ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Cette activité de programme est la principale source de conseils et de recommandations au ministre des Finances en ce qui concerne les enjeux, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économiques, financières et sociales, des relations fédérales-provinciales-territoriales, des affaires financières, de la fiscalité, du commerce et des finances internationaux. Les travaux réalisés dans ce secteur de programme englobent la recherche et l'analyse approfondies, la consultation et la collaboration avec les partenaires des secteurs public et privé. De plus, ils comprennent la négociation d'ententes et la rédaction de mesures législatives. Dans le cadre de ses efforts pour élaborer des politiques de qualité supérieure et fournir des conseils judicieux aux ministres, le ministère des Finances Canada collabore avec le public et des groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les administrations provinciales, territoriales et autochtones, les intervenants des marchés financiers, la communauté économique et financière internationale et la communauté du commerce international. Ce secteur de programme vise à soutenir le cadre économique et financier qui produit des recettes permettant d'assumer les dépenses prévues au plan budgétaire et d'exécuter les opérations financières du gouvernement du Canada.

Activité de programme : Cadre des politiques économiques et fiscales

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réelles	Différence
105,8	135,0	122,7	806	812	-6
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Gestion efficace du plan financier du gouvernement	Réduction annuelle de la dette	Réduction annuelle de la dette de 3 milliards de dollars	Objectif à réviser en raison de la situation économique mondiale	Dans le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009, le gouvernement du Canada a annoncé un ensemble de mesures de stimulation visant à protéger l'économie contre la menace de la récession mondiale. Le Ministère a pris un grand nombre de mesures pour appuyer la mise en œuvre du Plan d'action, qui, selon le FMI, est d'une « ampleur appropriée, vient à point nommé, est bien diversifié et est structuré en vue d'une efficacité maximale ».[6] Grâce à la solidité de la situation financière du Canada au début de la récession, le FMI s'attend également à ce que cette situation demeure la plus solide des pays du G8 en 2008 et 2009.
	Ratio de la dette au PIB	Réduction du ratio fédéral de la dette au PIB de 25 p. 100 d'ici 2011-2012	Objectif à réviser en raison de la situation économique mondiale
	Croissance nominale des dépenses de programme du gouvernement	Croissance inférieure à la croissance nominale moyenne de l'économie	Objectif à réviser en raison de la situation économique mondiale
Le Canada a un secteur financier solide, efficace et concurrentiel	Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier canadien	Un secteur financier en croissance qui répond aux besoins des Canadiens	Tous les objectifs ont été atteints	Bien que le secteur financier ait radicalement changé depuis le RPP de 2008-2009 et que les événements du monde aient pris le devant sur les engagements initiaux, le Forum économique mondial reconnaît le système bancaire canadien comme étant le plus solide au monde.
Le Canada a un régime fiscal concurrentiel, efficace et équitable	Compétitivité, efficacité et équité du régime fiscal canadien	Un régime fiscal permettant de recueillir les fonds nécessaires d'une manière qui se compare favorablement aux autres pays du G7.	Tous les objectifs ont été atteints	Les mesures prises depuis 2006 réduiront les impôts de 220 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices financiers subséquents. Ces mesures englobent des réductions de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui permettront au Canada d'atteindre l'objectif du taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises (taux effectif marginal d'imposition ou TEMI) le plus faible parmi les pays du G7 d'ici 2010 et d'afficher d'ici 2012 le taux d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi le plus faible parmi les pays du G7. Pour obtenir une description complète des autres mesures, consultez « Favoriser les allègements fiscaux et la prudence en matière de gestion financière » ci-dessous.

Avantages pour les Canadiens

Un cadre des politiques économiques et fiscales sain permet à l'économie canadienne d'afficher un bon rendement en dépit des chocs et des défis économiques. En outre, une planification financière solide est essentielle à la prospérité à long terme du pays. En raison de l'important ralentissement économique et de la récession économique canadienne, il y a eu une profonde révision à la baisse des recettes prévues et une révision à la hausse des dépenses de programmes, en particulier des prestations d'assurance-emploi. En réaction à ces événements extraordinaires, le budget fédéral de 2009 prévoit un vaste ensemble de mesures de stimulation visant à protéger l'économie contre la menace immédiate du ralentissement mondial.

Analyse du rendement

Principales initiatives présentées dans le RPP de 2008-2009 du ministère des Finances Canada

Favoriser les allègements fiscaux et la prudence en matière de gestion financière

Compte tenu des circonstances économiques mondiales exceptionnelles, le gouvernement du Canada met l'accent sur la stabilisation de l'économie par la mise en œuvre du budget fédéral de 2009. Le gouvernement demeure déterminé à assurer une solide gestion financière et affectera tout excédent au remboursement des déficits qui sont prévus pour les prochaines années. Une telle mesure contribuera à conserver la solide situation financière du Canada, que le FMI qualifie comme la plus solide parmi les pays du G7 (consultez la figure 1).

Figure 1

Pour veiller à ce que les dépenses soient viables à long terme, le gouvernement est résolu à maintenir le taux de croissance des dépenses de programme, en moyenne, à un niveau inférieur au taux de croissance de l'économie. Cet objectif a été atteint pour la période de 2005-2006 à 2008-2009, alors que la croissance des dépenses de programme s'est établie en moyenne à 4,2 p. 100, comparativement à une croissance nominale de 5,6 p. 100 du PIB. Pour s'assurer que la situation financière du gouvernement demeure saine sur le plan structurel, la plupart des nouvelles dépenses engagées en réaction à la crise économique prendront fin en 2011-2012.

En 2008-2009, le Ministère a élaboré et fourni des conseils et une orientation au gouvernement en ce qui concerne les mesures fiscales dans le budget fédéral de 2009. Les réductions d'impôt annoncées dans le budget fédéral de 2009 représentent un élément essentiel de l'effort du gouvernement de stimuler l'économie ainsi que de créer et de conserver des emplois. Une diminution des impôts contribue à réduire les pressions financières qui pèsent sur les particuliers, les familles et les entreprises et à jeter des bases solides en vue d'une croissance économique future. Les réductions d'impôt du budget fédéral de 2009 contribuent à améliorer la compétitivité et l'efficience du régime fiscal, à accroître le niveau de vie et à stimuler la création d'emplois et l'investissement au Canada.

Le budget fédéral de 2009 prévoit les mesures suivantes pour réduire le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes de plus de 20 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices financiers subséquents :

• allègement général de l'impôt sur le revenu des particuliers pour permettre aux Canadiens de toucher un revenu supérieur avant de payer l'impôt fédéral ou d'être assujettis à des taux d'imposition plus élevés;
• améliorations à la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), qui doublent l'allègement fiscal que constitue la PFRT et permettent d'affaiblir encore plus le piège de l'aide sociale en aidant à faire en sorte que les Canadiens à faible revenu aient financièrement intérêt à obtenir un emploi;
• augmentation de 1 000 dollars du montant du crédit en raison de l'âge qui procurera des économies d'impôt à environ 2,2 millions de personnes âgées;
• mesures permanentes et temporaires pour stimuler les entreprises canadiennes, dont l'engagement de procéder à des réductions de portée générale du taux d'imposition fédéral sur le revenu des sociétés, l'accroissement à 500 000 dollars de la limite de revenu des petites entreprises, le taux de déduction pour amortissement (DPA) de 100 p. 100 applicable temporairement aux investissements dans des ordinateurs et le prolongement pour un an du crédit d'impôt pour exploration minière;
• crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire qui stimulera l'activité économique, augmentera la valeur du parc résidentiel du Canada et accroîtra l'efficacité énergétique; d'autres mesures de soutien à la propriété ont également été adoptées.

Un progrès important vers un régime fiscal plus concurrentiel et efficace a également été réalisé grâce à la signature en mars 2009 d'un protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario en vue de l'harmonisation de la taxe de vente de l'Ontario avec la taxe sur les produits et services (TPS). Cette entente aidera les entreprises canadiennes en augmentant la proportion d'intrants d'entreprise au Canada qui ne seront plus assujettis à la taxe de vente. En 2008-2009, une modification à l'accord de perception fiscale (APF) Canada-Ontario a également été signée pour permettre au gouvernement fédéral de percevoir les impôts sur le revenu des sociétés de l'Ontario à partir des années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Cette mesure réduira les coûts d'observation pour les entreprises en autorisant une déclaration d'impôt des sociétés unique pour les impôts fédéraux et ontariens des sociétés, un percepteur d'impôts unique et un ensemble unique de règles de l'impôt sur le revenu. En vertu des APF, l'Agence du revenu du Canada perçoit maintenant les impôts sur le revenu des particuliers pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, et les impôts sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et de l'Alberta.

Le Ministère a joué un rôle central en assurant rapidement la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) annoncé dans le budget fédéral de 2008. Le CELI permet aux Canadiens de mettre de l'argent de côté dans des mécanismes de placements admissibles et de le voir fructifier à l'abri de l'impôt pendant toute leur vie.

Le Ministère a également contribué à l'adoption du Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) offert aux Canadiens depuis décembre 2008. La période de cotisation au REEI a été prolongée au 2 mars 2009 pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens handicapés de profiter des subventions et bons rattachés au REEI pour 2008.

Le Ministère a poursuivi l'élargissement et la modernisation du réseau de conventions fiscales du Canada. Au cours de la période visée par le rapport, de nouvelles conventions ont été signées avec la Colombie et la Grèce, l'approbation du gouvernement canadien a été obtenue pour la signature de nombreuses autres conventions et des négociations ont été tenues avec de nombreux autres pays en vue de la conclusion de conventions fiscales nouvelles ou révisées.^[7] Enfin, le Canada a fait progressé son objectif de conclure des accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux en tenant des négociations officielles avec de nombreuses administrations ainsi que des discussions officieuses avec d'autres.

Soutien aux provinces et aux territoires

En réaction à la croissance non viable du Programme de péréquation, le gouvernement du Canada est intervenu pour assurer une croissance des paiements du programme correspondant à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, ce qui permettra de garantir leur stabilité et leur prévisibilité pour les deux ordres de gouvernement, tout en permettant de tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique. Les changements au programme ont été annoncés en novembre 2008 pour que les provinces^[8] puissent procéder avec certitude à leur planification budgétaire et ont été inclus dans le budget fédéral de 2009^[9]. Ces changements s'appliqueront aux paiements de 2009-2010.

La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit également des mesures pour garantir l'équité à toutes les provinces dans le cadre du TCS en veillant à ce que toutes les provinces bénéficiaires de la péréquation, dont l'Ontario, reçoivent le même montant en espèces par habitant, ce qui corrige une anomalie technique dans le calcul du TCS. Le montant en espèces équivalent par habitant est prévu par la loi pour 2009-2010 et 2010-2011 par le truchement d'un paiement spécial à l'Ontario, après quoi la disposition relative à l'équité s'appliquera dans le cadre du financement du TCS. Le soutien global du TCS et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) continuera de croître au rythme de 6 p. 100 et de 3 p. 100 respectivement, conformément à l'engagement du Plan décennal pour consolider les soins de santé et au budget fédéral de 2007. (Consultez aussi l'activité de programme 1.2.)

En prévision du prochain renouvellement des accords fiscaux, qui sont actuellement en vigueur jusqu'en 2013-2014, le Ministère s'est concentré sur le renforcement de la capacité de recherche et le traitement des questions techniques avec les provinces et territoires en vue de l'amélioration de l'efficacité, de l'équité, de l'exactitude et de la transparence des principaux transferts fédéraux.

En plus de la saine administration continue de la formule de financement des territoires, le Ministère soutient également la Stratégie pour le nord du Canada^[10]; il prodigue des conseils et il appuie les mécanismes visant à faciliter la négociation et la mise en œuvre d'accords sur les revendications autochtones.

Soutien au travail, à l'innovation et aux compétences

Le Ministère a travaillé en collaboration étroite avec d'autres ministères pour contribuer à assurer la mise en œuvre efficace et rapide des initiatives du budget fédéral de 2008 telles que la modernisation du régime d'aide financière aux étudiants, le lancement du nouveau programme de formation liée au marché du travail, l'amélioration du système d'immigration, du Programme des travailleurs étrangers temporaires et des programmes favorisant la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Le budget fédéral de 2009 prévoit aussi d'importants investissements pour aider les travailleurs touchés par le ralentissement mondial et créer des débouchés pour les travailleurs par le développement de compétences. Pour préciser, la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences affecte 6,3 milliards de dollars sur deux ans à la consolidation des avantages pour les travailleurs canadiens, à l'amélioration de la disponibilité de formation et au maintien de faibles taux de cotisation à l'assurance-emploi. Ces mesures assurent l'équilibre entre la nécessité de fournir une aide immédiate aux travailleurs touchés par le ralentissement économique et la nécessité de veiller à ce qu'ils puissent tirer profit des débouchés économiques nouveaux à plus long terme.

Enfin, le Ministère continuera de travailler en collaboration avec Industrie Canada à la mise en œuvre de la stratégie canadienne en matière de sciences et de technologies, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. D'autres ressources sont prévues dans le budget fédéral de 2009 pour appuyer l'infrastructure du savoir, la recherche, les personnes et la commercialisation.

Soutien au système financier

Depuis la parution du RPP de 2008-2009, le secteur financier s'est radicalement transformé. Le plan initial du Ministère consistait principalement à examiner les causes de la turbulence observée depuis 2007 sur le marché du crédit et de prolonger les initiatives du plan du gouvernement relatif aux marchés financiers, annoncées un an plus tôt. Ce plan a été complètement dépassé par les événements survenus en 2008-2009.

Compte tenu de la turbulence du marché financier observée en 2007-2008, le Ministère a appuyé l'intervention initiale du gouvernement, au milieu de 2008, en vue de moderniser les pouvoirs de la Banque du Canada et de mettre en application de nouvelles règles sur les hypothèques garanties par le gouvernement afin de protéger et de renforcer le marché canadien de l'habitation. Par suite de l'aggravation de la crise à l'automne et à l'hiver 2008-2009, le Ministère, conjointement avec un groupe nombreux d'organisations fédérales partenaires^[11], a appuyé d'importantes interventions du gouvernement visant à améliorer l'accès au financement et à renforcer le système financier du Canada. Ces mesures apparaissaient dans l'Énoncé économique et financier^[12] de l'automne 2008 et le budget fédéral de 2009^[13].

Les mesures prises à l'automne 2008 sur l'accès au financement étaient axées sur le soutien des institutions financières canadiennes, tout particulièrement par la création du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA). Le PAPHA, géré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, avait fourni plus de 55 milliards de dollars de financement à terme aux banques à la fin de 2008-2009 pour appuyer leur activité continue de crédit. Cette contribution s'est faite sans risque supplémentaire pour le contribuable et a donné lieu à un rendement financier positif pour le gouvernement. De plus, la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP) et la Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV) ont été lancées pour fournir une assurance à l'égard des emprunts de gros des assureurs-vie et des institutions de dépôt sous réglementation fédérale. La FCAP et la FCAV n'ont pas été utilisées en 2008-2009 mais ont néanmoins fourni l'assurance que les institutions financières canadiennes pouvaient, au besoin, accéder aux marchés mondiaux du crédit sur une base concurrentielle avec les institutions financières étrangères soutenues par le gouvernement.

Pour le budget fédéral de 2009, le Ministère a élaboré le Cadre de financement exceptionnel (CFE)^[14] de 200 milliards de dollars qui englobe des initiatives nouvelles et en vigueur qui appuient l'accès au financement pour les entreprises et les ménages canadiens et assure une intervention efficace et immédiate pour atténuer l'incidence sur le Canada des turbulences qui secouent les marchés financiers mondiaux. Le CFE accroît la disponibilité du soutien financier pour les entreprises et atténue les perturbations du marché de la titrisation. Pour contribuer à la gestion du CFE, le Ministère a participé à la création et au soutien d'un comité consultatif externe sur le financement.

La Loi d'exécution du budget adoptée en mars 2009 prévoyait des mesures législatives pour renforcer le système financier canadien et moderniser le cadre de réglementation. Afin de consolider la stabilité financière, des outils de réglementation plus souples et modernes ont été fournis à la Société d'assurance-dépôts du Canada pour lui permettre de composer avec les faiblesses ou les graves difficultés qu'éprouvent les institutions financières au Canada, le pouvoir du ministre des Finances a été élargi pour assurer le bon fonctionnement des marchés et le gouvernement s'est vu attribuer des pouvoirs d'intervention d'urgence pour injecter des capitaux dans des institutions financières sous réglementation fédérale. En vue de moderniser le cadre de réglementation, le Ministère a pris des mesures en 2008-2009 pour améliorer la transparence dans le cas des cartes de crédit et de l'assurance hypothèque.

Tout au long de l'hiver 2009, le Ministère a joué un rôle clé dans les efforts internationaux visant à atténuer la crise financière en s'imposant comme un leader au sein du G20, par exemple, en assumant la coprésidence du Groupe de travail sur l'amélioration de la réglementation et de la transparence. Les recommandations pour la réforme du secteur financier formulées par ce groupe de travail ont reçu un large appui des dirigeants du G20 au Sommet de Londres en avril 2009.

Pour les régimes de pension sous réglementation fédérale, le Ministère a appuyé une mesure temporaire d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour redresser les déficits de solvabilité importants qui sont apparus à la suite de la crise des marchés financiers en 2008. L'allègement, annoncé dans l'Énoncé économique et financier 2008, permettait aux régimes de prolonger la période d'amortissement du déficit de 5 à 10 ans, dans certaines conditions. Pour aider le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à offrir une plus grande marge de manœuvre financière aux régimes de retraite, le Ministère a appuyé, dans le budget fédéral de 2009, la protection des cotisants aux régimes en prenant des mesures pour que le montant de tout report de la capitalisation qui découle de l'utilisation d'une valeur d'actif excédant 110 p. 100, tel que l'autorise le BSIF, soit assujetti aux règles d'une fiducie présumée. En outre, en janvier 2009, le Ministère a lancé des consultations publiques sur le cadre législatif et réglementaire s'appliquant aux régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le Ministère a pris des mesures pour combler les lacunes décrites dans le rapport d'évaluation mutuelle du Canada du Groupe d'action financière internationale (GAFI) et pour aborder les secteurs canadiens à risque. Ces mesures englobent l'entrée en vigueur de nouvelles mesures législatives et réglementaires, une plus grande collaboration et l'élaboration de solutions novatrices avec les partenaires des secteurs public et privé et la mise en place de nouveaux outils pour améliorer le processus d'élaboration des politiques. Le Canada a fait rapport sur ces mesures à la réunion du GAFI en février 2009 et a continué de contribuer activement aux travaux du GAFI relativement au renforcement et à la mise en œuvre des normes du groupe dans le monde à des réunions d'organismes régionaux du genre du GAFI comme le Groupe d'action financière antillais et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment des capitaux.

Soutien à la concurrence, aux échanges commerciaux et à l’investissement étranger des entreprises

Le Ministère a travaillé à l'élaboration de mesures pour maintenir l'accès à un crédit abordable pour les entreprises canadiennes. L'Énoncé économique et financier de 2008^[15], par exemple, prévoyait des ressources supplémentaires pour permettre à la Banque de développement du Canada d'accroître ses prêts à terme et fournir aux institutions financières une facilité de garantie à temps limité sur les lignes de crédit qu'elles consentent à de petites et moyennes entreprises viables. Le Ministère a travaillé aussi à l'élargissement du mandat d'Exportation et développement Canada (EDC) pour lui permettre d'appuyer les activités de financement et d'assurance dans le marché intérieur. Ces services intérieurs d'EDC seront offerts en collaboration avec d'autres institutions financières aux entreprises solvables. EDC pourra exercer ses nouveaux pouvoirs dans le marché intérieur pendant deux ans.

La crise mondiale a créé une grave pénurie de financement commercial dans les économies développées. Le Ministère a réagi en travaillant avec des représentants de la Banque mondiale dans le cadre du Programme de liquidité pour le commerce mondial (PLCM), une nouvelle facilité visant à accroître le financement du commerce dans les pays en développement.^[16] Le travail préparatoire a abouti à l'annonce, le 2 avril 2009, que le Canada ferait une contribution de 200 millions de dollars américains au PLCM. Cette contribution devrait engendrer jusqu'à 2 milliards de dollars américains en financement commercial sur deux ans.

Pour appuyer la stratégie de libéralisation du commerce du Canada, le Ministère a dirigé les négociations qui ont mené à la conclusion d'accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou et a élaboré la législation relative à l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange.

Au pays, le Ministère a contribué à la suppression de tarifs pour une gamme de machines et d'équipement annoncée dans le budget fédéral de 2009. Cette mesure réduira les coûts d'importation d'équipement spécialisé pour les entreprises canadiennes qui veulent moderniser leurs opérations. Le Ministère a également continué à appuyer l'industrie canadienne au moyen d'allègements tarifaires par le truchement de crédits législatifs relatifs au Tarif des douanes et de sept décrets en conseil prévoyant une exonération douanière pour les entreprises canadiennes.

Le Ministère a aussi contribué aux travaux du G7, du G20 et de l'OMC en vue d'engagements internationaux pour lutter contre les mesures protectionnistes qui pourraient nuire à la relance de l'économie mondiale. Dans le même ordre d'idées, le Ministère a appuyé les initiatives de nombreux organismes internationaux (dont l'OMC et l'Organisation de coopération et de développement économiques) visant à surveiller les mesures commerciales durant le ralentissement économique et à en rendre compte.

En 2008-2009, le Ministère a contribué à l'adoption de nombreuses mesures de soutien au renforcement de la capacité de gestion de la dette dans les pays à faible revenu. Il s'agit d'un secteur de faiblesse systémique dans de nombreux pays débiteurs pauvres et plus de 70 p. 100 de ces pays font face à un risque moyen ou élevé de surendettement. Pour donner suite à la mise en relief par le Canada de l'importance de renforcer la capacité de gestion de la dette auprès de groupes comme le G7, le G20, le FMI et la Banque mondiale, cette dernière a entamé des discussions avec le Canada sur la création d'une nouvelle facilité de gestion de la dette (FGD) pour les pays à faible revenu^[17].

La FGD, lancée officiellement en novembre 2008, évaluera la capacité actuelle des pays débiteurs, créera un programme d'aide technique pour combler toute lacune relevée dans l'évaluation et aidera les pays débiteurs à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette à moyen terme. Le Canada a joué un rôle de leader dans la création et la mise en œuvre de la FGD et siégera à son comité directeur au cours des deux prochaines années, ce qui lui permettra de s'assurer que les questions prioritaires du gouvernement du Canada seront abordées, par exemple, que les pays ayant profité d'importants allègements de la dette auront les moyens nécessaires pour maintenir leur endettement à des niveaux viables.

Le budget fédéral de 2009 prévoit l'amélioration des lois et politiques du Canada sur la concurrence et l'investissement. Ces changements, fondés sur les recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, contribueront à mieux protéger les consommateurs et favoriseront de nouveaux investissements étrangers tout en s'assurant que ces investissements ne compromettront pas la sécurité nationale.

Le budget fédéral de 2009 prévoit un soutien ciblé aux industries traditionnelles comme la fabrication automobile, la foresterie, la construction navale et le tourisme pour aider ces industries à investir dans leur succès à long terme et à créer de nouveaux débouchés et emplois pour les Canadiens de toutes les régions au pays.

En 2008-2009, le Ministère a continué à contribuer à l'Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie à l'échelle gouvernementale.^[18] Le 20 mars 2009, le gouvernement du Canada a annoncé que l'objectif de réduction de 20 p. 100 du fardeau de la paperasserie fédérale pour les petites entreprises canadiennes avait été atteint.

Environnement et infrastructures

Le budget fédéral de 2009 prévoit un certain nombre d'initiatives de soutien à l'environnement et aux infrastructures, dont les suivantes :

• projets d'infrastructure écologique, rénovation domiciliaire écoénergétique et assainissement des sites contaminés fédéraux;
• nouveau Fonds pour l'énergie propre qui soutient les projets de recherche, de développement et de démonstration sur l'énergie propre;
• ressources pour accélérer et améliorer les projets d'infrastructure qui appuient le programme d'infrastructure à long terme du gouvernement et constituent une mesure de stimulation de l'économie canadienne;
• création de PPP Canada inc., une société d'État qui dirigera les efforts du gouvernement fédéral de promotion du recours aux partenariats publics-privés au Canada;
• crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire visant à réduire les dépenses de rénovation domiciliaire, notamment celles qui accroissent l'efficacité énergétique.

En 2008-2009, conformément à l'engagement du budget fédéral de 2009, le Ministère a lancé des consultations sur l'élargissement possible de la déduction pour amortissement accéléré aux actifs utilisés aux fins du captage et du stockage du carbone.

Soutien aux groupes consultatifs

Tout au long de 2008, le Ministère a appuyé les travaux du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale en offrant, par exemple, un soutien administratif pour assurer le bon fonctionnement du groupe et de son secrétariat, et a répondu à des demandes d'information du groupe. Le groupe a publié son rapport final le 10 décembre 2008. Dans le budget fédéral de 2009, le gouvernement a indiqué qu'il étudierait le rapport du groupe, qu'il y répondrait en temps voulu et qu'il déterminerait quelles sont les consultations à tenir. Parallèlement, le gouvernement a pris des mesures pour donner suite à certaines questions soulevées dans le rapport et qui nécessitaient une intervention rapide.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont conclu une entente pour travailler de concert à la mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts indépendant sur la part de la Couronne concernant des paiements de rajustement de la part de la Couronne, qui permettraient de calculer les paiements de rajustement de la part de la Couronne pour les années futures. À cette fin, le gouvernement a fait un paiement de 234,4 millions de dollars pour la période se terminant à la fin de 2007-2008 et le Ministère travaille en collaboration avec Ressources naturelles Canada et les représentants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour élaborer une réglementation sur les paiements de rajustement de la part de la Couronne.^[19]

Le 12 janvier 2009, le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières a présenté son rapport final Créer un avantage sur les marchés des capitaux mondiaux, ainsi qu'une ébauche de loi sur les valeurs mobilières. Dans le budget fédéral de 2009, le gouvernement s'est engagé à mettre en place rapidement, en collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en s'inspirant du rapport du Groupe d'experts. Le Ministère a appuyé cet engagement en se préparant pour la création du Bureau de transition^[20], lequel sera chargé d'élaborer un plan de transition et de diriger la transition vers l'organisme canadien de réglementation. La Loi d'exécution du budget établit le fondement juridique et définit le mandat en vue de la création du Bureau de transition.

Traités et accords de traitement fiscal avec les gouvernements autochtones

Le Ministère négocie avec les gouvernements autochtones des accords de traitement fiscal et le contenu fiscal des accords sur les revendications territoriales, l'autonomie gouvernementale et les traités modernes. En 2008-2009, les négociations concernant les accords sur les traités modernes et le traitement fiscal sont parvenues à une conclusion avec deux administrations autochtones de la Colombie-Britannique.^[21]

Leçons retenues

Incertitude des prévisions

Pour assurer l'objectivité et la transparence, les prévisions économiques employées pour élaborer les projections financières du gouvernement du Canada se fondent sur une moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Ce processus est suivi depuis plus d'une décennie et le gouvernement maintient cette approche. Toutefois, compte tenu de la très grande incertitude rattachée à l'évolution de l'économie, ainsi que de l'incertitude relative aux prix des produits de base et à leur incidence sur la croissance nominale du revenu au Canada, le budget fédéral de 2009 a révisé à la baisse, pour ses hypothèses de planification budgétaire, les prévisions pour le secteur privé relatives au PIB nominal. En outre, dans son Rapport aux Canadiens de juin 2009^[22], le gouvernement a révisé à la baisse, par suite d'une nouvelle enquête auprès des économistes du secteur privé, les prévisions de croissance nominale du revenu. Le gouvernement continuera de surveiller l'évolution de l'économie dans l'intention de présenter une mise à jour aux Canadiens à l'automne.

De saines politiques structurelles

Le grand bouleversement des marchés financiers a été source d'importantes leçons pour les gouvernements du monde entier sur la composition, le comportement et la réglementation du secteur financier. Alors que le système financier canadien s'est révélé l'un des plus vigoureux au monde, des interventions sont justifiées dans un certain nombre de secteurs. Le programme d'action devrait nécessiter un important engagement de ressources ministérielles au cours des deux prochaines années, à tout le moins.

Compte tenu de l'ampleur des perturbations et de leur conséquence économique, les mesures de soutien à l'accès au financement devront être maintenues pendant un certain temps en
2009-2010, après quoi le Ministère devra travailler avec le secteur privé pour assurer le bon fonctionnement des marchés et définir des stratégies de sortie efficaces.

Un rôle clé pour le Ministère consistera à continuer de soutenir la création et la mise en œuvre d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, ce qui contribuera à réduire les risques d'instabilité financière. De plus, le Ministère doit examiner, conjointement avec les organismes partenaires, le cadre de réglementation pour mieux surveiller et réduire les risques systémiques, s'assurer que le degré de surveillance des institutions et des marchés ou instruments d'importance systémique soit suffisant et que la réglementation soit appropriée et renforcer d'autres normes de réglementation. Ce travail nécessitera vraisemblablement des initiatives législatives et réglementaires de la part du Ministère visant à s'assurer que le cadre et les outils de réglementation au Canada demeurent à la fine pointe des pratiques mondiales.

Manifestement, la coordination et la surveillance à l'échelle internationale se sont révélées inadéquates; elles n'ont pas fourni une défense efficace contre les risques excessifs pris par les institutions financières. En conséquence, le Ministère doit continuer à diriger la coordination des efforts internationaux visant à prévenir d'autres crises.

Compte tenu des observations recueillies à l'occasion de récentes consultations, le Ministère entend proposer des changements au cadre de réglementation en 2009-2010 pour relever les défis auxquels sont toujours confrontés les régimes de retraite sous réglementation fédérale.

Soutien à la concurrence, aux échanges commerciaux et à l’investissement étranger des entreprises

L'urgence de répondre rapidement aux besoins des entreprises d'accéder au financement, aux nouveaux marchés et au besoin d'allègement tarifaire sur les intrants a été mise en évidence par la crise économique mondiale.

Programmes de paiements de transfert

La transparence demeure prioritaire pour assurer la responsabilisation concernant les programmes de paiements de transfert. Les attentes des provinces, des territoires et d'autres parties (dont les universitaires) relativement à des consultations plus étendues n'ont pas toujours été comblées. L'amélioration de la transparence, de la consultation et de l'engagement en matière de transferts fédéraux sont des éléments sur lesquels le Ministère doit mettre l'accent en 2009-2010. (Consultez aussi l'Activité de programme 1.2 pour obtenir d'autres renseignements sur les paiements de transfert.)

Importance de fixer des objectifs en matière de politique fiscale

L'établissement et la communication d'objectifs en matière de politique fiscale, pour favoriser la collaboration et le consensus entre les différentes parties intéressées, représentent des objectifs importants.

Pour renforcer l'avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés, par exemple, le gouvernement fédéral a proposé, ces dernières années, l'abolition générale de l'impôt sur le capital aux ordres de gouvernement fédéral et provincial. Cette mesure permet d'atteindre l'objectif de 25 p. 100 du taux fédéral-provincial combiné d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi et de créer au Canada un système d'imposition à la consommation des plus modernes et efficients. Le leadership dans l'établissement de ces objectifs nationaux en matière de politique fiscale a favorisé et facilité les discussions et la collaboration entre les administrations fiscales partout au Canada, ce qui contribue à améliorer l'efficacité fiscale globale, la compétitivité internationale et la croissance économique du Canada. L'expérience récente démontre l'importance de fixer des objectifs en matière de politiques pour favoriser la collaboration entre les gouvernements dans le but final d'améliorer le niveau de vie des Canadiens.

Gestion de la charge de travail découlant des nouvelles initiatives stratégiques

En 2008-2009, le Ministère a investi d'importantes ressources dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales telles que le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et la négociation d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays. De plus, le budget fédéral de 2009 prévoit plusieurs grandes initiatives dans le Cadre de financement exceptionnel (CFE) qui donnent lieu pour le gouvernement à des situations financières ou à des passifs éventuels qui doivent être gérés prudemment et dont il faut rendre compte.

Bien que le Ministère ait restructuré l'ordre des priorités pour assurer la réalisation des premières initiatives d'élaboration et de conception des politiques, ces initiatives engendrent également une charge de travail continue, qui a augmenté en raison de la quantité de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine de la fiscalité. Cette situation nécessitera l'affectation de ressources supplémentaires au cours de la prochaine année.

En perspective, il faudra peut-être élaborer d'autres initiatives pour réagir à l'évolution de la situation des marchés financiers et aux décisions possibles d'autres provinces d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS, ce qui demandera également de nouvelles ressources. Parmi ces initiatives, on compte un nouvel engagement dans des efforts internationaux coordonnés visant à résoudre la crise financière et à prévenir d'autres crises ainsi que diverses initiatives législatives et réglementaires pour s'assurer que le cadre et les outils de réglementation au Canada demeurent à la fine pointe des pratiques mondiales.

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de
transfert et d'impôt

Cette activité de programme administre les principaux paiements de transfert et d'impôt aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones. Ces paiements, effectués conformément à la loi et à des accords négociés, permettent aux provinces et aux territoires canadiens de fournir des services publics à leurs résidents et de soutenir l'autonomie gouvernementale autochtone. Cette activité de programme traite aussi des engagements et des ententes auprès d'institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévues	ETP réelles	Différence
46 023,8	48 758,3	48 601,5	0	0	0
Résultats attendus	Indicateurs du rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Les paiements permettent aux provinces et aux territoires canadiens de fournir à leurs résidents des services publics dans des domaines de responsabilité partagée; les paiements aux organisations internationales aident à promouvoir l'avancement de l'économie des pays en développement.	Les paiements sont effectués à temps et conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi et sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada.	100 p. 100	Tous les objectifs ont été atteints	Les paiements de transfert et d'impôt aux administrations provinciales, territoriales et autochtones canadiennes ont été versés à temps et conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi ou par les accords fiscaux. Le BVG a réalisé une vérification préliminaire en mars 2009 et n'a relevé aucune anomalie dans le système de paiements de transfert. Le BVG vérifie annuellement les paiements d'impôt et n'a relevé aucune erreur grave.

Avantages pour les Canadiens

En 2008-2009, le travail du Ministère en vue d'assurer le versement en temps opportun des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, par exemple, le programme de péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, a contribué à soutenir la prestation des services publics, des services de santé accessibles à tous, des services d'éducation postsecondaire, des programmes sociaux et d'autres programmes ciblés.

En 2008-2009, le Ministère a administré efficacement les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires et les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones en effectuant des paiements exacts et en temps opportun. Les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts d'administration en ayant recours à un seul formulaire d'imposition et à un seul percepteur d'impôts. Pour appuyer l'autonomie gouvernementale autochtone, les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de l'espace fiscal au titre de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les administrations autochtones ainsi que d'administrer les régimes fiscaux autochtones.

Analyse du rendement

Principales initiatives décrites dans le RPP de 2008-2009 du ministère des Finances Canada

Mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux

En 2008-2009, le Ministère s'est concentré sur la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux découlant du budget fédéral de 2007 par l'adoption des modifications réglementaires requises et a assuré des paiements exacts et en temps opportun aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux engagements du gouvernement et à ses objectifs en matière de politiques. Des rajustements ont été apportés à la formule du TCS et à la péréquation afin de garantir l'équité pour toutes les provinces participant au TCS ainsi que la viabilité et la rentabilité du Programme de péréquation. Ces nouveaux arrangements ont été inclus dans la Loi d'exécution du budget de 2009.

Accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux et territoriaux

Le Ministère administre les accords de perception fiscale pour l'impôt sur le revenu des particuliers avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec) et pour l'impôt sur le revenu des sociétés avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception de l'Alberta et du Québec). En 2008-2009, une modification a été apportée à l'APF Canada-Ontario pour permettre au gouvernement fédéral de percevoir l'impôt sur le revenu des sociétés ontariennes.

En plus d'effectuer des paiements exacts et en temps opportun aux provinces et aux territoires en vertu des accords de perception fiscale, le Ministère a examiné les changements provinciaux à l'impôt sur le revenu aux fins de l'administration fédérale en vertu de ces accords.

Ententes intégrées globales de coordination fiscale avec les gouvernements provinciaux

Le Ministère a également continué de gérer efficacement les dispositions des Ententes intégrées globales de coordination fiscale avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau-Brunswick, y compris la présentation des budgets des dépenses à l'annexe A des ententes, ce qui permet de veiller à ce que chaque province reçoive sa part des recettes aux termes de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones

En 2008-2009, de nouveaux accords d'administration fiscale pour la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) ont été conclus et signés avec quatre gouvernements autochtones dans l'Ouest canadien.^[23]

Cadre de répartition des recettes en vertu des Ententes intégrées globales de coordination fiscale

En 2008-2009, le Ministère a continué de collaborer avec les représentants des trois provinces de l'Atlantique visées par le Cadre de répartition des recettes pour s'assurer que toutes les parties aux ententes reçoivent leurs recettes de la TVH de manière efficace et efficiente.

Paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organisations financières internationales et aux créanciers canadiens

En 2008-2009, le Canada a versé à temps tous les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a également versé à temps les paiements au titre de l'allègement de la dette. Ces paiements aident les pays pauvres à assurer la soutenabilité de la dette. Le Ministère a également effectué des paiements en temps opportun à de nombreuses organisations financières internationales. Ainsi, le Canada a procédé à l'encaissement prévu des billets à ordre à l'intention de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans le cadre de la dernière hausse du capital de l'institution en 1998. Ces capitaux supplémentaires aident la BERD à mieux répondre aux importants besoins de financement des pays de la région durant la crise économique mondiale.

Les efforts du Ministère relatifs à l'administration des engagements financiers internationaux du Canada et de divers paiements de transfert connexes ont contribué à réduire le fardeau de la dette des pays en développement, fourni des subventions aux pays les plus pauvres au monde afin d'assurer la réduction de la pauvreté et la croissance économique et de favoriser la transition vers des économies de marché ouvertes.

Leçons retenues

Programmes de paiements de transfert

Étant donné que les principaux programmes de transfert aux provinces et aux territoires utilisent des données économiques et financières dans leurs formules, les programmes de transfert ne sont pas à l'abri des répercussions de la volatilité économique mondiale et nationale. Dans ce contexte, l'initiative du Ministère visant à transmettre de l'information sur les paiements de péréquation pour 2009-2010 bien avant la date prévue par la loi a permis aux provinces de mieux planifier leurs budgets de 2009-2010. Au cours des prochaines années, en plus de travailler à l'amélioration de la transparence et de l'engagement des provinces et des territoires (consultez l'Activité de programme 1.1), le Ministère veillera à assurer l'exactitude, l'efficacité et la prévisibilité des transferts fédéraux en préparation du prochain renouvellement des accords fiscaux (actuellement prévus par la loi jusqu'en 2013-2014).

Le Ministère continuera de s'efforcer de maintenir son objectif de 100 p. 100 en ce qui concerne l'exactitude et la ponctualité des transferts de fonds aux provinces et aux territoires. Il travaillera aussi à l'amélioration des modèles utilisés dans le calcul des paiements de transfert pour répondre aux demandes d'information de manière plus rapide et transparente.

Paiements de péréquation

Les changements aux programmes de transfert annoncés dans le budget fédéral de 2007 ainsi que les modifications au programme de péréquation annoncées en 2008-2009 peuvent avoir simplifié à de nombreux égards le calcul des paiements, mais ils ont compliqué le calcul de certains des programmes de paiements de transfert. Le Ministère continuera de s'efforcer de maintenir son objectif de 100 p. 100 en ce qui concerne l'exactitude et la ponctualité des transferts de fonds aux provinces et aux territoires et il travaillera à l'amélioration des modèles pour lui permettre de répondre de manière plus rapide et transparente aux demandes d'information sur le calcul des paiements de transfert.

Initiative d'allègement de la dette multilatérale

Le Canada verse des paiements à l'Association internationale de développement (AID), à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement (FAD) pour assumer sa part de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM). Pour renforcer encore davantage l'engagement à l'AID et au FAD, le Canada a soumis aux institutions de nouveaux instruments d'engagement prévoyant un calendrier de paiement accéléré et ainsi, a versé 107,84 millions de dollars au FAD et 41,44 millions de dollars à l'AID pour assumer sa part des coûts de l'IADM.

Le mécanisme actuel de versement des contributions du Canada dans le cadre de l'IADM ne convient pas à ce type de paiement car il n'assure pas efficacement les fonds pour cette initiative. Le Ministère examinera des façons de mieux adapter le mécanisme de paiement aux paramètres particuliers qui régissent l'engagement du Canada à l'IADM.

Paiements de la dette aux créanciers canadiens (allègement de la dette bilatérale)

Les écarts légers entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont attribuables presqu'exclusivement au défaut de certains pays à respecter les exigences de leurs programmes du FMI, ce qui a entraîné un délai dans la remise de la dette de ces pays. Une petite partie de l'écart s'explique par les fluctuations des taux d'intérêt et de la devise, qui étaient imprévisibles.

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Les activités de gestion de la dette et des réserves du Canada comprennent le financement des opérations gouvernementales, qui entend le paiement des frais de services et des investissements dans des actifs financiers nécessaires au maintien d'un niveau de liquidité prudent. Cette activité de programme soutient le refinancement permanent des titres du gouvernement qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des prêts des principaux organismes bénéficiant de la garantie du gouvernement tels que les sociétés d'État. Cette activité de programme comprend aussi le système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces de monnaie) pour répondre aux besoins de l'économie.

Activité de programme : Trésorerie et affaires financières

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévues	ETP réelles	Différence
33 830,0	162 075,8	162 075,8	29	24	5
Résultats attendus	Indicateurs du rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement	Structure de la dette publique	Part de 60 p. 100 de la dette à taux fixe	Objectifs tous atteints	En réaction à la hausse rapide des niveaux d'émission découlant de la nécessité de financer le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés et d'autres mesures, qui devraient être réalisées au moyen d'une augmentation relative de la proportion de la dette à court terme, la part de la dette à taux fixe a chuté à 57 p. 100 en 2008-2009.
	Mesures du rendement du marché	Adjudications bien couvertes et très efficaces	Objectifs tous atteints	Toutes les opérations de bons et d'obligations ont été entièrement couvertes et ont accru le montant de financement alloué.
	Consultation du marché	Rétroaction favorable des intervenants du marché sur les initiatives	Objectifs tous atteints	Une série de consultations ont été entreprises. Les points de vue exprimés par les intervenants du marché ont été pris en compte dans l'élaboration de la stratégie de gestion de la dette.

Avantages pour les Canadiens

Une gestion efficace de la dette publique permet de garder les frais de la dette publique peu élevés et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Grâce aux économies fiscales qui seront réalisées, le Canada sera mieux placé pour affronter les difficultés économiques et il améliorera l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations précédentes. En 2008‑2009, les économies fiscales des exercices antérieurs ont permis de financer les initiatives de stimulation économique énoncées dans le budget fédéral de 2009.

Analyse du rendement

Les objectifs généraux de répondre aux besoins opérationnels du gouvernement et des sociétés d'État, de maintenir une situation financière prudente, de mener des opérations efficaces et d'appuyer le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada ont été maintenus en 2008-2009. Toutefois, en raison des changements radicaux dans les perspectives économiques et le plan financier au cours de l'exercice, le Ministère a dû relever de grands défis stratégiques et opérationnels dans la gestion de l'activité de programme Trésorerie et affaires financières.

Pour répondre aux besoins financiers découlant des mesures de soutien de l'accès au crédit et de l'augmentation des dépenses du gouvernement, le Ministère, conjointement avec la Banque du Canada, a sensiblement accru l'ampleur du programme fédéral d'emprunt. Le programme d'obligations a crû de 114 p. 100, passant de 35 milliards de dollars en 2007-2008 à 75 milliards de dollars en 2008-2009, tandis que l'encours de bons du Trésor s'est accru de 79 milliards de dollars pour atteindre 196 milliards de dollars. Malgré l'augmentation, toutes les opérations ont été menées efficacement et la concurrence s'est révélée forte aux adjudications. Le Ministère a également travaillé en étroite collaboration avec les sociétés d'État qui ont soutenu les initiatives du CFE pour assurer la satisfaction de leurs besoins de financement.^[24]

Le Ministère a prodigué des conseils au ministre sur ses responsabilités relativement au bon fonctionnement du système monétaire national, qui suppose principalement la production par la Banque du Canada de billets de banque résistant à la contrefaçon et la production par la Monnaie royale canadienne de pièces de monnaie de circulation. En 2008-2009, de nouveaux modèles de billets de banque ont été examinés et une analyse plus poussée du système de monnayage a été réalisée.

Leçons retenues

Les défis stratégiques et opérationnels soulevés en 2008-2009 ont souligné la valeur des efforts passés du Ministère visant à maintenir des programmes d'emprunt diversifiés et flexibles et à consolider les emprunts de la plupart des sociétés d'État financières.

En perspective, les mesures du budget fédéral de 2009 nécessiteront une augmentation continue des emprunts fédéraux en 2009-2010. Cette augmentation devrait être réalisée par les mesures annoncées à l'annexe 4 du budget fédéral de 2009, Stratégie de gestion de la dette 2009‑2010.^[25] Par contre, on s'attend que le montant et l'opportunité des besoins financiers varient et dépendent en partie du degré et du rythme de la reprise du marché privé. Pour assurer le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada par la transparence des opérations d'emprunt et leur prévisibilité, les mises à jour de la stratégie de la dette seront publiées régulièrement et des consultations auprès des intervenants du marché seront tenues au besoin.

De façon plus générale, le Ministère devra aussi continuer de conseiller le ministre sur la gestion prudente et économique d'un encours de la dette croissant, la gestion du portefeuille des réserves en devises et les moyens d'améliorer le système monétaire.