ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

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Section II Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les dérogations touchant les secrets commerciaux qui sont accordées concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir des informations complètes et exactes sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : processus des demandes de dérogation

Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
3 565	5 275	4 921	35	52	17

Résultats prévus 5	Indicateurs de rendement 5	Objectifs 5	Rendement obtenu	Résumé du rendement
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer de renseignements commerciaux à l'intérieur d'un délai raisonnable.	Pourcentage de demandes de dérogation enregistrées en 7 jours.	100 %	Tous atteints	Toutes les demandes renfermant les renseignements nécessaires (275) ont été vérifiées et enregistrées dans les sept jours suivant la réception de la demande, conformément à la norme de service du CCRMD
Les travailleurs obtiennent des renseignements corrigés sur la santé et la sécurité à l'intérieur d'un délai raisonnable.	Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps écoulé entre l'enregistrement de la demande et les décisions et ordres rendus se situe dans les délais prévus.	90 % en 548 jours	Non atteints 7	21 % 7
Les différends sont réglés avant l'appel.	Pourcentage de différends réglés avant l'appel.	100 %	Presque atteints	Réception d'un appel (représentant moins de 1 % des demandes de dérogation traitées). Il s'agit d'un premier appel en 8 ans.

⁵ À noter que les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs ont été mis à jour afin de tenir compte de ceux établis dans le SGRR au printemps 2008, et non de ceux figurant dans le RPP 2008-2009.

⁶ Des 347 nouvelles demandes et demandes représentées traitées en 2008-2009, 72 (18 %) des demandeurs devaient fournir des renseignements supplémentaires pour compléter.

⁷ À noter que le résultat de l'année en cours de 21 % comprenait essentiellement l'arriéré de demandes qui ont été réglées après l'objectif des 548 jours.

Avantages pour les Canadiens

Le Canada met la santé de sa population en tête de liste de ses priorités pour les Canadiens et les Canadiennes. Le système de santé publique du Canada est là pour maintenir et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de santé et de sécurité au travail consiste à s'assurer que les employés qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information nécessaire pour éviter les risques de blessures et les menaces pour leur santé, à court ou à long terme. Cela s'applique particulièrement au mandat du Conseil qui gère le mécanisme de dérogation du SIMDUT pour les secrets commerciaux non seulement au nom du gouvernement fédéral mais aussi au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le travail du Conseil vient appuyer l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, élément clé pour que la population canadienne soit en bonne santé.

Le Conseil fournit également un mécanisme de protection des secrets commerciaux des sociétés qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des matières dangereuses. Cet élément de l'équation d'équilibrage appuie le résultat stratégique du gouvernement du Canada d'avoir un marché équitable et sécuritaire, qui vise à s'assurer que le marché continue à favoriser des conditions concurrentielles pour attirer les investissements, encourager l'innovation et protéger l'intérêt public. Le mandat du Conseil protège de bonne foi les secrets commerciaux et permet au marché de fonctionner en mode concurrentiel, tout en protégeant l'intérêt du public en s'assurant que les travailleurs tenus d'utiliser des matières dangereuses possèdent les renseignements dont ils ont besoin pour manipuler ces matières en toute sécurité.

Analyse du rendement

Le processus des demandes de dérogation, qui est l'activité de programme du Conseil, s'est grandement amélioré au cours de la dernière année. Les demandes ont été traitées plus efficacement et l'arriéré des demandes a été systématiquement réduit (voir les tableaux 1, 2, et la figure 1). On peut attribuer cette amélioration à la mise en oeuvre fructueuse de plusieurs initiatives, notamment la modification des lois du CCRMD afin de rationaliser les activités, l'ajout de ressources financières supplémentaires pour l'embauche de personnel scientifique, la mise en oeuvre d'un programme de formation plus court et intensif de ces nouveaux employés, et la mise au point de nouveaux outils de référence. La liste de vérification des fiches signalétiques présentée au début du processus des demandes de dérogation est un exemple des nouvelles procédures visant à accroître l'efficacité et le rendement. L'importance de cette activité est manifeste dans le premier indicateur de rendement choisi pour cette activité de programme, les objectifs de ce dernier reposant essentiellement sur les demandes de dérogation convenablement remplies. Le Conseil peut tabler sur cette réussite en s'assurant que les intervenants sont dûment informés et consciencieux. Le CCRMD devra continuer d'évaluer ses sources d'information et la présentation de ses produits de communication aux fins de clarté et d'utilité, de même que de demander régulièrement l'avis des clients.

Tableau 1

Traitement des demandes 2008-2009
Arriéré au 31 mars 2008	512
Demandes déjà en processus	196
Nouvelles demandes enregistrées	223
Demandes représentées	124
Retraits	(68)
Demandes traitées	(504)
Demandes en processus à la fin de l'année financière	(226)
Arriéré au 31 mars 2009	257

Tableau 2

Élimination de l'arriéré - 1ère année de 3
Arréré des demandesau 31 mars 2008	512
Arriéré des demandesau 31 mars 2009	257
Réduction de l'arriéré (%)	255 (49,8%)

Figure 1

Suivant une pratique bien établie au Conseil, les demandes ont été traitées selon la priorité, en fonction du degré de danger présent, ce qui répond à l'objectif de faire part dès que possible aux travailleurs canadiens des renseignements importants et nécessaires sur la santé et la sécurité tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie de produits chimiques. En 2008-2009, les demandes de haute priorité représentaient 50 % des demandes traitées. Un examen des infractions relatives aux fiches signalétiques indique le type et le pourcentage des éléments dangereux qui ont été relevés et corrigés par la suite afin qu'elles atteignent le milieu de travail avec diligence (voir le tableau 3). Une fiche signalétique qui a été corrigée par le personnel du Conseil pour refléter avec exactitude les renseignements sur les matières dangereuses peut avoir une importante corrélation et application avec d'autres fiches signalétiques du SIMDUT.

Tableau 3 - Nombre et pourcentage d'infractions corrigées en 2008-2009

Catégorie d'infraction	Nombre d'infractions en 2008-2009	Pourcentage
Propriétés toxicologiques	825	28,8
Ingrédients dangereux	571	20,0
Premiers soins	339	11,8
Renseignements sur la préparation	240	8,4
Caractéristiques physiques	128	4,5
Classification des dangers	91	3,2
Risques d'incendie ou d'explosion	112	3,9
Titres/présentation, etc.	302	10,6
Données sur la réactivité	183	6,4
Mesures préventives	37	1,3
Renseignements sur les produits	33	1,2
Total	2 861	100
Nombre de demandes	504
Nombre moyen d'infractions par demande	5,7

Le Conseil s'est engagé à réduire le temps de correction et d'amélioration de l'information sur la santé et la sécurité à la suite de l'enregistrement. Le but est de rendre une décision ou un ordre au sujet d'au moins 90 % des demandes en 548 jours (1,5 année) après l'enregistrement; toutefois, cet objectif ne pourra être atteint qu'une fois qu'on aura éliminé l'arriéré. À noter que le résultat de l'année en cours de 21 % comprenait essentiellement l'arriéré de demandes qui ont été réglées après l'objectif des 548 jours. Cependant, diverses stratégies ont été mises en place en 2008-2009 pour atteindre cet objectif au cours des deux prochaines années.

Leçons retenues

Au cours des travaux accomplis par le Conseil la dernière année, l'importance d'informer les demandeurs et de les préparer aux changements a été manifestée. Non seulement était-il nécessaire de communiquer les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements connexes, mais également d'expliquer les importantes améliorations procédurales qu'ont donné lieu ces modifications.

L'utilisation efficace et l'examen régulier des outils de communication à la disposition du CCRMD amélioreront le processus de demandes de dérogation. Un exemple concret est le formulaire de demande électronique qui, à la suite d'un lancement initial en 2008-2009, est actuellement révisé en fonction d'une nouvelle plate-forme et des commentaires du personnel et des clients. Il est nécessaire d'être réceptif et ingénieux pour promouvoir et faciliter le travail du Conseil.

Le processus d'embauche, tant dans le domaine ministériel qu'opérationnel, doit être soigneusement étudié et révisé pour s'assurer que le CCRMD maintient le complément du personnel dont il a besoin. Trop souvent, au cours de la dernière année, des candidats hautement qualifiés ont été engagés pour des postes de durée déterminée afin de traiter l'arriéré des demandes mais ont quitté le Conseil par la suite pour des postes permanents ailleurs au gouvernement. Cela signifie un plus grand nombre d'heures consacrées à la formation et au perfectionnement du personnel qui ne pourrait être aisément géré par un petit organisme. Cette situation aura nécessairement des répercussions sur le processus des demandes à la longue. Une stratégie en matière de ressources humaines sera élaborée, laquelle tiendra compte de la nature précise des restrictions ainsi que de l'attrait du Conseil et en fera un milieu de travail de premier choix.