ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

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Section I Survol

Message de la directrice générale

J'ai le plaisir de soumettre le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Le présent rapport réaffirme l'engagement du Conseil envers la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et la compétitivité de l'industrie canadienne des produits chimiques grâce à la mise en oeuvre d'une norme rigoureuse en matière de prestation de services et d'innovation.

En 2008-2009, le CCRMD s'est concentré sur les quatre priorités suivantes : la prestation efficace des services à la clientèle, une législation modernisée, une harmonisation internationale et l'excellence de la gestion. Ces priorités visaient principalement la rationalisation des activités dans le but d'accroître la capacité et l'efficacité des services, mais également la mise en oeuvre de normes internationales concernant la communication des renseignements sur les dangers et le renforcement des fonctions administratives au sein du Conseil.

Au cours de l'année, le Conseil a mis en oeuvre un plan d'élimination de l'arriéré et a atteint l'objectif de 500 demandes traitées pour cette première année. Ce plan a été amorcé à la suite d'une présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor de l'analyse de rentabilité sur l'intégrité des programmes du CCRMD pour 2008-2009. Une fois l'entente de financement avec Santé Canada réglée, le CCRMD a pu instaurer des stratégies visant à recruter de nouveaux employés scientifiques, à implanter un programme d'orientation et de formation plus court et plus intensif et à concevoir des outils spécialisés et coordonnés pour aider au traitement des demandes, notamment un système de gestion de données intégré. Ces activités visent non seulement à régler l'arriéré des demandes de dérogation mais à contribuer à la gestion de la charge de travail durable pour l'avenir.

Diverses activités législatives en 2008-2009 ont eu une grande importance pour le CCRMD. L'un des points saillants a été l'entrée en vigueur de la version révisée de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement en octobre 2008. Il s'agissait de la culmination de nombreuses années d'analyses et de consultations avec les intervenants par l'organe directeur tripartite du Conseil, le Bureau de direction. Ces modifications ont été mises en oeuvre, ce qui a donné lieu à un processus de demandes plus efficace et coopératif qui profite tant aux travailleurs qu'à l'industrie et contribue directement à l'atteinte des résultats stratégiques du Conseil.

Au cours des années à venir, l'évolution de la Loi sur les produits dangereux et ses règlements connexes, en raison de facteurs nationaux et internationaux, aura une incidence sur le travail du Conseil. Cette loi comprend des obligations fédérales imposées aux fournisseurs en vertu du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et exige que les entreprises qui désirent protéger leurs secrets commerciaux présentent une demande de dérogation au Conseil. Le Conseil a suivi de près l'évolution du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) compte tenu des répercussions que ces normes auront sur ses activités. Bien que la protection des renseignements commerciaux confidentiels ne changera pas, la préparation des produits de communication des dangers, tels que la fiche signalétique, ne sera toutefois pas épargnée. Le Canada s'est déjà engagé envers la mise en oeuvre du SGH; il reviendra au Conseil de redéfinir ses processus lorsque le temps viendra. Le CCRMD travaillera de concert avec Santé Canada et d'autres partenaires afin de permettre une concurrence accrue et l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le Conseil a été heureux de la reconnaissance du Conseil du Trésor à l'égard de son excellence sur le plan organisationnel; à la suite de la Ronde V (2008-2009) de l'examen du cadre de responsabilisation de gestion, le CCRMD a obtenu des hautes cotes dans les catégories du rendement ministériel et du perfectionnement de la main-d'oeuvre. Des ressources supplémentaires pour les services ministériels ont renforcé considérablement la capacité de planification et de rapports du Conseil. Des contrôles internes des systèmes financiers ont été améliorés et les postes clés ont été dotés par du personnel qui a offert leur expertise absolument nécessaire dans ces domaines. Cela a permis au CCRMD de coordonner ses activités de gestion selon une orientation stratégique, axée sur les résultats.

Je suis fière des réalisations et du travail ardu effectué par le personnel du CCRMD. L'appui et l'encadrement du Bureau de direction continuent d'apporter une contribution tangible à l'efficacité de l'organisation. Je suis convaincue que ce partenariat concerté contribuera grandement à la réussite du Conseil.

Sharon A. Watts
Directrice générale et première dirigeante

Renseignements sommaires

Vue d'ensemble du portefeuille de la Santé

Le ministre de la Santé, par l'entremise du portefeuille de la Santé, a pour responsabilité de maintenir et d'améliorer la santé des Canadiens. En plus du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), le portefeuille comprend Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et Procréation assistée Canada. Chaque membre du portefeuille prépare son propre Rapport ministériel sur le rendement.

Le portefeuille de la Santé regroupe 12 158 employés équivalents temps plein et dispose d'un budget annuel de plus de 4,7 milliards de dollars.

Raison d'être

Le CCRMD est un organisme indépendant, quasi-judiciaire qui fournit un mécanisme de protection des secrets commerciaux des sociétés qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des matières dangereuses, et pour informer avec exactitude les employés canadiens qui travaillent avec de telles matières des risques intrinsèques en matière de santé et de sécurité.

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne au Conseil le mandat :

• d'enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d'enregistrement;
• de statuer et de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
• de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes par rapport aux exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
• de convoquer des commissions indépendantes, composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées au sujet des décisions et des ordres rendus.

Mission

Le Conseil a pour mission :

• d'assurer un équilibre entre le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés au travail;
• de fournir un mécanisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT;
• de régler les plaintes et les différends avec impartialité, équité et promptitude par les moyens prévus dans la loi ou à l'aide d'autres méthodes.

Vision

Le CCRMD a défini sa vision comme suit :

• prendre des décisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des règlements, et éprouver de la fierté à être un organisme professionnel quasi-judiciaire à la recherche d'approches créatives et progressistes visant à améliorer la sécurité en milieu de travail;
• régler les plaintes et les différends, en vertu de la loi ou par d'autres méthodes, avec impartialité, équité et promptitude.

Partenariats concertés

Le CCRMD travaille de concert avec toute une gamme d'intervenants intéressés par le SIMDUT :

• Organismes gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales;
• Organismes syndicales et travailleurs;
• Fournisseurs et employeurs du secteur des produits chimiques.

À titre d'organisme indépendant, le Conseil est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l'industrie, les travailleurs et les gouvernements. Le Conseil apporte une contribution tangible à la santé et à la sécurité des travailleurs et c'est un partenaire stratégique à la fois pour l'industrie et pour les employeurs. Par son travail, le Conseil appuie la priorité du gouvernement du Canada d'avoir des «Canadiens en bonne santé » en s'assurant que les travailleurs au Canada disposent de renseignements complets et précis pour prendre les mesures appropriées en vue de minimiser les risques pour la santé qu'ils rencontrent dans leur milieu de travail. Le travail du CCRMD appuie également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour exécuter leurs programmes réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, en faisant du Conseil l'un des très rares organismes d'arbitrage au Canada qui représentent plusieurs paliers de gouvernement.

Responsabilités

Le Conseil permet à l'industrie chimique de protéger ses secrets commerciaux tout en veillant à ce que les travailleurs disposent de renseignements exacts sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les substances chimiques dangereuses utilisées en milieu de travail afin de réduire les maladies et blessures reliées au travail. Il joue un rôle essentiel dans l'application du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), créé à la fin des années 1980; c'est le fruit d'un consensus entre travailleurs, industrie et gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération de tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent à assurer aux travailleurs l'accès aux renseignements dont ils ont besoin sur les produits chimiques dangereux.

Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs communiquent aux employeurs des renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées en milieu de travail au Canada. Les employeurs communiquent les renseignements à leurs employés par le truchement de programmes de formation et des étiquettes et fiches signalétiques des produits. La fiche signalétique d'un produit doit indiquer tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, toutes les précautions à prendre lors de son emploi ainsi que le traitement requis en cas d'exposition au produit.

Lorsqu'un fournisseur lance un nouveau produit ou une formulation améliorée d'un produit existant et qu'il désire ne pas divulguer l'identité ou la concentration de certains ingrédients entrant dans sa composition, il demande au Conseil la permission de déroger à l'exigence de divulguer tous les ingrédients du produit sur sa fiche signalétique. Lorsque la demande est traitée, le Conseil l'enregistre, et le produit peut être mis en vente. Le Conseil rend ensuite une décision quant à la validité de la demande et, afin de protéger les travailleurs, il s'assure que la fiche signalétique et, dans certains cas, l'étiquette sont conformes aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Règlement sur les produits contrôlés et de la législation provinciale et territoriale sur la santé et la sécurité au travail. Le Conseil offre un engagement de conformité volontaire qui, s'il est refusé, conduit à des ordres pour indiquer tout changement devant être apporté aux fiches signalétiques et aux étiquettes.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements connexes offrent un mécanisme visant à protéger les droits de l'industrie et ceux des travailleurs par l'entremise du CCRMD. Au besoin, le Conseil convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées au sujet de nos décisions et de nos ordres.

En outre, le CCRMD répond aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Ministère portefeuille:
Santé Canada

Organisme:
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD)

Résultat stratégique:
Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité de programme : processus de demande de dérogation
Dans le cadre de cette activité, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses enregistre les demandes de dérogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite garder confidentiels des renseignements commerciaux, décide de la validité de la demande, statue et émet des décisions sur la conformité de la fiche signalétique ou de l'étiquette associée à la demande et gère un processus d'appel de ces décisions.

Résumé du rendement

¹ Écart attribuable au transfert de 1,7 million $ de Santé Canada moyennant à CCRMD le budget supplémentaire des dépenses A en vue de régler son arriéré.

² Écart attribuable au personnel additionnel pour régler l'arriéré moyennant un budget supplémentaire.

³ L'écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est attribuable au financement supplémentaire pour régler l'arriéré.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Le rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 a dégagé les priorités suivantes pour le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) :

• Priorité 1 - La prestation efficace des services à la clientèle
• Priorité 2 - Une législation modernisée
• Priorité 3 - Une harmonisation internationale
• Priorité 4 - L'excellence de la gestion

Analyse des risques

Contexte opérationnel

Les syndicats, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de réduire les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), ensemble de lois, de règlements et de procédures, a été créé en 1987 en vue d'atteindre cet objectif. Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilisées au travail au Canada. Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement sont également entrés en vigueur. Cette loi a établi le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant, doté d'un rôle quasi-judiciaire. Le Conseil offre le mécanisme au Canada qui concilie le droit des travailleurs de disposer de renseignements exacts et complets touchant la santé et la sécurité et le droit des fournisseurs de produits chimiques de protéger des renseignements commerciaux confidentiels en vue de favoriser la concurrence.

Risques et occasions

La prestation d'un service de qualité est essentielle dans le cadre du mandat du Conseil en vue de maintenir la confiance de tous les intervenants et de réaliser son résultat stratégique. Comme il a été signalé antérieurement, un arriéré des demandes à traiter a porté préjudice à la prestation du service. Cependant, dès 2008-2009, un plan triennal d'élimination de l'arriéré a été mis en place et du financement a été obtenu. Grâce à ce plan, le Conseil a réussi à atteindre son objectif de 500 demandes traitées pour cette année. Tous les éléments liés à la stratégie ont été réalisés, à savoir la mise en place de plusieurs outils visant à améliorer l'efficacité du processus de demandes, l'élaboration d'un système de gestion des données intégré et le recrutement actif d'un personnel scientifique jumelé à un programme de formation et d'orientation intensif plus court. Ces améliorations contribueront à la protection des travailleurs et favoriseront des conditions concurrentielles pour l'industrie au Canada.

Depuis l'entrée en vigueur des textes législatifs amendés du CCRMD dans la deuxième moitié de 2008-2009, les résultats ont été très positifs concernant leur incidence sur les activités du Conseil. Ces modifications sont entrées en vigueur en octobre 2008 et visaient à rationaliser le processus de demandes et des appels et d'accélérer la disponibilité de renseignements complets et exacts sur la santé et la sécurité des travailleurs. Par le biais du Bureau de direction, les représentants des travailleurs, de l'industrie, des employeurs et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont uni leurs efforts pour appuyer la modification de ces textes législatifs.

Un autre texte législatif, la Loi sur les produits dangereux, évolue et l'incidence sur les composantes du SIMDUT, notamment sur le Conseil, est incertaine. Le CCRMD surveille de près la situation en partenariat avec Santé Canada.

Les questions soulevées par la mise en oeuvre d'une nouvelle norme internationale en matière de communication des renseignements sur les dangers, le Système général harmonisé (SGH), sont toujours à l'étude par des comités de Santé Canada et d'autres ministères. Le CCRMD compte des représentants au sein de ces comités et suit la situation de près. Bien que le Canada se soit engagé à mettre en oeuvre la norme, la date n'a pas encore été déterminée. Le SGH devrait entraîner des modifications au sein du CCRMD, notamment aux activités liées aux fiches signalétiques, mais l'importance de ces changements n'est pas encore connue.

La contrainte de satisfaire aux exigences de compte rendu de l'organisme central s'est relâchée en raison du recrutement de personnel de soutien et de fonds permanents supplémentaires affectés aux Services ministériels. Les ressources supplémentaires devraient contribuer à l'amélioration globale à long terme des activités de planification intégrées et coopératives, de l'obligation de rendre compte et de la gestion des programmes. Les secteurs relevés à l'évaluation du CRG 2008-2009 du Conseil, notamment la vérification et l'évaluation internes, devraient être traités avant la prochaine ronde triennale. Cependant, ces fonctions spécialisées continueront de poser problème pour les petits organismes qui ont nécessairement à leur service des généralistes puisqu'il n'y a pas assez de travail ou de ressources pour embaucher des ÉTP dans ces secteurs.

Le Conseil continue d'éprouver des difficultés sur le plan de l'embauche et du maintien en poste du personnel malgré une stratégie rigoureuse en ressources humaines. Cela est surtout dû aux possibilités limitées d'emplois permanents et d'avancement dans le contexte d'un petit organisme. Malgré tout, le Conseil continue de se concentrer sur le maintien de ses effectifs.

Profil des dépenses

Postes votés et législatifs

⁴ L'écart entre le budget principal des dépenses et les dépenses réelles est attribuable au financement supplémentaire pour régler l'arriéré.

En 2008-2009, le CCRMD a conçu un plan en vue d'éliminer son arriéré des demandes de dérogation sur une période de trois ans (2008-2011) et d'empêcher que cela ne se reproduise. Toutefois, en raison de son petit budget de services votés qui, au cours de l'exercice 2008-2009, s'est chiffré à 3,5 millions $, le Conseil a demandé des crédits supplémentaires pour chacune des trois années, de même qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-delà, en vue de mettre son plan en oeuvre.

En janvier 2008, Santé Canada (SC) et le CCRMD, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et moyennant l'assentiment du ministre de la Santé, ont convenu que Santé Canada transférerait 1,7 million $ grâce au Budget supplémentaire des dépenses A de 2008-2009 au CCRMD pour qu'il se lance dans les travaux nécessaires à l'élimination de son arriéré. On a jugé que la mise à jour annuelle des niveaux de référence était le mécanisme qui convenait au transfert de crédits supplémentaires de 2 millions $ par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-delà.

La tendance en matière de dépenses pour 2008-2009 illustrées dans les graphiques et le tableau ci-dessus tiennent compte de ce financement supplémentaire et de l'augmentation connexe des dépenses.

Date de modification : 2009-11-05
 

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