ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, soit que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Même si le CSARS ne prône aucun point de vue particulier ni politique précise, ses études et ses décisions concernant les plaintes constituent des instantanés importants du travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et ses indications à savoir si le Service traite ou non les menaces d’une manière appropriée et efficace, et cela, dans les limites de ses pouvoirs et autorisations. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Le CSARS est la pierre angulaire qui permet d’assurer une reddition de comptes démocratique de l’un des organismes de sécurité les plus puissants de l’État.

La présente section décrit les activités de programme du CSARS et leur apport à l’atteinte du résultat stratégique.

Voici les deux activités de programme que nous examinerons :

• les études;
  
• les plaintes.

Activité de programme 1: Études

Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
2,0	1,9	1,5	14	10	4

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Sommaire du rendement
Amélioration des politiques et procédures opérationnelles du SCRS fondée sur les constatations et les recommandations formulées par le CSARS dans ses études.	Pourcentage des recommandations formulées dans les études du CSARS et acceptées par le SCRS	Acceptation, par le SCRS, de 70 % des recommandations formulées dans les études du CSARS	Atteint en majeure partie	Le SCRS a accepté la majorité des recomman-dations du CSARS
	Achèvement complet du plan de recherches annuel approuvé	Achèvement de 100 % des études prévues dans le plan de recherches	Atteint en entier	Le CSARS a achevé sept études
	Fréquence des études sur les éléments clés des activités et des opérations du SCRS	Étudier chaque activité clé au moins une fois tous les cinq ans	Atteint en entier	Le CSARS a visité trois bureaux régionaux et un poste du SCRS

Avantages pour les Canadiens

L’objectif du programme de surveillance est d’étudier les activités du SCRS afin de vérifier si celui-ci exerce ses fonctions de manière appropriée et efficace et conformément à la loi, à la politique et aux instructions du Ministre. Le résultat attendu est d’améliorer le rendement du SCRS suivant les constatations et recommandations formulées par le CSARS dans ses études.

Le point de départ du processus des études est l’approbation d’un plan de recherches pour l’exercice, par le Comité. Les projets qui y sont énoncés et l’attribution des ressources demeurent souples de façon que celui-ci puisse parer aux événements imprévus. Une fois le plan approuvé, des ressources sont affectées à chaque étude prévue. Chacune d’elle requiert généralement des centaines d’heures de travail échelonnées sur plusieurs mois. Les employés qui en ont charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou électronique, interviewent certains de ses employés, posent des questions détaillées et, au besoin, vont visiter un bureau régional ou un poste du SCRS à l’étranger.

Un rapport classifié exposant en détail les résultats de chaque étude, y compris des constatations et des recommandations, est présenté au Comité à l’une de ses réunions mensuelles. Le CSARS remet copie de ses rapports finals au directeur et à l’inspecteur général du SCRS, qui travaille pour le ministre de la Sécurité publique. Il arrive parfois qu’un rapport soit remis directement au Ministre, à sa demande ou si le Comité le juge approprié.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail des fonctions du SCRS. De cette façon, le Comité peut gérer les risques inhérents qui découlent du fait qu’il ne peut examiner chaque année qu’un faible pourcentage des activités du Service. Ainsi, sur plusieurs années, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d’enquêtes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours être prêt à moduler son programme de recherche afin de faire face aux événements imprévus.

En choisissant les études à mener en 2008-2009, le CSARS a tenu compte des événements survenus sur les scènes nationale et mondiale; des questions, priorités et préoccupations soulevées par les Canadiens et le Parlement; de ses études antérieures; de sujets d’intérêt soulevés au fil de ses enquêtes sur les plaintes; ainsi que des activités actuelles et nouvelles du SCRS.

Analyse du rendement

Le CSARS a élaboré plusieurs indicateurs du rendement pour les études. L’un d’eux consiste à déterminer si le plan de recherches qu’il approuve en début d’exercice est réalisé en entier. En 2008-2009, le CSARS a entrepris et terminé sept études, dont un rapport présenté au ministre de la Sécurité publique en vertu de l’article 54.

De plus, les membres et des cadres supérieurs du CSARS ont visité trois bureaux régionaux du SCRS. Cela leur a permis d’explorer le travail courant des enquêteurs locaux et de s’enquérir des priorités et défis de ces bureaux. Ils ont aussi pu rencontrer des cadres supérieurs du SCRS qui leur ont exposé les problèmes propres à leurs bureaux. Le Comité leur a en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. De plus, il a examiné l’un des postes du SCRS à l’étranger. L’objet premier de l’examen de ces postes par le CSARS est d’en surveiller les opérations et le partage d’informations par le Service, dans ce contexte, avec des organismes étrangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi auprès du SCRS afin de déterminer si celui-ci a donné suite aux recommandations contenues dans les études du CSARS; le nombre et la portée de ces études par rapport aux ressources dont il dispose; la fréquence à laquelle différents volets des opérations du SCRS sont examinés; et les réactions des destinataires des rapports d’étude face à la qualité de ceux-ci.

De plus, le programmes d’études comporte trois sous-activités : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison. Il est important de noter que chacune de ces sous-activités bénéficie de l’apport du personnel juridique du CSARS, qui prend part au programme des plaintes.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d’informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu’il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le SCRS, le rapport a été présenté au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 septembre. Selon cette loi, le rapport doit être déposé au Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa réception, sauf si le Parlement ne siège pas. En raison du calendrier parlementaire de l’an dernier, le rapport a été présenté en février 2009.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, tels les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et conférences. Un exemple en est l’allocution prononcée par le président à la conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement en octobre 2008, en Nouvelle-Zélande. De plus, le directeur exécutif a fait plusieurs exposés aux étudiants de dernière année à l’Université Carleton.

La liaison vise le maintien de relations constructives au sein du gouvernement, par exemple, avec les comités parlementaires et les commissions d’enquête. Un exemple en est la comparution du directeur exécutif devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale en mars 2008.

Leçons apprises

La fonction d’examen du CSARS continue d’évoluer parallèlement au contexte sans cesse changeant dans lequel baigne le renseignement de sécurité. À ce titre, le CSARS revoit sans relâche ses méthodes d’examen et ses sources pour s’assurer de comprendre à fond un éventail diversifié d’activités et opérations du SCRS.

Activité de programme 2 : Plaintes

Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
0,9	1,1	0,9	7	6	1

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Sommaire du rendement
Les parties qui font appel au CSARS obtiennent un règlement juste et rapide de leurs plaintes.	Pourcentage des décisions du CSARS, à l’égard de plaintes, confirmées par la Cour fédérale	Confirmation de 100 % des décisions à l’égard de plaintes	Atteint en entier	Toutes les décisions du CSARS à l’égard de plaintes ont été confirmées.
	Pourcentage des plaintes à l’égard desquelles le CSARS reconnaît ou non sa compétence dans les 60 jours ouvrables suivant la réception des plaintes par écrit	85 % de toutes les décisions relatives à la compétence	Atteint en majeure partie	Le CSARS veille à rendre la majorité de ses décisions relatives à la compétence dans les 60 jours suivant la réception des plaintes par écrit.
	Pourcentage des plaintes à l’égard desquelles le rapport est présenté dans les deux ans suivant la reconnaissance de compétence.	85 % de tous les rapports de plainte	Atteint en entier	Le rapport de plainte a été présenté dans les deux ans suivant la reconnaissance de compétence.

Avantages pour les Canadiens

L’objectif du programme des plaintes est d’accueillir les plaintes que des personnes ou des groupes peuvent porter contre le Service, et de mener les enquêtes qui s’imposent. Le CSARS agit à titre de tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et il effectue des enquêtes se rapportant :

• aux plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
  
• aux plaintes concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
  
• aux plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
  
• aux rapports du ministre de la Sécurité publique au sujet de la Loi sur la citoyenneté;
  
• aux plaintes des personnes qui se voient refuser l’accès à un avion en vertu du programme de Transports Canada, appelé Protection des passagers ou des « personnes interdites de vol », et aux plaintes de travailleurs maritimes dont d’habilitation de sécurité a été refusée ou révoquée en vertu du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, qui visent « des activités » du SCRS.

Presque tous les dossiers de plainte commencent par la présentation d’observations au CSARS, par écrit, en personne ou au téléphone. Le personnel du CSARS y répond rapidement, indiquant en général au plaignant éventuel ce qu’exige la Loi sur le SCRS pour qu’une préoccupation devienne une plainte officielle.

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, il ne reconnaît pas sa compétence. Si le CSARS reconnaît celle-ci, il étudie généralement la plainte lors d’une audience quasi judiciaire que préside un de ses membres, secondé par le personnel juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d’une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations au Comité. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L’avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du SCRS si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l’absence du plaignant).

Une fois l’audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est expurgée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le CSARS remet aussi un rapport comprenant des constatations et des recommandations au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d’habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère fédéral en cause. Des résumés de ces rapports, revus de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des plaignants, sont également inclus dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Analyse du rendement

Le nombre de plaintes que le Comité reçoit au cours d’un exercice donné échappe à son emprise. Ce nombre ainsi que la complexité et le caractère délicat de chacun de ces dossiers, de même que les changements de personnel et la nomination de nouveaux membres, peuvent influer grandement sur la capacité du CSARS à s’acquitter de son mandat. En 2008-2009, on a recensé 30 plaintes nouvelles, contre 32 en 2007-2008. Au cours du dernier exercice, le CSARS a présenté un rapport de plainte.

Un indicateur de l’efficacité du programme est que le gouvernement ne soumette pas les décisions du Comité à l’examen de la Cour fédérale. En 2008-2009, ce ne fut le cas d’aucune décision. Le CSARS a aussi adopté pour norme d’accuser officiellement réception, dans les sept jours, de toute plainte reçue par écrit. De plus, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit être réglé à la satisfaction du plaignant, être rejeté comme étant hors de la compétence du CSARS ou faire l’objet d’une enquête de celui-ci.

Leçons apprises

Au cours de la période à l’étude, le Comité a traité des dossiers de plus en plus complexes en ce qui concerne la compétence et il a dû faire face à des changements dans sa composition. Néanmoins, le CSARS s’efforce toujours de veiller à ce que les parties qui font appel à lui obtiennent un règlement juste et rapide de leurs plaintes.