes de prestations, comme l’autorise la loi, dans la mesure du possible. Le travail coopératif permet de réduire le coût global du gouvernement.
 
 
 
Pendant l’exercice 2009-2010, nous avons travaillé avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada afin de déterminer si l’administration de la Prestation universelle pour la garde d’enfants est efficace et efficiente. On s’attend à obtenir les résultats de cet examen en 2010-2011.

Priorités opérationnelles en matière d’impôt et de taxe 
 
Validation des prestations
Notre travail de validation aide les bénéficiaires de prestations à comprendre leurs droits et obligations et établit une présence crédible en matière d’observation afin de prévenir l’inobservation. Nous continuons d’assurer l’intégrité des programmes de prestations et de crédits grâce à des initiatives stratégiques axées sur la validation.
Type
Liens avec les résultat stratégique
Progrés accomplis
Sommaire du rendement 2009-2010
Continue
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le paiements exacts auxquels ils ont droit
Satisfait à toutes les attentes
Nous avons appliqué certains éléments de notre stratégie d’observation afin d’améliorer l'exactitude des prestations et des crédits émis. Afin de mesurer des niveaux d’observation, nous examinons et vérifions les renseignements des bénéficiaires chaque année; nous communiquons avec les particuliers afin de confirmer les détails de leurs comptes.
En 2009-2010, nous avons communiqué avec 212 017 bénéficiaires afin de confirmer l’exactitude des renseignements à leur dossier. Les réponses que nous avons reçues nous ont permis de déterminer quels bénéficiaires recevaient des paiements en trop et ceux qui recevaient des paiements en moins. Les résultats obtenus indiquent que nos examens ciblés révèlent avec succès les secteurs d’inobservation.
Le calcul exact des prestations et des crédits dépend de la fourniture rapide des renseignements par les bénéficiaires. Il incombe à chaque bénéficiaire de nous fournir des renseignements complets et exacts afin de maintenir leur admissibilité et de recevoir le montant exact de prestations auxquelles ils ont droit. Les résultats de la plus récente étude sur la mesure des prestations indiquent que 94,4 % des bénéficiaires de la PFCE nous ont fourni des renseignements exacts; ils ont ainsi reçu les paiements de prestations auxquels ils avaient droit.

Priorités de la gestion
 
 
La durabilité des opérations
Des pratiques de gestion modernes et innovatrices ainsi que la saine infrastructure sont des conditions nécessaires pour appuyer les services d’impôt, de prestation et services connexes de haute qualité que nous offrons pour le compte des gouvernements partout au Canada.
Type
Liens avec les résultats stratégiques
Progrés accomplis
Sommaire du rendement 2009-2010
Continue
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
et
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le paiements exacts auxquels ils ont droit
Satisfait à toutes les attentes
Pour nous assurer que nous répondons efficacement à nos obligations à l’égard de la responsabilité, nous utilisons deux outils complémentaires : l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’évaluation du Cadre de surveillance du Conseil de direction effectuée par notre Conseil. Ensemble, les deux outils présentent une évaluation complète du rendement de l’ARC en matière de gestion.
L’évaluation du CRG en 2009-2010 a donné des résultats très positifs. Sur les 11 indicateurs, nous avons obtenu 7 cotes « fort » et 4 cotes « acceptable ». L’évaluation du notre Conseil de direction a donné des résultats très positifs aussi. Sur les 18 indicateurs, nous avons obtenu 14 cotes « fort » et 4 cotes « acceptable ».
L’ARC a mis en oeuvre son premier plan d’investissement stratégique pluriannuel, appuyé d’une approche documentée à la gestion du portefeuille de projets. Le Comité de gestion de l’Agence examinait régulièrement les projets d’investissement afin de s’assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus élevées de l’ARC.
Nous avons achevé notre Inventaire des risques organisationnels 2009. On a également élaboré le Plan d’action de l’ARC axé sur le risque afin de nous assurer d’avoir des stratégies d’intervention appropriées pour tous les risques relevés dans l’inventaire.
L’ARC a élaboré et publié des lignes directrices afin d’aider les gestionnaires dans le domaine de la planification.
Nous continuons de l’utilisation soutenue de processus de préqualification obligatoires (PPC) et du projet Transition vers les PPC au stade final. Les résultats initiaux indiquent que le temps nécessaire à la dotation a été réduit de 185 jours à moins de 100 jours.
En 2009-2010, afin de compléter la Politique sur l’apprentissage de l’ARC, une directive et des procédures ont été élaborées dans le but de renforcer la planification, l’évaluation et l’harmonisation des investissements en matière d’apprentissage avec les objectifs de l’ARC.
 
 
 
La technologie de l’information est un élément fondamental de la capacité de l’ARC liée à l’exécution de ses programmes et à la prestation de services aux Canadiens. Pour maintenir cette capacité, nous travaillons avec diligence afin de nous assurer que nos systèmes et notre infrastructure sont robustes, sécuritaires, fiables et récupérables. En 2009-2010, nous avons :
  • mis à jour avec succès les programmes d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario, de la Gestion du contenu d’entreprise, de l’Intégration du recouvrement des recettes et de la Restructuration des systèmes d’observation afin de répondre aux exigences opérationnelles changeantes de l’ARC.
  • remplacé l’ancienne technologie, entraînant de grandes améliorations à la capacité des systèmes et à la stabilité des applications.
Pour améliorer les contrôles qui sont déjà en place pour empêcher l’accès inapproprié et la divulgation de l’information, l’ARC a entrepris l’élaboration d’un programme de Gestion de l’identité et de l’accès.
Nous avons élaboré la Stratégie de gestion de l’information de l’ARC 2010-2011 à 2012-2013.
Nous avons modernisé davantage nos capacités d’évaluation et de gestion des vulnérabilités en déployant une technologie anti-espion à tous les postes de travail de l’ARC.

Les mesures de notre résultat stratégique

Nous utilisons les mesures de nos résultats stratégiques pour évaluer le comportement conforme des contribuables canadiens. En utilisant des renseignements de sources internes et externes comme point de référence des renseignements sur l’observation, nous regroupons nos indicateurs en quatre catégories générales d’obligations des contribuables afin d’aider et de mesurer nos résultats par rapport à nos résultats stratégiques des services fiscaux : observation en matière d’inscription; observation en matière de production de déclaration; observation en matière de déclaration; et observation en matière de versement.

Pour faciliter davantage la recherche et l’exposé sur l’observation, nous analysons les segments de la population suivants : les particuliers, les travailleurs autonomes, les sociétés, les inscrits aux fins de la TPS/TVH et les employeurs. Notre exposé sur l’observation comprend des macro-indicateurs qui nous permettent d’évaluer les tendances de l’observation en matière de déclaration et de déterminer si les données économiques donnent une indication anticipée du changement dans les niveaux d’observation.

Observation en matière d’inscription

Les indicateurs de l’observation en matière d’inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conformément à la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.

Notre mesure
Exercice
Evaluation de rendement
Qualité des données
Taux d’inscription à la TPS/TVH
2009-2010
Atteint
Bonne
2008-2009
Atteint
Bonne

Nos indicateurs[Footnote 1] 
Objectif actuel
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Évaluation
Entreprise canadiennes inscrites aux fins de la TPS/TVH[Footnote 2] 
90 %
97,2 %
97,8 %
98,4 %
95,8 %
93,5  %
Atteint
[Footnote 1] Les données pour la période de 2005-2006 à 2008-2009 ont été redressées à mesure que des renseignements plus complets et exacts ont été obtenus.
[Footnote 2] Ces estimations utilisent le nombre des entreprises qui produisent leur déclaration à temps est utilisé comme indicateur approximatif des inscrits. La population des entreprises comprend de petites entreprises qui ne sont pas tenues de s’inscrire. Par conséquent, il est possible que l’indicateur approximatif sous estime la proportion des entreprises qui s’inscrivent pour percevoir la TPS/TVH.

Nos estimations du taux d’observation en matière d’inscription sont demeurées constamment au-dessus de notre objectif au cours des quelques dernières années.

Notre évaluation est également appuyée par les résultats de notre programme des non-inscrits, qui cherche à s’assurer que toutes les entreprises qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH respectent leurs obligations. Chaque année, ce programme identifie plusieurs milliers de petites entreprises qui doivent s’inscrire, surtout de nouvelles entreprises ou celles qui viennent de dépasser le seuil d’inscription. Par conséquent, nous sommes persuadés qu’il y a un risque très faible que des moyennes ou grandes entreprises exercent des activités sans être inscrites aux fins de la TPS/TVH.

Observation en matière de production de déclaration

Les indicateurs de l’observation en matière de production de déclaration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit leur déclaration à temps.

Notre mesure
Exercice
Evaluation de rendement
Qualité des données
Observation en matière de production de déclaration - Taux de production à temps
2009-2010
En grande parti atteint
Bonne
2008-2009
En grande parti atteint
Bonne

Nos indicateurs
Objectif actuel
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Évaluation
Taux de production de déclaration de revenus pour les particuliers de plus de 18 ans qui produisent leur déclaration à temps
90 %
92,8 %
93,0 %
92,5 %
92,8 %
92,8 %
Atteint
Sociétés – entreprises constituées en personne morale imposables qui ont produit leurs déclarations à temps[Footnote 1] 
90 %
86,4 %
86,4 %
85,8 %
84,4 %
85,5 %
Non atteint
Entreprises qui ont produit leurs déclarations de TPS/TVH à temps
90 %
91,8 %
91,4 %
Non disponible
90,5 %
Non disponible
Sans objet
Employeurs qui ont produit leur déclarations T4 à temps
90 %
94,5 %
96,0 %
95,5 %
96,4 %
96,3 %
Atteint

[Footnote 1] Le pourcentage restant des sociétés imposables utilisé pour ce calcul ont produit leur déclaration après la date limite, soit volontairement, soit en raison de nos efforts auprès des non-déclarants.

Pour évaluer l’observation des contribuables particuliers relativement à leur obligation de produire une déclaration de revenus à temps, nous comparons nos données pour les déclarants particuliers âgés de 18 ans ou plus avec celles du Recensement de la population de Statistique Canada pour la même population. En fait, ces estimations sont constamment demeurées au-dessus du niveau de 92,5 % pour chaque exercice depuis l’exercice 2001-2002, fournissant une tendance fiable pour le niveau élevé d’observation volontaire en matière de production de déclaration que nous constatons.

Notre recherche sur le comportement en matière de production indique que, pour le restant des particuliers qui n’observaient pas leurs obligations (7,2 % en 2005-2006 et en 2009-2010), une grande majorité d’entre eux ont produit leur déclaration dans un délai de cinq ans. Par exemple, même si 92,6 % des particuliers ont produit leurs déclarations à temps pour l’année d’imposition 2003, ce pourcentage est passé à 97,4 % en moins de cinq ans. La production de déclaration pour l’année d’imposition suivante (2004) a indiqué exactement la même tendance, atteignant 97,4 % en moins de cinq ans, et le comportement en matière de production de déclaration pour les années suivantes affiche une trajectoire semblable. Nous avons tiré de cette recherche la conclusion que la majorité des déclarants particuliers fautifs produisent leur déclaration dans un délai d’environ cinq ans, ce qui indique un taux de non-production à long terme d’environ 2,6 % pour la population âgée de 18 ans ou plus. Au cours des six dernières années d’imposition, plus des deux tiers des déclarations produites tardivement n’avaient aucun impôt exigible pour une année d’imposition au moment de la production de la déclaration, le tiers restant devant de l’impôt pour au moins une année d’imposition.

Observation en matière de versement

Les indicateurs de l’observation en matière de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont payé leurs impôts exigibles à temps.

Notre mesure
Exercice
Evaluation de rendement
Qualité des données
Taux des paiements à temps
2009-2010
En grande partie atteint
Bonne
2008-2009
En grande partie atteint
Bonne

Nos indicateur
Objectif actuel
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Evaluation
Particuliers qui ont versé l’impôt déclaré à temps
90 %
92,4 %
92,9 %
91,5 %
93,2 %
93,7 %
Atteint
Sociétés imposables qui ont versé l’impôt déclaré à temps
90 %
92,9 %
90,9 %
92,4 %
92,2 %
93,5 %
Atteint
Employeurs qui ont acheminé des retenues à la source à temps pour le compte de leurs employés
90 %
88,7 %
87,7 %
89,2 %
87,3 %
89,9 %
En grande partie atteint
Tendance du ratio de la dette fiscale en souffrance par rapport aux recettes brutes en espèces[Footnote 1] 
Tendance à la baisse
5,64 %
5,78 %
6,30 %
6,65 %
6,98 %
Non atteint
 
[Footnote 1] Cet indicateur a été redressé pour la période de 2005-2006 à 2008-2009 afin de tenir compte des plus récentes données disponibles.

Nous mesurons la manière dont divers segments de contribuables respectent leurs obligations en matière de versement par le niveau selon lequel ils paient tous leurs impôts, en fonction de l’autocotisation, à la date limite ou avant. Lorsque des sommes dues ne sont pas versées au moment de la production de la déclaration, nous prenons des mesures pour en obtenir le paiement.

Pour les employeurs qui versent des retenues à la source pour le compte de leurs employés, le taux de versement à temps est en dessous de notre objectif de 90 % depuis plusieurs années. Cette année, nos estimations laissent toutefois entendre que les employeurs ont effectué leurs versements de façon plus ponctuelle par rapport aux années antérieures. C’est pourquoi nous sommes enclins à conclure que nous avons en grande partie atteint notre objectif pour cette mesure de l’observation.

Observation en matière de déclaration

Nous menons divers examens et vérifications afin de déterminer les secteurs où la déclaration par des particuliers et des sociétés peut ne pas être conforme à leurs obligations de déclarer des renseignements complets et exacts.

En 2009-2010, nos programmes d’examen ont déterminé que 15,4 % des demandes ou des déductions effectuées par des particuliers étaient non conformes, ce qui veut dire qu’elles seraient refusées après l’examen[Footnote 1] . Il faut noter que le nombre et le type de crédits et de déductions ont changé au cours de la période de 2007-2008 à 2009-2010, de sorte que le taux d’inobservation présenté dans le tableau ci-dessus représente à la fois des changements à l’observation et à la portée de l’étude.

Résultats des examens des déclarations de revenus des particuliers
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Taux d’inobservation (%)
14,7
14,8
16,5
15,4
Valeur de l’impôt supplémentaire cotisé (en millions $)
669
890
895
987

Dans le cas des grandes entreprises, nous avons repéré les cas d’inobservation et pris des mesures à leur égard au moyen d’une combinaison de vérifications de l’entreprise et d’évaluation du risque, qui comprend la recherche, et la surveillance. Cette approche comporte une évaluation annuelle des risques des grandes entreprises qui utilisent une expertise dans l’ensemble de l’ARC pour évaluer les niveaux du risque en utilisant des renseignements sur la nature de l’entreprise du contribuable, son comportement actuel et passé, y compris la planification fiscale abusive, et la transparence. Nous utilisons aussi les renseignements de nos partenaires de conventions fiscales qui indiquent un risque possible de comportement non conforme. Notre dépendance accrue à l’égard de la recherche liée à l’établissement d’objectifs répond à la manière dont les grandes entreprises ont évolué en raison de la mondialisation, du commerce électronique et d’autres tendances électroniques qui ont rendu certaines structures d’entreprise complexes plus sensibles aux risques d’inobservation.

Pour les petites entreprises, y compris les travailleurs autonomes, nous comptons davantage sur l’évaluation du risque dans la sélection d’entreprises pour vérification. Notre programme de vérification des petites et moyennes entreprises sélectionne les vérifications qu’il effectue en fonction d’un éventail de renseignements sur le risque qui comprennent l’historique du risque et les indicateurs de la condition de l’entreprise qui sont associés au risque d’inobservation.

De plus, nous surveillons et analysons un certain nombre de macro-indicateurs qui évaluent les tendances globales du comportement des contribuables relativement à l’observation en matière de déclaration.

Macro-indicateurs
Figure 1 La tendance du revenu personnel déclaré à l’ARC comparativement au revenu personnel estimé par Statistique Canada.

Figure 1 : Tendance du revenu personnel déclaré à l’ARC

Les chiffres pour les années 2005, 2006 et 2007 ont été redressés en raison de données améliorées.

Qualité des données : Raisonnable

Figure 2 La tendance de l’impôt sur le revenu des sociétés cotisé par rapport aux bénéfices des sociétés avant impôt déclarés à Statistique Canada.

Figure 2 : Tendance de l’impôt sur le revenu des sociétés cotisé

Les chiffres pour les années 2001 et 2002 ont été redressés en raison de données améliorées.

Qualité des données : Raisonnable

Figure 3 La tendance du revenu net des entreprises non constituées en société qui nous est déclaré par rapport à l’estimation de Statistique Canada pour ses Comptes nationaux.

Figure 3 : Tendance du revenu net des entreprises non constituées en société
Les chiffres pour les années 2005, 2006 et 2007 ont été redressés en raison de données améliorées.
Qualité des données : Raisonnable
Figure 4 La tendance du revenu net de la TPS/TVH de l’ARC comparativement aux ventes au détail et aux dépenses personnelles estimées par Statistique Canada

Figure 4 : Tendance du revenu net de la TPS/TVH de l’ARC
Qualité des données : Raisonnable

Conclusion

Nos mesures des résultats stratégiques présentent des estimations de l’observation en matière de production de déclarations, d’inscription, de versement et de déclaration afin d’évaluer les niveaux d’observation volontaire des lois fiscales du Canada. Notre examen de ces estimations pour l’exercice 2009-2010 indique que l’observation volontaire est demeurée généralement élevée, bien que la valeur monétaire de l’inobservation repérée soit de plus en plus importante financièrement. Selon notre évaluation de nos indicateurs de résultats, ceux-ci correspondent à un haut niveau d’observation chez les contribuables.

Nous estimons est que nous avons atteint notre résultat stratégique des Services fiscaux en 2009-2010. Nous tirons, en grande partie, notre conclusion générale de la proportion importante de l’assiette fiscale du Canada provenant du revenu des particuliers qui est assujettie à l’établissement de rapports par des tiers et au reste qui provient des grandes sociétés assujetties à un taux élevé de vérification. De plus, une grande partie de notre assurance voulant que nous atteignions notre résultat stratégique est fondée sur notre système rigoureux basé sur le contrôle et l’équilibre, ce qui comprend à la fois des mesures préventives et dissuasives. Ces activités intègrent un mélange d’outils d’observation.

Nos mesures du résultat stratégique des Programmes de prestations

Notre mesure
Exercice
Evaluation de rendement
Qualité des données
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le paiements exacts auxquels ils ont droit
2009-2010
Atteint
Bonne
2008-2009
Atteint
Bonne
Nos indicateurs
Objectif actuel
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Évaluation
Établissement de l’admissibilité
Pourcentage des bénéficiaires potentiels qui reçoivent la PFCE
95 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
94.9 %
Sans objet[Footnote 1] 
Sans objet
Le délai de traitement des paiements
Les bénéficiaires de prestations reçoivent les paiements à temps
99 %
99,9 %
99,9 %
99,9 %
99,9 %
99,7 %
Atteint
Les paiements de prestations sont exacts
Les bénéficiaires de la Prestation fiscale canadienne pour enfants fournissent des renseignements complets et exacts, et reçoivent les paiements auxquels ils ont droit
95 %
95,1 %
95,5 %
95,5 %
92,9 %
94,4 %
En grande partie atteint
Dette de trop-payée de la PFCE en pourcentage des paiements versés
<0,4 %
0,3 %
0,2 %
0,3 %
0,4 %
0,1 %
Atteint
Les provinces, les territoires et les autres ministères comptent sur l’ARC comme important fournisseur de services
Nombre de programmes et de services administrés
À la hausse
67
72
77
93
96
Atteint
[Footnote 1] Ces pourcentages sont disponibles uniquement pour les années de recensement.

Selon notre évaluation, nous avons atteint notre résultat stratégique des Programmes de prestations. Grâce aux efforts que nous avons déployés pour administrer les programmes de prestations, les familles et les particuliers admissibles ont reçu en temps opportun des paiements de prestations exacts. De leur côté, nos clients gouvernementaux ont reçu des services fiables, ont vu leurs frais administratifs réduits et ont bénéficié d’une observation plus efficace. Les bénéficiaires de prestations peuvent compter sur l’ARC en ce qui concerne l’administration d’un système de prestations mieux intégré et d’une plus grande intégrité et être assurés que l’ARC contribue à la réduction du coût général du gouvernement au Canada.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des réalisations par notre résultat stratégique, visitez notre site Web : www.arc.gc/rapportannuel

Tendances au chapitre des dépenses

Figure 5 Tendances au chapitre des dépenses

Figure 5 Tendances au chapitre des dépenses
 
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
 
(en millions de dollars)
Budget principal des dépenses
3 029
3 228
3 380
3 737
4 388
Dépenses prévues
3 450
3 222
3 480
3 875
4 388
Total des autorisations
3 812
3 626
4 560
4 371
4 586
Dépenses réelles
3 707
3 405
4 423
4 199
4 407

Pour la période de 2005-2006 à 2009-2010, le total des dépenses comprend les crédits parlementaires et les sources de revenus suivants : le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, le crédit 5 du Conseil du Trésor (CdT) – Éventualités du gouvernement, le crédit 15 du CdT – Rajustements de la rémunération et le crédit 23 du CdT – Besoins en matière de rémunération ainsi que les reports de fonds inutilisés des années précédentes. Sont inclus également la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les versements d’allocations spéciales pour enfants, les paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

Depuis 2005-2006, l’augmentation du niveau de référence du crédit 1 de l’Agence du revenu du Canada est principalement attribuable à ce qui suit : les conventions collectives / attributions de contrats; les mesures de vérification et d’exécution législatives améliorées, incluant les initiatives liées aux politiques et aux opérations découlant des budgets et des énoncés économiques fédéraux; le transfert provenant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services en matière d’installations et de biens immobiliers; la prise en charge des responsabilités associées à l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux et au problème de l’évitement fiscal interprovincial.

L’augmentation au crédit 1 est compensée par divers exercices de réduction budgétaire, incluant  la revue en 2005 des dépenses et les réductions en approvisionnement; les mesures de compression des dépenses de 2006; les économies coût-efficacité réalisées au budget fédéral de 2007; les économies découlant de l’examen stratégique du budget fédéral de 2008.

Les autorisations législatives de l’Agence ont fluctué au cours de la période de 2005-2006 à 2009-2010 en raison des éléments suivants: rajustements aux versements d’allocations spéciales pour enfants, pour les enfants admissibles à la charge des institutions spécialisées; rajustements aux taux de contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés; augmentations de la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada; instauration entre 2007-2008 et 2009-2010 des paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

En 2009-2010, des autorisations totales de 4 586,2 millions de dollars, les dépenses réelles de l’ARC totalisaient 4 406,5 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 179,6 millions de dollars à la fin de l’exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées aux fiducies résiduelles à l’étranger et au financement de l’affectation à but spécial liée aux installations, ainsi que les coûts pour les régimes d’avantages sociaux des employés associés à la conversion des autres coûts de fonctionnement aux coûts reliés au personnel, les 150,3 millions de dollars restants peuvent être utilisés par l’Agence en 2010-2011. Ce montant représente 3,3 % des autorisations totales.

Crédits votés et législatifs
(en milliers de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Libellé tronqué du poste voté ou législatif
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Budget principal des dépenses
Dépenses réelles
1
Dépenses du programme et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3 023 433
3 154 525
3 114 391
3 297 434
(S)
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile
71
76
78
78
(S)
Dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
171 763
219 585
204 803
213 920
(S)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
402 012
419 900
413 423
469 401
(S)
Versements d’allocations spéciales pour enfants
208 163
211 848
221 000
215 264
(S)
Paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
12 431
9 067
5 279
3 286
(S)
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie
992
489
 
13
(S)
Versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
603 602
180 495
429 000
205 545
(S)
Produits de la disposition des biens excédentaires de la Couronne
126
785
 
111
(S)
Montants adjugés par la cour
366
1 886
 
1 496
Total de l’Agence
4 422 959
4 198 656
4 387 974
4 406 548
           
Autorisations approuvées après le dépôt du Budget principal des dépenses

Le tableau suivant expose en détail les autorisations reçues par l’Agence après le dépôt du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales montrées à la Page.

(en milliers de dollars)
 
Budget principal des dépenses 2009-2010
4 387 974
 
 
Dépenses prévues (RPP)
4 387 974
Report de fonds non utilisés en 2008-2009
147 065
Indemnités de départ, bénéfices parentaux et crédits de congés
70 860
Diverses conventions collectives
56 641
Rajustement de fin d’exercice aux autorités législatives 
 
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés
55 978
Versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
(223 455)
Allocations spéciales pour enfants
(5 736)
Réduction des paiements aux agences de recouvrement privées
(1 993)
Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale
39 957
Transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l’augmentation des frais de service en matière d’installations et biens immobiliers
18 551
Initiatives découlant du budget fédéral de 2009 en appui au Plan d’action économique du Canada telles que le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
12 338
Programmes de publicité gouvernementale
11 000
Rajustement aux revenus disponibles principalement pour traiter les réclamations d’Assurance-Emploi pour le compte de Service Canada au Québec et en Ontario
9 117
Initiative sur l’interopérabilité et la gérance financières en soutien aux Systèmes administratifs d’entreprise
6 349
Montants adjugés par la cour
1 496
Accroissement de l’embauche d’étudiants dans la fonction publique fédérale
861
Produits de la disposition des biens excédentaires de la Couronne
111
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie
13
Réduction dans la recherche sur l’opinion publique
(564)
Transfert à Affaires étrangères et Commerce international – Pour fournir un soutien au personnel de l’ARC dans les missions à l’étranger.
(203)
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour appuyer la communauté nationale des gestionnaires
(200)
 
Autorisations totales à la fin de l’exercice
4 586 160

[Footnote 1] Les crédits et les déductions pour l’échantillon aléatoire en 2009-2010 comprenaient un crédit supplémentaire comparativement à l’exercice précédent, avec un taux d’inobservation inférieur à la moyenne. Exclure ce poste entraînerait un taux d’inobservation de 17 %. De même, l’étude qui a produit les résultats de 2008-2009 comprenait un poste qui ne faisait pas partie des principaux crédits et déductions pour l’exercice précédent. Exclure ces derniers de 2008-2009 et de 2009-2010 entraînerait des taux d’inobservation de 16,2 % et de 16,7 %.