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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
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Message de la registraire
J'ai le plaisir de vous présenter, en l'absence d'un président, le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (le Tribunal).
Le rapport décrit les réalisations et les résultats du Tribunal pour l'exercice financier 2008-2009, exercice qui marque la première année complète de fonctionnement du Tribunal. Le mandat du Tribunal a été établi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. La LPFDAR vise à encourager les fonctionnaires à signaler tout acte répréhensible en leur offrant une protection contre les représailles.
Le Tribunal a été créé pour entendre, à la demande du commissaire à l'intégrité du secteur public, les plaintes de représailles présentées par les fonctionnaires. Les membres du Tribunal, trois juges de la Cour fédérale, ont le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation à l'égard des plaignants ayant souffert de représailles et d'imposer des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes ayant exercé ces représailles. Le greffe a pour rôle d'appuyer le Tribunal.
Beaucoup a été accompli au cours de cette première année pour mettre en place l'organisation et s'assurer que le Tribunal soit prêt à entendre les plaintes. Nous avons notamment aménagé les locaux, comblé les postes clés, mis en place des systèmes de technologie de l'information, élaboré des règles de pratique et mis en place un processus de gestion des cas. Aussi, nous avons créé un site Web afin de permettre la diffusion d'information sur le mandat du Tribunal, ses pouvoirs, et ses pratiques tant auprès des fonctionnaires qu'auprès des Canadiens et Canadiennes.
Étant donné que le Tribunal n'a été saisi d'aucun dossier au cours de la période de référence, il n'est pas encore en mesure d'évaluer son rendement quant au résultat stratégique. La mise en place du Tribunal a impliqué des dépenses de fonctionnement importantes. Toutefois, un surplus a été noté au niveau des dépenses salariales puisque tout le personnel anticipé n'a pas été embauché.
Section I: Survol du ministère
Raison d'être
Responsabilités
Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Aux termes de celle-ci, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au commissaire à l'intégrité du secteur public (le commissaire), à l'Agence de la fonction publique du Canada (maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines), ainsi qu'au Tribunal. Le succès du Tribunal et des autres parties permettra de renforcer la responsabilisation et d'accroître la confiance du public à l'égard de l'intégrité des fonctionnaires.
Dans ce contexte, le Tribunal, en tant qu'organisme quasi-judiciaire indépendant, est responsable d'instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La LPFDAR prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l'exécution de ses fonctions, dont les bureaux sont situés dans la région de la capitale nationale.
Résultats stratégiques et l'Architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exécution de son mandat, l'organisation vise le résultat stratégique suivant :
Résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat
à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Activité de programme
Programme des audiences relatives aux représailles.
Résultats attendus
Gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal.
Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat en favorisant la bonne gestion des auditions du Tribunal. Entre autres choses, le greffe reçoit les documents, traite les demandes, met à jour les dossiers du Tribunal, apporte son soutien logistique et juridique, offre aux membres du Tribunal de l'orientation ainsi que de la formation, et informe les parties et les personnes intéressés de l'existence et des pouvoirs du Tribunal.
Sommaire – Rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ |
La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, un surplus en dépenses salariales, est attribuable au fait que le personnel anticipé n'a pas été embauché en totalité. Ceci est principalement dû au fait que le Tribunal est relativement nouveau et qu'il est impossible pour le moment de prévoir combien de demandes seront reçues. Dans ce contexte, l'organisation s'est limitée à ne pourvoir que les postes identifiés comme essentiels à l'atteinte des objectifs stratégiques et à la réalisation des activités opérationnelles et comblera d'autres postes au besoin.
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 10 | 7,5 | 2,5 |
Sommaire – Rendement
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|---|
| Nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction. | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils. | Étant donné que le Tribunal n'a été saisi d'aucun dossier au cours de la période de référence, les objectifs ne peuvent être évalués. |
| Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties. | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures. | |
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits. | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction. |
| Activité de programme | 2007-2008 Dépenses réelles | 2008-2009 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Programme des audiences relatives aux représailles | 1 833 $ | 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | Le Tribunal contribue au Résultat stratégique du Gouvernement de Canada « Affaires gouvernementales » par sa contribution à l'amélioration d'une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées, au sein de la fonction publique | |
| Total | 1 833 $ | 1 833 $ | 1 785 $ | 836 $ | ||
Le Tribunal est l'une des composantes du régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles; le succès de ces composantes permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Par conséquent, le programme des audiences relatives aux représailles contribuera à la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec les résultats stratégiques |
|---|---|---|---|
| 1. Être prêt à instruire les plaintes | Priorité nouvelle | Satisfait à toutes les attentes Les règles de pratique régissant les instances devant le Tribunal ont été élaborées en consultation avec les partenaires clés. Il est à noter qu'en l'absence d'un président du Tribunal, les règles de pratique ne peuvent être publiées. Le greffe a également établi les processus qui assureront une gestion efficace des cas. Le greffe a développé un système de gestion de l'information qui permettra au personnel de gérer le déroulement des cas, d'enregistrer les documents, de les classer, d'en faire le suivi et d'extraire les documents relatifs aux cas. |
Il est essentiel que le Tribunal soit prêt à instruire les plaintes, que les règles aient été élaborées et que les systèmes soient en place pour atteindre son résultat stratégique: des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| 2. Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes | Priorité nouvelle | Le Tribunal a développé son site Web. Le Tribunal a créé et adopté un plan de communication stratégique. Le Tribunal a finalisé l'élaboration d'un guide relatif aux instructions du Tribunal à l'intention des parties. Le guide ne pourra être publié sur le site Web du Tribunal que lorsque les règles de pratique seront elles-mêmes publiées. |
Le régime de divulgation d'actes répréhensibles repose sur l'hypothèse selon laquelle les fonctionnaires seront davantage portés à une telle divulgation si la LPFDAR les protège contre des représailles. Il est donc essentiel que les fonctionnaires soient au courant de la création du Tribunal et du pouvoir dont il est investi, c'est-à-dire d'ordonner des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires. |
| 3. Surveiller les questions découlant de l'application de la LPFDAR | Priorité nouvelle | Le greffe a collaboré avec l'Agence de la fonction publique (maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) pour l'élaboration d'un modèle logique définissant les liens entre les activités de chacune des parties et les résultats globaux escomptés. Ce document a servi de fondement à l'élaboration de mesures du rendement et de stratégies d'évaluation par toutes les parties ayant des responsabilités en vertu de la LPFDAR. | L'Agence de la fonction publique du Canada (maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) devra mener un examen indépendant de la LPFDAR et de son application cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 2011. Cet examen déterminera la mesure dans laquelle les procédures prévues par la LPFDAR ont encouragé les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles et à les protéger contre les représailles. Le greffe participera activement à cet examen. |
| Priorités en matière de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec les résultats stratégiques |
|---|---|---|---|
| 1. Mise en place de l'organisation | Priorité nouvelle | Satisfait à toutes les attentes Le greffe a trouvé des locaux et a mis en place des systèmes de technologie de l'information solides, fiables et sûrs. Le greffe a établi les services internes lui permettant de fonctionner (acquisition de services auprès de TPSGC et d'autres tribunaux ou organismes). Le greffe a recruté des employés qualifiés. Afin de maximiser ses ressources et d'offrir un milieu de travail stimulant, le Tribunal a embauché deux employés à temps partiel par le moyen d'ententes de partenariat avec un autre tribunal. Le greffe a élaboré son plan en matière de ressources humaines. |
Pour atteindre son résultat stratégique, le greffe devait mettre en place une infrastructure, des services, une équipe d'employés et un plan de ressources humaines lui permettant de fonctionner efficacement. |
Analyse des risques
La première année de fonctionnement du Tribunal a été marquée de quelques défis que l'organisation a surmontés afin de s'assurer d'une gestion efficace.
Charge de travail imprévisible
Il est impossible pour le Tribunal d'estimer le nombre de plaintes qu'il instruira, particulièrement au cours des premières
années. Par conséquent, l'imprévisibilité de la charge de travail rend difficile une gestion efficace du greffe en ce qui
a trait à ses ressources humaines et financières. Au niveau des ressources humaines, le greffe s'est assuré au cours de
cette première année d'identifier les postes jugés essentiels à la réalisation des activités opérationnelles et à l'atteinte
de l'objectif stratégique de l'organisation et les a comblés d'employés compétents. Les autres postes seront comblés au
besoin. Quant aux ressources financières, le greffe a dépensé tout son budget de fonctionnement pour sa première année de
mise en place mais a eu un surplus au niveau du budget salarial, n'ayant recruté qu'un nombre minimal d'employés.
Appui au Tribunal
L'établissement d'un nouvel organisme représente de nombreux défis : aménager les locaux, embaucher des employés compétents,
mettre en place des systèmes de technologie de l'information, élaborer des règles de pratique, mettre en place un processus
de gestion des cas, élaborer un site Web, etc. Le greffe du Tribunal a réussi au cours de sa première année à mettre en
place son bureau et adopter les procédures et processus nécessaires à recevoir les plaintes et à appuyer les membres du
Tribunal dans l'exercice de leurs fonctions.
Recrutement du personnel
Recruter rapidement des employés qualifiés représentait un défi de taille pour le greffe du Tribunal, ce dernier étant peu
connu et la nature du travail exigeant des compétences spécialisées. Ce défi a toutefois été relevé puisque le greffe a
à sa disposition une équipe qualifiée pouvant répondre aux besoins opérationnels de l'organisation.
Obtenir des services internes
Compte-tenu de sa petite taille, le greffe du Tribunal ne peut bénéficier de ses propres services internes. Le greffe a
donc fait appel au ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux qui lui fournit tous les services relatifs
aux ressources humaines. Le greffe a, par ailleurs, mis en place une entente avec une autre organisation en ce qui a trait
au soutien informatique et aux services financiers : cette entente permet au greffe de bénéficier des services de deux employés
à temps partiel dans ces domaines d'activité.
Profil des dépenses
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2008-2009 Budget principal des dépenses | 2008-2009 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 1 644 $ | 777 $ |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 189 $ | 59 $ |
| Total | 1 833 $ | 836 $ | |
Étant donné que le Tribunal n'a été établi que récemment, aucune tendance ne peut être rapportée.
